Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
Ancien identifiant: 1LX962917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138328
#### Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- [Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.](chapitre_vii)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152232
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##### Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)
- [Article L323-8](article_l323-8.md)
- [Article L323-9](article_l323-9.md)
- [Article L323-10](article_l323-10.md)
- [Article L323-11](article_l323-11.md)
- [Article L323-12](article_l323-12.md)
- [Article L323-13](article_l323-13.md)
- [Article L323-14](article_l323-14.md)
- [Article L323-15](article_l323-15.md)
- [Article L323-16](article_l323-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583440
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583440.xml
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###### Article L323-1
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de
personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code
civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre
personnes physiques majeures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583453.xml
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###### Article L323-10
Sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande,
la responsabilité personnelle de l'associé à l'égard des tiers ayant contracté
avec le groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il
possède. Les pertes éventuelles sont, dans les mêmes proportions, divisées entre
les associés en fonction du nombre de parts d'intérêts qui leur appartiennent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583454.xml
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###### Article L323-11
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux groupements agricoles
d'exploitation en commun dont un comité départemental ou interdépartemental
d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un comité national, reconnu qu'ils
constituent effectivement, en raison de leur objet et de leurs statuts, un des
groupements agricoles prévus par le présent chapitre.<br />
Le refus de reconnaissance doit être motivé.<br />
Cette reconnaissance est de droit pour les sociétés dont les statuts sont
conformes à un des statuts types approuvés par arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation
du comité national ci-dessus prévu, et dont les associés justifient qu'ils
satisfont aux prescriptions légales et réglementaires régissant les groupements
agricoles d'exploitation en commun.<br />
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-16 détermine les modalités
de publicité à l'égard des tiers lors de la création de groupements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583456
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583456.xml
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###### Article L323-12
Les sociétés qui, par suite d'une modification de leur objet, de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme
des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre
et des textes pris pour son application, encourent le retrait de la
reconnaissance qu'elles ont obtenue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583459
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583459.xml
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###### Article L323-13
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas
avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs
d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts
économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres
chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs
d'exploitation agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583461.xml
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###### Article L323-14
Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun
peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est
locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est
titulaire. Il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception,
le propriétaire.<br />
Cette opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit
du preneur, qui reste seul titulaire du bail. Les droits du bailleur ne sont pas
modifiés. Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de
l'exécution des clauses du bail.<br />
L'agrément du bailleur est nécessaire en cas de métayage ; le preneur doit alors
convenir avec le propriétaire et le groupement de la manière dont seront
identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583463.xml
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###### Article L323-15
Nonobstant les dispositions des articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L.
412-12 et L. 416-8, le preneur exerçant le droit de préemption ou le
propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un
groupement agricole d'exploitation en commun.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583464.xml
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###### Article L323-16
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de
besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583441
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583441.xml
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###### Article L323-2
Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué entre des
associés dont les uns mettraient en commun l'ensemble de leurs activités
agricoles et les autres une partie seulement de celles-ci.<br />
Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se
livrer à titre individuel à une production pratiquée par le groupement.<br />
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix
associés.<br />
Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux
époux qui en seraient les seuls associés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583444.xml
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###### Article L323-3
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre
la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles
existant dans les exploitations de caractère familial et en application des
dispositions prévues à l'article L. 312-6.<br />
Ces groupements peuvent également avoir pour objet la vente en commun, à frais
communs, du fruit du travail des associés, mais gardant l'avantage des
réglementations en ce qui concerne les volumes de production.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583445
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583445.xml
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###### Article L323-4
Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaires de l'un des associés, ou la volonté de l'un ou
plusieurs d'entre eux de n'être plus dans la société, ne met pas fin au
groupement.<br />
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par
le tribunal à se retirer du groupement pour un motif grave et légitime. Il peut
également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code
civil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583446
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583446.xml
---
###### Article L323-5
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'associé qui, pour quelque
cause que ce soit, cesse de faire partie de la société peut, dans la mesure de
ses droits, reprendre ses apports en les précomptant sur sa part pour le prix
qu'ils valent alors. Il en est de même en cas de dissolution de la société. Les
dispositions du présent article sont applicables aux ayants droit d'un associé
décédé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583447.xml
---
###### Article L323-6
Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du code civil, les
dispositions des articles 815, 832 et 866 du code civil permettant le maintien
dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de
rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution
successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de
parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant,
dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation agricole,
objet du groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583449.xml
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###### Article L323-7
Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les
personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en
industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.<br />
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois,
une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement,
accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par
décret. Cette décision est communiquée au comité départemental d'agrément. Le
défaut de communication ou la non-conformité de cette décision au décret
mentionné au présent alinéa est susceptible d'entraîner le retrait d'agrément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583451
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583451.xml
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###### Article L323-8
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine
propriété ou seulement en jouissance, concourent à la formation du capital du
groupement, qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution
de parts d'intérêts.<br />
Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts, mais
ne concourent pas à la formation du capital social. Les porteurs de ces parts
participent à la gestion et aux résultats du groupement dans les conditions
fixées par les statuts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583452.xml
---
###### Article L323-9
La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation
effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions et les
limites fixées par décret en Conseil d'Etat et les statuts propres à chaque
groupement.