Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183554
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine.
- [Article R*641-41](article_r641-41.md)
- [Article R*641-42](article_r641-42.md)
- [Article R*641-43](article_r641-43.md)
- [Article R*641-44](article_r641-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595037.xml
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###### Article R*641-41
L'Institut national des appellations d'origine comprend quatre comités
nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en
tant que de besoin, des comités régionaux.<br />
Les quatre comités nationaux sont, respectivement :<br />
1° Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré et apéritifs à base
de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et
eaux-de-vie ;<br />
2° Le Comité national des produits laitiers ;<br />
3° Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins,
eaux-de-vie et produits laitiers ;<br />
4° Le Comité national pour les indications géographiques protégées.<br />
L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions prévues
aux articles R. 641-50 à R. 641-52.<br />
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent et des
comités nationaux ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. Le
président du conseil permanent et les présidents des comités nationaux reçoivent
une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget.