diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md index 4b731c0b4c8..d6cedc83e58 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043406265 ###### Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique - [Article L653-14](article_l653-14.md) -- [Article L653-15](article_l653-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l653-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l653-15.md deleted file mode 100644 index 8e03a953eb8..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l653-15.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000030680082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680082.xml ---- - -###### Article L653-15 - -Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité -génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en -place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des -principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les -éleveurs qui en font la demande.
- -Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé -de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour -une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques -et tarifaires qu'il propose.
- -A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre -chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet -agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de -la semence antérieurement autorisés.
- -Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur -la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.
- -Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand -ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, -aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent -article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de -l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends -liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte -publique.