Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2012-09-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17 Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2012-09-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597121 Identifiant: LEGIARTI000026362574
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###### Article R725-22-1 ###### Article R725-22-1
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Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L.
133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer
prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole
au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception.<br />
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de pour s'acquitter des sommes réclamées, les modalités selon lesquelles les indus
paiement dans ce délai il sera mis en demeure de payer l'indu avec une de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les
majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des prestations à venir ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même
observations écrites à l'organisme. délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17 Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2012-09-10 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597122 Identifiant: LEGIARTI000026362579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXCA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362579.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597122.xml
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###### Article R725-22-2 ###### Article R725-22-2
En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R.
paiement dans le délai imparti, l'organisme lui adresse par lettre recommandée 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la
avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la
du code de la sécurité sociale. Cette mise en demeure comporte la cause, la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de
nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a
conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes
montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
délai de saisine de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
142-1 du code de la sécurité sociale. partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai
d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes
réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration
de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et
délais de recours.