diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -6,13 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193681
###### Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
+- [Article R751-115](article_r751-115.md)
- [Article R751-116](article_r751-116.md)
- [Article R751-121](article_r751-121.md)
-- [Article D751-115](article_d751-115.md)
- [Article D751-117](article_d751-117.md)
- [Article D751-118](article_d751-118.md)
- [Article D751-119](article_d751-119.md)
- [Article D751-120](article_d751-120.md)
+- [Article D751-121-1](article_d751-121-1.md)
- [Article D751-122](article_d751-122.md)
- [Article D751-123](article_d751-123.md)
- [Article D751-124](article_d751-124.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597946
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D115XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597946.xml
----
-
-###### Article D751-115
-
-La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
-elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter
-de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie
-professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de
-la maladie.
-
-Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
-l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est
-fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se
-rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-117.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-117.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-117.md
@@ -1,31 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-22
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597948
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D117XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597948.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021640685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640685.xml
---
###### Article D751-117
-Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de
-l'employeur, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit
-et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction
-et sur les points susceptibles de leur faire grief.
+I.-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées
+de la part de l'employeur.
-En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la
-caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire
-portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou
-procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas
-de décès.
+Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de
+l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse
+la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à
+qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de
+déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées.
+La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du
+travail.
-La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un
-double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un
-double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique
-lorsque la déclaration de l'accident, en application du cinquième alinéa de
-l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de
-reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposée par la victime est
-envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est
-la conséquence.
+En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de
+reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est
+envoyé par la caisse à l'employeur en cause dans l'accident dont la rechute est
+la conséquence, par tout moyen permettant de déterminer sa date de
+réception.L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. La caisse
+adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
+
+II.-La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un
+double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible
+de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de
+réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse
+également un double de cette déclaration au médecin du travail.
+
+III.-En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime
+nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un
+accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant
+sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à
+une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-120.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-120.md
index a8996f6c8..f59800b4c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-120.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597951
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D120XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597951.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021640682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640682.xml
---
###### Article D751-120
@@ -16,18 +15,9 @@ sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victim
à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la
juridiction compétente.
-La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit
-sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double
-de la notification est envoyé pour information à l'employeur.
-
Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie
est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met
immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations
provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en
compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au
-présent chapitre.
-
-Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute
-n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la
-notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa
-contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.
+présent chapitre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-121-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021640676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640676.xml
+---
+
+###### Article D751-121-1
+
+La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais
+de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la
+victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur. Le médecin traitant est
+informé de cette décision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-115.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-115.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-115.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000021640693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640693.xml
+---
+
+###### Article R751-115
+
+La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
+elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de
+trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie
+professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère
+professionnel de l'accident ou de la maladie.
+
+Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
+l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est
+fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se
+rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
+
+Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse
+l'invite à le faire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-116.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-116.md
index 6b7d3f211..dbca6ee9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-116.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-116.md
@@ -1,20 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597944
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R116XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597944.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021640688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640688.xml
---
###### Article R751-116
Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en
l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115,
-le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
-
-L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de
-l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux
-troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
-sociale.
+le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-121.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-121.md
index e5d5f8417..7359d9d45 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-121.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r751-121.md
@@ -1,25 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597945
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R121XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597945.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021640678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640678.xml
---
###### Article R751-121
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en
informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du
-délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-115 par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut
-excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de
-maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en
-l'absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident
-ou de la maladie est établi à l'égard de la victime.
+délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant
+de déterminer la date de réception. A l'expiration d'un nouveau délai de deux
+mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies
+professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de
+la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la
+maladie est établi à l'égard de la victime.
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de
la sécurité sociale, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute
-sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
+sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
+
+Lorsque la caisse envoie un questionnaire ou procède à un examen ou à une
+enquête complémentaire, elle informe la victime ou ses ayants droit ainsi que
+l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des
+éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de
+consulter le dossier mentionné à l'article D. 751-119. Cette information est
+faite par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
index 45f62315f..1d50bdc5b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152686
- [Section 2 : Prestations.](section_2)
- [Section 3 : Organisation et financement](section_3)
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
-- [Section 6 : Prévention.](section_6)
- [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux](section_5)
+- [Section 6 : Prévention.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md
index 88f9d78d4..a3d256a88 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168791
###### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux
-- [Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Enquête et décision.](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md
index ac7213511..dea8a3663 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183949
###### Sous-section 2 : Enquête et décision.
-- [Article D752-69](article_d752-69.md)
-- [Article D752-70](article_d752-70.md)
+- [Article R752-69](article_r752-69.md)
+- [Article R752-70](article_r752-70.md)
- [Article D752-71](article_d752-71.md)
- [Article D752-72](article_d752-72.md)
- [Article D752-73](article_d752-73.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-69.md
deleted file mode 100644
index 0c9c33313..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-69.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006598197
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D069XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598197.xml
----
-
-###### Article D752-69
-
-La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article
-L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il
-a reçu la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à
-laquelle il a reçu la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le
-caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-71.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-71.md
index a1a3f7229..f1689eeab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-71.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006598201
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D071XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598201.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000021640716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640716.xml
---
###### Article D752-71
-Hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse de mutualité sociale
-agricole ou le groupement informe la victime ou ses ayants droit, préalablement
-à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points qui sont
-susceptibles de leur faire grief.
-
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement qui l'estime nécessaire
-envoie à la victime un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de
-la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.
+envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes
+de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de
+l'intéressé.
+
+La caisse ou le groupement informe alors la victime ou ses ayants droit, au
+moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et
+susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier
+mentionné à l'article D. 752-77.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-73.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-73.md
index 99068ed46..2a9c975bf 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-73.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006598205
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D073XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598205.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000021640705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640705.xml
---
###### Article D752-73
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de
mutualité sociale agricole ou le groupement doit en informer la victime ou ses
-ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article D. 752-69 par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai,
+ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.A l'expiration d'un nouveau délai,
qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en
matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et
en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-78.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-78.md
index 7b5e3e4a6..2856275b8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-78.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-78.md
@@ -1,18 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006598219
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D078XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598219.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021640712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640712.xml
---
###### Article D752-78
Pour l'application de l'article L. 752-24, le certificat médical s'entend de
-celui prévu au premier alinéa de l'article D. 752-67.
-
-Si le certificat médical n'a pas été fourni, la caisse de mutualité sociale
-agricole ou le groupement prend sa décision sur avis du médecin chef du service
-du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
+celui prévu au premier alinéa de l'article D. 752-67.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r752-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r752-69.md
new file mode 100644
index 000000000..0311ff85a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r752-69.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000021640719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640719.xml
+---
+
+###### Article R752-69
+
+La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article
+L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il
+a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois
+mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration de maladie
+professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère
+professionnel de l'accident ou de la maladie.
+
+Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse
+l'invite à le faire
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-70.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r752-70.md
similarity index 80%
rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-70.md
rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r752-70.md
index 9cf63d5c3..0a61a4fad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_d752-70.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r752-70.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006598199
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D070XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598199.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000021640708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640708.xml
---
-###### Article D752-70
+###### Article R752-70
-Le délai prévu à l'article D. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des
+Le délai prévu à l'article R. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des
dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre
médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie