diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md index bfa026ceb..a5177eeaf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000029593349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593349.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037290465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/04/LEGIARTI000037290465.xml --- ###### Article L621-5 @@ -13,12 +13,12 @@ L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.
-Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du -Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions -et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités -choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des -représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation -et des représentants des salariés des filières.
+Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sénateur, des +représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des +régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux +personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en +majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la +commercialisation et des représentants des salariés des filières.
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas