Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (1) ET DE L'ART. 52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES

JUSTIFICATIONS DES INTERDICTIONS OU REGLEMENTATIONS.
MODALITES DU PROJET DE CREATION DE PERIMETRES PROPOSE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE ET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.
ABROGATION DES DECRETS 61602 ET 61603 DU 13-06-1961.
APPLICATION DES ART. 14-II ET 15 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701456
NOR: AGRM8700035D
Ancien identifiant: 1DX9861420
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587229 Identifiant: LEGIARTI000028250165
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###### Article R126-10 ###### Article R126-10
Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont
entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures
transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, le président du conseil général transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, le président du conseil
met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier dans un délai départemental met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier
qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans.<br /> dans un délai qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans.<br />
Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction
d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil général. d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil
Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le départemental. Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire
propriétaire. contre le propriétaire.