diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index f65ec29a3..be74544be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183554 ###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine. +- [Article R*641-41](article_r641-41.md) - [Article R*641-42](article_r641-42.md) - [Article R*641-43](article_r641-43.md) - [Article R*641-44](article_r641-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r641-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r641-41.md new file mode 100644 index 000000000..e823a8133 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r641-41.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006595037 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R041XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595037.xml +--- + +###### Article R*641-41 + +L'Institut national des appellations d'origine comprend quatre comités +nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en +tant que de besoin, des comités régionaux.
+ +Les quatre comités nationaux sont, respectivement :
+ +1° Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré et apéritifs à base +de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et +eaux-de-vie ;
+ +2° Le Comité national des produits laitiers ;
+ +3° Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, +eaux-de-vie et produits laitiers ;
+ +4° Le Comité national pour les indications géographiques protégées.
+ +L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions prévues +aux articles R. 641-50 à R. 641-52.
+ +Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent et des +comités nationaux ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions +prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. Le +président du conseil permanent et les présidents des comités nationaux reçoivent +une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'agriculture et du budget.