Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-10-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2017-10-19
Identifiant: LEGIARTI000032934458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934458.xml
Date de début: 2017-10-19
Date de fin: 2018-09-27
Identifiant: LEGIARTI000035825692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/56/LEGIARTI000035825692.xml
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###### Article D615-37
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I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n°
1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en
application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la
date de leur installation, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification
équivalente.<br />
La date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité
sociale agricole ou à une autre caisse de mutuelle agricole.<br />
date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement, d'un
diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.<br />
Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il
justifie :<br />
- soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires
et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au
minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de son
installation en qualité de chef d'exploitation ;<br />
minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de l'introduction
de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;<br />
- soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole
d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de son
installation en qualité de chef d'exploitation.<br />
d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de l'introduction
de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.<br />
II. - Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant
le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des