Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319056 Ancien identifiant: 1DX9462880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-03-01
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2017-10-28
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000027268499
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Identifiant: LEGIARTI000035918569
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###### Article R732-4
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###### Article R732-4
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@ -17,8 +17,8 @@ La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé
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d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
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d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
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ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
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ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
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montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
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montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
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434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er mars
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434-2 du même code du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
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2013.<br />
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au 1er mars 2013.<br />
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En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
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En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
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personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
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personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
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@ -26,7 +26,7 @@ duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est
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suspendu.<br />
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suspendu.<br />
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Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième
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Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième
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alinéa de l'article R. 732-3 est égal aux trois cinquièmes du montant déterminé
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alinéa de l'article R. 732-3 du présent code est égal aux trois cinquièmes du
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par application du premier alinéa du présent article, sans que ledit montant
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montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que
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puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs
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ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux
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salariés.
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travailleurs salariés.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2017-10-28
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Date de fin: 2022-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597378
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Identifiant: LEGIARTI000035918560
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R006XXAA
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###### Article R732-6
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###### Article R732-6
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@ -20,9 +19,9 @@ contrôle. Lorsque les revenus de l'année de référence ne sont pas connus au
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moment du contrôle, il est fait application aux derniers revenus connus du taux
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moment du contrôle, il est fait application aux derniers revenus connus du taux
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d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année,
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d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année,
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puis du taux d'évolution prévu pour l'année du contrôle. Il est fait abstraction
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puis du taux d'évolution prévu pour l'année du contrôle. Il est fait abstraction
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des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au
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des déductions opérées en application du I de l'article 156 du code général des
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titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle
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impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année
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qui est prise en considération.<br />
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antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
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Les revenus professionnels provenant d'une activité agricole non salariée
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Les revenus professionnels provenant d'une activité agricole non salariée
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s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les
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s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les
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