Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-26
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Date de fin: 2017-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000032934458
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934458.xml
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Date de début: 2017-10-19
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Date de fin: 2018-09-27
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Identifiant: LEGIARTI000035825692
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/56/LEGIARTI000035825692.xml
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###### Article D615-37
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I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n°
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1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en
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application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la
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date de leur installation, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification
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équivalente.<br />
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La date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité
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sociale agricole ou à une autre caisse de mutuelle agricole.<br />
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date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement, d'un
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diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.<br />
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Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il
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justifie :<br />
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- soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires
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et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au
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minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de son
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installation en qualité de chef d'exploitation ;<br />
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minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de l'introduction
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de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;<br />
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- soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole
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d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de son
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installation en qualité de chef d'exploitation.<br />
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d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de l'introduction
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de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.<br />
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II. - Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant
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le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des
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