Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027268499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/84/LEGIARTI000027268499.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000035918569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918569.xml
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###### Article R732-4
@ -17,8 +17,8 @@ La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé
d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er mars
2013.<br />
434-2 du même code du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
au 1er mars 2013.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
@ -26,7 +26,7 @@ duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est
suspendu.<br />
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième
alinéa de l'article R. 732-3 est égal aux trois cinquièmes du montant déterminé
par application du premier alinéa du présent article, sans que ledit montant
puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs
salariés.
alinéa de l'article R. 732-3 du présent code est égal aux trois cinquièmes du
montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que
ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597378.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035918560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918560.xml
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###### Article R732-6
@ -20,9 +19,9 @@ contrôle. Lorsque les revenus de l'année de référence ne sont pas connus au
moment du contrôle, il est fait application aux derniers revenus connus du taux
d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année,
puis du taux d'évolution prévu pour l'année du contrôle. Il est fait abstraction
des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au
titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle
qui est prise en considération.<br />
des déductions opérées en application du I de l'article 156 du code général des
impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année
antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
Les revenus professionnels provenant d'une activité agricole non salariée
s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les