Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593349 Identifiant: LEGIARTI000037290465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/04/LEGIARTI000037290465.xml
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###### Article L621-5 ###### Article L621-5
@ -13,12 +13,12 @@ L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils
spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par
décret.<br /> décret.<br />
Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sénateur, des
Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des
et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux
choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en
représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la
et des représentants des salariés des filières.<br /> commercialisation et des représentants des salariés des filières.<br />
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la
production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas