Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044106134
NOR: SSAS2110629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/10/61/JORFTEXT000044106134.xml
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République française 2021-09-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025845689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/56/LEGIARTI000025845689.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110653.xml
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###### Article D717-35
@ -22,13 +22,13 @@ La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent
Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement
intérieur.<br />
Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de
mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions
au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil
d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de
la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les autres agents de
direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces
fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.<br />
Le directeur et le directeur comptable et financier de la caisse ou de l'une des
caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les
mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le
conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les
autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions
équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.<br />
Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées
suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale