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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2)
- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)

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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006168400
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###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.
- [Article R*414-5](article_r414-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1990-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006592120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592120.xml
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###### Article R*414-5
La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ;
elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en
application des dispositions de ce même article.<br />
La commission comprend :<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
d'appel du siège de la commission, président ;<br />
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région
ou son représentant ;<br />
Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;<br />
Un représentant régional désigné avec un suppléant par l'organisation syndicale
nationale des exploitants agricoles la plus représentative ;<br />
Un représentant régional désigné, avec un suppléant, par l'organisation
nationale des jeunes agriculteurs la plus représentative ;<br />
Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec un suppléant, par
l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative,
cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la
commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par
l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;<br />
Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un
suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus
représentative ;<br />
Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des
notaires du siège de la commission ;<br />
Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs
non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs,
titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire
départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par
département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un
titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de
trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du
Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont
représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.<br />
Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />
Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la
République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des
commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux
commissions consultatives départementales. La composition de la commission est
publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au
recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.<br />
La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible
avec celle de membre d'une commission consultative régionale.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur
général chargé de la région.<br />
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
régionale.