Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire)

Transposition complète de la directive n° 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, notamment son article 60.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019728871
NOR: AGRG0823467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/88/JORFTEXT000019728871.xml
This commit is contained in:
République française 2008-11-07 00:00:00 +01:00
parent 484cafe1f5
commit edd99105fa
22 changed files with 64 additions and 417 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168175
###### Section 3 : Circulation et transhumance.
- [Article R212-79](article_r212-79.md)
- [Article D212-78](article_d212-78.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/06/LEGIARTI000019730673.xml
---
###### Article R212-79
Tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la
directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 est tenu d'établir un relevé
indiquant :<br />
a) La mortalité au cours du transport, en fonction du type de transport et des
espèces transportées ;<br />
b) Les fermes aquacoles, zones d'élevage de mollusques et établissements de
transformation où s'est rendu le véhicule de transport ;<br />
c) Tout échange d'eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment
l'origine des eaux nouvelles et le site d'élimination des eaux.<br />
Ce relevé doit être conservé pendant cinq ans et tenu à la disposition des
agents de contrôle.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006588011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588011.xml
Date de début: 2008-11-07
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019730661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/06/LEGIARTI000019730661.xml
---
###### Article R215-6
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52, effectuant ou
faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement
@ -32,12 +31,18 @@ l'article R. 214-57 ;<br />
s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa de l'article R. 214-55 et
au premier alinéa de l'article R. 214-56.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait,
pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en
mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux
vivants, les documents désignés à l'article R. 214-59.<br />
III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables,
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions
III.-Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions
prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I et encourent la peine d'amende, dans les
conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
conditions prévues à l'article 131-38 du même code.<br />
IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de
l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir,
à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R. 212-79 ou de
ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193829
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)
- [Article R223-4-1](article_r223-4-1.md)
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019730658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/06/LEGIARTI000019730658.xml
---
###### Article R223-4-1
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge
des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3
de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de
mortalité constituant une présomption d'atteinte par l'une des maladies réputées
contagieuses prévues à l'article L. 223-2, est tenu d'en faire la déclaration
immédiate au préfet et au vétérinaire chargé du suivi de ces animaux.<br />
La hausse de mortalité visée à l'alinéa précédent s'entend au sens du j de
l'annexe I de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152715
##### Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
- [Section 2 : Les importations et exportations](section_2)
- [Section 3 : Les échanges intracommunautaires](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006168708
---
###### Section 3 : Les échanges intracommunautaires
- [Sous-section 2 : Mesures particulières applicables aux coquillages et crustacés marins.](sous-section_2)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006183823
---
###### Sous-section 2 : Mesures particulières applicables aux coquillages et crustacés marins.
- [Article R236-7](article_r236-7.md)
- [Article R236-8](article_r236-8.md)
- [Article R236-9](article_r236-9.md)
- [Article R236-10](article_r236-10.md)
- [Article R236-11](article_r236-11.md)
- [Article R236-12](article_r236-12.md)
- [Article R236-13](article_r236-13.md)
- [Article R236-14](article_r236-14.md)
- [Article R236-15](article_r236-15.md)
- [Article R236-16](article_r236-16.md)
- [Article R236-17](article_r236-17.md)
- [Article R236-18](article_r236-18.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590211.xml
---
###### Article R236-10
Les mollusques et les crustacés doivent être acheminés dans les délais les plus
brefs vers le lieu de destination à l'aide de moyens de transport préalablement
désinfectés.<br />
3e renouvellement de l'eau destinée au transport doit être effectué dans des
installations agréées par le préfet du département (direction départementale des
affaires maritimes) dont relèvent ces installations. L'eau utilisée pour le
chargement doit présenter des qualités telles que l'état sanitaire des espèces
transportées ne soit pas affecté. Les installations doivent comporter des
dispositifs évitant toute contamination du milieu d'immersion soit en permettant
une désinfection de l'eau, soit en veillant à ce qu'un épandage de cette eau ne
puisse en aucun cas entraîner un déversement direct dans des eaux libres.<br />
Toute personne effectuant le transport à destination d'une zone ou d'une
exploitation indemne de l'une des espèces sensibles ou de l'une des espèces
susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées à l'annexe II du
présent livre doit être munie d'un document de transport attestant que ces
espèces proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne.<br />
En ce qui concerne l'importation des espèces sensibles ou d'espèces susceptibles
de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre,
originaires d'un pays tiers, les lots importés doivent être accompagnés d'un
certificat établi par le service officiel de l'Etat exportateur.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590215.xml
---
###### Article R236-11
Les zones du territoire exemptes des maladies mentionnées à l'annexe II du
présent livre depuis au moins deux ans reçoivent le statut de zone indemne. Une
exploitation, même située en dehors d'une telle zone et géographiquement
délimitée, reçoit le statut d'exploitation indemne si elle répond à la même
condition et si elle est en outre alimentée en eau de forage ou par un système
comprenant une installation susceptible de détruire les agents pathogènes
capables de transmettre une ou plusieurs des maladies mentionnées à l'annexe II
précitée.<br />
Ces statuts impliquent que les mollusques ou les crustacés marins vivants
mentionnés à l'annexe II précitée introduits dans ces zones ou exploitations
proviennent d'une zone ou d'une exploitation ayant le même statut.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590218.xml
---
###### Article R236-12
L'instruction des décisions de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation
indemne est faite par le préfet de région de sa propre initiative ou sur demande
de l'exploitant intéressé. Il fait vérifier par la direction régionale des
affaires maritimes compétente le respect des conditions exigées en vue de la
délivrance du statut.<br />
La proposition de reconnaissance est adressée par le ministre chargé des pêches
maritimes et des cultures marines à la Commission des communautés européennes,
qui délivre l'agrément. Si le ministre refuse de formuler cette proposition, ce
refus est motivé.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590220.xml
---
###### Article R236-13
I. - Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou expéditeur,
ouvre et tient à jour un registre comportant des informations relatives :<br />
1° Aux mollusques introduits dans l'exploitation, y compris toutes les
informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et
leur origine ;<br />
2° Aux mollusques quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris
toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur
taille et leur destination ;<br />
3° Aux mortalités anormales constatées telles qu'elles sont définies à l'article
R. 236-14.<br />
II. - Les exploitants de crustacés marins vivants situés en zone indemne ou
ayant le statut d'exploitation indemne doivent tenir un registre comportant tous
les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état
sanitaire des crustacés marins introduits dans l'exploitation.<br />
III. - Les registres mentionnés au I et au II du présent article doivent être
conservés pendant quatre ans.<br />
IV. - La tenue de ces registres est contrôlée par les agents habilités en vertu
des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, ainsi que
par les experts désignés par la Commission des communautés européennes
collaborant avec ces agents.

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590222.xml
---
###### Article R236-14
I. - Aux fins de la présente sous-section, les mots : "mortalité anormale"
désignent :<br />
1° Dans un élevage, une mortalité subite affectant plus de 15 % du stock
intervenue dans un intervalle maximal de quinze jours ;<br />
2° Dans une écloserie, une mortalité telle que l'écloseur ne peut obtenir de
larves pendant une période supérieure à un mois et couvrant les pontes
successives de plusieurs reproducteurs ;<br />
3° Dans une nurserie, une mortalité soudaine et importante.<br />
II. - Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou
expéditeur, ainsi que tout exploitant élevant des crustacés marins vivants qui
exerce cette activité dans une zone ou une exploitation indemne, qui constate
une mortalité anormale de mollusques ou de crustacés marins ou tout symptôme
d'une des maladies visées aux annexes II et III du présent livre, est tenu d'en
faire immédiatement la déclaration au préfet du département (direction
départementale des affaires maritimes), qui en informe le préfet de région.<br />
Dès que les faits sont constatés, le préfet de région, sur proposition du
directeur régional des affaires maritimes, délimite la zone suspecte de
contamination et interdit tout transfert en dehors de celle-ci ; le cas échéant,
il suspend les effets de la décision de reconnaissance d'une zone ou d'une
exploitation indemne telle que définie à l'article R. 236-12 lorsque la présence
d'un agent pathogène mentionné à l'annexe II du présent livre est suspectée. Le
préfet de région fait procéder à des examens et analyses par un laboratoire
agréé.<br />
III. - Si les examens et analyses établissent la présence dans une zone ou
exploitation indemne, d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe II
précitée, le préfet de région met fin à la reconnaissance de cette zone ou
exploitation indemne. Le statut de zone ou d'exploitation indemne ne pourra être
réattribué que dans les conditions prévues à l'article R. 236-12.<br />
IV. - Si les examens et analyses établissent la présence dans une zone ou une
exploitation soit d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe III du
présent livre, soit d'une maladie ou d'un agent pathogène autres que ceux
mentionnés aux annexes II et III précitées, l'interdiction de transfert est
maintenue jusqu'à ce que la situation de mortalité anormale ait pris fin et que
le risque de propagation de la maladie ou de l'agent pathogène ait cessé.<br />
V. - Si les examens n'établissent la présence d'aucune maladie ou agent
pathogène, le préfet de région lève les mesures conservatoires prises sur le
fondement du II et du IV du présent article.<br />
VI. - Par dérogation aux dispositions du II et du IV du présent article, le
ministre chargé des cultures marines peut, à l'intérieur du territoire national,
autoriser le transfert de mollusques et crustacés marins vers d'autres
exploitations, zones d'exploitations ou gisements naturels atteints par la même
maladie ou le même agent pathogène.<br />
Le ministre chargé des cultures marines tient à jour la liste des zones où sont
constatées des mortalités anormales. Il informe la Commission des communautés
européennes de ces mortalités anormales, de leurs causes et des mesures prises
en vue d'y remédier.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590224.xml
---
###### Article R236-15
I. - Des programmes de surveillance et d'échantillonnage sont mis en oeuvre pour
déceler et suivre les mortalités anormales liées à la présence d'agents
pathogènes mentionnés aux annexes II et III du présent livre, et plus
généralement de toute maladie infectieuse ou contagieuse.<br />
II. - Des programmes peuvent être établis en vue de permettre à certaines zones
ou exploitations d'obtenir le statut de zone ou d'exploitation indemne.
L'immersion de mollusques ou de crustacés marins dans les zones ou les
exploitations concernées par un programme n'est autorisée qu'à partir de zones
ou d'exploitations indemnes ou soumises au même programme, sauf pour les espèces
non susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du
présent livre ou destinées à un bassin d'entreposage.<br />
Ces programmes, approuvés par la Commission des communautés européennes, sont
établis dans les mêmes conditions que celles présidant à l'attribution du statut
de zone ou d'exploitation indemne telles que prévues à l'article R. 236-11.<br />
Les espèces non susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées à
l'annexe II précitée peuvent être transférées d'une zone non indemne vers une
zone ou une exploitation indemne sous réserve d'être accompagnées d'un document
attestant que le lot transféré ne contient pas d'espèces susceptibles de
transmettre l'une de ces maladies.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590227.xml
---
###### Article R236-16
Si une nouvelle maladie infectieuse ou contagieuse susceptible de compromettre
l'état sanitaire du cheptel apparaît ou s'étend dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat tiers, le ministre chargé des pêches
maritimes et des cultures marines peut prendre par arrêté des mesures
conservatoires concernant des mollusques ou des crustacés marins provenant de
cet Etat membre ou de cet Etat tiers.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590229.xml
---
###### Article R236-17
Les mollusques ou les crustacés qui ne satisfont pas aux dispositions de la
présente sous-section sont dénaturés, détruits ou, le cas échéant, refoulés
lorsqu'il s'agit d'importations. Ces opérations sont effectuées aux frais de
l'exploitant ou de l'importateur.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590231.xml
---
###### Article R236-18
Des arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et,
le cas échéant, des ministres concernés précisent les modalités de surveillance
et de contrôle des zones et des exploitations indemnes ainsi que les conditions
techniques et modalités d'autorisation des bassins d'entreposage, les modèles de
documents et les conditions de transport. Ils fixent également les dispositions
relatives à l'agrément technique des laboratoires.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R007XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590203.xml
---
###### Article R236-7
Les mesures destinées à éviter la propagation des maladies affectant les
mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des échanges dont ils
sont l'objet sur le territoire de la Communauté européenne ou de leur
importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion sont fixées par la
présente sous-section. Il s'applique aux mollusques et aux crustacés marins
vivants provenant d'une exploitation d'aquaculture et à ceux d'origine sauvage
destinés à une telle exploitation, y compris les gamètes, les oeufs et les
larves.<br />
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des
dispositions communautaires ou nationales relatives à la protection de la santé
humaine.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590206
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590206.xml
---
###### Article R236-8
Ne peuvent, après avoir été retirés de leur milieu d'origine, être immergés de
nouveau dans une zone ou une exploitation indemne et être mis sur le marché, que
les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'article R. 236-7
et répondant aux conditions suivantes :<br />
1° Ne présenter aucun signe clinique de maladie ;<br />
2° Ne pas être destinés à la destruction s'inscrivant dans le cadre d'un plan
d'éradication d'une maladie ;<br />
3° Ne pas provenir d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour
des raisons de police sanitaire, ni avoir été en contact avec les produits d'une
telle exploitation.<br />
La liste des maladies et des espèces sensibles à ces maladies est fixée à
l'annexe II du présent livre.<br />
En outre, les mollusques et les crustacés marins vivants sensibles aux maladies
mentionnées à l'annexe II précitée doivent provenir d'une zone ou d'une
exploitation indemne au sens de la présente sous-section.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590209.xml
---
###### Article R236-9
L'immersion dans une zone ou une exploitation indemne d'espèces sensibles ou
d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du
présent livre, et originaires d'une zone ou d'une exploitation non indemne, est
interdite sauf lorsque cette immersion est temporairement effectuée dans un
bassin d'entreposage autorisé, spécialement aménagé et disposant notamment d'un
système de traitement et de désinfection des eaux résiduelles.

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152716
- [Article R237-3](article_r237-3.md)
- [Article R237-4](article_r237-4.md)
- [Article R237-5](article_r237-5.md)
- [Article R237-6](article_r237-6.md)
- [Article R237-7](article_r237-7.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590433
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590433.xml
---
###### Article R237-6
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
pour un exploitant de mollusques vivants de ne pas porter à la connaissance de
l'autorité administrative compétente, dans les conditions énoncées à l'article
R. 236-14, tout cas constaté ou connu de mortalité anormale ou de tout autre
symptôme pouvant constituer, pour les mollusques ou les crustacés concernés, une
présomption de maladie.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :<br />
1° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article R. 236-13 ;<br />
2° Le fait de transporter des mollusques ou des crustacés sans être muni des
documents mentionnés à l'article R. 236-10.<br />
La récidive des contraventions prévues au I du présent article est punie
conformément à l'article 132-11 du code pénal.