Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043403863
NOR: AGRT2105171R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/40/38/JORFTEXT000043403863.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043406265
###### Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique
- [Article L653-14](article_l653-14.md)
- [Article L653-15](article_l653-15.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030680082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680082.xml
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###### Article L653-15
Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité
génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en
place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des
principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les
éleveurs qui en font la demande.<br />
Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé
de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour
une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques
et tarifaires qu'il propose.<br />
A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre
chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet
agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de
la semence antérieurement autorisés.<br />
Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur
la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.<br />
Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand
ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé,
aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de
l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends
liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte
publique.