Décret n° 2009-705 du 16 juin 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020752822
NOR: AGRE0902394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/28/JORFTEXT000020752822.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006598813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D140XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598813.xml
Date de début: 2009-06-19
Date de fin: 2011-09-25
Identifiant: LEGIARTI000020754905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/49/LEGIARTI000020754905.xml
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###### Article D811-140
I. - Le brevet de technicien supérieur agricole est préparé en formation
scolaire dans :<br />
I.-Le brevet de technicien supérieur agricole est préparé en formation scolaire
dans :<br />
a) Des établissements publics locaux et nationaux de l'enseignement
technologique agricole et de l'enseignement supérieur agronomique ;<br />
@ -37,56 +36,53 @@ En vue de prendre en compte certaines situations particulières, notamment en
matière de coopération internationale, le ministre de l'agriculture peut, à
titre dérogatoire, modifier par arrêté la durée du cycle de formation.<br />
III. - Les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole
sont accessibles en priorité aux titulaires :<br />
III.-Les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole sont
accessibles en priorité aux candidats :<br />
a) Du brevet de technicien agricole ;<br />
-titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
b) De certaines options du brevet de technicien ;<br />
-titulaires du baccalauréat professionnel ;<br />
c) De certaines sections du baccalauréat professionnel ;<br />
-titulaires du baccalauréat général ;<br />
d) De certaines séries du baccalauréat technologique ;<br />
-titulaires du brevet de technicien agricole ;<br />
e) De certaines séries du baccalauréat général ;<br />
-titulaires du brevet de technicien ;<br />
f) De diplômes jugés équivalents de l'un de ceux qui sont cités ci-dessus.<br />
-titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV enregistré dans le répertoire
national des certifications professionnelles de la Commission nationale de la
certification professionnelle ;<br />
La liste des options, sections et séries de ces diplômes, est établie pour
chacune des options du brevet de technicien supérieur agricole, par arrêté du
ministre de l'agriculture. Les titulaires des diplômes mentionnés au premier
alinéa dans des options, sections et séries autres que celles exigées peuvent,
sur leur demande motivée et après examen de leurs dossiers scolaires, bénéficier
d'une dérogation. Cette dérogation est prononcée dans des conditions précisées
par un arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
-titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires.<br />
Peuvent également être admis :<br />
Elles sont également accessibles aux élèves ayant accompli la scolarité complète
conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes
auront été reconnues suffisantes par la commission d'admission de
l'établissement.<br />
a) Les étudiants reçus à l'examen spécial d'entrée à l'université pour la série
scientifique ;<br />
Peuvent également être admis par décision du directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prise après avis de la
commission d'admission mentionnée dans l'alinéa suivant des candidats ayant
suivi une formation à l'étranger.<br />
b) Les élèves à titre d'étranger. Ces derniers peuvent, par décision du ministre
de l'agriculture, être admis dans les classes de préparation au brevet de
technicien supérieur agricole, sous réserve qu'ils possèdent un diplôme reconnu
de niveau IV (nomenclature française) dans la Communauté économique européenne
ou que leurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues suffisantes par
une commission formée de professeurs de l'établissement d'accueil, au vu du
dossier scolaire et éventuellement à la suite d'un examen.<br />
L'admission dans une section préparatoire au brevet de technicien supérieur
agricole de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous
l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de
la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Elle est
prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après qu'une commission
d'admission, constituée par celui-ci et comprenant principalement des
professeurs de la section demandée, a apprécié la candidature de chaque étudiant
postulant.<br />
Une commission nationale procède au recrutement pour les sections préparatoires
au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire des
établissements publics. L'organisation et le fonctionnement de cette commission
sont déterminés par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
IV. - Peuvent être directement admis en seconde année d'une section préparatoire
au brevet de technicien supérieur agricole, après délibération d'une commission
composée de professeurs de l'établissement d'accueil et dans les conditions
fixées par l'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné au premier alinéa de
l'article R. 811-138 :<br />
Peuvent être directement admis en seconde année d'une section préparatoire au
brevet de technicien supérieur agricole, après délibération de la commission
d'admission de l'établissement d'accueil et dans les conditions fixées par
l'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné au premier alinéa de l'article
R. 811-138 :<br />
a) Des étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes
préparatoires aux écoles de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire,
ou des classes préparatoires technologiques au haut enseignement commercial ;<br />
préparatoires aux grandes écoles ;<br />
b) Des titulaires de certains brevets de technicien supérieur agricole, brevets
de technicien supérieur, diplômes universitaires de technologie, diplômes