diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d717-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d717-35.md index e967370da47..f342c52babb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d717-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d717-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2021-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000025845689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/56/LEGIARTI000025845689.xml +Date de début: 2021-09-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044110653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110653.xml --- ###### Article D717-35 @@ -22,13 +22,13 @@ La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur.
-Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de -mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions -au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil -d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de -la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les autres agents de -direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces -fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.
+Le directeur et le directeur comptable et financier de la caisse ou de l'une des +caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les +mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le +conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil +d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les +autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions +équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.
Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale