diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 9d7f0845c..9370c4ba4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570 ##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux - [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1) -- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2) - [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7ec551688..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGISCTA000006168400 ---- - -###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux. - -- [Article R*414-5](article_r414-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md deleted file mode 100644 index e9d9c53f4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1990-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006592120 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592120.xml ---- - -###### Article R*414-5 - -La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à -l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ; -elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en -application des dispositions de ce même article.
- -La commission comprend :
- -Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour -d'appel du siège de la commission, président ;
- -L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région -ou son représentant ;
- -Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;
- -Un représentant régional désigné avec un suppléant par l'organisation syndicale -nationale des exploitants agricoles la plus représentative ;
- -Un représentant régional désigné, avec un suppléant, par l'organisation -nationale des jeunes agriculteurs la plus représentative ;
- -Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec un suppléant, par -l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative, -cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la -commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par -l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;
- -Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un -suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus -représentative ;
- -Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des -notaires du siège de la commission ;
- -Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs -non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs, -titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire -départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par -département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un -titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de -trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du -Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont -représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.
- -Seuls les membres élus ont voix délibérative.
- -Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la -République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des -commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux -commissions consultatives départementales. La composition de la commission est -publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au -recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.
- -La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible -avec celle de membre d'une commission consultative régionale.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur -général chargé de la région.
- -Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission -régionale.