Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027268499 Identifiant: LEGIARTI000035918569
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###### Article R732-4 ###### Article R732-4
@ -17,8 +17,8 @@ La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé
d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 434-2 du même code du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
2013.<br /> au 1er mars 2013.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
@ -26,7 +26,7 @@ duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est
suspendu.<br /> suspendu.<br />
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième
alinéa de l'article R. 732-3 est égal aux trois cinquièmes du montant déterminé alinéa de l'article R. 732-3 du présent code est égal aux trois cinquièmes du
par application du premier alinéa du présent article, sans que ledit montant montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que
puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux
salariés. travailleurs salariés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006597378 Identifiant: LEGIARTI000035918560
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###### Article R732-6 ###### Article R732-6
@ -20,9 +19,9 @@ contrôle. Lorsque les revenus de l'année de référence ne sont pas connus au
moment du contrôle, il est fait application aux derniers revenus connus du taux moment du contrôle, il est fait application aux derniers revenus connus du taux
d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année, d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année,
puis du taux d'évolution prévu pour l'année du contrôle. Il est fait abstraction puis du taux d'évolution prévu pour l'année du contrôle. Il est fait abstraction
des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au des déductions opérées en application du I de l'article 156 du code général des
titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année
qui est prise en considération.<br /> antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
Les revenus professionnels provenant d'une activité agricole non salariée Les revenus professionnels provenant d'une activité agricole non salariée
s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les