Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573369
NOR: AGRS0929253D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/33/JORFTEXT000021573369.xml
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@ -6,13 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193681
###### Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole. ###### Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
- [Article R751-115](article_r751-115.md)
- [Article R751-116](article_r751-116.md) - [Article R751-116](article_r751-116.md)
- [Article R751-121](article_r751-121.md) - [Article R751-121](article_r751-121.md)
- [Article D751-115](article_d751-115.md)
- [Article D751-117](article_d751-117.md) - [Article D751-117](article_d751-117.md)
- [Article D751-118](article_d751-118.md) - [Article D751-118](article_d751-118.md)
- [Article D751-119](article_d751-119.md) - [Article D751-119](article_d751-119.md)
- [Article D751-120](article_d751-120.md) - [Article D751-120](article_d751-120.md)
- [Article D751-121-1](article_d751-121-1.md)
- [Article D751-122](article_d751-122.md) - [Article D751-122](article_d751-122.md)
- [Article D751-123](article_d751-123.md) - [Article D751-123](article_d751-123.md)
- [Article D751-124](article_d751-124.md) - [Article D751-124](article_d751-124.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597946.xml
---
###### Article D751-115
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter
de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie
professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de
la maladie.<br />
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est
fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se
rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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@ -1,31 +1,40 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-22 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597948 Identifiant: LEGIARTI000021640685
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###### Article D751-117 ###### Article D751-117
Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de I.-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées
l'employeur, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit de la part de l'employeur.<br />
et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction
et sur les points susceptibles de leur faire grief.<br />
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de
caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse
portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à
procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de
de décès.<br /> déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées.
La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du
travail.<br />
La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de
double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est
double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique envoyé par la caisse à l'employeur en cause dans l'accident dont la rechute est
lorsque la déclaration de l'accident, en application du cinquième alinéa de la conséquence, par tout moyen permettant de déterminer sa date de
l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de réception.L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. La caisse
reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposée par la victime est adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.<br />
envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est
la conséquence. II.-La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un
double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible
de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de
réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse
également un double de cette déclaration au médecin du travail.<br />
III.-En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime
nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant
sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à
une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597951 Identifiant: LEGIARTI000021640682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D120XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640682.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597951.xml
--- ---
###### Article D751-120 ###### Article D751-120
@ -16,18 +15,9 @@ sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victim
à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la
juridiction compétente.<br /> juridiction compétente.<br />
La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double
de la notification est envoyé pour information à l'employeur.<br />
Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie
est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met
immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations
provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en
compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au
présent chapitre.<br /> présent chapitre.
Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute
n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la
notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa
contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640676.xml
---
###### Article D751-121-1
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais
de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la
victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur. Le médecin traitant est
informé de cette décision.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021640693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640693.xml
---
###### Article R751-115
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de
trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie
professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère
professionnel de l'accident ou de la maladie.<br />
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est
fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se
rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.<br />
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse
l'invite à le faire.

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@ -1,20 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597944 Identifiant: LEGIARTI000021640688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R116XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640688.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597944.xml
--- ---
###### Article R751-116 ###### Article R751-116
Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en
l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115,
le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.<br /> le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de
l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
sociale.

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@ -1,25 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597945 Identifiant: LEGIARTI000021640678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R121XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640678.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597945.xml
--- ---
###### Article R751-121 ###### Article R751-121
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en
informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du
délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-115 par lettre recommandée délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant
avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut de déterminer la date de réception. A l'expiration d'un nouveau délai de deux
excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies
maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de
l'absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la
ou de la maladie est établi à l'égard de la victime.<br /> maladie est établi à l'égard de la victime.<br />
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de professionnelles mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de
la sécurité sociale, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute la sécurité sociale, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute
sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent. sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la caisse envoie un questionnaire ou procède à un examen ou à une
enquête complémentaire, elle informe la victime ou ses ayants droit ainsi que
l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des
éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de
consulter le dossier mentionné à l'article D. 751-119. Cette information est
faite par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152686
- [Section 2 : Prestations.](section_2) - [Section 2 : Prestations.](section_2)
- [Section 3 : Organisation et financement](section_3) - [Section 3 : Organisation et financement](section_3)
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4) - [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
- [Section 6 : Prévention.](section_6)
- [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux](section_5) - [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux](section_5)
- [Section 6 : Prévention.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7) - [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168791
###### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux ###### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux
- [Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Enquête et décision.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Enquête et décision.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.](sous-section_3)

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183949
###### Sous-section 2 : Enquête et décision. ###### Sous-section 2 : Enquête et décision.
- [Article D752-69](article_d752-69.md) - [Article R752-69](article_r752-69.md)
- [Article D752-70](article_d752-70.md) - [Article R752-70](article_r752-70.md)
- [Article D752-71](article_d752-71.md) - [Article D752-71](article_d752-71.md)
- [Article D752-72](article_d752-72.md) - [Article D752-72](article_d752-72.md)
- [Article D752-73](article_d752-73.md) - [Article D752-73](article_d752-73.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598197.xml
---
###### Article D752-69
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article
L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il
a reçu la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le
caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598201 Identifiant: LEGIARTI000021640716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D071XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640716.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598201.xml
--- ---
###### Article D752-71 ###### Article D752-71
Hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse de mutualité sociale
agricole ou le groupement informe la victime ou ses ayants droit, préalablement
à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points qui sont
susceptibles de leur faire grief.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement qui l'estime nécessaire La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement qui l'estime nécessaire
envoie à la victime un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes
la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé. de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de
l'intéressé.<br />
La caisse ou le groupement informe alors la victime ou ses ayants droit, au
moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et
susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier
mentionné à l'article D. 752-77.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598205 Identifiant: LEGIARTI000021640705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D073XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640705.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598205.xml
--- ---
###### Article D752-73 ###### Article D752-73
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de
mutualité sociale agricole ou le groupement doit en informer la victime ou ses mutualité sociale agricole ou le groupement doit en informer la victime ou ses
ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article D. 752-69 par lettre ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai, recommandée avec demande d'avis de réception.A l'expiration d'un nouveau délai,
qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en
matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et
en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598219 Identifiant: LEGIARTI000021640712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D078XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640712.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598219.xml
--- ---
###### Article D752-78 ###### Article D752-78
Pour l'application de l'article L. 752-24, le certificat médical s'entend de Pour l'application de l'article L. 752-24, le certificat médical s'entend de
celui prévu au premier alinéa de l'article D. 752-67.<br /> celui prévu au premier alinéa de l'article D. 752-67.
Si le certificat médical n'a pas été fourni, la caisse de mutualité sociale
agricole ou le groupement prend sa décision sur avis du médecin chef du service
du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000021640719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640719.xml
---
###### Article R752-69
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article
L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il
a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois
mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration de maladie
professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère
professionnel de l'accident ou de la maladie.<br />
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse
l'invite à le faire

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598199 Identifiant: LEGIARTI000021640708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D070XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640708.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598199.xml
--- ---
###### Article D752-70 ###### Article R752-70
Le délai prévu à l'article D. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des Le délai prévu à l'article R. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des
dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre
médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie