Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Titre I : des aides à l'installation des jeunes agriculteurs : dotation d'installation en capital et prêts à moyen terme spéciaux accordés par le crédit agricole mutuel. Conditions d'obtention. Titre II : de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs. Titre III : des prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole mutuel. Titre IV : instruction des demandes. Titre V : dispositions diverses : sous-réserve des dispositions des articles 22 et 23, et à l'exception du 4° de l'article 2, application aux jeunes agriculteurs établis à la date de publication de l'arrête prévu à l'article 5 et au plus tard au 31 décembre 1988. Application des dispositions du 4° de l'article 2 (conditions de diplôme et de qualification) au 1er janvier 1992. Modification implicite du décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Application des règlements CEE n° 449-82 du 15 février 1982 et n° 797-85 du 12 mars 1985. Adaptations spéciales par un décret en conseil d’État dans les départements d'outre-mer (DOM). Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000871845 NOR: AGRS8800310D Ancien identifiant: 1DX988176 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/18/JORFTEXT000000871845.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
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##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
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- [Section 1 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.](section_1)
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- [Section 2 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs.](section_2)
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- [Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation](section_3)
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- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
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- [Section 4 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_4)
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Date de début: 2004-11-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006168362
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 2004-11-30
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Identifiant: LEGISCTA000006168357
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###### Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés
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###### Section 2 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
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- [Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.](sous-section_1)
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- [Article R343-3](article_r343-3.md)
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- [Sous-section 1 : Conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Instruction des demandes.](sous-section_4)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 1996-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000006591459
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591459.xml
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###### Article R343-3
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En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes
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agriculteurs qui satisfont aux conditions énumérées à la présente section les
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aides suivantes :<br />
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1° Une dotation d'installation en capital ;<br />
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2° Des prêts à moyen terme spéciaux.<br />
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Ces aides peuvent être majorées dans les conditions et les limites fixées à
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l'article R. 343-9 et par l'arrêté pris pour son application.<br />
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Cependant, les jeunes agriculteurs établis avant la date de publication de
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l'arrêté préfectoral prévue à l'article R. 343-7 sont soumis au régime d'aides à
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l'installation régi par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Toutefois, ils ne
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peuvent se voir opposer les dispositions de l'article 8 (3°) dudit décret fixant
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une limite à la superficie de l'exploitation si le dépassement de la surface
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maximum prévue à cet article n'a pas pour effet de porter le revenu disponible
|
||||
par unité de travail agricole familial au-delà de la limite maximum fixée au 1°
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de l'article R. 343-12 ; le préfet prend la décision, après avis de la
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||||
commission mixte départementale, sur la base d'une étude faisant ressortir la
|
||||
situation économique et financière du bénéficiaire suite à l'augmentation de la
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||||
surface.<br />
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||||
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs nés avant le
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1er janvier 1967 et ayant déposé une demande avant le 1er juillet 1989 peuvent
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continuer à être accordés selon les conditions spécifiques prévues à l'article 4
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du décret du 17 mars 1981.
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Date de début: 2004-11-30
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006183868
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||||
Date de début: 1996-03-17
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||||
Date de fin: 2004-11-30
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006183407
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###### Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
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###### Sous-section 1 : Conditions d'octroi des aides.
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- [Article R343-4](article_r343-4.md)
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- [Article R343-5](article_r343-5.md)
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- [Article R343-6](article_r343-6.md)
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- [Article R343-7](article_r343-7.md)
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- [Article R343-8](article_r343-8.md)
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||||
- [Article R343-26](article_r343-26.md)
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 1996-05-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006591462
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591462.xml
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###### Article R343-4
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||||
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||||
Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article R. 343-3, le jeune
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||||
agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes :<br />
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||||
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||||
1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et trente-cinq ans au plus à la date de
|
||||
son installation ; cette dernière limite d'âge est, le cas échéant, reculée
|
||||
d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans
|
||||
une des formes du service mentionnées au titre III du code du service national,
|
||||
éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de
|
||||
ce code ; elle est également reculée d'un an par enfant au profit de la personne
|
||||
physique qui assure, ou a assuré pendant au moins neuf ans avant l'âge de seize
|
||||
ans, l'entretien et l'éducation d'un enfant. Le couple dispose d'un seul droit à
|
||||
dérogation à la limite d'âge pour enfant, utilisé, à son gré, au bénéfice de
|
||||
l'un ou de l'autre membre. Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour
|
||||
effet de permettre à un agriculteur de bénéficier des aides à l'installation
|
||||
au-delà de quarante ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'installer sur un fonds dont l'importance permet à l'intéressé de répondre
|
||||
aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes
|
||||
non salariées des professions agricoles en application de l'article 1003-7-1 du
|
||||
code rural ;<br />
|
||||
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||||
3° Sous réserve des conventions et traités internationaux, être de nationalité
|
||||
française ou ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sous réserve des dispositions des alinéas 3 à 6 ci-dessous, justifier à la
|
||||
date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :<br />
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||||
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||||
a) Attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau
|
||||
égal ou supérieur au brevet de technicien agricole procurant une qualification
|
||||
professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable
|
||||
d'exploitation agricole ;<br />
|
||||
|
||||
b) Complétée par un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale
|
||||
d'une durée au moins égale à six mois qui permet au jeune d'acquérir ou de
|
||||
parfaire une expérience professionnelle contribuant à sa préparation au métier
|
||||
de responsable d'exploitation agricole.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent d'une part le référentiel
|
||||
professionnel qui décrit le métier de responsable d'exploitation agricole, la
|
||||
liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité
|
||||
professionnelle et d'autre part les modalités du stage d'application, le statut
|
||||
du stagiaire et les conditions de sa rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de leur capacité
|
||||
professionnelle par la possession d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau
|
||||
équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
|
||||
professionnel agricole.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné ci-dessus détermine les
|
||||
modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment la liste des
|
||||
diplômes, titres et certificats qui y sont mentionnés.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut exceptionnellement déroger à l'obligation de possession d'un
|
||||
diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur au brevet de technicien
|
||||
agricole et accorder les aides à l'installation au candidat né à compter du 1er
|
||||
janvier 1971 et titulaire d'un diplôme, titre, certificat d'un niveau équivalent
|
||||
au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel
|
||||
agricole qui répond aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Justifier de la nécessité de s'installer sans satisfaire à la condition de
|
||||
capacité professionnelle prévue au 4° ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'engager à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme
|
||||
ou un titre mentionné au 4° ci-dessus dans un délai qui ne peut excéder la durée
|
||||
de l'étude prévisionnelle d'installation présentée à l'appui de sa demande
|
||||
conformément à l'article R. 343-5.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de la commission mixte départementale porte en particulier sur les
|
||||
justifications présentées à l'appui de la demande.<br />
|
||||
|
||||
La moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R. 343-9 est
|
||||
réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque le
|
||||
candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle
|
||||
prévues au 4° ci-dessus ; elle ne peut plus être payée si le candidat ne
|
||||
justifie pas de ces conditions dans le délai de l'étude prévisionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des prêts à moyen terme spéciaux ne peut dépasser la moitié des
|
||||
plafonds de réalisation et d'en-cours prévus à l'article R. 343-16. Lorsque le
|
||||
candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle
|
||||
prévues au 4° ci-dessus, le préfet peut autoriser la réalisation de nouveaux
|
||||
prêts dans la limite de ces plafonds.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 1996-05-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006591466
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591466.xml
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||||
###### Article R343-5
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||||
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||||
Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article R. 343-3, doit,
|
||||
en outre :<br />
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||||
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||||
1° Présenter un projet de première installation conforme aux dispositions du
|
||||
chapitre Ier du titre III du présent livre, relatif au contrôle des structures
|
||||
des exploitations agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique
|
||||
indépendante, nécessitant un volume de travail équivalant au moins à une unité
|
||||
de travail agricole familial (UTAF) déterminée selon les modalités du règlement
|
||||
(CEE) n° 449-82 du 15 février 1982 portant organisation d'une enquête sur la
|
||||
structure des exploitations agricoles pour 1983 et disposant, dans le cas d'une
|
||||
production hors-sol, d'une assise foncière minimale déterminée par le préfet
|
||||
après avis de la commission mixte départementale définie à l'article R.
|
||||
344-19.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitation doit être gérée distinctement de tout autre, sous réserve des
|
||||
dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments
|
||||
d'exploitation et des moyens de production suffisants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année
|
||||
suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle
|
||||
d'installation un revenu disponible par unité de travail agricole familial au
|
||||
moins égal à 60 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est défini au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 344-6.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements où le revenu brut d'exploitation départemental par unité
|
||||
de travail agricole familial, calculé selon les modalités définies par un arrêté
|
||||
du ministre de l'agriculture, est inférieur à la valeur susmentionnée, le projet
|
||||
d'installation doit faire ressortir au terme de la troisième année suivant
|
||||
l'installation un revenu disponible au moins égal à ce revenu brut
|
||||
d'exploitation, sans pouvoir être inférieur à 40 p. 100 du revenu de référence
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Le jeune agriculteur a la possibilité de demander l'agrément d'un projet
|
||||
d'installation progressive permettant d'atteindre au-delà de trois années et
|
||||
sans excéder la sixième année suivant l'installation le revenu minimum exigé,
|
||||
sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation de même durée.<br />
|
||||
|
||||
La définition du revenu brut d'exploitation susmentionnée est celle retenue par
|
||||
la commission des comptes de l'agriculture de la nation créée par le décret n°
|
||||
64-112 du 6 février 1964.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être tenu compte pour le calcul du revenu disponible de l'agriculteur à
|
||||
titre principal, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de référence national, du
|
||||
revenu tiré des activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement
|
||||
de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, ainsi que des
|
||||
revnus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de
|
||||
l'exploitation dans le cadre d'un contrat, à l'exception de celles qui sont
|
||||
exercées au profit de personnes physiques ou de personnes morales à but
|
||||
lucratif.<br />
|
||||
|
||||
Le revenu disponible mentionné au présent article est le résultat courant
|
||||
d'exploitation avant impôts auquel s'ajoutent les amortissements techniques et
|
||||
déduction faite des remboursements du capital emprunté.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'installation doit également permettre de vérifier que l'endettement
|
||||
de l'exploitation ne sera pas excessif. A cette fin, il décrit la situation
|
||||
financière prévisionnelle de l'exploitation, appréciée notamment par le rapport
|
||||
existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des
|
||||
prêts à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixe les
|
||||
modalités d'application du présent alinéa. Le jeune agriculteur candidat aux
|
||||
aides, chef d'une exploitation individuelle ou associé exploitant d'une société
|
||||
civile agricole, ne peut représenter moins d'une unité de travail agricole
|
||||
familial pour le calcul du revenu disponible du projet d'installation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Participer, avant la délivrance des aides, dans un établissement habilité à
|
||||
cet effet par le ministre de l'agriculture, à un stage d'une durée minimale de
|
||||
quarante heures en vue de préparer son installation ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'engager à exercer dans un délai d'un an, ou de cinq ans au maximum dans le
|
||||
cas de cultures pérennes, et pendant dix ans, la profession d'agriculteur à
|
||||
titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux
|
||||
conditions fixées par la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre à
|
||||
son activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au
|
||||
moins 50 p. 100 de ses revenus. Est réputé remplir cette condition l'exploitant
|
||||
agricole qui perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection
|
||||
sociale des personnes non salariées des professions agricoles et dont les
|
||||
revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un
|
||||
montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
6° S'engager à tenir, pendant la même période, une comptabilité de gestion de
|
||||
son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole.
|
||||
Les documents comptables correspondants doivent être adressés au préfet dans les
|
||||
formes et conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
7° Opter, au plus tard au cours de l'année suivant celle de la décision d'octroi
|
||||
des aides, pour l'ensemble des activités de son exploitation, pour le régime
|
||||
simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis
|
||||
du code général des impôts. Il ne doit pas dénoncer cette option pendant une
|
||||
période de dix ans ;<br />
|
||||
|
||||
8° S'engager à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements
|
||||
repris, qui sont éventuellement exigés par la réglementation relative à la
|
||||
protection de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 2001-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591471
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-6
|
||||
|
||||
Les aides à l'installation mentionnées à l'article R. 343-3 peuvent également
|
||||
être accordées aux jeunes exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre
|
||||
principal et qui répondent :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux conditions prévues à l'article R. 343-4 et aux 1°, 2° à l'exception de
|
||||
l'exigence d'une unité de travail agricole familial, 4°, 6° et 7° de l'article
|
||||
R. 343-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Présenter un projet d'installation sur une exploitation ayant son siège et au
|
||||
moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile en zone de montagne ou dans les
|
||||
autres zones défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-17 lorsque
|
||||
l'exercice de la pluriactivité a été pris en compte dans le schéma directeur
|
||||
départemental des structures agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
b) Présenter une étude prévisionnelle d'installation faisant ressortir, au terme
|
||||
de la troisième année suivant l'installation, un revenu agricole disponible au
|
||||
moins égal à 50 p. 100 du revenu minimum exigé dans le département en
|
||||
application des dispositions des premier et deuxième alinéas du 3° de l'article
|
||||
R. 343-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre d'unités de travail agricole familial est inférieur ou égal à
|
||||
un, le revenu agricole disponible pris en compte est le revenu disponible par
|
||||
exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre d'unités de travail agricole familial est supérieur à un, le
|
||||
revenu agricole disponible pris en compte est le revenu par unité de travail
|
||||
agricole familial ;<br />
|
||||
|
||||
c) S'engager à exercer l'activité agricole pendant dix ans dans les conditions
|
||||
prévues par le projet d'installation.<br />
|
||||
|
||||
Les prêts à moyen terme spéciaux prévus à l'article R. 343-3 peuvent également
|
||||
être accordés aux jeunes exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre
|
||||
principal et qui répondent aux conditions énumérées ci-dessus, à l'exception de
|
||||
celle mentionnée au 2° a.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 1996-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591474
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591474.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R343-7
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||||
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||||
L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée à l'article R. 343-5 expose
|
||||
notamment l'état de l'exploitation, la situation financière du candidat, ses
|
||||
besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que ses prévisions en matière
|
||||
d'investissements, de production et de commercialisation.<br />
|
||||
|
||||
Elle est établie sur la base de références et de normes techniques et
|
||||
économiques déterminées pour le département et, le cas échéant, à l'intérieur du
|
||||
département, pour la région naturelle où se situe l'exploitation du candidat à
|
||||
l'installation.<br />
|
||||
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||||
Pour chaque département, ces références et normes sont arrêtées par le préfet de
|
||||
région, au vu des propositions du préfet de département après avis de la
|
||||
commission mixte départementale, dans les formes et conditions prévues par un
|
||||
arrêté ministériel ; les arrêtés sont notifiés en même temps qu'au préfet du
|
||||
département au ministre de l'agriculture, qui peut demander un nouvel examen de
|
||||
ces références et normes à échéance d'une année.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté ministériel prévu au précédent alinéa définit les productions pour
|
||||
lesquelles les références relèvent d'un agrément ministériel en raison de leur
|
||||
caractère peu répandu.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 2001-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591477
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-8
|
||||
|
||||
Sont exclus des aides à l'installation prévues à la présente section :<br />
|
||||
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||||
1° Les candidats qui, assujettis au régime de protection sociale des personnes
|
||||
non salariées des professions agricoles, disposent déjà d'un revenu par unité de
|
||||
travail agricole familial issu de l'exploitation qui est égal ou supérieur, à la
|
||||
date du dépôt de leur demande d'aides, au seuil mentionné aux premier et
|
||||
deuxième alinéas du 3° de l'article R. 343-5. Cette exclusion vaut également
|
||||
pour la majoration prévue à l'article R. 343-9 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les candidats considérés comme déjà installés en France ou hors de France.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 2004-11-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183408
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
|
||||
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||||
- [Article R343-11](article_r343-11.md)
|
||||
- [Article R343-12](article_r343-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 1996-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591487
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-11
|
||||
|
||||
La dotation d'installation ou la majoration prévue à l'article R. 343-9 peut
|
||||
être refusée par le préfet, après avis de la commission mixte départementale,
|
||||
si, compte tenu de la situation économique ou financière de l'intéressé, elle
|
||||
n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou la création d'une
|
||||
exploitation agricole.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 1996-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591490
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-12
|
||||
|
||||
Est exclu du bénéfice de la dotation d'installation ou la majoration prévue à
|
||||
l'article R. 343-9 un candidat présentant un projet faisant ressortir au terme
|
||||
du délai prévu à l'article R. 343-18 :<br />
|
||||
|
||||
1° En ce qui concerne les jeunes agriculteurs mentionnés à l'article R. 343-5,
|
||||
un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 120 p.
|
||||
100 du revenu de référence national ;<br />
|
||||
|
||||
2° En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article R. 343-6,
|
||||
des revenus d'origine agricole et non agricole du foyer fiscal supérieurs à 180
|
||||
p. 100 du revenu de référence national.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 2004-11-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183409
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Prêts à moyen terme spéciaux.
|
||||
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||||
- [Article R343-13](article_r343-13.md)
|
||||
- [Article R343-14](article_r343-14.md)
|
||||
- [Article R343-15](article_r343-15.md)
|
||||
- [Article R343-16](article_r343-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 1996-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591494
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-13
|
||||
|
||||
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs ont pour objet
|
||||
de financer les dépenses à effectuer lors de la première installation, notamment
|
||||
pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son
|
||||
adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage. Ils sont
|
||||
exclusivement destinés :<br />
|
||||
|
||||
1° Au financement nécessaire à la reprise du capital mobilier et immobilier, y
|
||||
compris, dans la limite d'un montant maximum, les acquisitions de fonds de
|
||||
terres lorsqu'elles améliorent le fonctionnement de l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au financement du besoin en fonds de roulement au cours de la première année
|
||||
qui suit l'installation, dans la limite d'un montant maximum, et à la
|
||||
constitution d'un fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la
|
||||
durée de crédit à court terme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au financement des dépenses de mise en état et d'adaptation du capital
|
||||
mobilier et immobilier repris qui sont nécessaires à l'installation, dans le
|
||||
respect des articles R. 344-24 et R. 344-25 et dans la limite d'un montant
|
||||
maximum ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en commun
|
||||
reconnu, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement forestier ou d'une
|
||||
exploitation agricole à responsabilité limitée. Ils peuvent également être
|
||||
utilisés pour l'acquisition de parts d'une société à objet agricole dont la
|
||||
majorité du capital est détenue par des exploitants à titre principal.<br />
|
||||
|
||||
Ces parts doivent être représentatives de biens autres que les terres
|
||||
appartenant en pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés
|
||||
sous réserve des acquisitions de fonds de terre mentionnés au 1° ci-dessus. Le
|
||||
demandeur doit prendre l'engagement de participer effectivement, dans le délai
|
||||
d'un an, à l'exploitation de ces biens.<br />
|
||||
|
||||
Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions
|
||||
mentionnées au 4° ci-dessus, la valeur de la fraction des biens autres que les
|
||||
terres, réputés appartenir à chaque membre du groupement, est déterminée en
|
||||
appliquant à la valeur totale de ces biens le rapport constaté entre le nombre
|
||||
de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts
|
||||
constituant le capital du groupement.<br />
|
||||
|
||||
Les montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont fixés par un arrêté des
|
||||
ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 2004-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591497
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-14
|
||||
|
||||
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs peuvent être
|
||||
accordés :<br />
|
||||
|
||||
a) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une exploitation agricole
|
||||
à responsabilité limitée ou d'une autre société répondant aux conditions
|
||||
mentionnées au 4° de l'article R. 343-13 ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés
|
||||
exploitants répond aux conditions prévues à la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux cas, l'étude prévisionnelle doit faire ressortir que la société,
|
||||
du fait de sa dimension économique et financière, est susceptible de dégager, au
|
||||
terme du délai prévu à l'article R. 343-18, un revenu au moins égal au revenu
|
||||
prévu à l'article R. 343-5 multiplié par le nombre d'associés exploitants
|
||||
titulaires de parts de capital social. La société doit se substituer au jeune
|
||||
agriculteur pour les engagements mentionnés aux 6° et 7° de l'article R.
|
||||
343-5.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au a, il est tenu compte, pour l'appréciation des plafonds
|
||||
mentionnés à l'article R. 343-16, des prêts à moyen terme spéciaux dont la
|
||||
société a bénéficié du fait de cet associé.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au b, les plafonds, mentionnés à l'article R. 343-16, sont
|
||||
multipliés par le nombre d'associés exploitants répondant aux conditions de la
|
||||
présente section, déduction faite du montant des prêts à moyen terme spéciaux
|
||||
dont ces associés ont pu bénéficier à titre personnel.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 2004-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591499
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-15
|
||||
|
||||
Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être réalisés dans un délai maximum de
|
||||
dix ans à compter de la date d'installation.<br />
|
||||
|
||||
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet
|
||||
effet, une convention avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la clôture du deuxième
|
||||
exercice comptable complet, l'attribution de tout nouveau prêt bonifié est
|
||||
subordonnée à la présentation des résultats de la comptabilité.<br />
|
||||
|
||||
Le prêt est octroyé en fonction de la situation financière de l'exploitation,
|
||||
appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle de
|
||||
remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y compris
|
||||
celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté conjoint
|
||||
du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie fixe les
|
||||
modalités d'application du présent alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 2001-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591502
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-16
|
||||
|
||||
La durée des prêts à moyen terme spéciaux est au maximum de quinze ans.<br />
|
||||
|
||||
Le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et d'encours de ces
|
||||
prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
|
||||
chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Ces plafonds peuvent être majorés dans les limites fixées par l'arrêté mentionné
|
||||
ci-dessus lorsque le conjoint du chef d'exploitation remplit les conditions
|
||||
mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 343-9.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 2004-11-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183410
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Instruction des demandes.
|
||||
|
||||
- [Article R343-17](article_r343-17.md)
|
||||
- [Article R343-18](article_r343-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 1996-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591505
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-17
|
||||
|
||||
Les aides prévues à la présente section sont accordées au vu d'une demande
|
||||
comportant l'étude prévisionnelle d'installation mentionnée à l'article R.
|
||||
343-5.<br />
|
||||
|
||||
La demande mentionnée à l'alinéa précédent est adressée par le candidat,
|
||||
antérieurement à son installation, au préfet du département dans le ressort
|
||||
duquel est situé le fonds qu'il se propose d'exploiter. Lorsque cette demande
|
||||
concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée également à
|
||||
l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts.<br />
|
||||
|
||||
Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission mixte
|
||||
départementale.<br />
|
||||
|
||||
Au vu du rapport de l'organisme chargé de l'instruction par le préfet et,
|
||||
lorsqu'une demande de prêt a été présentée, de l'avis de l'établissement de
|
||||
crédit sollicité, ainsi que des conclusions du directeur départemental de
|
||||
l'agriculture et de la forêt, la commission mixte émet un avis motivé sur la
|
||||
suite à donner à la demande du candidat.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet prend ensuite une décision sur l'octroi de la bonification et de la
|
||||
dotation d'installation. La décision d'octroi peut être assortie de conditions
|
||||
concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du
|
||||
projet du candidat.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le
|
||||
programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant à l'étude
|
||||
prévisionnelle d'installation doit être présenté. Il est examiné selon la même
|
||||
procédure que le projet initial.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-17
|
||||
Date de fin: 1996-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591509
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-18
|
||||
|
||||
Au terme de la troisième année suivant l'installation, ou au terme du délai
|
||||
supplémentaire imparti par le préfet en application du troisième alinéa du 3° de
|
||||
l'article R. 343-5, la commission mixte départementale apprécie les conditions
|
||||
réelles de l'installation. Lorsque les objectifs minimum de revenu fixés dans
|
||||
l'étude prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas atteints ou que
|
||||
l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est révisé par le
|
||||
préfet. Le bénéficiaire est alors orienté, le cas échéant, vers un appui
|
||||
technique ou de gestion.<br />
|
||||
|
||||
La commission mixte départementale émet, au vu des résultats obtenus, un avis
|
||||
sur l'attribution du second versement de la dotation d'installation. Peut être
|
||||
exclu par le préfet du second versement de la dotation, le candidat qui n'a pas
|
||||
satisfait aux conditions de revenus minima et maxima fixées aux articles R.
|
||||
343-5, R. 343-6 et R. 343-12, sous réserve de la prise en compte d'événements
|
||||
conjoncturels ayant affecté l'exploitation, ou qui n'accepte pas l'appui
|
||||
technique ou de gestion que l'examen des difficultés rencontrées par lui amène à
|
||||
lui prescrire.<br />
|
||||
|
||||
Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°,
|
||||
6° et 7° de l'article R. 343-5 ou, pour les exploitants qui ne sont pas
|
||||
agriculteurs à titre principal, aux 6° et 7° de l'article R. 343-5 et au c de
|
||||
l'article R. 343-6, il est exclu du bénéfice du second versement de la dotation
|
||||
et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. Il est alors tenu de
|
||||
rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme correspondant au
|
||||
montant du premier versement de la dotation et, le cas échéant, des
|
||||
bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des
|
||||
intérêts au taux légal.<br />
|
||||
|
||||
Si, après le deuxième versement et à l'intérieur du délai de dix ans prévu au 3°
|
||||
de l'article R. 343-5, le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements
|
||||
mentionnés à l'alinéa précédent il est déchu de ses droits à la dotation et aux
|
||||
prêts à moyen terme spéciaux ; il est dès lors tenu de rembourser, sauf cas de
|
||||
force majeure dûment constaté, la totalité de la dotation et des bonifications
|
||||
perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux utilisés, assortie des
|
||||
intérêts au taux légal.
|
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