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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
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##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
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- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
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- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2)
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- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)
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Date de début: 1982-12-01
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Date de fin: 2006-06-08
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Identifiant: LEGISCTA000006168400
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###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.
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- [Article R*414-5](article_r414-5.md)
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@ -1,73 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-12-01
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Date de fin: 1990-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006592120
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592120.xml
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###### Article R*414-5
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La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à
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l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ;
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elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en
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application des dispositions de ce même article.<br />
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La commission comprend :<br />
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Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
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d'appel du siège de la commission, président ;<br />
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L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région
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ou son représentant ;<br />
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Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;<br />
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Un représentant régional désigné avec un suppléant par l'organisation syndicale
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nationale des exploitants agricoles la plus représentative ;<br />
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Un représentant régional désigné, avec un suppléant, par l'organisation
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nationale des jeunes agriculteurs la plus représentative ;<br />
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Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec un suppléant, par
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l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative,
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cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la
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commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par
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l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;<br />
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Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un
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suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus
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représentative ;<br />
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Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des
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notaires du siège de la commission ;<br />
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Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs
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non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs,
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titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire
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départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par
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département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un
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titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de
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trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du
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Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont
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représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.<br />
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Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />
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Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la
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République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des
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commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux
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commissions consultatives départementales. La composition de la commission est
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publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au
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recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.<br />
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La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible
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avec celle de membre d'une commission consultative régionale.<br />
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Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur
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général chargé de la région.<br />
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Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
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régionale.
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