Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240223 Identifiant: LEGIARTI000049998988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/89/LEGIARTI000049998988.xml
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###### Article R511-8 ###### Article R511-8
@ -48,10 +48,13 @@ légal.<br />
3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les 3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories prestations de l'assurance maladie, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat
énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois
susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en
sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la application du dernier alinéa du présent article. Les salariés appartenant aux
catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L.
722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production
agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la
production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes
électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.<br /> électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.<br />
@ -75,6 +78,4 @@ mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformé
aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.<br /> aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.<br />
La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit des élections des membres de la chambre d'agriculture.
sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son
contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240051 Identifiant: LEGIARTI000049998981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/89/LEGIARTI000049998981.xml
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###### Article R511-43 ###### Article R511-43
@ -23,7 +23,7 @@ tour.<br />
La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En
cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
@ -31,7 +31,7 @@ liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.<br /> susceptibles d'être proclamés élus.<br />
2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin 2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin
@ -39,7 +39,7 @@ majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui
recueilli la majorité des suffrages exprimés.<br /> recueilli la majorité des suffrages exprimés.<br />
En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins
élevée.<br /> élevée.<br />
Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716365 Identifiant: LEGIARTI000049999034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/63/LEGIARTI000032716365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/90/LEGIARTI000049999034.xml
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###### Article R571-19 ###### Article R571-19
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé : " Art. R. Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé :<br />
511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale
établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code électoral " Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste
(partie législative) :<br /> électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code
électoral (partie législative) :<br />
" 1° Les exploitants relevant des collèges suivants :<br /> " 1° Les exploitants relevant des collèges suivants :<br />
@ -43,7 +44,10 @@ réside ou exerce son activité ;<br />
" 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants " 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants
agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et
organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales
d'exploitants agricoles, titulaires d'un contrat de travail.<br /> d'exploitants agricoles, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail
sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui
précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application
du dernier alinéa du présent article.<br />
" Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union " Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
@ -56,6 +60,4 @@ sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code
électoral.<br /> électoral.<br />
" La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle " La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit des élections des membres de la chambre d'agriculture. "
sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son
contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections. "