diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
index 4b731c0b4c8..d6cedc83e58 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043406265
###### Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique
- [Article L653-14](article_l653-14.md)
-- [Article L653-15](article_l653-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l653-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l653-15.md
deleted file mode 100644
index 8e03a953eb8..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l653-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000030680082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680082.xml
----
-
-###### Article L653-15
-
-Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité
-génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en
-place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des
-principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les
-éleveurs qui en font la demande.
-
-Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé
-de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour
-une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques
-et tarifaires qu'il propose.
-
-A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre
-chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet
-agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de
-la semence antérieurement autorisés.
-
-Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur
-la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.
-
-Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand
-ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé,
-aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
-article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de
-l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends
-liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte
-publique.