Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX
FORMALITES A REMPLIR PAR LES COECHANGISTES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FINANCIERS ET FISCAUX (ART. 38 DU CODE RURAL ET 709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS). ROLE ET MODALITES DE DESIGNATION DES AGENTS D'ECHANGES DENOMMES TECHNICIENS ET DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.SUPPRESSION DES COMITES D'ECHANGE AMIABLES. APPLICATION DE L'ART. 38-1 DU CODE RURAL: ARBITRAGE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (MODALITES DE SAISINE,COMPOSITION DU DOSSIER). CONDITION D'EXECUTION DES ECHANGES IMPOSEES AUX PARTIES CONCERNEES (CONSTAT DE CARENCE PAR NOTAIRE,ASSIGNATION DU PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE). ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 551271 DU 29-09-1955 ET DU DECRET 60432 DU 06-05-1960. APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985. APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518121 NOR: AGRM8700034D Ancien identifiant: 1DX9861419 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518121.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006587161
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R013XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587161.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028250209
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250209.xml
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###### Article R124-13
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La demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire
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ou des indivisaires dans la procédure prévue à l'article L. 124-6 est faite par
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le président du conseil général au juge chargé du service du tribunal d'instance
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du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si
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l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par
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requête.<br />
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le président du conseil départemental au juge chargé du service du tribunal
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d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par
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assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues,
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soit par requête.<br />
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L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du président du conseil
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général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne
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désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et,
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s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance
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n'est exécutoire qu'après ces notifications.
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départemental, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la
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personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont
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connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession.
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L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
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