diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 9d7f0845c..9370c4ba4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
-- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2)
- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 7ec551688..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGISCTA000006168400
----
-
-###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.
-
-- [Article R*414-5](article_r414-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md
deleted file mode 100644
index e9d9c53f4..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 1990-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006592120
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592120.xml
----
-
-###### Article R*414-5
-
-La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à
-l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ;
-elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en
-application des dispositions de ce même article.
-
-La commission comprend :
-
-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
-d'appel du siège de la commission, président ;
-
-L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région
-ou son représentant ;
-
-Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;
-
-Un représentant régional désigné avec un suppléant par l'organisation syndicale
-nationale des exploitants agricoles la plus représentative ;
-
-Un représentant régional désigné, avec un suppléant, par l'organisation
-nationale des jeunes agriculteurs la plus représentative ;
-
-Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec un suppléant, par
-l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative,
-cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la
-commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par
-l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;
-
-Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un
-suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus
-représentative ;
-
-Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des
-notaires du siège de la commission ;
-
-Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs
-non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs,
-titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire
-départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par
-département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un
-titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de
-trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du
-Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont
-représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.
-
-Seuls les membres élus ont voix délibérative.
-
-Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la
-République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des
-commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux
-commissions consultatives départementales. La composition de la commission est
-publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au
-recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.
-
-La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible
-avec celle de membre d'une commission consultative régionale.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur
-général chargé de la région.
-
-Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
-régionale.