Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121420
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138328
#### Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- [Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.](chapitre_vii)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152234
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##### Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006583481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X325L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583481.xml
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###### Article L325-1
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en
travail et en moyens d'exploitation.<br />
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière
régulière.<br />
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire
rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X325L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583483.xml
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###### Article L325-2
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être
assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la taxe professionnelle.
Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de
cotisations sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006583484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X325L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583484.xml
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###### Article L325-3
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou
aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide
familiale, ou à ses ouvriers agricoles.<br />
Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1382
et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont
il continue à assurer la garde.<br />
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les
risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide
agricole et, en particulier, les risques d'accidents du travail de ses ouvriers
agricoles.

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138332
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#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152244
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##### Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation
- [Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation.](section_1)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167753
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###### Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation.
- [Article L352-1](article_l352-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X352L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583605.xml
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###### Article L352-1
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des
exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de
l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages
causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations
nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou
serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur
activité. S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité
d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une
exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au
maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent
propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L.
142-5.<br />
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou
de constitution de réserves foncières.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra
apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces
sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des
agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième
alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations de
remembrement prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur
place.