Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-22
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Date de début: 2024-07-17
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Date de fin: 2024-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037240223
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Identifiant: LEGIARTI000049998988
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240223.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/89/LEGIARTI000049998988.xml
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###### Article R511-8
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###### Article R511-8
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@ -48,10 +48,13 @@ légal.<br />
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3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
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3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
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conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
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conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
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prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories
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prestations de l'assurance maladie, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat
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énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et
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de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois
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susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole
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qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en
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sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la
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application du dernier alinéa du présent article. Les salariés appartenant aux
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catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L.
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722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production
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agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la
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production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes
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production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes
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électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.<br />
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électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.<br />
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@ -75,6 +78,4 @@ mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformé
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aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.<br />
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aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.<br />
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La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
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La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
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des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit
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des élections des membres de la chambre d'agriculture.
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sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son
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contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-22
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Date de début: 2024-07-17
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Date de fin: 2024-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037240051
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Identifiant: LEGIARTI000049998981
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240051.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/89/LEGIARTI000049998981.xml
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###### Article R511-43
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###### Article R511-43
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@ -23,7 +23,7 @@ tour.<br />
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La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
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La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
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nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En
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nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En
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cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
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cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
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attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
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attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.
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Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
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Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
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listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
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listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
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Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
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Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
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@ -31,7 +31,7 @@ liste.<br />
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Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
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Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
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celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
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celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
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cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
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cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats
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susceptibles d'être proclamés élus.<br />
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susceptibles d'être proclamés élus.<br />
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2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin
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2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin
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@ -39,7 +39,7 @@ majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui
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recueilli la majorité des suffrages exprimés.<br />
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recueilli la majorité des suffrages exprimés.<br />
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En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
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En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
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sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
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sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins
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élevée.<br />
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élevée.<br />
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Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur
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Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2024-07-17
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Date de fin: 2024-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032716365
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Identifiant: LEGIARTI000049999034
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/63/LEGIARTI000032716365.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/90/LEGIARTI000049999034.xml
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###### Article R571-19
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###### Article R571-19
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Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé : " Art. R.
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Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé :<br />
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511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale
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établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code électoral
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" Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste
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(partie législative) :<br />
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électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code
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électoral (partie législative) :<br />
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" 1° Les exploitants relevant des collèges suivants :<br />
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" 1° Les exploitants relevant des collèges suivants :<br />
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@ -43,7 +44,10 @@ réside ou exerce son activité ;<br />
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" 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants
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" 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants
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agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et
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agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et
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organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales
|
organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales
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d'exploitants agricoles, titulaires d'un contrat de travail.<br />
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d'exploitants agricoles, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail
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sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui
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précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application
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du dernier alinéa du présent article.<br />
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" Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
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" Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
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européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
|
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
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@ -56,6 +60,4 @@ sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code
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électoral.<br />
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électoral.<br />
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" La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
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" La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
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des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit
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des élections des membres de la chambre d'agriculture. "
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sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son
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contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections. "
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