Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418
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### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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- [Article L200-1](article_l200-1.md)
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||||
- [Article L200-2](article_l200-2.md)
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- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
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||||
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
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||||
- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)
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||||
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
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||||
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
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||||
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi)
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||||
- [Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi)
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||||
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii)
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||||
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@ -1,41 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 2000-09-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006582199
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582199.xml
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###### Article L200-1
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Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité
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||||
de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres
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||||
biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la
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||||
nation.<br />
|
||||
|
||||
Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et
|
||||
leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement
|
||||
durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des
|
||||
générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à
|
||||
répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent
|
||||
la portée, des principes suivants :<br />
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||||
|
||||
- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
|
||||
des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
|
||||
l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
|
||||
de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement
|
||||
acceptable ;<br />
|
||||
|
||||
- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source,
|
||||
des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques
|
||||
disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
|
||||
|
||||
- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de
|
||||
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
|
||||
être supportés par le pollueur ;<br />
|
||||
|
||||
- le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
|
||||
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
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||||
substances et activités dangereuses.
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@ -1,21 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-03
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582200
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582200.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L200-2
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||||
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||||
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et
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||||
contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les
|
||||
zones rurales.<br />
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|
||||
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la
|
||||
protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se
|
||||
conformer aux mêmes exigences.
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|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138321
|
|||
- [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : La protection des animaux.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
|
||||
|
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|
@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204
|
|||
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||||
##### Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
|
||||
|
||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
- [Section 1 : Les animaux de rente.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3)
|
||||
|
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@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-03
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582205
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582205.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L211-2
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||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées
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||||
:<br />
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||||
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||||
1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non
|
||||
cultivées ainsi protégées ;<br />
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||||
2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de
|
||||
permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs
|
||||
habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou
|
||||
les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;<br />
|
||||
|
||||
3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les
|
||||
eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;<br />
|
||||
|
||||
4° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces
|
||||
à des fins scientifiques ;<br />
|
||||
|
||||
5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue
|
||||
de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des
|
||||
animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette
|
||||
réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou à
|
||||
élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au 1° ou au 2°
|
||||
de l'article L. 211-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces
|
||||
espèces ;<br />
|
||||
|
||||
7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° de l'article L. 211-1, les
|
||||
mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des
|
||||
autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques
|
||||
ou d'enseignement.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-03
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582207
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582207.xml
|
||||
---
|
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||||
###### Article L211-3
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||||
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||||
Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore
|
||||
sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par
|
||||
négligence ou par imprudence :<br />
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||||
|
||||
1° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire
|
||||
d'introduction et non domestique ;<br />
|
||||
|
||||
2° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire
|
||||
d'introduction et non cultivée ;<br />
|
||||
|
||||
3° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par
|
||||
l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces
|
||||
peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles,
|
||||
piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après
|
||||
évaluation des conséquences de cette introduction.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou
|
||||
faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des
|
||||
spécimens de l'espèce introduite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent
|
||||
article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture,
|
||||
les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-03
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582209
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582209.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L211-4
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||||
Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 sont, lorsqu'elles
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||||
concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières,
|
||||
prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et
|
||||
de l'environnement.
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|
@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167704
|
|||
###### Section 1 : Les animaux de rente.
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||||
|
||||
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
|
||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
|
||||
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
|
||||
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
|
||||
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583047
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583047.xml
|
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||||
###### Article L211-10
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Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même
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des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582206
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582206.xml
|
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||||
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||||
###### Article L211-2
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||||
Les préfets peuvent, après avis des conseils généraux, déterminer par des
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arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et
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||||
tenues au pâturage.<br />
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||||
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables
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||||
des dommages qu'elles causent.
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@ -0,0 +1,18 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582208
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-3
|
||||
|
||||
L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne
|
||||
s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le
|
||||
marquage des moutons.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au
|
||||
marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582210
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-4
|
||||
|
||||
I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les
|
||||
propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait
|
||||
perdus de vue.<br />
|
||||
|
||||
Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui
|
||||
doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se
|
||||
sont enfuis.<br />
|
||||
|
||||
II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier,
|
||||
garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de
|
||||
l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y
|
||||
aient point été attirés par fraude et artifice."
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583040
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-5
|
||||
|
||||
Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des
|
||||
dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même
|
||||
tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans
|
||||
pouvoir se les approprier.<br />
|
||||
|
||||
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les
|
||||
volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du
|
||||
champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583043
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-6
|
||||
|
||||
Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à
|
||||
observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie
|
||||
publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583044
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-7
|
||||
|
||||
Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui
|
||||
peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation
|
||||
des récoltes et des fruits.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires
|
||||
déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques,
|
||||
les ruchers découverts doivent être établis.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches
|
||||
isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade
|
||||
en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583045
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-8
|
||||
|
||||
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds
|
||||
auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les
|
||||
mois de décembre, janvier et février.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583046
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-9
|
||||
|
||||
Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant
|
||||
qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire
|
||||
du terrain sur lequel il s'est fixé.
|
|
@ -6,4 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167705
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
|
||||
|
||||
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
|
||||
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
|
||||
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
|
||||
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
|
||||
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
|
||||
- [Article L211-16](article_l211-16.md)
|
||||
- [Article L211-17](article_l211-17.md)
|
||||
- [Article L211-18](article_l211-18.md)
|
||||
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
|
||||
- [Article L211-20](article_l211-20.md)
|
||||
- [Article L211-21](article_l211-21.md)
|
||||
- [Article L211-22](article_l211-22.md)
|
||||
- [Article L211-23](article_l211-23.md)
|
||||
- [Article L211-24](article_l211-24.md)
|
||||
- [Article L211-25](article_l211-25.md)
|
||||
- [Article L211-26](article_l211-26.md)
|
||||
- [Article L211-27](article_l211-27.md)
|
||||
- [Article L211-28](article_l211-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583048
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-11
|
||||
|
||||
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
|
||||
présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de
|
||||
sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire
|
||||
au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à
|
||||
prévenir le danger.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures
|
||||
prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt
|
||||
adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du
|
||||
propriétaire ou du gardien.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
|
||||
le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
|
||||
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
|
||||
avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à
|
||||
faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
|
||||
conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses
|
||||
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas
|
||||
d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent
|
||||
être exercés par le préfet.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583051
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-12
|
||||
|
||||
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures
|
||||
spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :<br />
|
||||
|
||||
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583052
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-13
|
||||
|
||||
Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des
|
||||
tutelles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou
|
||||
sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour
|
||||
les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en
|
||||
application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à
|
||||
l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision
|
||||
de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le
|
||||
dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583053
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-14
|
||||
|
||||
I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la
|
||||
détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt
|
||||
d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal
|
||||
ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du
|
||||
chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du
|
||||
nouveau domicile.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont
|
||||
jointes les pièces justifiant :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 214-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat
|
||||
vétérinaire de stérilisation de l'animal ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la
|
||||
responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour
|
||||
les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du
|
||||
propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au
|
||||
sens des présentes dispositions.<br />
|
||||
|
||||
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux
|
||||
conditions énumérées au II.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583058
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-15
|
||||
|
||||
I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans
|
||||
les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à
|
||||
l'article L. 211-12 sont interdites.<br />
|
||||
|
||||
II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
|
||||
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583059
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-16
|
||||
|
||||
I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux
|
||||
lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public
|
||||
est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles
|
||||
collectifs est également interdit.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs,
|
||||
les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et
|
||||
tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de
|
||||
la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et
|
||||
les transports en commun.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité
|
||||
d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire
|
||||
peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures
|
||||
prévues à l'article L. 211-11.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583060
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-17
|
||||
|
||||
Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités
|
||||
de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé
|
||||
de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de
|
||||
transport de fonds.<br />
|
||||
|
||||
Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer
|
||||
l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des
|
||||
matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des
|
||||
activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de
|
||||
capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant
|
||||
d'une aptitude professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du
|
||||
certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant
|
||||
est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant
|
||||
toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le
|
||||
vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des
|
||||
administrations chargées de l'application du présent article quand elles le
|
||||
demandent.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583061
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-18
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne
|
||||
s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de
|
||||
la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de
|
||||
chiens.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583064
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-20
|
||||
|
||||
Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire
|
||||
connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les
|
||||
accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains
|
||||
communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire
|
||||
ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité
|
||||
municipale.<br />
|
||||
|
||||
Le maire, s'il connaît le propriétaire responsable du dommage, lui en donne
|
||||
avis. Dans le cas contraire, il est procédé à la vente des animaux, conformément
|
||||
aux dispositions de l'article L. 211-1.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583066
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-21
|
||||
|
||||
Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en
|
||||
captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune,
|
||||
sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus
|
||||
aux frais du propriétaire ou du gardien.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
|
||||
saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
|
||||
l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité,
|
||||
échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont
|
||||
conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas
|
||||
échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt
|
||||
désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de
|
||||
la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le
|
||||
maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583067
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-22
|
||||
|
||||
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des
|
||||
chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse
|
||||
et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats
|
||||
errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont
|
||||
conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux
|
||||
articles L. 211-25 et L. 211-26.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
|
||||
saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
|
||||
l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les
|
||||
animaux saisis sont conduits à la fourrière.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583071
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-23
|
||||
|
||||
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action
|
||||
de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance
|
||||
effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout
|
||||
instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire
|
||||
ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
|
||||
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus
|
||||
de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres
|
||||
du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de
|
||||
celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est
|
||||
saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583073
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-24
|
||||
|
||||
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et
|
||||
à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au
|
||||
terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service
|
||||
d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de
|
||||
cette commune.<br />
|
||||
|
||||
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des
|
||||
communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en
|
||||
application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par
|
||||
arrêté du maire de la commune où elle est installée.<br />
|
||||
|
||||
La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de
|
||||
l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire
|
||||
instauré par l'article L. 221-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière.
|
||||
La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux
|
||||
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-11.<br />
|
||||
|
||||
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des
|
||||
frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
|
||||
amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2021-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583074
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-25
|
||||
|
||||
I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés
|
||||
conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le
|
||||
nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans
|
||||
les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements
|
||||
officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre
|
||||
la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas
|
||||
été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la
|
||||
propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les
|
||||
conditions définies ci-après.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut
|
||||
garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.
|
||||
Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre
|
||||
gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant
|
||||
d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à
|
||||
un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire
|
||||
s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de
|
||||
l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la
|
||||
nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
|
||||
procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du
|
||||
délai de garde.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583075
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-26
|
||||
|
||||
I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats
|
||||
accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés
|
||||
pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son
|
||||
propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10.
|
||||
Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il
|
||||
est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la
|
||||
fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées
|
||||
au II de l'article L. 211-25.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
|
||||
procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la
|
||||
fourrière.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583076
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-27
|
||||
|
||||
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de
|
||||
protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés,
|
||||
sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la
|
||||
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
|
||||
conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes
|
||||
lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite
|
||||
association.<br />
|
||||
|
||||
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de
|
||||
l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du
|
||||
représentant de la commune et de l'association de protection des animaux
|
||||
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
|
||||
Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les
|
||||
départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent
|
||||
être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis
|
||||
favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des
|
||||
critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583077
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-28
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L.
|
||||
211-11, L. 211-14, L. 211-21, L. 211-22 et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par
|
||||
le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent
|
||||
l'être à la préfecture de police.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167706
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
|
||||
|
||||
- [Article L211-29](article_l211-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583078
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-29
|
||||
|
||||
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
|
||||
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code
|
||||
de procédure pénale, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles
|
||||
mentionnés à l'article L. 914-23, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à
|
||||
quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la
|
||||
République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou,
|
||||
lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de
|
||||
dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
|
||||
l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
|
||||
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
|
||||
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
|
||||
délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
|
||||
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
|
||||
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
|
||||
euthanasie.<br />
|
||||
|
||||
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
|
||||
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
|
||||
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
|
||||
du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux
|
||||
cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
|
||||
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
|
||||
ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
|
||||
qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
|
||||
demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
|
||||
saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
|
||||
restitution de l'animal.<br />
|
||||
|
||||
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
|
||||
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
|
||||
alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
|
||||
Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe".
|
|
@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167708
|
|||
###### Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.
|
||||
|
||||
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
|
||||
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
|
||||
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
|
||||
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
|
||||
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583084
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-2
|
||||
|
||||
Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour
|
||||
tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque
|
||||
de l'ouverture et de la clôture des colombiers.<br />
|
||||
|
||||
Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de
|
||||
clôture annuelle des colombiers.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583085
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-3
|
||||
|
||||
Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce
|
||||
de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons
|
||||
voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583087
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-4
|
||||
|
||||
Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées
|
||||
conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
|
||||
d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin,
|
||||
du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil
|
||||
local.<br />
|
||||
|
||||
Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à
|
||||
l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux
|
||||
conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les
|
||||
conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions
|
||||
réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583089
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-5
|
||||
|
||||
L'importation ou l'exportation définitive ou temporaire et le transit de pigeons
|
||||
voyageurs sont libres sans préjudice de l'accomplissement de formalités
|
||||
douanières éventuellement exigibles.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le
|
||||
Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois
|
||||
renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur
|
||||
le territoire français de pigeons voyageurs.
|
|
@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152207
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
|
||||
|
||||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
|
||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
||||
- [Section 1 : Les vices rédhibitoires.](section_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-11-04
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582216
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582216.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-2
|
||||
|
||||
Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non
|
||||
domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des
|
||||
établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la
|
||||
faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité
|
||||
pour l'entretien de ces animaux.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
|
||||
existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-11-04
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582218
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-3
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées
|
||||
pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage
|
||||
d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi
|
||||
que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de
|
||||
spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent faire l'objet d'une
|
||||
autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
|
||||
existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-27
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582221
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
||||
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des
|
||||
animaux d'espèces non domestiques :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les établissements scientifiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les établissements d'enseignement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale,
|
||||
dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les établissements d'élevage.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-11-04
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582224
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-5
|
||||
|
||||
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
|
||||
du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture
|
||||
de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de la
|
||||
protection de la nature.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167710
|
|||
###### Section 1 : Les vices rédhibitoires.
|
||||
|
||||
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
|
||||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
|
||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
||||
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
|
||||
- [Article L213-7](article_l213-7.md)
|
||||
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
|
||||
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582217
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-2
|
||||
|
||||
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des
|
||||
articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes
|
||||
et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 213-4.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582219
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-3
|
||||
|
||||
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L.
|
||||
213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies
|
||||
définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.<br />
|
||||
|
||||
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de
|
||||
l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a
|
||||
été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582222
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
||||
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles,
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582225
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-5
|
||||
|
||||
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la
|
||||
nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action
|
||||
résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583101
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-6
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux
|
||||
après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des
|
||||
viandes saisies.<br />
|
||||
|
||||
L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie
|
||||
et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par le vétérinaire
|
||||
inspecteur mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des
|
||||
viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de
|
||||
la vente diminué de la valeur de la dépouille.<br />
|
||||
|
||||
Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la
|
||||
charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de
|
||||
l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le
|
||||
prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la
|
||||
viande saisie.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de
|
||||
boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente
|
||||
section.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583103
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-7
|
||||
|
||||
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut
|
||||
être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2
|
||||
lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en
|
||||
remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583104
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-8
|
||||
|
||||
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les
|
||||
ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente,
|
||||
ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie
|
||||
réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583105
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-9
|
||||
|
||||
Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que
|
||||
l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve
|
||||
que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans
|
||||
l'article L. 213-2.
|
33
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
33
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152208
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : La protection des animaux.
|
||||
|
||||
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
|
||||
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
|
||||
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
|
||||
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
|
||||
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
|
||||
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
|
||||
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
|
||||
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
|
||||
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
|
||||
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
|
||||
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
|
||||
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
|
||||
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
|
||||
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
|
||||
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
|
||||
- [Article L214-16](article_l214-16.md)
|
||||
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
|
||||
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
|
||||
- [Article L214-19](article_l214-19.md)
|
||||
- [Article L214-20](article_l214-20.md)
|
||||
- [Article L214-21](article_l214-21.md)
|
||||
- [Article L214-22](article_l214-22.md)
|
||||
- [Article L214-23](article_l214-23.md)
|
||||
- [Article L214-24](article_l214-24.md)
|
||||
- [Article L214-25](article_l214-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583106
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-1
|
||||
|
||||
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des
|
||||
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583120
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-10
|
||||
|
||||
Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 et des
|
||||
textes pris pour leur application :<br />
|
||||
|
||||
1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions
|
||||
prévues au code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
||||
de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent
|
||||
des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et
|
||||
de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583123
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-11
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L.
|
||||
214-4 à L. 214-10 et L. 215-9.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583124
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-12
|
||||
|
||||
I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le
|
||||
compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément
|
||||
délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci
|
||||
s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le
|
||||
respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles
|
||||
concernant la formation des personnels.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de
|
||||
suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport
|
||||
des animaux vivants.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583125
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-13
|
||||
|
||||
Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit,
|
||||
pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la
|
||||
conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583126
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-14
|
||||
|
||||
Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de
|
||||
marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars
|
||||
et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous
|
||||
autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les
|
||||
boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller,
|
||||
soient nettoyés et désinfectés.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583127
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-15
|
||||
|
||||
Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges,
|
||||
écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public,
|
||||
gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le
|
||||
transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire
|
||||
sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous
|
||||
régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements,
|
||||
sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles
|
||||
constatations qu'il juge nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra
|
||||
être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les
|
||||
gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583128
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-16
|
||||
|
||||
Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les
|
||||
animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité,
|
||||
indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au
|
||||
préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et
|
||||
de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il
|
||||
détermine, l'exécution de ces mesures.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583129
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-17
|
||||
|
||||
Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition
|
||||
en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire
|
||||
adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des
|
||||
mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.<br />
|
||||
|
||||
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à
|
||||
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner
|
||||
l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les
|
||||
mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux
|
||||
domestiques.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par
|
||||
l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget
|
||||
communal un crédit d'égale somme.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583130
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-18
|
||||
|
||||
A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie
|
||||
intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des
|
||||
locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583131
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-19
|
||||
|
||||
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
|
||||
contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont
|
||||
affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
|
||||
articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des
|
||||
animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et
|
||||
des textes réglementaires pris pour leur application.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583109
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-2
|
||||
|
||||
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de
|
||||
l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
|
||||
relative à la protection de la nature.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au
|
||||
contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant
|
||||
aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites
|
||||
pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de
|
||||
l'article L. 214-1.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583133
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-20
|
||||
|
||||
Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient
|
||||
fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs
|
||||
des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de
|
||||
l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où
|
||||
ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le
|
||||
préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L.
|
||||
214-19.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583136
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-21
|
||||
|
||||
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les
|
||||
fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583137
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-22
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
|
||||
L. 214-19 à L. 214-21.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583138
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-23
|
||||
|
||||
I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de
|
||||
toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux
|
||||
prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes
|
||||
pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles
|
||||
L. 214-19 et L. 214-20 :<br />
|
||||
|
||||
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à
|
||||
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
|
||||
8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
|
||||
ou lorsqu'une activité est en cours ;<br />
|
||||
|
||||
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
|
||||
véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
|
||||
pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
|
||||
au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le
|
||||
lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers
|
||||
mentionnés à l'article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être
|
||||
accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police
|
||||
judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la
|
||||
vie de l'animal est en danger ;<br />
|
||||
|
||||
4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à
|
||||
l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des
|
||||
articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour
|
||||
leur application, le procureur de la République est préalablement informé des
|
||||
opérations envisagées et peut s'y opposer.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
|
||||
jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois
|
||||
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
|
||||
également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des
|
||||
animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
|
||||
font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux
|
||||
articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au
|
||||
procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas
|
||||
d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux
|
||||
et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux
|
||||
jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20
|
||||
sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à
|
||||
l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à
|
||||
l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles
|
||||
effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L.
|
||||
236-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du
|
||||
destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre
|
||||
personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583140
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-24
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux
|
||||
articles L. 214-19 et L. 214-20 et nommément désignés une compétence
|
||||
territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et
|
||||
pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions
|
||||
d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583141
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-25
|
||||
|
||||
La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération
|
||||
du miel ou de la cire, est interdite.<br />
|
||||
|
||||
Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages
|
||||
qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583110
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-3
|
||||
|
||||
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques
|
||||
ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la
|
||||
protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations
|
||||
abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux
|
||||
diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des
|
||||
animaux.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et
|
||||
scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583111
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-4
|
||||
|
||||
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux
|
||||
d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère
|
||||
agricole, est interdite.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583112
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-5
|
||||
|
||||
Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou
|
||||
onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens
|
||||
âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est
|
||||
à la charge du cédant.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
|
||||
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des
|
||||
espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L.
|
||||
212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies
|
||||
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
|
||||
l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583113
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-6
|
||||
|
||||
I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être
|
||||
détenu par l'homme pour son agrément.<br />
|
||||
|
||||
II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une
|
||||
fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par
|
||||
le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une
|
||||
fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L.
|
||||
211-25, soit donnés par leur propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à
|
||||
détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux
|
||||
portées d'animaux par an.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre
|
||||
commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
|
||||
dressage et de présentation au public de chiens et de chats :<br />
|
||||
|
||||
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations
|
||||
conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les
|
||||
animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances
|
||||
relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à
|
||||
l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité
|
||||
administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et
|
||||
notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans
|
||||
des postulants.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des
|
||||
activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie
|
||||
d'espèces domestiques.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis
|
||||
aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III,
|
||||
détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des
|
||||
installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces
|
||||
animaux.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité
|
||||
publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent
|
||||
gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés
|
||||
gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.<br />
|
||||
|
||||
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du
|
||||
préfet du département où ils sont installés.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583114
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-7
|
||||
|
||||
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres
|
||||
animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les
|
||||
foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations
|
||||
non spécifiquement consacrés aux animaux.<br />
|
||||
|
||||
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans
|
||||
le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis
|
||||
peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la
|
||||
vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux
|
||||
animaux.<br />
|
||||
|
||||
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des
|
||||
animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet
|
||||
du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de
|
||||
cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de
|
||||
protection animale.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583115
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-8
|
||||
|
||||
I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités
|
||||
prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la
|
||||
livraison à l'acquéreur, de la délivrance :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une attestation de cession ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de
|
||||
l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.<br />
|
||||
|
||||
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées
|
||||
entre des professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession,
|
||||
à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une
|
||||
fondation consacrée à la protection des animaux.<br />
|
||||
|
||||
II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire
|
||||
l'objet d'une cession à titre onéreux.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que
|
||||
les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une
|
||||
personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de
|
||||
l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne
|
||||
santé établi par un vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que
|
||||
soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à
|
||||
l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au
|
||||
respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner
|
||||
soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro
|
||||
d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le
|
||||
nombre d'animaux de la portée.<br />
|
||||
|
||||
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou
|
||||
l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583116
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-9
|
||||
|
||||
Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par
|
||||
toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture,
|
||||
selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de
|
||||
propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -11,4 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209
|
|||
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
|
||||
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
|
||||
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
|
||||
- [Section 2 : Constatation.](section_2)
|
||||
- [Article L215-6](article_l215-6.md)
|
||||
- [Article L215-7](article_l215-7.md)
|
||||
- [Article L215-8](article_l215-8.md)
|
||||
- [Article L215-9](article_l215-9.md)
|
||||
- [Article L215-10](article_l215-10.md)
|
||||
- [Article L215-11](article_l215-11.md)
|
||||
- [Article L215-12](article_l215-12.md)
|
||||
- [Article L215-13](article_l215-13.md)
|
||||
- [Article L215-14](article_l215-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583147
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-10
|
||||
|
||||
Est puni de 50 000 F d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant
|
||||
l'une des activités visées à l'article L. 214-6, en méconnaissance d'une mise en
|
||||
demeure prononcée en application de l'article L. 215-9 :<br />
|
||||
|
||||
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article L. 214-6
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de
|
||||
protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;<br />
|
||||
|
||||
3. De ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer
|
||||
qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où
|
||||
s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de
|
||||
l'article L. 214-6, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles
|
||||
sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure
|
||||
prononcée en application de l'article L. 215-9.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
|
||||
article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la
|
||||
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
|
||||
131-35 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2. L'affichage ou la diffusion ordonnée dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 131-35 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583148
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-11
|
||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute
|
||||
personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de
|
||||
garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de
|
||||
compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser
|
||||
exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa
|
||||
garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de
|
||||
l'article 131-6 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583149
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-12
|
||||
|
||||
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à
|
||||
530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux
|
||||
dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11 et L. 215-9 à L. 215-12.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583150
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-13
|
||||
|
||||
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le
|
||||
fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article
|
||||
L. 214-12. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement
|
||||
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction
|
||||
prévue à l'article L. 214-12. La peine encourue par les personnes morales est
|
||||
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583151
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-14
|
||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver
|
||||
l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 214-19 et
|
||||
L. 214-20.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582249
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-6
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un
|
||||
acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en
|
||||
captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
|
||||
|
||||
"A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un
|
||||
animal, à titre définitif ou non.<br />
|
||||
|
||||
"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
|
||||
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne
|
||||
sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
|
||||
tradition ininterrompue peut être établie.<br />
|
||||
|
||||
"Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau
|
||||
gallodrome.<br />
|
||||
|
||||
"Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique,
|
||||
apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au
|
||||
repeuplement".
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583144
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583144.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L215-7
|
||||
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||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou
|
||||
expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ".
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583145
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-8
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 25 000 F :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 212-3 ou aux
|
||||
interdictions édictées en application du second alinéa de l'article L. 212-5
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de
|
||||
détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article L.
|
||||
212-5, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et
|
||||
la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583146
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-9
|
||||
|
||||
Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un
|
||||
manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour
|
||||
son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles
|
||||
relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations
|
||||
d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la
|
||||
chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure
|
||||
l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et
|
||||
l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi
|
||||
suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de
|
||||
capacité.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
|
||||
préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que
|
||||
l'exploitant se soit conformé à son injonction.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer
|
||||
l'entretien des animaux qu'il détient.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-11-04
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167621
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Constatation.
|
||||
|
||||
- [Article L215-6](article_l215-6.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-27
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582248
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-6
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article
|
||||
L. 215-5 font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur
|
||||
clôture, directement au procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9
|
||||
janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine
|
||||
public maritime ou dans les eaux territoriales.
|
|
@ -6,15 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138322
|
|||
|
||||
#### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
|
||||
|
||||
- [Article L220-1](article_l220-1.md)
|
||||
- [Article L220-2](article_l220-2.md)
|
||||
- [Article L220-3](article_l220-3.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Organisation de la chasse](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Territoire de chasse.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : L'épidémiologie.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : L'équarrissage.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.](chapitre_ix)
|
||||
- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs.](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales.](chapitre_viii)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-27
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582254
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L220-1
|
||||
|
||||
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt
|
||||
général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental,
|
||||
culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à
|
||||
l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant
|
||||
un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.<br />
|
||||
|
||||
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
|
||||
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
|
||||
ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la
|
||||
chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée
|
||||
des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les
|
||||
usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-27
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582255
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L220-2
|
||||
|
||||
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt
|
||||
général.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-27
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582256
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L220-3
|
||||
|
||||
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la
|
||||
poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou
|
||||
la mort de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y
|
||||
compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et
|
||||
l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne
|
||||
constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou
|
||||
aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.<br />
|
||||
|
||||
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien
|
||||
de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le
|
||||
résultat d'un tir sur un animal (Dispositions déclarées non conformes à la
|
||||
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20
|
||||
juillet 2000).<br />
|
||||
|
||||
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
|
||||
fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des
|
||||
actes de chasse.
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-11-04
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152172
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152402
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse
|
||||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage.](section_2)
|
||||
- [Section 5 : Fédérations départementales des chasseurs.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs.](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs.](section_8)
|
||||
- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9)
|
||||
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
|
||||
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
|
||||
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
|
||||
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
|
||||
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
|
||||
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
|
||||
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
|
||||
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
|
||||
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
|
||||
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
|
||||
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
|
||||
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
|
||||
- [Article L221-13](article_l221-13.md)
|
||||
|
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
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