diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 84ee75869e..dcd57f55fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418 ### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux -- [Article L200-1](article_l200-1.md) -- [Article L200-2](article_l200-2.md) - [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier) - [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii) - [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii) - [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv) - [Titre V : La protection des végétaux](titre_v) -- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi) +- [Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi) +- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md deleted file mode 100644 index fc96de89ca..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582199 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582199.xml ---- - -###### Article L200-1 - -Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité -de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres -biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la -nation.
- -Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et -leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement -durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des -générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à -répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent -la portée, des principes suivants :
- -- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu -des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder -l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque -de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement -acceptable ;
- -- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, -des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques -disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- -- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de -prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent -être supportés par le pollueur ;
- -- le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux -informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux -substances et activités dangereuses. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md deleted file mode 100644 index 32ed21a15c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582200 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582200.xml ---- - -###### Article L200-2 - -Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et -contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les -zones rurales.
- -Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la -protection de l'environnement.
- -Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se -conformer aux mêmes exigences. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index 731d7a00f6..ae32381cd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138321 - [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La protection des animaux.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index bef7a3210a..bd271e160c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204 ##### Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité -- [Article L211-2](article_l211-2.md) -- [Article L211-3](article_l211-3.md) -- [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Section 1 : Les animaux de rente.](section_1) - [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2) +- [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md deleted file mode 100644 index 5f5fe312da..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582205 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582205.xml ---- - -###### Article L211-2 - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées -:
- -1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non -cultivées ainsi protégées ;
- -2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de -permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs -habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou -les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
- -3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les -eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
- -4° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces -à des fins scientifiques ;
- -5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue -de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des -animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette -réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
- -6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou à -élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au 1° ou au 2° -de l'article L. 211-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces -espèces ;
- -7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° de l'article L. 211-1, les -mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des -autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques -ou d'enseignement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md deleted file mode 100644 index 3d81a5d3c3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582207 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582207.xml ---- - -###### Article L211-3 - -Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore -sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par -négligence ou par imprudence :
- -1° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire -d'introduction et non domestique ;
- -2° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire -d'introduction et non cultivée ;
- -3° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par -l'autorité administrative.
- -Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces -peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, -piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après -évaluation des conséquences de cette introduction.
- -Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou -faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des -spécimens de l'espèce introduite.
- -Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent -article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, -les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md deleted file mode 100644 index 43e9bab474..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582209 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582209.xml ---- - -###### Article L211-4 - -Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 sont, lorsqu'elles -concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, -prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et -de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index ce52db7b0e..8acde6b8f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167704 ###### Section 1 : Les animaux de rente. - [Article L211-1](article_l211-1.md) +- [Article L211-2](article_l211-2.md) +- [Article L211-3](article_l211-3.md) +- [Article L211-4](article_l211-4.md) +- [Article L211-5](article_l211-5.md) +- [Article L211-6](article_l211-6.md) +- [Article L211-7](article_l211-7.md) +- [Article L211-8](article_l211-8.md) +- [Article L211-9](article_l211-9.md) +- [Article L211-10](article_l211-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10.md new file mode 100644 index 0000000000..0206d4a318 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583047 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583047.xml +--- + +###### Article L211-10 + +Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même +des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e307272755 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582206 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582206.xml +--- + +###### Article L211-2 + +Les préfets peuvent, après avis des conseils généraux, déterminer par des +arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et +tenues au pâturage.
+ +Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables +des dommages qu'elles causent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5423516128 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582208 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582208.xml +--- + +###### Article L211-3 + +L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne +s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le +marquage des moutons.
+ +Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au +marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-4.md new file mode 100644 index 0000000000..0373732b37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000006582210 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582210.xml +--- + +###### Article L211-4 + +I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les +propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait +perdus de vue.
+ +Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui +doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se +sont enfuis.
+ +II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :
+ +" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, +garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de +l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y +aient point été attirés par fraude et artifice." diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-5.md new file mode 100644 index 0000000000..ae629182c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583040 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583040.xml +--- + +###### Article L211-5 + +Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des +dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même +tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans +pouvoir se les approprier.
+ +Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les +volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du +champ envahi, est tenu de les enfouir sur place. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-6.md new file mode 100644 index 0000000000..42d62c3221 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583043 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583043.xml +--- + +###### Article L211-6 + +Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à +observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie +publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-7.md new file mode 100644 index 0000000000..bb01c5a060 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583044 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583044.xml +--- + +###### Article L211-7 + +Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui +peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation +des récoltes et des fruits.
+ +A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires +déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, +les ruchers découverts doivent être établis.
+ +Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches +isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade +en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ebe8d9b0f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583045 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583045.xml +--- + +###### Article L211-8 + +Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds +auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les +mois de décembre, janvier et février. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-9.md new file mode 100644 index 0000000000..e61747bcb3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583046 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583046.xml +--- + +###### Article L211-9 + +Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant +qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire +du terrain sur lequel il s'est fixé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 33799c4725..42ee56aa83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,4 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167705 ###### Section 2 : Les animaux dangereux et errants. +- [Article L211-11](article_l211-11.md) +- [Article L211-12](article_l211-12.md) +- [Article L211-13](article_l211-13.md) +- [Article L211-14](article_l211-14.md) +- [Article L211-15](article_l211-15.md) +- [Article L211-16](article_l211-16.md) +- [Article L211-17](article_l211-17.md) +- [Article L211-18](article_l211-18.md) - [Article L211-19](article_l211-19.md) +- [Article L211-20](article_l211-20.md) +- [Article L211-21](article_l211-21.md) +- [Article L211-22](article_l211-22.md) +- [Article L211-23](article_l211-23.md) +- [Article L211-24](article_l211-24.md) +- [Article L211-25](article_l211-25.md) +- [Article L211-26](article_l211-26.md) +- [Article L211-27](article_l211-27.md) +- [Article L211-28](article_l211-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md new file mode 100644 index 0000000000..bc15946fcf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006583048 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583048.xml +--- + +###### Article L211-11 + +Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de +présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de +sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire +au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à +prévenir le danger.
+ +En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures +prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt +adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du +propriétaire ou du gardien.
+ +Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou +le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des +mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après +avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à +faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les +conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
+ +Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses +observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas +d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent +être exercés par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md new file mode 100644 index 0000000000..05f19dd7a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583051 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583051.xml +--- + +###### Article L211-12 + +Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures +spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des +dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
+ +1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
+ +2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
+ +Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture +établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md new file mode 100644 index 0000000000..5f233b184a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583052 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583052.xml +--- + +###### Article L211-13 + +Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :
+ +1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
+ +2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des +tutelles ;
+ +3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou +sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour +les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
+ +4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en +application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à +l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision +de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le +dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md new file mode 100644 index 0000000000..226ca2aaee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006583053 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583053.xml +--- + +###### Article L211-14 + +I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la +détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt +d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal +ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du +chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du +nouveau domicile.
+ +II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont +jointes les pièces justifiant :
+ +1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 214-5 ;
+ +2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
+ +3° Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat +vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
+ +4° Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la +responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour +les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du +propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au +sens des présentes dispositions.
+ +III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux +conditions énumérées au II. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md new file mode 100644 index 0000000000..7ee64bd2fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583058 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583058.xml +--- + +###### Article L211-15 + +I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus +au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article +L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans +les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à +l'article L. 211-12 sont interdites.
+ +II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. +Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-16.md new file mode 100644 index 0000000000..461936ab8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-16.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583059 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583059.xml +--- + +###### Article L211-16 + +I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux +lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public +est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles +collectifs est également interdit.
+ +II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, +les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et +tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de +la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et +les transports en commun.
+ +III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité +d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire +peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures +prévues à l'article L. 211-11. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-17.md new file mode 100644 index 0000000000..1a56c97584 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583060 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583060.xml +--- + +###### Article L211-17 + +Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités +de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé +de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de +transport de fonds.
+ +Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer +l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des +matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des +activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de +capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant +d'une aptitude professionnelle.
+ +L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du +certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant +est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant +toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le +vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des +administrations chargées de l'application du présent article quand elles le +demandent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-18.md new file mode 100644 index 0000000000..7d22ce62c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583061 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583061.xml +--- + +###### Article L211-18 + +Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne +s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de +la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de +chiens. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-20.md new file mode 100644 index 0000000000..753cd92c6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-20.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583064 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583064.xml +--- + +###### Article L211-20 + +Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire +connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les +accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains +communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire +ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité +municipale.
+ +Le maire, s'il connaît le propriétaire responsable du dommage, lui en donne +avis. Dans le cas contraire, il est procédé à la vente des animaux, conformément +aux dispositions de l'article L. 211-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-21.md new file mode 100644 index 0000000000..423c852b14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-21.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583066 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583066.xml +--- + +###### Article L211-21 + +Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en +captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, +sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus +aux frais du propriétaire ou du gardien.
+ +Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire +saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont +l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, +échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont +conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas +échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.
+ +A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt +désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de +la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le +maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-22.md new file mode 100644 index 0000000000..32f370b45a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-22.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583067 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583067.xml +--- + +###### Article L211-22 + +Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des +chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse +et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats +errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont +conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux +articles L. 211-25 et L. 211-26.
+ +Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire +saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont +l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les +animaux saisis sont conduits à la fourrière.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md new file mode 100644 index 0000000000..66dd870a18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583071 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583071.xml +--- + +###### Article L211-23 + +Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action +de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance +effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout +instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire +ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. +Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
+ +Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus +de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres +du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de +celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est +saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-24.md new file mode 100644 index 0000000000..31f17acec8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-24.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583073 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583073.xml +--- + +###### Article L211-24 + +Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et +à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au +terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service +d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de +cette commune.
+ +Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des +communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en +application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par +arrêté du maire de la commune où elle est installée.
+ +La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de +l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire +instauré par l'article L. 221-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière. +La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux +dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-11.
+ +Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des +frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une +amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-25.md new file mode 100644 index 0000000000..ce9fa1c346 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-25.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583074 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583074.xml +--- + +###### Article L211-25 + +I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés +conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le +nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans +les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements +officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre +la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
+ +A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas +été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la +propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les +conditions définies ci-après.
+ +II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut +garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. +Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre +gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant +d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à +un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire +s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de +l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture.
+ +Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la +nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
+ +III.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est +procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du +délai de garde. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-26.md new file mode 100644 index 0000000000..2d091d3222 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-26.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583075 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583075.xml +--- + +###### Article L211-26 + +I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats +accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés +pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son +propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. +Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
+ +Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il +est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la +fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées +au II de l'article L. 211-25.
+ +II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est +procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la +fourrière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-27.md new file mode 100644 index 0000000000..c3a2e61c26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-27.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583076 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583076.xml +--- + +###### Article L211-27 + +Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de +protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, +sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la +commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification +conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes +lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite +association.
+ +La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de +l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du +représentant de la commune et de l'association de protection des animaux +mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. +Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les +départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent +être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis +favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des +critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-28.md new file mode 100644 index 0000000000..a6ba53d4aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583077 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583077.xml +--- + +###### Article L211-28 + +Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités +territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L. +211-11, L. 211-14, L. 211-21, L. 211-22 et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par +le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent +l'être à la préfecture de police. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c9d1e805bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167706 +--- + +###### Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. + +- [Article L211-29](article_l211-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md new file mode 100644 index 0000000000..4004c2892b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583078 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583078.xml +--- + +###### Article L211-29 + +Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux +sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code +de procédure pénale, ci-après reproduit :
+ +"Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles +mentionnés à l'article L. 914-23, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à +quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la +République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou, +lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de +dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur +l'infraction.
+ +Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal +dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est +saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège +délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du +procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera +cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son +euthanasie.
+ +Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la +déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un +magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance +du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux +cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
+ +Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. +Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu +ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne +qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la +demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut +saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la +restitution de l'animal.
+ +Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la +charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième +alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. +Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 399c07ae39..a92e559422 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167708 ###### Section 1 : Colombiers - colombophilie civile. - [Article L212-1](article_l212-1.md) +- [Article L212-2](article_l212-2.md) +- [Article L212-3](article_l212-3.md) +- [Article L212-4](article_l212-4.md) +- [Article L212-5](article_l212-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ef5408dc5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583084 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583084.xml +--- + +###### Article L212-2 + +Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour +tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque +de l'ouverture et de la clôture des colombiers.
+ +Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de +clôture annuelle des colombiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md new file mode 100644 index 0000000000..961d135ddd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583085 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583085.xml +--- + +###### Article L212-3 + +Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce +de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons +voyageurs doit adhérer à une association colombophile. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md new file mode 100644 index 0000000000..5d0145d531 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583087 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583087.xml +--- + +###### Article L212-4 + +Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées +conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat +d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, +du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil +local.
+ +Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par +décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à +l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux +conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.
+ +Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les +conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions +réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f4d1a88461 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583089 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583089.xml +--- + +###### Article L212-5 + +L'importation ou l'exportation définitive ou temporaire et le transit de pigeons +voyageurs sont libres sans préjudice de l'accomplissement de formalités +douanières éventuellement exigibles.
+ +Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le +Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois +renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la +Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur +le territoire français de pigeons voyageurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index bfe782237b..03adc66573 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152207 ##### Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux -- [Article L213-2](article_l213-2.md) -- [Article L213-3](article_l213-3.md) -- [Article L213-4](article_l213-4.md) -- [Article L213-5](article_l213-5.md) - [Section 1 : Les vices rédhibitoires.](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md deleted file mode 100644 index edbdc81a75..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582216 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582216.xml ---- - -###### Article L213-2 - -Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non -domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des -établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la -faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité -pour l'entretien de ces animaux.
- -Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements -existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md deleted file mode 100644 index 864a37ac45..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582218 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582218.xml ---- - -###### Article L213-3 - -Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées -pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage -d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi -que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de -spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent faire l'objet d'une -autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un -décret en Conseil d'Etat.
- -Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements -existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md deleted file mode 100644 index dbc7a65e6c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582221 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582221.xml ---- - -###### Article L213-4 - -Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des -animaux d'espèces non domestiques :
- -1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ;
- -2° Les établissements scientifiques ;
- -3° Les établissements d'enseignement ;
- -4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, -dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
- -5° Les établissements d'élevage.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md deleted file mode 100644 index 8c0fe61370..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582224 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582224.xml ---- - -###### Article L213-5 - -Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application -du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture -de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de la -protection de la nature.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 9c49181a0f..ea4a80cf4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167710 ###### Section 1 : Les vices rédhibitoires. - [Article L213-1](article_l213-1.md) +- [Article L213-2](article_l213-2.md) +- [Article L213-3](article_l213-3.md) +- [Article L213-4](article_l213-4.md) +- [Article L213-5](article_l213-5.md) +- [Article L213-6](article_l213-6.md) +- [Article L213-7](article_l213-7.md) +- [Article L213-8](article_l213-8.md) +- [Article L213-9](article_l213-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9b5b6999c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582217 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582217.xml +--- + +###### Article L213-2 + +Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des +articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes +et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions +prévues à l'article L. 213-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c60b5cdcec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582219 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582219.xml +--- + +###### Article L213-3 + +Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. +213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies +définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
+ +Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de +l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a +été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md new file mode 100644 index 0000000000..7d56f0606d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006582222 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582222.xml +--- + +###### Article L213-4 + +La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, +mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en +Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a9ceac42a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582225 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582225.xml +--- + +###### Article L213-5 + +Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la +nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action +résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md new file mode 100644 index 0000000000..c5595af9ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583101 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583101.xml +--- + +###### Article L213-6 + +En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux +après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des +viandes saisies.
+ +L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie +et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par le vétérinaire +inspecteur mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des +viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de +la vente diminué de la valeur de la dépouille.
+ +Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la +charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de +l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le +prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la +viande saisie.
+ +Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de +boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md new file mode 100644 index 0000000000..79adeeef64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583103 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583103.xml +--- + +###### Article L213-7 + +L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut +être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 +lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en +remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md new file mode 100644 index 0000000000..3806598192 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583104 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583104.xml +--- + +###### Article L213-8 + +Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les +ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, +ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md new file mode 100644 index 0000000000..13b5981563 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583105 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583105.xml +--- + +###### Article L213-9 + +Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que +l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve +que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans +l'article L. 213-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..68389904e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152208 +--- + +##### Chapitre IV : La protection des animaux. + +- [Article L214-1](article_l214-1.md) +- [Article L214-2](article_l214-2.md) +- [Article L214-3](article_l214-3.md) +- [Article L214-4](article_l214-4.md) +- [Article L214-5](article_l214-5.md) +- [Article L214-6](article_l214-6.md) +- [Article L214-7](article_l214-7.md) +- [Article L214-8](article_l214-8.md) +- [Article L214-9](article_l214-9.md) +- [Article L214-10](article_l214-10.md) +- [Article L214-11](article_l214-11.md) +- [Article L214-12](article_l214-12.md) +- [Article L214-13](article_l214-13.md) +- [Article L214-14](article_l214-14.md) +- [Article L214-15](article_l214-15.md) +- [Article L214-16](article_l214-16.md) +- [Article L214-17](article_l214-17.md) +- [Article L214-18](article_l214-18.md) +- [Article L214-19](article_l214-19.md) +- [Article L214-20](article_l214-20.md) +- [Article L214-21](article_l214-21.md) +- [Article L214-22](article_l214-22.md) +- [Article L214-23](article_l214-23.md) +- [Article L214-24](article_l214-24.md) +- [Article L214-25](article_l214-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md new file mode 100644 index 0000000000..48da0fe37c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583106 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583106.xml +--- + +###### Article L214-1 + +Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des +conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md new file mode 100644 index 0000000000..8fab743448 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583120 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583120.xml +--- + +###### Article L214-10 + +Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du +premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 et des +textes pris pour leur application :
+ +1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions +prévues au code de procédure pénale ;
+ +2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;
+ +3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et +de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles +L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent +des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de +l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;
+ +4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et +de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-11.md new file mode 100644 index 0000000000..9da3362095 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583123 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583123.xml +--- + +###### Article L214-11 + +Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. +214-4 à L. 214-10 et L. 215-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md new file mode 100644 index 0000000000..7d447a370c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583124 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583124.xml +--- + +###### Article L214-12 + +I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le +compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément +délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci +s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le +respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles +concernant la formation des personnels.
+ +II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de +suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport +des animaux vivants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md new file mode 100644 index 0000000000..c9fb108a81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583125 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583125.xml +--- + +###### Article L214-13 + +Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, +pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la +conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md new file mode 100644 index 0000000000..6f0a80088a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583126 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583126.xml +--- + +###### Article L214-14 + +Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de +marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars +et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous +autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les +boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller, +soient nettoyés et désinfectés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md new file mode 100644 index 0000000000..75862eca6b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583127 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583127.xml +--- + +###### Article L214-15 + +Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges, +écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public, +gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le +transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire +sanitaire.
+ +A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous +régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements, +sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles +constatations qu'il juge nécessaires.
+ +Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra +être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.
+ +Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de +l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les +gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md new file mode 100644 index 0000000000..3f5d6c7bb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583128 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583128.xml +--- + +###### Article L214-16 + +Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les +animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, +indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au +préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et +de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.
+ +Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il +détermine, l'exécution de ces mesures.
+ +En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md new file mode 100644 index 0000000000..f7f609b2d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583129 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583129.xml +--- + +###### Article L214-17 + +Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition +en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire +adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des +mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
+ +A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à +l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner +l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les +mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux +domestiques.
+ +Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par +l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget +communal un crédit d'égale somme. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md new file mode 100644 index 0000000000..37050da05a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583130 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583130.xml +--- + +###### Article L214-18 + +A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie +intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des +locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md new file mode 100644 index 0000000000..42b25d5d26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583131 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583131.xml +--- + +###### Article L214-19 + +Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents +contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont +affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des +articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des +animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et +des textes réglementaires pris pour leur application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e641a0f986 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583109 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583109.xml +--- + +###### Article L214-2 + +Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à +l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. +214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de +l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 +relative à la protection de la nature.
+ +Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au +contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant +aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites +pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en +Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de +l'article L. 214-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md new file mode 100644 index 0000000000..43c15e5716 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583133 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583133.xml +--- + +###### Article L214-20 + +Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient +fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs +des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de +l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où +ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le +préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L. +214-19. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md new file mode 100644 index 0000000000..99f7cac3ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583136 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583136.xml +--- + +###### Article L214-21 + +Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les +fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md new file mode 100644 index 0000000000..13a8d20dab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583137 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583137.xml +--- + +###### Article L214-22 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles +L. 214-19 à L. 214-21. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md new file mode 100644 index 0000000000..9f9d1f4c1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583138 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583138.xml +--- + +###### Article L214-23 + +I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de +toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux +prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes +pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles +L. 214-19 et L. 214-20 :
+ +1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à +l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre +8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé +ou lorsqu'une activité est en cours ;
+ +2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des +véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y +pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles +au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le +lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers +mentionnés à l'article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être +accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;
+ +3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police +judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la +vie de l'animal est en danger ;
+ +4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à +l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
+ +II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des +articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour +leur application, le procureur de la République est préalablement informé des +opérations envisagées et peut s'y opposer.
+ +III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi +jusqu'à preuve contraire.
+ +Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois +jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est +également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
+ +IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des +animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité +font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux +articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au +procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas +d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux +et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux +jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.
+ +V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 +sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à +l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à +l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles +effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. +236-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du +destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre +personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md new file mode 100644 index 0000000000..8b5697c45d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583140 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583140.xml +--- + +###### Article L214-24 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux +articles L. 214-19 et L. 214-20 et nommément désignés une compétence +territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et +pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions +d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md new file mode 100644 index 0000000000..80dafad863 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583141 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583141.xml +--- + +###### Article L214-25 + +La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération +du miel ou de la cire, est interdite.
+ +Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages +qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md new file mode 100644 index 0000000000..2f3872ce13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583110 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583110.xml +--- + +###### Article L214-3 + +Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques +ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la +protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations +abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux +diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des +animaux.
+ +Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et +scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ad8d918386 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583111 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583111.xml +--- + +###### Article L214-4 + +L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux +d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère +agricole, est interdite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md new file mode 100644 index 0000000000..146ad382b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583112 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583112.xml +--- + +###### Article L214-5 + +Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou +onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de +l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens +âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est +à la charge du cédant.
+ +Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification +est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
+ +Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des +espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. +212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies +par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de +l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md new file mode 100644 index 0000000000..ffb806ebc9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583113 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583113.xml +--- + +###### Article L214-6 + +I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être +détenu par l'homme pour son agrément.
+ +II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une +fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par +le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une +fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. +211-25, soit donnés par leur propriétaire.
+ +III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à +détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux +portées d'animaux par an.
+ +IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre +commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de +dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
+ +1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
+ +2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations +conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
+ +3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les +animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances +relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à +l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité +administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et +notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans +des postulants.
+ +Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des +activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie +d'espèces domestiques.
+ +Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis +aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.
+ +V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, +détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des +installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces +animaux.
+ +VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité +publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent +gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés +gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
+ +La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du +préfet du département où ils sont installés.
+ +Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d38f305d7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583114 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583114.xml +--- + +###### Article L214-7 + +La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres +animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les +foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations +non spécifiquement consacrés aux animaux.
+ +Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans +le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis +peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la +vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux +animaux.
+ +L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des +animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet +du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de +cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de +protection animale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md new file mode 100644 index 0000000000..0bddeaf196 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583115 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583115.xml +--- + +###### Article L214-8 + +I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités +prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la +livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
+ +1° D'une attestation de cession ;
+ +2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de +l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
+ +La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées +entre des professionnels.
+ +Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, +à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une +fondation consacrée à la protection des animaux.
+ +II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire +l'objet d'une cession à titre onéreux.
+ +III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que +les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre +chargé de l'agriculture.
+ +IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une +personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de +l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne +santé établi par un vétérinaire.
+ +V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que +soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à +l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au +respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner +soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro +d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le +nombre d'animaux de la portée.
+ +Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou +l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le +ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md new file mode 100644 index 0000000000..8ece0e4928 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583116 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583116.xml +--- + +###### Article L214-9 + +Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par +toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, +selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre +chargé de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de +propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article +sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index d9d300e791..91d635f562 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -11,4 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209 - [Article L215-3](article_l215-3.md) - [Article L215-4](article_l215-4.md) - [Article L215-5](article_l215-5.md) -- [Section 2 : Constatation.](section_2) +- [Article L215-6](article_l215-6.md) +- [Article L215-7](article_l215-7.md) +- [Article L215-8](article_l215-8.md) +- [Article L215-9](article_l215-9.md) +- [Article L215-10](article_l215-10.md) +- [Article L215-11](article_l215-11.md) +- [Article L215-12](article_l215-12.md) +- [Article L215-13](article_l215-13.md) +- [Article L215-14](article_l215-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md new file mode 100644 index 0000000000..5572171ab5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583147 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583147.xml +--- + +###### Article L215-10 + +Est puni de 50 000 F d'amende :
+ +1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant +l'une des activités visées à l'article L. 214-6, en méconnaissance d'une mise en +demeure prononcée en application de l'article L. 215-9 :
+ +1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article L. 214-6 +;
+ +2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de +protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
+ +3. De ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer +qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où +s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
+ +2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de +l'article L. 214-6, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles +sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure +prononcée en application de l'article L. 215-9.
+ +Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent +article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la +diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article +131-35 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2. L'affichage ou la diffusion ordonnée dans les conditions prévues par +l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-11.md new file mode 100644 index 0000000000..106212390a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583148 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583148.xml +--- + +###### Article L215-11 + +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute +personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de +garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de +compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser +exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa +garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de +l'article 131-6 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-12.md new file mode 100644 index 0000000000..b5014624c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006583149 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583149.xml +--- + +###### Article L215-12 + +La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à +530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux +dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11 et L. 215-9 à L. 215-12. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-13.md new file mode 100644 index 0000000000..8f4515273e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583150 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583150.xml +--- + +###### Article L215-13 + +Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le +fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article +L. 214-12. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement +dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction +prévue à l'article L. 214-12. La peine encourue par les personnes morales est +l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md new file mode 100644 index 0000000000..bab095199b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583151 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583151.xml +--- + +###### Article L215-14 + +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver +l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 214-19 et +L. 214-20. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md new file mode 100644 index 0000000000..11fa0a584d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582249 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582249.xml +--- + +###### Article L215-6 + +Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :
+ +"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un +acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en +captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
+ +"A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un +animal, à titre définitif ou non.
+ +"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de +taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne +sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une +tradition ininterrompue peut être établie.
+ +"Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau +gallodrome.
+ +"Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, +apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au +repeuplement". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md new file mode 100644 index 0000000000..7b9f7ec2e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583144 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583144.xml +--- + +###### Article L215-7 + +Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :
+ +" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou +expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par +décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-8.md new file mode 100644 index 0000000000..593bcd6ba6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583145 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583145.xml +--- + +###### Article L215-8 + +Est puni d'une amende de 25 000 F :
+ +1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 212-3 ou aux +interdictions édictées en application du second alinéa de l'article L. 212-5 +;
+ +2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de +détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;
+ +En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. +212-5, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et +la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md new file mode 100644 index 0000000000..1a2b3705d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583146 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583146.xml +--- + +###### Article L215-9 + +Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un +manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour +son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles +relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations +d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la +chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure +l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et +l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi +suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de +capacité.
+ +Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le +préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que +l'exploitant se soit conformé à son injonction.
+ +Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer +l'entretien des animaux qu'il détient.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7e69a503ba..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167621 ---- - -###### Section 2 : Constatation. - -- [Article L215-6](article_l215-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-6.md deleted file mode 100644 index 732718b0be..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582248 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582248.xml ---- - -###### Article L215-6 - -Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article -L. 215-5 font foi jusqu'à preuve du contraire.
- -Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur -clôture, directement au procureur de la République.
- -Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9 -janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine -public maritime ou dans les eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index b1542168c3..8ab05e78ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,15 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138322 #### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux -- [Article L220-1](article_l220-1.md) -- [Article L220-2](article_l220-2.md) -- [Article L220-3](article_l220-3.md) -- [Chapitre Ier : Organisation de la chasse](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Territoire de chasse.](chapitre_ii) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : L'épidémiologie.](chapitre_ii) - [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v) +- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.](chapitre_v) - [Chapitre VI : L'équarrissage.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii) -- [Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.](chapitre_ix) +- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs.](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions pénales.](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md deleted file mode 100644 index 2d552e7f36..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582254 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582254.xml ---- - -###### Article L220-1 - -La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt -général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, -culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à -l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant -un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
- -Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles -renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces -ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la -chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée -des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les -usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md deleted file mode 100644 index c124e7f6e0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582255 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582255.xml ---- - -###### Article L220-2 - -Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt -général. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-3.md deleted file mode 100644 index e2d39be428..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-3.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582256 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582256.xml ---- - -###### Article L220-3 - -Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la -poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou -la mort de celui-ci.
- -L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y -compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et -l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne -constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou -aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.
- -Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien -de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le -résultat d'un tir sur un animal (Dispositions déclarées non conformes à la -Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 -juillet 2000).
- -Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de -fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des -actes de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 1102578c38..1f57cafa3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152172 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152402 --- -##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse +##### Chapitre Ier : Dispositions générales. -- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage.](section_2) -- [Section 5 : Fédérations départementales des chasseurs.](section_5) -- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.](section_6) -- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs.](section_7) -- [Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs.](section_8) -- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9) +- [Article L221-1](article_l221-1.md) +- [Article L221-2](article_l221-2.md) +- [Article L221-3](article_l221-3.md) +- [Article L221-4](article_l221-4.md) +- [Article L221-5](article_l221-5.md) +- [Article L221-6](article_l221-6.md) +- [Article L221-7](article_l221-7.md) +- [Article L221-8](article_l221-8.md) +- [Article L221-9](article_l221-9.md) +- [Article L221-10](article_l221-10.md) +- [Article L221-11](article_l221-11.md) +- [Article L221-12](article_l221-12.md) +- [Article L221-13](article_l221-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md new file mode 100644 index 0000000000..204872b296 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582259 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582259.xml +--- + +###### Article L221-1 + +Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre +chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir +l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des +maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités selon lesquelles peuvent +être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées +contagieuses. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md new file mode 100644 index 0000000000..3804535c23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582292 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582292.xml +--- + +###### Article L221-10 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles +L. 221-3 à L. 221-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md new file mode 100644 index 0000000000..d16af5a42f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582294 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582294.xml +--- + +###### Article L221-11 + +Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans +le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux +dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées +aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12.
+ +Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations +de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un +mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution +et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon +forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un +décret en Conseil d'Etat entre représentants de la profession vétérinaire et des +propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorité +administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées +n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.
+ +Ces rémunérations sont assimilées, pour l'application du code général des impôts +et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une +profession libérale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md new file mode 100644 index 0000000000..ff5e099460 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582297 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582297.xml +--- + +###### Article L221-12 + +Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L. +221-11 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat +sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements +aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 +dont ils ont connaissance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md new file mode 100644 index 0000000000..64e9a62af2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582299 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582299.xml +--- + +###### Article L221-13 + +Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire officiel aux +vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs. +Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat +sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des préfets et des directeurs des +services vétérinaires concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire +à établir et délivrer tous certificats et documents exigés en matière +d'exportation d'animaux vivants, tant en ce qui concerne l'application des +prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les +autorités compétentes des pays de destination.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e331ccf2ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582262 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582262.xml +--- + +###### Article L221-2 + +Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé +de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des +propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, +ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux +autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute +infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur +application peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au +ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction +administrative.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la +demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies +des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement +des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant +est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md new file mode 100644 index 0000000000..876a4af0b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582265 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582265.xml +--- + +###### Article L221-3 + +Tout entrepreneur de transport par terre ou par eau qui aura transporté des +animaux est tenu, en tout temps, de désinfecter les véhicules qui auraient servi +à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, quais et cours où les animaux +ont séjourné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md new file mode 100644 index 0000000000..65dffe28d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006582268 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582268.xml +--- + +###### Article L221-4 + +I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un +transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine +n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application du +chapitre II du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 et de +l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des +documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux +articles L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le +détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai +maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de +prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu +de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les +agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la +conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent +article sont dès lors applicables.
+ +II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié +conformément aux dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L. +653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents +qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 diffèrent +l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou +son détenteur pour produire les informations manquantes.
+ +A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information +permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs +habilités en vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de +la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
+ +Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de +l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un +nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations +nécessaires.
+ +Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la +garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal +ou pour éviter l'altération des viandes.
+ +L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la +constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du +propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8df40524d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582273 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582273.xml +--- + +###### Article L221-5 + +Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents +contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont +affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des +chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 sur la lutte contre +les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur +application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md new file mode 100644 index 0000000000..db4155e5ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582277 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582277.xml +--- + +###### Article L221-6 + +Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient +fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs +des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de +l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où +ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le +préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L. +221-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md new file mode 100644 index 0000000000..aab02d5930 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582281 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582281.xml +--- + +###### Article L221-7 + +Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les +fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md new file mode 100644 index 0000000000..e532ad6ffa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582286 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582286.xml +--- + +###### Article L221-8 + +Ces fonctionnaires et agents ont libre accès de jour et de nuit dans tous les +lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à +tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les +maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à +l'article L. 227-1. Lors de ces visites, ils peuvent procéder à la constatation +des infractions aux dispositions desdits articles et des textes réglementaires +pris pour leur application.
+ +Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil dans tout autre lieu +qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, être +accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md new file mode 100644 index 0000000000..e824b0cfdf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582290 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582290.xml +--- + +###### Article L221-9 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux +articles L. 221-5 et L. 221-6 et nommément désignés une compétence territoriale +débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être +étendue à la totalité du territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 06918bfa75..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167982 ---- - -###### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage. - -- [Article L221-1](article_l221-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-1.md deleted file mode 100644 index 3b18401986..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-1.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582258 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582258.xml ---- - -###### Article L221-1 - -I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement -public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des -études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la -restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en -valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations. -Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi -qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.
- -Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage -ainsi que le suivi de sa gestion et sa capacité d'expertise et son appui -technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au premier -alinéa de l'article L. 221-2-2 ainsi que l'évaluation des documents de gestion -de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.
- -Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen -du permis de chasser.
- -L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la -Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des -chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les -activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de -conventions spécifiques.
- -II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la -faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de -l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux -associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux -catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des -représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des -gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs -naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune -sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de -l'établissement élus par ces derniers.
- -Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général -sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et -technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de -l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et -assure le suivi de la gestion de celle-ci.
- -Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par -décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
- -III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des -redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes -publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des -emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans -le cadre de ses missions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md deleted file mode 100644 index e349d4e79e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167624 ---- - -###### Section 5 : Fédérations départementales des chasseurs. - -- [Article L221-2](article_l221-2.md) -- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md) -- [Article L221-2-2](article_l221-2-2.md) -- [Article L221-3](article_l221-3.md) -- [Article L221-4](article_l221-4.md) -- [Article L221-6](article_l221-6.md) -- [Article L221-7](article_l221-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-1.md deleted file mode 100644 index e226e01094..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582282 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582282.xml ---- - -###### Article L221-2-1 - -Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits -reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une -infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son -application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, -matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-2.md deleted file mode 100644 index adf1f5d8e7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582283 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582283.xml ---- - -###### Article L221-2-2 - -Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et -d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le représentant de -l'Etat dans la région, il est mis en place dans chaque département un schéma -départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de -cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des -chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace -agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1, et approuvé, après avis du -conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant -de l'Etat dans le département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes -énoncés à l'article L. 220-1. Il peut être complété par des schémas locaux -élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre -sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et -encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.
- -Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
- -- les plans de chasse et les plans de gestion ;
- -- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- -- les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la -conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des -prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et -déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les -prescriptions relatives à l'agrainage ;
- -- les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels -de la faune sauvage.
- -Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les -demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la -fédération départementale des chasseurs.
- -Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et -aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2.md deleted file mode 100644 index bd859b44d0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582261 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582261.xml ---- - -###### Article L221-2 - -Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du -patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et -de ses habitats.
- -Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des -habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, -d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires -et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou -intercommunales de chasse agréées.
- -Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent -l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 226-1 et L. 226-5.
- -Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les -usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion -cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2.
- -Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents -de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du -schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par -décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-3.md deleted file mode 100644 index dfec59df26..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582264 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582264.xml ---- - -###### Article L221-3 - -Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md deleted file mode 100644 index 94d34bf9db..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582267 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582267.xml ---- - -###### Article L221-4 - -Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes -à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
- -Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent -à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser -membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, -groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la -fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les -délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, -du groupement ou de l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md deleted file mode 100644 index 3c39b45088..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582276 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582276.xml ---- - -###### Article L221-6 - -Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions -de service public auxquelles participent les fédérations départementales des -chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son -approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, -notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion -cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier.
- -En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son -administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md deleted file mode 100644 index ecbd968e67..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582280 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582280.xml ---- - -###### Article L221-7 - -Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux -articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
- -Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle -économique et financier de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 39196286dd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167983 ---- - -###### Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs. - -- [Article L221-8](article_l221-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md deleted file mode 100644 index 0bce402083..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582285 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582285.xml ---- - -###### Article L221-8 - -Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent -l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du -territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une -cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations -départementales des chasseurs au niveau régional.
- -Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour -l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et -d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2.
- -Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la -fédération régionale.
- -Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des -articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 038bdda441..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167626 ---- - -###### Section 7 : Fédération nationale des chasseurs. - -- [Article L221-9](article_l221-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-9.md deleted file mode 100644 index e3f5d0b805..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-9.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582289 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582289.xml ---- - -###### Article L221-9 - -L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble -des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par -le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des -fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.
- -Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la -représentation des intérêts cynégétiques. Elles coordonne l'action des -fédérations départementales des chasseurs.
- -Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la -Fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.
- -La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée -générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération -départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent, -ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret -en Conseil d'Etat.
- -Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds -assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des -chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, -la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations -départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions -obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi -que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale -des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de -chasser national.
- -La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. -Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa -contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code -de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre -par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
- -Les statuts de la Fédération nationale des chassseurs doivent être conformes à -un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la -Fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations -départementales des chasseurs.
- -Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service -public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.
- -La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles -L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant -d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a -notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au -fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la Fédération -nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
- -La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et -financier de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md deleted file mode 100644 index 47cbec525f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167627 ---- - -###### Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs. - -- [Article L221-10](article_l221-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-10.md deleted file mode 100644 index 923bef20f7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-10.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582291 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582291.xml ---- - -###### Article L221-10 - -Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les -départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour -les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du -Val-de-Marne, d'autre part.
- -Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md deleted file mode 100644 index 6a3fc3742c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167628 ---- - -###### Section 9 : Dispositions diverses. - -- [Article L221-11](article_l221-11.md) -- [Article L221-12](article_l221-12.md) -- [Article L221-13](article_l221-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-11.md deleted file mode 100644 index cfc5b8be87..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582293 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582293.xml ---- - -###### Article L221-11 - -Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis -à un statut national. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-12.md deleted file mode 100644 index 1bbb23b730..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582296 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582296.xml ---- - -###### Article L221-12 - -Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage -commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles -d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-13.md deleted file mode 100644 index 8d3b332bd1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-13.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582298 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582298.xml ---- - -###### Article L221-13 - -A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après -avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures -suivantes :
- -1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été -grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à -l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur -;
- -2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent -en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.
- -Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions -qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau -d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de -celui-ci.
- -A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission -consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été -mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index b4a2a91663..d42e831537 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,12 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152173 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006152403 --- -##### Chapitre II : Territoire de chasse. +##### Chapitre II : L'épidémiologie. - [Article L222-1](article_l222-1.md) -- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.](section_1) -- [Section 2 : Réserves de chasse.](section_2) -- [Section 3 : Chasse maritime.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index 1759367cbf..de6c9ba079 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,14 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582301 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582301.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582302 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582302.xml --- ###### Article L222-1 -Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du -propriétaire ou de ses ayants droit. +Le ministre chargé de l'agriculture peut, selon des modalités définies par un +décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter les +données et informations d'ordre épidémiologique et à en assurer le traitement et +la diffusion. Les vétérinaires, à titre personnel, les laboratoires vétérinaires +départementaux et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires +peuvent être associés, sur leur demande, à la collecte et à l'utilisation de ces +données et informations.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la +collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre +épidémiologique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index eafb33720c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167629 ---- - -###### Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - -- [Article L222-2](article_l222-2.md) -- [Article L222-3](article_l222-3.md) -- [Article L222-4](article_l222-4.md) -- [Article L222-5](article_l222-5.md) -- [Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Territoire](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Réserves et garderie.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Association intercommunale de chasse agréée.](sous-section_6) -- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md deleted file mode 100644 index 7f5cd591b2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582306 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582306.xml ---- - -###### Article L222-2 - -Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but -d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur -leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le -respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique -de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des -plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des -chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore -sauvages.
- -Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des -récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les -associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec -l'ensemble des partenaires du monde rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md deleted file mode 100644 index 83a1ea08c4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582307 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582307.xml ---- - -###### Article L222-3 - -Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901.
- -L'agrément leur est donné par les représentants de l'Etat dans les départements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md deleted file mode 100644 index ac59fe0013..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582308 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582308.xml ---- - -###### Article L222-4 - -Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-5.md deleted file mode 100644 index 62dc2462db..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582309 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582309.xml ---- - -###### Article L222-5 - -Les associations communales devront être constituées dans un délai d'un an à -partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou -complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. -222-6 et L. 222-7.
- -A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant -dans ces départements ou ces communes ne pourra prétendre, à défaut de son -agrément par le représentant de l'Etat dans le département, au bénéfice de la -présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 29a7e17fb8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182947 ---- - -###### Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées - -- [Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 59003ed889..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193297 ---- - -###### Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées. - -- [Article L222-6](article_l222-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l222-6.md deleted file mode 100644 index e8b54e4464..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l222-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582310 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582310.xml ---- - -###### Article L222-6 - -La liste des départements où devront être créées des associations communales de -chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des -représentants de l'Etat dans les départements après avis conforme des conseils -généraux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des -chasseurs ayant été consultées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index e4b8438b51..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193298 ---- - -###### Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes. - -- [Article L222-7](article_l222-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l222-7.md deleted file mode 100644 index 09e3aadf68..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l222-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582312 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582312.xml ---- - -###### Article L222-7 - -Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-6, la liste -des communes où sera créée une association communale de chasse sera arrêtée par -le représentant de l'Etat dans le département sur demande justifiant l'accord -amiable de 60 p. 100 des propriétaires représentant 60 p. 100 de la superficie -du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au -moins cinq années.
- -Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà -aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à -l'article L. 222-13. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index bb5625e884..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182948 ---- - -###### Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée. - -- [Article L222-8](article_l222-8.md) -- [Article L222-9](article_l222-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-8.md deleted file mode 100644 index 3b45892860..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582313 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582313.xml ---- - -###### Article L222-8 - -Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une -enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, détermine -les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport -des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-9.md deleted file mode 100644 index 5b0cff88c6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582315 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582315.xml ---- - -###### Article L222-9 - -A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de -plein droit pour une période renouvelable de cinq ans si, dans le délai de trois -mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par -affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les -conditions prévues à l'article L. 222-13, les personnes mentionnées aux 3° et 5° -de l'article L. 222-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur -territoire de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 4bda2c3445..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182949 ---- - -###### Sous-section 3 : Territoire - -- [Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Apports.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Indemnisation des apports.](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association.](paragraphe_5) -- [Paragraphe 6 : Enclaves.](paragraphe_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 346d508447..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193299 ---- - -###### Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association. - -- [Article L222-10](article_l222-10.md) -- [Article L222-11](article_l222-11.md) -- [Article L222-12](article_l222-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-10.md deleted file mode 100644 index 75e79bc2cc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-10.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582317 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582317.xml ---- - -###### Article L222-10 - -L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
- -1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
- -2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 224-3 ;
- -3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits -de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies -minimales mentionnées à l'article L. 222-13 ;
- -4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, -des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer -français ;
- -5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des -copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la -pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la -chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la -responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être -causés par le gibier provenant de ses fonds.
- -Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée -par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-11.md deleted file mode 100644 index 53b150c789..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582318 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582318.xml ---- - -###### Article L222-11 - -Dans les forêts domaniales et par dérogation aux dispositions de l'article L. -222-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être -amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant -partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité -compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application -de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-12.md deleted file mode 100644 index 3b054c4456..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582319 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582319.xml ---- - -###### Article L222-12 - -L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou -tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, -sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus -d'un dixième de son étendue. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 8459437469..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193300 ---- - -###### Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition. - -- [Article L222-13](article_l222-13.md) -- [Article L222-13-1](article_l222-13-1.md) -- [Article L222-14](article_l222-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13-1.md deleted file mode 100644 index 8c051e2768..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582322 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L013XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582322.xml ---- - -###### Article L222-13-1 - -L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 est recevable à la -condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux -propriétaires ou copropriétaires en cause.
- -Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces -terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. Dans -ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles -ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse -voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé -à l'article L. 221-2-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13.md deleted file mode 100644 index 1d289f806a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582321 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582321.xml ---- - -###### Article L222-13 - -Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de -chasse mentionnés au 3° de l'article L. 222-10 doit porter sur des terrains d'un -seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.
- -Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :
- -1° A trois hectares pour les marais non asséchés ;
- -2° A un hectare pour les étangs isolés ;
- -3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre -1963, des installations fixes, huttes et gabions.
- -Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les -terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette -chasse.
- -Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne -au-dessus de la limite de la végétation forestière.
- -Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. -222-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les -augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-14.md deleted file mode 100644 index 3752ad29e4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582324 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582324.xml ---- - -###### Article L222-14 - -La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de -son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.
- -Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est -tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et -à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
- -Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de -réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 222-10 ne peut -être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur -a poussé les chiens à le faire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 1a6252aaf0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193301 ---- - -###### Paragraphe 3 : Apports. - -- [Article L222-15](article_l222-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l222-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l222-15.md deleted file mode 100644 index 1856a2c230..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l222-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582325 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582325.xml ---- - -###### Article L222-15 - -L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits -de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause -contraire passée entre les parties. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index b5e9ecc194..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193302 ---- - -###### Paragraphe 4 : Indemnisation des apports. - -- [Article L222-16](article_l222-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l222-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l222-16.md deleted file mode 100644 index 6ee8ed5ebc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l222-16.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582326 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582326.xml ---- - -###### Article L222-16 - -L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire -subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.
- -Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que -celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des -améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index 9f7fb5ac6c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193303 ---- - -###### Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association. - -- [Article L222-17](article_l222-17.md) -- [Article L222-17-1](article_l222-17-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17-1.md deleted file mode 100644 index c128f994af..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582329 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L017XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582329.xml ---- - -###### Article L222-17-1 - -Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale -en application du 5° de l'article L. 222-10 changent de propriétaire, le nouveau -propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions -personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de -propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de -l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17.md deleted file mode 100644 index 5938175595..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582328 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582328.xml ---- - -###### Article L222-17 - -L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10 prend -effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir -été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend -effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la -notifie au représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md deleted file mode 100644 index 94abeac3e1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193304 ---- - -###### Paragraphe 6 : Enclaves. - -- [Article L222-18](article_l222-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l222-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l222-18.md deleted file mode 100644 index ce6a942268..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l222-18.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582330 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582330.xml ---- - -###### Article L222-18 - -Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, -le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à -l'article L. 222-13 doit être obligatoirement cédé à la fédération des -chasseurs, qui devra, par voie d'échange, d'accord ou de location, le céder au -détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces -enclaves ou le mettre en réserve. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 5d3ce0f4c4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182950 ---- - -###### Sous-section 4 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées. - -- [Article L222-19](article_l222-19.md) -- [Article L222-20](article_l222-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-19.md deleted file mode 100644 index a3c311a88a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-19.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582332 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582332.xml ---- - -###### Article L222-19 - -Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des -titulaires du permis de chasser validé :
- -1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils -figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, -au rôle d'une des quatre contributions directes ;
- -2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de -leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, -leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des -conjoints apporteurs ;
- -3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son -droit de chasse ;
- -4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus -tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une -période de cinq ans.
- -Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à -l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant -dans aucune des catégories définies ci-dessus.
- -Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par -le 5° de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains -sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et -gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture -du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches -nécessaires.
- -Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à -opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf -décision souveraine de l'association communale de chasse agréée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-20.md deleted file mode 100644 index d7bb2178c1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582333 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582333.xml ---- - -###### Article L222-20 - -La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de -chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à -son règlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 3c71832e41..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182951 ---- - -###### Sous-section 5 : Réserves et garderie. - -- [Article L222-21](article_l222-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l222-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l222-21.md deleted file mode 100644 index 06d706e0dc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l222-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582334 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582334.xml ---- - -###### Article L222-21 - -Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de -constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.
- -La superficie minimale des réserves sera d'un dixième de la superficie totale du -territoire de l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 8f5335f449..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182952 ---- - -###### Sous-section 6 : Association intercommunale de chasse agréée. - -- [Article L222-22](article_l222-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l222-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l222-22.md deleted file mode 100644 index c34c4ffb8b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l222-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582335 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582335.xml ---- - -###### Article L222-22 - -Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou -plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index 2636aae1d2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182953 ---- - -###### Sous-section 7 : Dispositions diverses. - -- [Article L222-23](article_l222-23.md) -- [Article L222-24](article_l222-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-23.md deleted file mode 100644 index 37e20eb88e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-23.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582336 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582336.xml ---- - -###### Article L222-23 - -Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous -droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-24.md deleted file mode 100644 index 5a93524410..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-24.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582337 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582337.xml ---- - -###### Article L222-24 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente -section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index c4d7501ce9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167630 ---- - -###### Section 2 : Réserves de chasse. - -- [Article L222-25](article_l222-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md deleted file mode 100644 index 6bab81182c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582339 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L025XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582339.xml ---- - -###### Article L222-25 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de -fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions -dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux -activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à -maintenir les équilibres biologiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 1c117c6d3d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167631 ---- - -###### Section 3 : Chasse maritime. - -- [Article L222-27](article_l222-27.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md deleted file mode 100644 index bf8b4b6642..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582341 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582341.xml ---- - -###### Article L222-27 - -La chasse maritime est celle qui se pratique sur :
- -1° La mer dans la limite des eaux territoriales ;
- -2° Les étangs ou plans d'eau salés ;
- -3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer -qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
- -4° Le domaine public maritime.
- -Elle a pour objet, dans les zones définies au 1er alinéa, la poursuite, la -capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
- -Elle est régie par le présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 8b853c53cb..748874f97d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152210 ##### Chapitre III : La police sanitaire -- [Article L223-1-1](article_l223-1-1.md) -- [Article L223-2](article_l223-2.md) - [Section 1 : Dispositions communes.](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières](section_2) -- [Section 3 : Redevances cynégétiques.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md deleted file mode 100644 index de892e5d48..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582344 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582344.xml ---- - -###### Article L223-1-1 - -Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser -peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un -accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et -n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser -par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et -l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour -deux.
- -L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par -l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique. -Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs -de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes -auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L. -223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut -être refusée conformément à l'article L. 223-21.
- -Les articles L. 224-4 et L. 224-4-1 sont applicables aux titulaires de -l'autorisation de chasser.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de -l'autorisation de chasser. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md deleted file mode 100644 index afd62764ab..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582346 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582346.xml ---- - -###### Article L223-2 - -Pour la pratique de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et -les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés -de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une -autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur -présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées -par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 092142758f..8cfa17214c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711 ###### Section 1 : Dispositions communes. - [Article L223-1](article_l223-1.md) +- [Article L223-2](article_l223-2.md) - [Article L223-3](article_l223-3.md) - [Article L223-4](article_l223-4.md) - [Article L223-5](article_l223-5.md) -- [Article L223-5-1](article_l223-5-1.md) - [Article L223-6](article_l223-6.md) +- [Article L223-7](article_l223-7.md) +- [Article L223-8](article_l223-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md new file mode 100644 index 0000000000..83112844c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006582347 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582347.xml +--- + +###### Article L223-2 + +Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à +application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux +articles L. 221-2 et L. 221-3, figurent dans une nomenclature établie par décret +en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale vétérinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md index 364cb31e48..faf3d68437 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582351 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582351.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006582352 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582352.xml --- ###### Article L223-3 -La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. -Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la -réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent -être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à -l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et -est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de -la faune sauvage.
+Après avis de la Commission nationale vétérinaire, la nomenclature mentionnée à +l'article L. 223-2 peut être étendue, par décret, pour toutes les espèces +d'animaux, à toutes maladies contagieuses, dénommées ou non, qui prendraient un +caractère dangereux.
-L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis -de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de -représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération -départementale des chasseurs.
- -Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un -permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires -maritimes sont dispensées de l'examen. +Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par décret, à ces mêmes +espèces animales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5-1.md deleted file mode 100644 index d769eaa6ef..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582363 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582363.xml ---- - -###### Article L223-5-1 - -Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des -candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du -permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes -participant à cette formation.
- -Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des -formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à -approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la -chasse et des armes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md index 638b774638..080529c66f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md @@ -1,25 +1,40 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582360 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582360.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006582361 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582361.xml --- ###### Article L223-5 -Seront astreintes à l'examen prévu à l'article L. 223-3, avant toute nouvelle -délivrance d'un permis de chasser, les personnes :
+Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge +des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une +des maladies contagieuses mentionnées aux articles L. 223-2 ou L. 223-3 est tenu +d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au +maire de la commune où se trouve l'animal.
-1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un -permis de chasser par décision de justice ;
+En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en rapport avec +l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant des signes de +fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est tenue d'en faire +immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ou au maire de la +commune où se trouve l'animal.
-a) De l'article L. 228-21 du présent code ;
+L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse doit +être, immédiatement et avant même que l'autorité administrative ait répondu à +l'avertissement, séquestré, séparé et maintenu isolé autant que possible des +autres animaux susceptibles de contracter cette maladie.
-b) De l'article L. 90 du code des débits de boissons et des mesures contre -l'alcoolisme ;
+La déclaration et l'isolement sont obligatoires pour tout animal mort d'une +maladie contagieuse ou soupçonnée contagieuse, ainsi que pour tout animal +abattu, en dehors des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à l'ouverture du +cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'une maladie contagieuse.
-2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 223-8 -du présent code. +Sont également tenus de faire la déclaration tous vétérinaires appelés à visiter +l'animal vivant ou mort.
+ +Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant que le vétérinaire +sanitaire l'ait examiné. La même interdiction est applicable à l'enfouissement, +à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-7.md new file mode 100644 index 0000000000..0002a96fa7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582370 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582370.xml +--- + +###### Article L223-7 + +L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés +d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites.
+ +Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par +décret en Conseil d'Etat qui fixe, pour chaque espèce d'animaux et de maladies, +le temps pendant lequel l'interdiction de vente s'applique aux animaux qui ont +été exposés à la contagion.
+ +Si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou +ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect.
+ +Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite +nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours +depuis le jour de la livraison, s'il n'y a poursuites du ministère public.
+ +Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de +l'abattage, sans que toutefois l'action puisse jamais être introduite après +l'expiration des délais indiqués ci-dessus. En cas de poursuites du ministère +public, la prescription ne sera opposable à l'action civile, comme à l'alinéa +précédent, que conformément aux règles du droit commun. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md new file mode 100644 index 0000000000..7b16366e24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582374 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582374.xml +--- + +###### Article L223-8 + +Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre +en exécution dans le cas particulier.
+ +Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection +remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.
+ +Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, +l'application des mesures suivantes :
+ +1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des +animaux et troupeaux dans ce périmètre ;
+ +2° La mise en interdit de ce même périmètre ;
+ +3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du +transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de +contamination ;
+ +4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques +;
+ +5° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, +la désinfection ou même la destruction des objets à l'usage des animaux malades +ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconque pouvant +servir de véhicules à la contagion ;
+ +6° L'obligation de détruire les cadavres ;
+ +7° L'interdiction de vendre les animaux ;
+ +8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés +à la contagion ;
+ +9° Le traitement ou la vaccination des animaux.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine celles de ces mesures qui sont applicables +suivant la nature des maladies. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index ca32a0f150..12dda5f5e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167712 ###### Section 2 : Dispositions particulières - [Sous-section 1 : La rage.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.](sous-section_3) -- [Sous-section 5 : Licences.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Refus et exclusions.](sous-section_6) -- [Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents.](sous-section_7) +- [Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : La morve des équidés.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : La peste bovine.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 88c3267acf..4a10c80471 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183141 ###### Sous-section 1 : La rage. -- [Article L223-7](article_l223-7.md) -- [Article L223-8](article_l223-8.md) - [Article L223-9](article_l223-9.md) +- [Article L223-10](article_l223-10.md) +- [Article L223-11](article_l223-11.md) +- [Article L223-12](article_l223-12.md) +- [Article L223-13](article_l223-13.md) +- [Article L223-14](article_l223-14.md) +- [Article L223-15](article_l223-15.md) +- [Article L223-16](article_l223-16.md) +- [Article L223-17](article_l223-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-10.md new file mode 100644 index 0000000000..324c00339f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582382 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582382.xml +--- + +###### Article L223-10 + +Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de +rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire +ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire. Les mêmes +dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux +domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les +territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a +été constatée.
+ +Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa +qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire +ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le +met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-11.md new file mode 100644 index 0000000000..d38126493e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582385 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L011XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582385.xml +--- + +###### Article L223-11 + +Dans les territoires définis comme il est dit à l'article L. 223-10, les chiens +et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus +sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, +les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne +titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-12.md new file mode 100644 index 0000000000..4929ff9d18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582388 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582388.xml +--- + +###### Article L223-12 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles +L. 223-9 à L. 223-11 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au +transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux contaminés ou suspects et +de leurs produits.
+ +Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des +animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des +animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-13.md new file mode 100644 index 0000000000..86c137dbae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582391 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L013XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582391.xml +--- + +###### Article L223-13 + +Sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. +221-1, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de +police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter +l'extension ou de permettre l'extinction de la rage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-14.md new file mode 100644 index 0000000000..0d55738540 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582394 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L014XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582394.xml +--- + +###### Article L223-14 + +Lorsqu'il l'estime nécessaire pour enrayer la propagation de la rage, le +ministre compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il +détermine :
+ +1° Rendre obligatoire la vaccination antirabique ;
+ +2° Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux +publics d'animaux domestiques et sauvages.
+ +Le ministre compétent peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires +et pour certaines espèces ou catégories d'animaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-15.md new file mode 100644 index 0000000000..63df19e663 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582397 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L015XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582397.xml +--- + +###### Article L223-15 + +Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination +antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-16.md new file mode 100644 index 0000000000..938dc6c9e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582402 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582402.xml +--- + +###### Article L223-16 + +Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de +l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21 +du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un +caractère envahissant et que son extension a son origine dans l'infection +d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure nécessaire +pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint, la +destruction, dans un territoire déterminé, de ces animaux sauvages et +l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-17.md new file mode 100644 index 0000000000..60bdc07442 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582406 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L017XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582406.xml +--- + +###### Article L223-17 + +Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par +application de l'article L. 223-16 les propriétaires et locataires de terrains, +à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et +les titulaires du droit de chasse sont tenus de permettre l'accès de ces +terrains aux fonctionnaires et agents des services désignés par l'autorité +administrative, aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux personnes chargées +spécialement d'effectuer ces destructions ou d'en contrôler l'exécution et +habilitées à cet effet par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-7.md deleted file mode 100644 index fd77a3d4eb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582369 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582369.xml ---- - -###### Article L223-7 - -Pour la délivrance du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre fixé -par l'article 964 du code général des impôts.
- -Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de -timbre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md deleted file mode 100644 index ac55d985ea..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582373 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582373.xml ---- - -###### Article L223-8 - -Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, -toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer -qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L. -228-21 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes -peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 223-21 qui -peuvent lui être opposées.
- -Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein -droit.
- -Il pourra, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux -qui auront chassé sans permis valable.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas -ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 28e06163e8..dbe357fdd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183109 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183142 --- -###### Sous-section 2 : Validation du permis de chasser. +###### Sous-section 2 : La fièvre aphteuse. -- [Article L223-10](article_l223-10.md) -- [Article L223-11](article_l223-11.md) -- [Article L223-12](article_l223-12.md) -- [Article L223-13](article_l223-13.md) -- [Article L223-14](article_l223-14.md) -- [Article L223-15](article_l223-15.md) +- [Article L223-18](article_l223-18.md) +- [Article L223-19](article_l223-19.md) +- [Article L223-20](article_l223-20.md) +- [Article L223-21](article_l223-21.md) +- [Article L223-22](article_l223-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-10.md deleted file mode 100644 index b424fe8853..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582381 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582381.xml ---- - -###### Article L223-10 - -Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une -fédération de chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations -statutaires. Les fédérations de chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une -personne titulaire du permis de chasser. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-11.md deleted file mode 100644 index 037776da2a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-11.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582384 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582384.xml ---- - -###### Article L223-11 - -Il est perçu :
- -1° Pour la validation du permis de chasser :
- -a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 -du code général des impôts ;
- -b) Une taxe annuelle de 10 F au profit de la commune où la demande de validation -a été présentée.
- -2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de -chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a -été présentée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-12.md deleted file mode 100644 index b5c5f79184..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582387 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582387.xml ---- - -###### Article L223-12 - -Les dispositions de l'article L. 223-8 s'appliquent à la validation du permis de -chasser. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-13.md deleted file mode 100644 index 95fd3127ee..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-13.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582390 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582390.xml ---- - -###### Article L223-13 - -La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par -une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et -permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie -pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes -ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout -acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit -aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par -le chasseur du fait de ses chiens. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-14.md deleted file mode 100644 index 91cdb29ff6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582393 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582393.xml ---- - -###### Article L223-14 - -Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, -nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins -équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 223-13. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-15.md deleted file mode 100644 index d82257b689..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-15.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582396 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582396.xml ---- - -###### Article L223-15 - -Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'autorité -administrative, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue -au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
- -La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées -par l'entreprise d'assurance à l'autorité administrative.
- -Les peines prévues à l'article L. 228-4 seront appliquées à toute personne qui -refusera de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente -par application des dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-18.md new file mode 100644 index 0000000000..03f3645945 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-18.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582411 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582411.xml +--- + +###### Article L223-18 + +La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire +national et pour toutes les espèces.
+ +Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité +administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, +du vaccin antiaphteux.
+ +Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un +caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un +territoire et pendant une période déterminée peut être rendue obligatoire dans +les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. La décision institutive +précise la nature du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités. Elle peut +imposer que les animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur +circulation soit limitée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-19.md new file mode 100644 index 0000000000..1858e7edcd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582414 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L019XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582414.xml +--- + +###### Article L223-19 + +La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de +fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les +établissements agréés par l'autorité administrative.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le classement en groupes +distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques +qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de +confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté +fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est +soumise à autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-20.md new file mode 100644 index 0000000000..d1a58fe2cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-20.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582417 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L020XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582417.xml +--- + +###### Article L223-20 + +En cas de suspicion ou de constatation de fièvre aphteuse, la circulation des +personnes et des véhicules en provenance ou à destination d'une exploitation +faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance, en application de +l'article L. 223-6, ou d'un arrêté portant déclaration d'infection, en +application de l'article L. 223-8, est subordonnée à l'autorisation du préfet. +L'autorisation impose le respect des conditions sanitaires propres à éviter la +contagion. En cas de nécessité, le préfet peut limiter le nombre des personnes +autorisées à pénétrer dans l'exploitation ou à en sortir.
+ +L'arrêté portant déclaration d'infection détermine un périmètre à l'intérieur +duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des +conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Le préfet peut, en outre, y +interdire tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation +de l'épizootie.
+ +Les mesures prises en application des alinéas précédents sont levées trente +jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter +la contagion.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-21.md new file mode 100644 index 0000000000..5656203a2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-21.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582421 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582421.xml +--- + +###### Article L223-21 + +Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le préfet +déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a préparé. Ce plan +d'intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des +articles L. 223-6, L. 223-8, L. 223-18 et L. 223-20, ainsi que les moyens de +secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie.
+ +Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des +moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° +59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-22.md new file mode 100644 index 0000000000..2707564a93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582424 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L022XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582424.xml +--- + +###### Article L223-22 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut interdire la circulation sur la voie +publique des animaux non vaccinés, leur vente, leur transport hors de +l'exploitation, leur exposition aux foires et marchés, concours et autres lieux +publics. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index dd387bc5f1..c32eaa7361 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182960 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000006183143 --- -###### Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser. +###### Sous-section 3 : La morve des équidés. -- [Article L223-16](article_l223-16.md) -- [Article L223-16-1](article_l223-16-1.md) -- [Article L223-17](article_l223-17.md) +- [Article L223-23](article_l223-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16-1.md deleted file mode 100644 index b33fe2b058..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582425 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582425.xml ---- - -###### Article L223-16-1 - -Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours -consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique -temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md deleted file mode 100644 index 5b977dab1c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582401 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582401.xml ---- - -###### Article L223-16 - -La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une -redevance cynégétique départementale ou nationale.
- -Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur -doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-17.md deleted file mode 100644 index 01760ac08a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582405 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L017XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582405.xml ---- - -###### Article L223-17 - -Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique -européenne et non résidents, titulaires d'un permis de chasser dûment visé, ne -peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md new file mode 100644 index 0000000000..9114b0ca9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582428 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582428.xml +--- + +###### Article L223-23 + +Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par +ordre du maire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b1fba2b2c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000006183008 +--- + +###### Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine. + +- [Article L223-24](article_l223-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md new file mode 100644 index 0000000000..2bbd0f910f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583153 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583153.xml +--- + +###### Article L223-24 + +Dans le cas de péripneumonie contagieuse, le préfet ordonne, dans le délai de +deux jours après la constatation de la maladie par le vétérinaire sanitaire, +l'abattage des animaux malades.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut ordonner l'abattage des animaux +d'espèce bovine ayant été dans la même étable, ou dans le même troupeau, ou en +contact avec des animaux atteints de péripneumonie contagieuse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md index 4785e0c365..d12c31a959 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183153 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000006183009 --- -###### Sous-section 5 : Licences. +###### Sous-section 5 : La peste bovine. -- [Article L223-18](article_l223-18.md) +- [Article L223-25](article_l223-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md deleted file mode 100644 index 4f2df71364..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582410 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582410.xml ---- - -###### Article L223-18 - -Les Français résidents à l'étranger et les étrangers non résidents sont -autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de -chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être -renouvelée trois fois dans une année par l'autorité administrative sur -présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13 et du -permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute -autre pièce administrative en tenant lieu.
- -La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance -cynégétique départementale ou nationale temporaire et d'une cotisation fédérale -temporaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md new file mode 100644 index 0000000000..e4b6cba95b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583154 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583154.xml +--- + +###### Article L223-25 + +Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une +commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à +la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 39c66b9f41..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183110 ---- - -###### Sous-section 6 : Refus et exclusions. - -- [Article L223-19](article_l223-19.md) -- [Article L223-20](article_l223-20.md) -- [Article L223-21](article_l223-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-19.md deleted file mode 100644 index 808e58c0dd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-19.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582413 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582413.xml ---- - -###### Article L223-19 - -La validation du permis de chasser n'est pas accordé :
- -1° Aux mineurs de seize ans ;
- -2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que la validation -ne soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
- -3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le -juge des tutelles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md deleted file mode 100644 index 34b4c8e3bc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582416 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582416.xml ---- - -###### Article L223-20 - -Le permis de chasser n'est pas délivré et la validation du permis n'est pas -accordé :
- -1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port -d'armes ;
- -2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour -l'une des infractions prévues par le présent titre ;
- -3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
- -4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont -la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique -de la chasse ;
- -5° Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 222-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md deleted file mode 100644 index 7ee2e1c5e5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582420 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582420.xml ---- - -###### Article L223-21 - -La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du permis -peut être retirée :
- -1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés -dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la -santé publique ;
- -2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou -de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal, autres que -le droit de port d'armes ;
- -3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou -violence envers les agents de l'autorité publique ;
- -4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, -distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites -ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la -circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de -plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
- -5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, -ou abus de confiance.
- -La faculté de refuser la délivrance ou de retirer la validation du permis de -chasser aux condamnés mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article cesse cinq -ans après l'expiration de la peine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index 9732a5121b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183111 ---- - -###### Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents. - -- [Article L223-22](article_l223-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l223-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l223-22.md deleted file mode 100644 index c4c3f5317a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l223-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582423 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582423.xml ---- - -###### Article L223-22 - -Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations -qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, -à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. -228-27. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index a151c354b8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167635 ---- - -###### Section 3 : Redevances cynégétiques. - -- [Article L223-23](article_l223-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-23.md deleted file mode 100644 index 759f416971..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-23.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582427 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582427.xml ---- - -###### Article L223-23 - -Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 et les sommes -perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18 -sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être -affectés au financement de ses dépenses. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index d8a42d7477..d238ce525c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -1,14 +1,11 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152175 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000006152211 --- -##### Chapitre IV : Exercice de la chasse +##### Chapitre IV : Les prophylaxies organisées. -- [Section 1 : Protection du gibier.](section_1) -- [Section 2 : Temps de chasse.](section_2) -- [Section 3 : Modes et moyens de chasse.](section_3) -- [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4) -- [Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.](section_5) -- [Section 6 : Règles de sécurité.](section_6) +- [Article L224-1](article_l224-1.md) +- [Article L224-2](article_l224-2.md) +- [Article L224-3](article_l224-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bde5dace62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582431 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582431.xml +--- + +###### Article L224-1 + +Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur +d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs +départements ou incluant l'ensemble du territoire national, le nombre des +animaux de même espèce, qui sont déjà soumis à des mesures collectives de +prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non, atteint 60 % de +l'effectif entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations +concernées qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette +prophylaxie peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard +de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans +l'ensemble de l'aire en cause.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1bef3f0357 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582438 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L002XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582438.xml +--- + +###### Article L224-2 + +Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article +L. 221-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à +l'article L. 224-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f9a9e8a9ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582440 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582440.xml +--- + +###### Article L224-3 + +Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie +collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire +assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence +ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des +intéressés par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 696a3964a8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167636 ---- - -###### Section 1 : Protection du gibier. - -- [Article L224-1](article_l224-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md deleted file mode 100644 index 2dab07165b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582430 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582430.xml ---- - -###### Article L224-1 - -Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction -ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et sans -qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à -l'article L. 227-9.
- -Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour reporter la date de -broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la -destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier, et -sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à -l'article L. 227-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 004755c7c9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167637 ---- - -###### Section 2 : Temps de chasse. - -- [Article L224-2](article_l224-2.md) -- [Article L224-3](article_l224-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-2.md deleted file mode 100644 index 3386cebbaa..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582437 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582437.xml ---- - -###### Article L224-2 - -Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par -l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil -d'Etat.
- -Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant -les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs -ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de -nidification.
- -Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de -manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation -judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites -quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 225-5, des dérogations -peuvent être accordées.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette -disposition.
- -La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 -heures (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du -Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). Cette interdiction -ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre -au 15 novembre. Elle s'applique aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à -l'application des dispositions de l'article L. 224-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md deleted file mode 100644 index ae89a6dc38..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582439 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582439.xml ---- - -###### Article L224-3 - -Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire -chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et -entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute -communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de -ce gibier et celui de l'homme.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions -de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
- -Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire -respecter ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 977bd17aa6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167638 ---- - -###### Section 3 : Modes et moyens de chasse. - -- [Article L224-4](article_l224-4.md) -- [Article L224-4-1](article_l224-4-1.md) -- [Article L224-4-2](article_l224-4-2.md) -- [Article L224-5](article_l224-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-1.md deleted file mode 100644 index 191f09b057..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582443 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582443.xml ---- - -###### Article L224-4-1 - -Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à -celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de -postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er -janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces -départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, -le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la -Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, -la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du -gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des -cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat -fixe la liste des cantons concernés.
- -Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant de -l'Etat dans le département.
- -Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer -celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont -devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce -poste fixe.
- -La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des -modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, à -l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies -humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. -Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse -du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables -de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides -attenantes.
- -Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier -alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-2.md deleted file mode 100644 index b57c88ddbf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582444 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582444.xml ---- - -###### Article L224-4-2 - -Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est -ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
- -1° En zone de chasse maritime ;
- -2° Dans les marais non asséchés ;
- -3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; -la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale -de trente mètres de la nappe d'eau. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md deleted file mode 100644 index df8ec254a5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582442 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582442.xml ---- - -###### Article L224-4 - -Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu -le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au -vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la -chasse.
- -Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de -deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, -heures légales.
- -Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière -sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le -ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, -l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages -traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
- -Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme -moyens de rabat, sont prohibés.
- -Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est -autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous -étui. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-5.md deleted file mode 100644 index b13b0613c5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582445 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582445.xml ---- - -###### Article L224-5 - -Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, -engins ou autres instruments de chasse prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index bb0391627b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167639 ---- - -###### Section 4 : Commercialisation et transport du gibier - -- [Sous-section 1 : Interdiction permanente.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Interdiction temporaire.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 9f3b265889..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182961 ---- - -###### Sous-section 1 : Interdiction permanente. - -- [Article L224-6](article_l224-6.md) -- [Article L224-7](article_l224-7.md) -- [Article L224-8](article_l224-8.md) -- [Article L224-9](article_l224-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md deleted file mode 100644 index abbc5d4d4a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582448 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582448.xml ---- - -###### Article L224-6 - -Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse -agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du -gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent.
- -Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers -un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est -transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été -légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-7.md deleted file mode 100644 index 6929d98a3f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582449 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582449.xml ---- - -###### Article L224-7 - -Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, -de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou -d'instruments prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-8.md deleted file mode 100644 index ab18ae4989..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582450 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582450.xml ---- - -###### Article L224-8 - -Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du -gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-9.md deleted file mode 100644 index 9ec8e2bf41..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582451 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582451.xml ---- - -###### Article L224-9 - -Il est interdit d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou -de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les -oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux, -ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions -relatives aux animaux nuisibles.
- -Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, -pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou -l'enlèvement des récoltes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index a986f319c0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182962 ---- - -###### Sous-section 2 : Interdiction temporaire. - -- [Article L224-10](article_l224-10.md) -- [Article L224-11](article_l224-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-10.md deleted file mode 100644 index 8386f8eb2d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582452 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582452.xml ---- - -###### Article L224-10 - -Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour -sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le représentant de -l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant -pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en -vue de la vente ou le colportage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-11.md deleted file mode 100644 index 64228a9360..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582453 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582453.xml ---- - -###### Article L224-11 - -Le ministre chargé de la chasse, le conseil national de la chasse et de la faune -sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de -montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une -durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes -leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de -la vente ou le colportage de ces gibiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md deleted file mode 100644 index bf23c281a1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167640 ---- - -###### Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime. - -- [Article L224-12](article_l224-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l224-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l224-12.md deleted file mode 100644 index be14f2bab2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l224-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582454 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582454.xml ---- - -###### Article L224-12 - -En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les -pouvoirs définis aux articles L. 224-1 et L. 224-4 sont déterminées par décret -en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 6d0fc3255c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167641 ---- - -###### Section 6 : Règles de sécurité. - -- [Article L224-13](article_l224-13.md) -- [Article L224-14](article_l224-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-13.md deleted file mode 100644 index 37e915203a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582455 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582455.xml ---- - -###### Article L224-13 - -Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le -déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles -doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-14.md deleted file mode 100644 index 81c4c7ebd7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582456 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582456.xml ---- - -###### Article L224-14 - -Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret -en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md deleted file mode 100644 index 34d72243a7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152181 ---- - -##### Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle. - -- [Article L229-1](article_l229-1.md) -- [Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal](section_1) -- [Section 2 : Exercice de la chasse](section_2) -- [Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier.](section_4) -- [Section 5 : Pénalités](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md deleted file mode 100644 index 46ef626d2a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582600 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582600.xml ---- - -###### Article L229-1 - -Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, -du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles :
- -L. 222-2 à L. 222-24, L. 224-6, L. 225-4, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-9 et L. -228-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 0a1849e874..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167652 ---- - -###### Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal - -- [Sous-section 1 : Ban communal.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Adjudication.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Enclaves.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Dispositions diverses.](sous-section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index a9f368eda0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182976 ---- - -###### Sous-section 1 : Ban communal. - -- [Article L229-2](article_l229-2.md) -- [Article L229-3](article_l229-3.md) -- [Article L229-4](article_l229-4.md) -- [Article L229-4-1](article_l229-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-2.md deleted file mode 100644 index 32de2abdb3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582601 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582601.xml ---- - -###### Article L229-2 - -Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est -administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md deleted file mode 100644 index a4eec63437..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582602 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582602.xml ---- - -###### Article L229-3 - -Les dispositions de l'article L. 229-2 ne sont pas applicables :
- -1° a) Aux terrains militaires ;
- -b) Aux emprises de la Société nationale des chemins de fer français ;
- -c) Aux forêts domaniales ;
- -d) Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
- -2° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute -communication avec les propriétés voisines. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4-1.md deleted file mode 100644 index abc20d1514..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582605 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582605.xml ---- - -###### Article L229-4-1 - -Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes -parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il -peut être institué une commission intercommunale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4.md deleted file mode 100644 index 02b9cc6de7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582604 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582604.xml ---- - -###### Article L229-4 - -Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains -d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs -et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
- -Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la -continuité d'un fonds sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand -gibier.
- -L'existence, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 -tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du -Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'aménagements mentionnés à l'alinéa -précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de -réserve antérieurement à cette même date. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index f52731a69b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182977 ---- - -###### Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse. - -- [Article L229-5](article_l229-5.md) -- [Article L229-5-1](article_l229-5-1.md) -- [Article L229-5-2](article_l229-5-2.md) -- [Article L229-6](article_l229-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-1.md deleted file mode 100644 index dd1567ec63..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582608 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582608.xml ---- - -###### Article L229-5-1 - -Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour -constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire -plus homogène ou plus facile à exploiter.
- -Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de -chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-2.md deleted file mode 100644 index 4df5c2e5dc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582609 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582609.xml ---- - -###### Article L229-5-2 - -Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :
- -1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des -conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des -charges type mentionné à l'article L. 229-5 définit ces conditions de distance -dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse.
- -Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place à la date -d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la -loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de -la Moselle ;
- -2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites dont au moins 50 p. -100 des membres remplissent cette condition de domiciliation.
- -Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent persister tout au long -de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce -dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md deleted file mode 100644 index b5d8a5dd40..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582607 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582607.xml ---- - -###### Article L229-5 - -I. - La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par -adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie -au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
- -Toutefois, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, le -bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place -depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard -trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de la location ne peut -être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à -l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques -comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le -loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La -non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la -convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les -conditions fixées au premier alinéa du présent article.
- -Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter -le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après -avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de -neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
- -Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents -hectares.
- -II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé -cahier des charges type, arrêté par le représentant de l'Etat dans le -département, après consultation des organisations représentatives des communes, -des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
- -Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le -rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission -consultative communale ou intercommunale de chasse ainsi que les modalités de -révision des baux à la demande du maire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md deleted file mode 100644 index 59d5fc1636..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582611 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582611.xml ---- - -###### Article L229-6 - -Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
- -En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots -est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 09d4360f6d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182978 ---- - -###### Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse. - -- [Article L229-7](article_l229-7.md) -- [Article L229-8](article_l229-8.md) -- [Article L229-9](article_l229-9.md) -- [Article L229-10](article_l229-10.md) -- [Article L229-11](article_l229-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-10.md deleted file mode 100644 index 48301209d7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-10.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582616 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582616.xml ---- - -###### Article L229-10 - -Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds -remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 229-4 ne sont pas admises -à prendre part aux décisions prévues à l'article L. 229-8.
- -Dans le cas où une telle décision a été prise et où ces communes se sont -réservées l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à -l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 229-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-11.md deleted file mode 100644 index 3cc6bc12c6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582617 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582617.xml ---- - -###### Article L229-11 - -Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront -la décision prévue à l'article L. 229-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md deleted file mode 100644 index e78fcb043c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582612 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582612.xml ---- - -###### Article L229-7 - -La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents -propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds -compris dans le lot affermé.
- -Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la -publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque -propriétaire sont acquises à la commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md deleted file mode 100644 index 5b382e4cfb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582614 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582614.xml ---- - -###### Article L229-8 - -Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a -été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires -représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal -et soumis aux dispositions de la présente section.
- -La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à -la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion -des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de -ces derniers.
- -La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est -valable pour toute la durée de la période de location de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-9.md deleted file mode 100644 index f429e56eca..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582615 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582615.xml ---- - -###### Article L229-9 - -Lorsque la décision prévue à l'article L. 229-8 a été prise, les propriétaires -qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux -dispositions de l'article L. 229-4 sont tenus de verser à la commune une -contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont -réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban -communal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 0c4e1ad3b7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182979 ---- - -###### Sous-section 4 : Adjudication. - -- [Article L229-12](article_l229-12.md) -- [Article L229-13](article_l229-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md deleted file mode 100644 index 5befc1b3bc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582620 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582620.xml ---- - -###### Article L229-12 - -Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en -application de l'article L. 229-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de -priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application -de l'article L. 229-14 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les -dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L. -229-8.
- -Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires -communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md deleted file mode 100644 index da6de0ea17..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582622 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582622.xml ---- - -###### Article L229-13 - -Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est -effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 229-12.
- -La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six -semaines à l'avance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 8b2b367b1b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182980 ---- - -###### Sous-section 5 : Enclaves. - -- [Article L229-14](article_l229-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md deleted file mode 100644 index 026325d15b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-21 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582624 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582624.xml ---- - -###### Article L229-14 - -Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité -ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue -à l'article L. 229-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la -priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
- -Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, -moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la -chasse sur le ban communal.
- -Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai -fixé à l'article L. 229-12 en adressant au maire une déclaration écrite, les -terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 090755f0c0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182981 ---- - -###### Sous-section 6 : Dispositions diverses. - -- [Article L229-15](article_l229-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/article_l229-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/article_l229-15.md deleted file mode 100644 index 3ea9ee6e83..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/article_l229-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582625 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582625.xml ---- - -###### Article L229-15 - -Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dispositions d'application -de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6c2a331701..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167653 ---- - -###### Section 2 : Exercice de la chasse - -- [Sous-section 1 : Temps de chasse.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Commercialisation et transport du gibier.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 61715b452a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182982 ---- - -###### Sous-section 1 : Temps de chasse. - -- [Article L229-16](article_l229-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l229-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l229-16.md deleted file mode 100644 index a5770f0612..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l229-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582626 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582626.xml ---- - -###### Article L229-16 - -La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et -finit une heure avant son lever. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index b5d6105950..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182983 ---- - -###### Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse. - -- [Article L229-17](article_l229-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l229-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l229-17.md deleted file mode 100644 index 882cb1961e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l229-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582628 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582628.xml ---- - -###### Article L229-17 - -L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne -servant pas à l'exercice régulier de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5ddee8635c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182984 ---- - -###### Sous-section 3 : Commercialisation et transport du gibier. - -- [Article L229-18](article_l229-18.md) -- [Article L229-19](article_l229-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-18.md deleted file mode 100644 index 778c087eaf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-18.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582629 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582629.xml ---- - -###### Article L229-18 - -Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de -colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette -prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de -fermeture.
- -Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier -ordonné par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-19.md deleted file mode 100644 index f27b3a8da8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-19.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582630 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582630.xml ---- - -###### Article L229-19 - -Les interdictions mentionnées à l'article L. 229-18 ne s'appliquent pas à la -vente de certaines espèces de gibier conservées dans les frigorifiques à la -condition qu'elle ait lieu sous contrôle et conformément aux mesures édictées -par le ministre chargé de la chasse. Les frais du contrôle incombent aux -propriétaires des frigorifiques et peuvent être perçus sous forme d'une -redevance aux conditions du tarif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md deleted file mode 100644 index c52b6d2d8b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167654 ---- - -###### Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier. - -- [Article L229-20](article_l229-20.md) -- [Article L229-21](article_l229-21.md) -- [Article L229-22](article_l229-22.md) -- [Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-20.md deleted file mode 100644 index 725ddce2e2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-20.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582631 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582631.xml ---- - -###### Article L229-20 - -Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est -le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, -chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est -obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation -s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du -sol, mais non encore rentrés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-21.md deleted file mode 100644 index c199ad27b1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-21.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582632 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582632.xml ---- - -###### Article L229-21 - -La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du -propriétaire si :
- -a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;
- -b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun -avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au -propriétaire de cet autre fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-22.md deleted file mode 100644 index f017662710..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582633 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582633.xml ---- - -###### Article L229-22 - -Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas -lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices -qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 608755d364..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182985 ---- - -###### Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier. - -- [Article L229-23](article_l229-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_l229-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_l229-23.md deleted file mode 100644 index d010ce8b44..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_l229-23.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582635 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582635.xml ---- - -###### Article L229-23 - -Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de -ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué -à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L. -229-5.
- -La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par -d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et -la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index c52deecc64..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182986 ---- - -###### Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers. - -- [Article L229-24](article_l229-24.md) -- [Article L229-25](article_l229-25.md) -- [Article L229-26](article_l229-26.md) -- [Article L229-27](article_l229-27.md) -- [Article L229-28](article_l229-28.md) -- [Article L229-29](article_l229-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-24.md deleted file mode 100644 index d4377f1681..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-24.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582636 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582636.xml ---- - -###### Article L229-24 - -Le syndicat général des chasseurs en forêt, constitué dans les départements du -Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est composé :
- -1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;
- -2° De tous les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse -dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 229-4 ;
- -3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales -par concessions de licences ou mis en réserve.
- -Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse sur un -terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix -hectares d'un seul tenant.
- -Le syndicat est investi de la capacité civile. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md deleted file mode 100644 index b9d869d862..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582637 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582637.xml ---- - -###### Article L229-25 - -Les statuts du syndicat sont établis et modifiés par l'assemblée générale des -membres et approuvés par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les -départements. En cas de désaccord entre l'assemblée générale et ces -représentants, les statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- -Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix, chaque -membre ayant une voix pour cent hectares de superficie boisée compris dans sa -chasse. Tout titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée comprise -entre dix et cent hectares a une voix. Tout excédent de plus de dix hectares sur -le plus grand multiple de cent hectares compris dans la surface boisée d'une -chasse donne droit à une voix supplémentaire.
- -Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-26.md deleted file mode 100644 index df2712547d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-26.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582638 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582638.xml ---- - -###### Article L229-26 - -La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le -représentant de l'Etat dans chaque département.
- -La participation au syndicat est obligatoire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md deleted file mode 100644 index e6db3bd8fc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582639 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582639.xml ---- - -###### Article L229-27 - -Il est versé chaque année à la caisse du syndicat :
- -1° Par tout locataire de chasse domaniale ou communale, une somme égale à 10 p. -100 du loyer annuel dû à l'Etat ou à la commune ;
- -2° Par tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse -conformément à l'article L. 229-4, une somme égale à 10 p. 100 de la -contribution définie par l'article L. 229-9, que le propriétaire soit tenu ou -non au versement de ladite contribution ;
- -3° Par l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales -par concessions de licences, ou mis en réserve, une somme égale à 10 p. 100 -d'une valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des -locations en forêts domaniales dans le département intéressé ;
- -4° Par les personnes physiques ou morales pour les lots de chasse qui font -l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser -sur le domaine militaire, une somme égale à 10 p. 100 d'une valeur locative -calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département -intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md deleted file mode 100644 index 816b8d2e34..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582640 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582640.xml ---- - -###### Article L229-28 - -Il est tenu un compte spécial des recettes et des dépenses du syndicat par -département.
- -Au cas où les revenus d'une année déterminée par l'article L. 229-27 ci-dessus -seraient insuffisants pour couvrir les dépenses incombant au syndicat dans un -département à titre d'indemnité pour dégâts causés par les sangliers et de frais -d'administration, l'excédent de ces dépenses est réparti entre les membres du -syndicat dans le département proportionnellement à la surface de leurs chasses -en forêt, à moins qu'il ne puisse être couvert avec le fonds de réserve.
- -Au cas où les revenus d'une année, constitués par les versements prévus à -l'article L. 229-27 dans un département, excéderaient les dépenses du syndicat, -l'excédent serait versé à un fonds de réserve.
- -Lorsqu'à la fin d'un exercice, le fonds de réserve d'un département excède le -montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en -déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L. -229-27. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md deleted file mode 100644 index f1a900315e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582641 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582641.xml ---- - -###### Article L229-29 - -Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est -soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert -désigné par l'autorité judiciaire.
- -Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieure au montant -de la demande ni inférieure à l'offre du syndicat.
- -La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires -lorsque la demande excède le taux du dernier ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 6908dfda73..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167655 ---- - -###### Section 5 : Pénalités - -- [Sous-section 1 : Peines](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Récidive.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Peines accessoires.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index f662db4436..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182987 ---- - -###### Sous-section 1 : Peines - -- [Paragraphe 1 : Territoire.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Exercice de la chasse.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 22a08faf1b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193310 ---- - -###### Paragraphe 1 : Territoire. - -- [Article L229-30](article_l229-30.md) -- [Article L229-31](article_l229-31.md) -- [Article L229-32](article_l229-32.md) -- [Article L229-33](article_l229-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-30.md deleted file mode 100644 index 7d67229a7b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-30.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582643 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582643.xml ---- - -###### Article L229-30 - -Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé -sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à -qui le droit de chasse appartient. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md deleted file mode 100644 index 5dbe688131..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582645 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L031XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582645.xml ---- - -###### Article L229-31 - -Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser sera puni -d'une amende de 25 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au -plus.
- -Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, -la poursuite n'aura lieu que sur plainte. La plainte pourra être retirée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-32.md deleted file mode 100644 index c7e6a2b402..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-32.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582646 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582646.xml ---- - -###### Article L229-32 - -Pour le délit défini à l'article L. 229-31, les peines pourront être portées au -double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, -filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, -ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-33.md deleted file mode 100644 index 864c8a51c3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-33.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582647 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582647.xml ---- - -###### Article L229-33 - -Si le coupable du délit défini à l'article L. 229-31 se livre -professionnellement à la chasse prohibée, il sera puni d'un emprisonnement de -trois mois au moins. Il pourra, en outre, être privé des droits civiques et -renvoyé sous la surveillance de la police. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index c9382e6c95..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193311 ---- - -###### Paragraphe 2 : Exercice de la chasse. - -- [Article L229-34](article_l229-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l229-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l229-34.md deleted file mode 100644 index 4ab07f1f5d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l229-34.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582648 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582648.xml ---- - -###### Article L229-34 - -L'article L. 228-22 est applicable aux infractions prévues par ledit article -telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la -protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du -Haut-Rhin et de la Moselle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 31ce7ac0c3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182988 ---- - -###### Sous-section 2 : Récidive. - -- [Article L229-35](article_l229-35.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/article_l229-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/article_l229-35.md deleted file mode 100644 index 9f08aec1e0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/article_l229-35.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582649 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582649.xml ---- - -###### Article L229-35 - -Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont -précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index baf50c78e6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182989 ---- - -###### Sous-section 3 : Peines accessoires. - -- [Article L229-36](article_l229-36.md) -- [Article L229-37](article_l229-37.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-36.md deleted file mode 100644 index 521b022789..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-36.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582650 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582650.xml ---- - -###### Article L229-36 - -Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au -moment du délit défini à l'article L. 229-31 seront confisqués ainsi que les -lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-37.md deleted file mode 100644 index 31fdc58889..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-37.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582651 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582651.xml ---- - -###### Article L229-37 - -Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de -l'article L. 229-17, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 44b9d55226..19bea9a67e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152177 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000006152439 --- -##### Chapitre V : Gestion +##### Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs. -- [Section 1 : Plan de chasse.](section_1) -- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.](section_2) +- [Article L225-1](article_l225-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b73f1cb0a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582459 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582459.xml +--- + +###### Article L225-1 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande des propriétaires ou +détenteurs d'animaux intéressés, conduire des actions de prophylaxie contre +certaines maladies animales, dans le cadre d'actions à caractère collectif, +entreprises avec la collaboration d'organismes à vocation sanitaire dont les +statuts sont approuvés par ledit ministre et de propriétaires ou détenteurs +d'animaux, intervenant à titre individuel.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la +réalisation des programmes collectifs, économiquement et techniquement +justifiés, de lutte contre des maladies animales dirigés par des maîtres +d'oeuvre autres que l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index d941eb9ba7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167984 ---- - -###### Section 1 : Plan de chasse. - -- [Article L225-1](article_l225-1.md) -- [Article L225-2](article_l225-2.md) -- [Article L225-3](article_l225-3.md) -- [Article L225-4](article_l225-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md deleted file mode 100644 index 694bc2bb42..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582458 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582458.xml ---- - -###### Article L225-1 - -Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le -nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de -chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants -des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable -annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de -gibier et à préserver leurs habitats naturels. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md deleted file mode 100644 index 228f5adc6d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582461 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582461.xml ---- - -###### Article L225-2 - -Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse -est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers -dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- -Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des -fédérations départementales des chasseurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md deleted file mode 100644 index d04b63083c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582463 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582463.xml ---- - -###### Article L225-3 - -Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental -de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de -la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le -département. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être fixé un -nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md deleted file mode 100644 index db37f6e29c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582466 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582466.xml ---- - -###### Article L225-4 - -Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué, -à la charge des chasseurs de sangliers, cerfs, daims, mouflons et chevreuils, -mâle et femelle, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une -indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi -des dégâts importants du fait de ces animaux.
- -Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la -chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants -:
- -- cerf élaphe : 600 F.
- -- daim et mouflon : 400 F.
- -- cerf sika et chevreuil : 200 F.
- -- sanglier : 100 F.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit -dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs -pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de -gibier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 724cd4e418..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167642 ---- - -###### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé. - -- [Article L225-5](article_l225-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-5.md deleted file mode 100644 index c44edb87d0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582467 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582467.xml ---- - -###### Article L225-5 - -Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité -administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des -chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le -nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période -déterminée sur un territoire donné.
- -Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de -gestion cynégétique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index c779343d8e..8d5c8156c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -7,5 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152212 ##### Chapitre VI : L'équarrissage. - [Article L226-1](article_l226-1.md) +- [Article L226-2](article_l226-2.md) +- [Article L226-3](article_l226-3.md) +- [Article L226-4](article_l226-4.md) +- [Article L226-5](article_l226-5.md) - [Article L226-6](article_l226-6.md) -- [Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.](section_2) +- [Article L226-7](article_l226-7.md) +- [Article L226-8](article_l226-8.md) +- [Article L226-9](article_l226-9.md) +- [Article L226-10](article_l226-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md new file mode 100644 index 0000000000..aa56f3fd0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583158 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583158.xml +--- + +###### Article L226-10 + +Un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est +établi chaque année. Ses résultats sont présentés par département, groupe de +départements ou par région, et par espèce animale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a2b81489a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006582477 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582477.xml +--- + +###### Article L226-2 + +I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 226-3, il est interdit +d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres +d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante +kilogrammes. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et +non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du +service public de l'équarrissage. Toutefois, lorsqu'il est reconnu indispensable +par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le +propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à la personne +chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, en un seul lot, +toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des fins +d'analyse.
+ +Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids, dans les abattoirs, aux +cadavres d'animaux de toutes espèces morts avant abattage ainsi qu'aux viandes +et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et +animale.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à +l'application de ces dispositions.
+ +II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent +le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans +les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les +prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0141257796 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582482 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582482.xml +--- + +###### Article L226-3 + +Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de +nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est +procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à +l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les +conditions déterminées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md new file mode 100644 index 0000000000..f73ea19152 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582487 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582487.xml +--- + +###### Article L226-4 + +Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres +d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans +les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de +l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md new file mode 100644 index 0000000000..53cae4e129 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006582492 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L005XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582492.xml +--- + +###### Article L226-5 + +Sous réserve des dispositions de l'article L. 226-3, le ou les cadavres +d'animaux mentionnés à l'article L. 226-4 doivent être enlevés dans un délai de +vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur. +Si, dans ce délai, il n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou +détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou +lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un +délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de +ces cadavres dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
+ +Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article L. 226-2, le délai +d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à cinq +jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie +réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md new file mode 100644 index 0000000000..99454dd5a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582500 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582500.xml +--- + +###### Article L226-7 + +L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-1 est +incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de +viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
+ +Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et +des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il +est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un +établissement d'équarrissage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md new file mode 100644 index 0000000000..195833b136 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582504 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582504.xml +--- + +###### Article L226-8 + +L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article L. +226-1 ainsi que celle des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou +d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou +d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles +sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements. +Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en +confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette +activité par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md new file mode 100644 index 0000000000..5d82c58dbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583156 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583156.xml +--- + +###### Article L226-9 + +Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes +qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux +articles L. 226-1 ou L. 226-8 doivent satisfaire à des conditions sanitaires et +avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation +fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les +établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et +attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement +ou de l'agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 53ab8fc195..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167644 ---- - -###### Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes. - -- [Article L226-7](article_l226-7.md) -- [Article L226-8](article_l226-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-7.md deleted file mode 100644 index 7760507182..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582499 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582499.xml ---- - -###### Article L226-7 - -Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se -prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md deleted file mode 100644 index 9add9efa0d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582503 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582503.xml ---- - -###### Article L226-8 - -Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leur récoltes par -un gibier quelconque ne pourront être réduites dans une proportion quelconque -pour motif de voisinage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md index 5ef1c853a4..545a8c2bef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152179 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006152406 --- -##### Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie +##### Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs. -- [Section 1 : Mesures administratives](section_1) -- [Section 2 : Droits des particuliers.](section_2) +- [Article L227-2](article_l227-2.md) +- [Article L227-3](article_l227-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md new file mode 100644 index 0000000000..98f105f5d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006582512 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582512.xml +--- + +###### Article L227-2 + +Par dérogation aux dispositions des articles L. 5141-1 et suivants du code de la +santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles +laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être +délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un +agrément de l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md new file mode 100644 index 0000000000..bf28f19356 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582514 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582514.xml +--- + +###### Article L227-3 + +I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines +de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste +est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur +mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux +règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative +dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +II. - Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des +infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son +application, toute personne habilitée à constater les infractions par l'article +L. 215-1 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 607e3d20dd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167645 ---- - -###### Section 1 : Mesures administratives - -- [Sous-section 1 : Louveterie.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Battues administratives.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5b86e06f0d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182963 ---- - -###### Sous-section 1 : Louveterie. - -- [Article L227-1](article_l227-1.md) -- [Article L227-2](article_l227-2.md) -- [Article L227-3](article_l227-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-1.md deleted file mode 100644 index 50bd5e1b2d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582509 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582509.xml ---- - -###### Article L227-1 - -Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et -concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-2.md deleted file mode 100644 index 05d7b51b8d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582511 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582511.xml ---- - -###### Article L227-2 - -Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, -dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la -chasse.
- -Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et -d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-3.md deleted file mode 100644 index 47c7402d61..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582513 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582513.xml ---- - -###### Article L227-3 - -Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixera les modalités d'application de -la présente sous-section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 0b53ad4d1c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182964 ---- - -###### Sous-section 2 : Battues administratives. - -- [Article L227-4](article_l227-4.md) -- [Article L227-5](article_l227-5.md) -- [Article L227-6](article_l227-6.md) -- [Article L227-7](article_l227-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md deleted file mode 100644 index 4aa5dd342f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582515 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582515.xml ---- - -###### Article L227-4 - -Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat -dans le département, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. -122-19 (9°) du code des communes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-5.md deleted file mode 100644 index 8d5118a069..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582516 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582516.xml ---- - -###### Article L227-5 - -Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 122-19 (9°) -du code des communes sont organisées sous le contrôle et la responsabilité -technique des lieutenants de louveterie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md deleted file mode 100644 index c7d17775f6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582518 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582518.xml ---- - -###### Article L227-6 - -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-19 (9°) du code des -communes, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du -représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur -départemental de l'agriculture et de la forêt, des chasses et battues générales -ou particulières aux loups, renards, blaireaux et aux autres animaux -nuisibles.
- -Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à un -plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également -être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 222-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md deleted file mode 100644 index c540ad7153..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582520 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582520.xml ---- - -###### Article L227-7 - -Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures -sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont la liste -est établie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci -peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont -organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de -louveterie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index e40a0425cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167646 ---- - -###### Section 2 : Droits des particuliers. - -- [Article L227-8](article_l227-8.md) -- [Article L227-9](article_l227-9.md) -- [Article L227-10](article_l227-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-10.md deleted file mode 100644 index 605d34475b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582524 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582524.xml ---- - -###### Article L227-10 - -Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et -le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans -les conditions prévues au présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md deleted file mode 100644 index 38bc8859a4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582521 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582521.xml ---- - -###### Article L227-8 - -Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour -déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, -possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les -conditions d'exercice de ce droit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-9.md deleted file mode 100644 index 2b54dde35c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582522 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582522.xml ---- - -###### Article L227-9 - -Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 227-8, tout propriétaire -ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à -l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages -à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, -dans les départements où est institué un plan de chasse en application des -articles L. 225-1 à L. 225-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md index e79b3dd8db..0df067d18f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -1,12 +1,15 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152180 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152407 --- -##### Chapitre VIII : Dispositions pénales +##### Chapitre VIII : Dispositions pénales. -- [Section 1 : Peines](section_1) -- [Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.](section_2) -- [Section 3 : Peines accessoires](section_3) -- [Section 4 : Constatation et poursuites](section_4) +- [Article L228-1](article_l228-1.md) +- [Article L228-2](article_l228-2.md) +- [Article L228-3](article_l228-3.md) +- [Article L228-4](article_l228-4.md) +- [Article L228-5](article_l228-5.md) +- [Article L228-6](article_l228-6.md) +- [Article L228-7](article_l228-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md new file mode 100644 index 0000000000..96965b4abf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582526 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582526.xml +--- + +###### Article L228-1 + +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F :
+ +1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec +d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6 +ou de l'article L. 223-8 ;
+ +2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire +sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses ;
+ +3° Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou +d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies +contagieuses quelles qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste +bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
+ +4° Le fait pour une personne, même avant l'arrêté d'interdiction, d'importer en +France des animaux qu'elle sait atteints de maladies contagieuses ou avoir été +exposés à la contagion. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md new file mode 100644 index 0000000000..685c52368f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582529 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582529.xml +--- + +###### Article L228-2 + +Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25 000 F :
+ +1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande +provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies contagieuses quelles qu'elles +soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et +de la rage ;
+ +2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L. 228-1 s'il est +résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md new file mode 100644 index 0000000000..57f8fdb5a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582533 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582533.xml +--- + +###### Article L228-3 + +Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie +chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés +ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une +amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
+ +Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à +répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des +groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un +emprisonnement de deux ans.
+ +S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du +premier alinéa est de 150 000 € et celle encourue en vertu du deuxième alinéa +est de 30 000 €. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md new file mode 100644 index 0000000000..1c53794ced --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582537 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582537.xml +--- + +###### Article L228-4 + +Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 228-1 à L. 228-3 +remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des +vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des +officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées +au double du maximum fixé par lesdits articles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md new file mode 100644 index 0000000000..21b3f229ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582540 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582540.xml +--- + +###### Article L228-5 + +Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
+ +1° Le fait de ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-4 +ou de ne pas remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de +l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
+ +2° Le fait pour les personnes chargées de l'exécution du service public de +l'équarrissage de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits à +l'article L. 226-5 ;
+ +3° Le fait pour toute personne chargée d'une mission d'équarrissage d'exercer +l'une des activités visées au premier alinéa de l'article L. 226-7 ;
+ +4° Le fait pour tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout +préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage d'exercer la +profession d'équarrisseur ou d'avoir des intérêts directs ou indirects dans un +atelier d'équarrissage.
+ +Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de +six mois d'emprisonnement peut être prononcée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md new file mode 100644 index 0000000000..9ab211bf9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582544 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582544.xml +--- + +###### Article L228-6 + +Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans :
+ +1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou +d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. +223-18 ;
+ +2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à +l'article L. 223-19. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-7.md new file mode 100644 index 0000000000..049d4d0d10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582548 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582548.xml +--- + +###### Article L228-7 + +Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la +déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un +animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été +exposé à la contagion est punie d'une amende de 200 000 F et d'un emprisonnement +de deux ans.
+ +En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, +intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu +où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à +caractère professionnel, aux frais du condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index b47fddc6ae..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167648 ---- - -###### Section 1 : Peines - -- [Sous-section 1 : Territoire.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Permis de chasser.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Exercice de la chasse](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e78bd13b44..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182965 ---- - -###### Sous-section 1 : Territoire. - -- [Article L228-1](article_l228-1.md) -- [Article L228-2](article_l228-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-1.md deleted file mode 100644 index b3e915b6f0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582525 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582525.xml ---- - -###### Article L228-1 - -Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans consentement, si ce terrain -est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré -d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages -voisins, sera puni d'une amende de 25 000 F et pourra l'être d'un emprisonnement -de trois mois.
- -Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende -de 25 000 F et pourra l'être d'un emprisonnement de deux ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md deleted file mode 100644 index 580284573a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582528 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582528.xml ---- - -###### Article L228-2 - -Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront chassé dans les réserves -de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de -l'article L. 222-25. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 5760bbee4d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182966 ---- - -###### Sous-section 2 : Permis de chasser. - -- [Article L228-3](article_l228-3.md) -- [Article L228-4](article_l228-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-3.md deleted file mode 100644 index 266ba5e309..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582532 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582532.xml ---- - -###### Article L228-3 - -Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de -conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à -l'article L. 223-1-1 par application de l'article L. 228-21, soit après avoir -reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser -ou de l'autorisation de chasser par application de l'article L. 228-22 sera -punie des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md deleted file mode 100644 index 6fa0b8a9f2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582536 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582536.xml ---- - -###### Article L228-4 - -Toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser -ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 par application -de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de l'ordonnance -prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser -par application de l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à -l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision, sera punie des -peines prévues à l'article 434-41 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 11b3934a3b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182967 ---- - -###### Sous-section 3 : Exercice de la chasse - -- [Paragraphe 2 : Temps de chasse.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Modes et moyens.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier.](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 8ca8a53bd6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193305 ---- - -###### Paragraphe 2 : Temps de chasse. - -- [Article L228-5](article_l228-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-5.md deleted file mode 100644 index eb9e4b091a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582539 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582539.xml ---- - -###### Article L228-5 - -Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois :
- -1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;
- -2° Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées -aux articles L. 224-4 et L. 224-4-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index b44a3056ad..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193306 ---- - -###### Paragraphe 3 : Modes et moyens. - -- [Article L228-6](article_l228-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l228-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l228-6.md deleted file mode 100644 index 5452b4b38d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l228-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582543 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582543.xml ---- - -###### Article L228-6 - -Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois :
- -1° Ceux qui auront chassé à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par -d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. -227-8 ;
- -2° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le -gibier ou à le détruire ;
- -3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors -de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 9fc3996025..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193307 ---- - -###### Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier. - -- [Article L228-7](article_l228-7.md) -- [Article L228-8](article_l228-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md deleted file mode 100644 index 753967b2e8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582547 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582547.xml ---- - -###### Article L228-7 - -Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront mis en vente, vendu, -acheté, transporté ou colporté du gibier en dehors des périodes autorisées en -application de l'article L. 224-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md deleted file mode 100644 index e410f66f45..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582549 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582549.xml ---- - -###### Article L228-8 - -Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui, en toute saison, auront mis en -vente, vendu, transporté, colporté ou même acheté sciemment du gibier tué à -l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index f5ac2b1966..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167649 ---- - -###### Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive. - -- [Article L228-9](article_l228-9.md) -- [Article L228-10](article_l228-10.md) -- [Article L228-11](article_l228-11.md) -- [Article L228-12](article_l228-12.md) -- [Article L228-13](article_l228-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md deleted file mode 100644 index de25cbc806..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582554 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582554.xml ---- - -###### Article L228-10 - -Sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi, -l'auteur de l'une des infractions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2, -L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 qui remplissait l'une des conditions -suivantes :
- -1° Etre en état de récidive ;
- -2° Etre déguisé ou masqué ;
- -3° Avoir pris un faux nom ;
- -4° Avoir usé de violence envers les personnes ;
- -5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour -se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un -emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.
- -En cas d'application simultanée du premier alinéa du présent article et de -l'article L. 228-9, les peines sont portées au double. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md deleted file mode 100644 index cc1657f10d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582555 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582555.xml ---- - -###### Article L228-11 - -Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le -délinquant a été condamné au titre de la police de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md deleted file mode 100644 index f5fe309aaf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582556 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582556.xml ---- - -###### Article L228-12 - -Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et -qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours à trois mois pourra -être prononcée pour les contraventions concernant :
- -1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges -relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts soumises au régime -forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
- -2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;
- -3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de -gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les -oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
- -4° La destruction des animaux nuisibles ;
- -5° La visite des carniers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-13.md deleted file mode 100644 index 078a20786e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-13.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582557 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582557.xml ---- - -###### Article L228-13 - -Les peines déterminées par les articles L. 228-2, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7, -L. 228-8 et les contraventions définies à l'article L. 218-12 seront toujours -portées au maximum lorsque les infractions auront été commises par :
- -1° Les gardes champêtres ;
- -2° Les techniciens et agents de l'Etat et de l'Office national des forêts, -chargés des forêts ;
- -3° Les agents mentionnés à l'article L. 228-29 en matière de chasse maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md deleted file mode 100644 index 711b4e438f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582552 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582552.xml ---- - -###### Article L228-9 - -Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2, L. -228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit, -sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L. -228-6, si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront -punis d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index eeff91ad81..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167650 ---- - -###### Section 3 : Peines accessoires - -- [Sous-section 1 : Confiscation.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index af08db06f6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182968 ---- - -###### Sous-section 1 : Confiscation. - -- [Article L228-14](article_l228-14.md) -- [Article L228-16](article_l228-16.md) -- [Article L228-17](article_l228-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-14.md deleted file mode 100644 index 77bac88e10..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582559 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582559.xml ---- - -###### Article L228-14 - -Tout jugement de condamnation pourra prononcer, sous telle contrainte qu'il -fixera, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de -chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les -délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des -instruments de chasse prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md deleted file mode 100644 index a0f71b5569..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582561 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582561.xml ---- - -###### Article L228-16 - -Si les armes, filets, engins instruments de chasse ou moyens de transport n'ont -pas été saisis, le délinquant pourra être condamné à les représenter ou à en -payer la valeur, suivant la fixation qui sera faite par le jugement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md deleted file mode 100644 index e2f92559cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582562 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582562.xml ---- - -###### Article L228-17 - -Les objets énumérés à l'article L. 228-16, abandonnés par les délinquants restés -inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La -confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées, sur le vu du -procès-verbal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 58b67b37d2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183112 ---- - -###### Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser. - -- [Article L228-19](article_l228-19.md) -- [Article L228-20](article_l228-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-19.md deleted file mode 100644 index ed5fc314c1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-19.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582565 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582565.xml ---- - -###### Article L228-19 - -Ceux qui auront chassé sans être titulaires d'un permis dûment validé seront -condamnés au paiement des redevances cynégétiques exigibles, prévus aux articles -L. 223-11 et L. 223-16.
- -Le recouvrement du montant de cette condamnation sera poursuivi même si la peine -principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure -pénale.
- -La portion des frais que la loi attribue aux communes sera versée à la commune -sur le territoire de laquelle l'infraction aura été constatée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-20.md deleted file mode 100644 index e88d41abb5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-20.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582567 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582567.xml ---- - -###### Article L228-20 - -Les dispositions de l'article L. 228-19 sont également applicables à ceux qui -auront chassé en temps prohibé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index b987024fd1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182970 ---- - -###### Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser - -- [Paragraphe 1 : Retrait.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Suspension.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 8c964f11d1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193308 ---- - -###### Paragraphe 1 : Retrait. - -- [Article L228-21](article_l228-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l228-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l228-21.md deleted file mode 100644 index b0cd2b8936..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l228-21.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582569 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582569.xml ---- - -###### Article L228-21 - -En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de -condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires -survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux -nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de -conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser -mentionnée à l'article L. 223-1-1 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. -223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
- -Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à -l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de -la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de -chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à -l'article L. 223-2. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures -involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à -l'article L. 223-1-1, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du -droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 72c58120bf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193309 ---- - -###### Paragraphe 2 : Suspension. - -- [Article L228-22](article_l228-22.md) -- [Article L228-23](article_l228-23.md) -- [Article L228-24](article_l228-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-22.md deleted file mode 100644 index 6714288e0f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-22.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582571 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582571.xml ---- - -###### Article L228-22 - -Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. -223-1-1 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
- -a) En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires -survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux -nuisibles.
- -b) Lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes :
- -1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
- -2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs -nationaux où la chasse est interdite ;
- -3° La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le -consentement du propriétaire ;
- -4° La destruction d'animaux des espèces protégées ;
- -5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
- -6° Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la -constatation d'une infraction de chasse.
- -Ces infractions sont définies par les articles L. 228-1, L. 288-10 et par des -dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-23.md deleted file mode 100644 index d532a15c40..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-23.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582572 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582572.xml ---- - -###### Article L228-23 - -Dans les cas mentionnés à l'article L. 228-22, une copie certifiée conforme du -procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est -adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel -l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du -permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est -notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui -est laissée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md deleted file mode 100644 index 2089d1d32e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582573 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582573.xml ---- - -###### Article L228-24 - -La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en -premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction -peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal -d'instance la restitution provisoire de son permis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index dfa336ba16..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182971 ---- - -###### Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire. - -- [Article L228-25](article_l228-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l228-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l228-25.md deleted file mode 100644 index 03c964606a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l228-25.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582574 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582574.xml ---- - -###### Article L228-25 - -En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. -228-1, L. 228-2, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7, L. 228-8 et dans les cas prévus -par les dispositions réglementaires du présent chapitre, lorsque l'infraction -aura été commise avec un véhicule à moteur, les tribunaux peuvent suspendre le -permis de conduire des auteurs de l'infraction qu'ils soient ou non conducteurs -du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 22e3af0eac..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167651 ---- - -###### Section 4 : Constatation et poursuites - -- [Sous-section 1 : Constatation des infractions.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Recherche des infractions.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Poursuites.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Règles d'application des peines.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index ab869a7933..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182972 ---- - -###### Sous-section 1 : Constatation des infractions. - -- [Article L228-26](article_l228-26.md) -- [Article L228-27](article_l228-27.md) -- [Article L228-28](article_l228-28.md) -- [Article L228-29](article_l228-29.md) -- [Article L228-30](article_l228-30.md) -- [Article L228-31](article_l228-31.md) -- [Article L228-33](article_l228-33.md) -- [Article L228-34](article_l228-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md deleted file mode 100644 index 7464aa06cd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582575 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582575.xml ---- - -###### Article L228-26 - -Les infractions prévues par le présent titre sont prouvées soit par -procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et -procès-verbaux, ou à leur appui. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-27.md deleted file mode 100644 index a3a4e9f7d1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-27.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582577 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582577.xml ---- - -###### Article L228-27 - -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 228-28, sont habilités à -rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux -textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour -lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police -judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale -:
- -1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et -des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière -forestière, de chasse ou de pêche ;
- -2° Les gardes champêtres ;
- -3° Les lieutenants de louveterie.
- -Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à -preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md deleted file mode 100644 index 4a1b1653fc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582579 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L028XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582579.xml ---- - -###### Article L228-28 - -Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les -infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux -détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
- -Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
- -A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention -peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont -ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit -assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi -nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de -l'Etat dans le département : ils bénéficient des dispositions des deux premiers -alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la -garderie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md deleted file mode 100644 index f90319ce98..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582580 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582580.xml ---- - -###### Article L228-29 - -Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux dressés pour infraction à -la réglementation de la chasse maritime par :
- -1° Les officiers de police judiciaire ;
- -2° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des -dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la -pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ;
- -3° Le cas échéant et dans les conditions qui seront fixées par décret, les -gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et -assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md deleted file mode 100644 index 0217916338..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582581 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582581.xml ---- - -###### Article L228-30 - -Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des -contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions -respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux -dispositions des articles L. 224-6 et L. 224-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-31.md deleted file mode 100644 index ba930dedc8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-31.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582583 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L031XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582583.xml ---- - -###### Article L228-31 - -Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents -techniques des eaux et forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md deleted file mode 100644 index ece9022872..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582586 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L033XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582586.xml ---- - -###### Article L228-33 - -Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours -qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
- -En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le -procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve -la commune la plus proche du lieu de l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md deleted file mode 100644 index a3872c47b2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582587 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582587.xml ---- - -###### Article L228-34 - -Une gratification par condamnation, ne pouvant excéder l'amende prononcée et -recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les -infractions prévues au présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d7c6d7f18c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182973 ---- - -###### Sous-section 2 : Recherche des infractions. - -- [Article L228-35](article_l228-35.md) -- [Article L228-36](article_l228-36.md) -- [Article L228-37](article_l228-37.md) -- [Article L228-38](article_l228-38.md) -- [Article L228-39](article_l228-39.md) -- [Article L228-40](article_l228-40.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-35.md deleted file mode 100644 index 249927ee99..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-35.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582588 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582588.xml ---- - -###### Article L228-35 - -La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, -chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-36.md deleted file mode 100644 index 82ab0a29ae..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-36.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582589 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582589.xml ---- - -###### Article L228-36 - -Dans le cas prévu à l'article L. 224-11, la recherche du gibier de montagne peut -également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou -vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous -hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantine, bouchers, -charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent -détenir de la viande. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-37.md deleted file mode 100644 index 68a74392e3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-37.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582590 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582590.xml ---- - -###### Article L228-37 - -Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont -tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des -agents ci-après : officiers de police judiciaire, y compris les gardes des -fédérations des chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes particuliers -; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de -police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs -fonctions.
- -Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les -agents visiteurs ci-dessus désignés pourront dresser les procès-verbaux en -matière de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md deleted file mode 100644 index 3358bfbaba..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582591 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582591.xml ---- - -###### Article L228-38 - -Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L. -228-29, à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent -pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse -maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations -implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md deleted file mode 100644 index dc3457a45d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582593 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L039XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582593.xml ---- - -###### Article L228-39 - -Les agents mentionnés à l'article L. 228-27 peuvent procéder à la saisie de -l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules -désignés à l'article L. 228-14.
- -En cas d'infraction aux articles L. 224-6 à L. 224-11 et aux dispositions -réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le -gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le -plus voisin. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md deleted file mode 100644 index e1824b55f0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582595 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L040XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582595.xml ---- - -###### Article L228-40 - -Les auteurs d'infraction ne pourront être appréhendés ; néanmoins, s'ils sont -déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils -n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire -ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assurera de leur identité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3bc2fd2714..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182974 ---- - -###### Sous-section 3 : Poursuites. - -- [Article L228-41](article_l228-41.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l228-41.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l228-41.md deleted file mode 100644 index 28772e5fd1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l228-41.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582596 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582596.xml ---- - -###### Article L228-41 - -Toutes les infractions prévues par le présent titre sont poursuivies d'office -par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par -l'article 388 du code de procédure pénale.
- -Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du -propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère -public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction -aura été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 224-3, -et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs -fruits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index bdbc5e343f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182975 ---- - -###### Sous-section 4 : Règles d'application des peines. - -- [Article L228-42](article_l228-42.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-42.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-42.md deleted file mode 100644 index cb0c9d1b7c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-42.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582597 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582597.xml ---- - -###### Article L228-42 - -Ceux qui auront commis conjointement les infractions de chasse seront condamnés -solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index 46e0af8b7d..272cbfa56b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,13 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138323 #### Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments -- [Article L230-1](article_l230-1.md) -- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions relatives aux produits](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v) +- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines](chapitre_viii) -- [Chapitre IX : Dispositions d'application.](chapitre_ix) +- [Chapitre VII : Dispositions pénales.](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md deleted file mode 100644 index 1f340387a8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582652 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X230L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582652.xml ---- - -###### Article L230-1 - -La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole -sont d'intérêt général.
- -La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des -ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, -constitue le principal élément. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 65dfb9d07a..cf18de4fbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152182 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGISCTA000006152213 --- -##### Chapitre Ier : Champ d'application +##### Chapitre Ier : Dispositions générales -- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Piscicultures.](section_2) +- [Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.](section_1) +- [Section 2 : Epidémiosurveillance.](section_2) +- [Section 3 : Mesures d'exécution.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 3a7c8a0718..2620921d5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,13 +1,11 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167656 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167713 --- -###### Section 1 : Dispositions générales. +###### Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative. - [Article L231-1](article_l231-1.md) - [Article L231-2](article_l231-2.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) -- [Article L231-4](article_l231-4.md) -- [Article L231-5](article_l231-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md index 5a8b7d56d8..df2d11c6f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md @@ -1,16 +1,35 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582653 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582653.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582654 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582654.xml --- ###### Article L231-1 -Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à -la pêche dans les eaux définies à l'article L. 231-3, en quelque qualité et dans -quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre -professionnel. +Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :
+ +1° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, +marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection +sanitaire et qualitative des animaux dont la chair doit être livrée au public en +vue de la consommation ;
+ +2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a +lieu l'abattage ;
+ +3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou +d'origine animale destinées à cette consommation ;
+ +4° A la détermination et à la surveillance des conditions d'hygiène dans +lesquelles ces denrées sont préparées et conservées, notamment lors de leur +transport et de leur mise en vente.
+ +Pour ces mêmes raisons, il peut être procédé à l'inspection sanitaire et +qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les +produits sont destinés à l'alimentation humaine et de leurs conditions de +production dans tous les lieux et locaux professionnels, autres que ceux visés +au 1° ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de +transport. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md index fdb9daa8f8..36c4e05413 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md @@ -1,14 +1,28 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582656 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582656.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582657 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582657.xml --- ###### Article L231-2 -Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux -crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai. +Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des +dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II, +aux articles L. 227-2 et L. 227-4, aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi +qu'à l'article L. 237-2 sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène +alimentaire constitué de vétérinaires inspecteurs assistés par des ingénieurs +des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services du ministère de +l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés +désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ayant la qualité de +fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être +assermentés en vue de la constatation des infractions.
+ +Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux +et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à +l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions +d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre +de leur compétence propre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md index f1632ef542..37b5d55bfb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582663 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582663.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582664 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582664.xml --- ###### Article L231-3 -Sous réserve des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-7, les -dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, -ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
+Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11 +concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des +services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des +animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont +destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans +tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les +véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la +surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces +animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
-Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent -titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md deleted file mode 100644 index 4f222bd04b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582666 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582666.xml ---- - -###### Article L231-4 - -Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du -poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. -231-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md deleted file mode 100644 index be8cfab376..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582670 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582670.xml ---- - -###### Article L231-5 - -Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de -l'article L. 231-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions -du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 40f75500be..9fe2c49cef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167657 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006167987 --- -###### Section 2 : Piscicultures. +###### Section 2 : Epidémiosurveillance. -- [Article L231-6](article_l231-6.md) -- [Article L231-7](article_l231-7.md) -- [Article L231-8](article_l231-8.md) +- [Article L231-4](article_l231-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md new file mode 100644 index 0000000000..73e1a5e227 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582667 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582667.xml +--- + +###### Article L231-4 + +L'autorité administrative peut, selon des modalités définies par un décret en +Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter des données et +informations relatives aux denrées visées à l'article L. 231-1 en vue d'études +épidémiologiques des affections et maladies liées à leur consommation et à en +assurer le traitement et la diffusion.
+ +Ce décret précise notamment dans quelles conditions les producteurs, les +distributeurs et les laboratoires qui ont été agréés pour réaliser les analyses +effectuées dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 231-1 ou reconnus +pour les analyses d'autocontrôles sont tenus de communiquer à l'autorité +administrative des résultats d'examens concernant selon les cas une denrée ou un +groupe de denrées, ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique, lorsque +cela s'avère nécessaire pour prévenir ou maîtriser les risques pour la santé +humaine ou animale.
+ +Ces résultats sont également portés à la connaissance des autorités sanitaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md deleted file mode 100644 index 1ebc3ce65c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582679 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582679.xml ---- - -###### Article L231-6 - -A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les -dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures -régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la -libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles -elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de -poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins -scientifiques ou expérimentales ou de valorisation touristique. Dans ce dernier -cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions -stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est -permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans -d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-1, à moins d'en être -exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2, d'être la personne -physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans -d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.
- -Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi -en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en -application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche -appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un -propriétaire riverain.
- -Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la -fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, -que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement -piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les -concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de -trente ans ; elles peuvent être renouvelées.
- -Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret -en Conseil d'Etat.
- -Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront -l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation -par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires -devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1999.
- -Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation -seront punis d'une amende de 25 000 F et condamnés à remettre les lieux en état, -sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des -dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md deleted file mode 100644 index 8a74c7151a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582683 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582683.xml ---- - -###### Article L231-7 - -A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232 12, les -dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant -au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs -permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et -les eaux avec lesquelles ils communiquent :
- -1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le -droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
- -2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la -pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial -n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à -l'article L. 232-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 232-6 -;
- -3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, -jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été -consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en -demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L. -231-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-8.md deleted file mode 100644 index 811bf4c238..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582686 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582686.xml ---- - -###### Article L231-8 - -A compter du 1er janvier 1992, pourront seuls bénéficier des dispositions de -l'article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en -auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6875cbc435 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167988 +--- + +###### Section 3 : Mesures d'exécution. + +- [Article L231-5](article_l231-5.md) +- [Article L231-6](article_l231-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5b657b1fc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006582671 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582671.xml +--- + +###### Article L231-5 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions +d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des +articles L. 227-2 et L. 227-4, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que +de l'article L. 237-2, notamment en ce qui concerne les produits importés et +exportés, les établissement et fabriques où sont préparées les conserves et +denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les +ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.
+ +Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des +prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène +et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites +inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois, +pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-6.md new file mode 100644 index 0000000000..13ff636e28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006582680 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582680.xml +--- + +###### Article L231-6 + +Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des +dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. +221-4, du chapitre VI du titre II, des articles L. 227-2 et L. 227-4, des +chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est +constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des +règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur +application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et +chapitres précités. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 1f07c97813..702b4d6ca5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -1,12 +1,11 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152183 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152214 --- -##### Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole +##### Chapitre II : Dispositions relatives aux produits -- [Section 1 : Obligations générales.](section_1) -- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.](section_2) -- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages.](section_3) -- [Section 4 : Contrôle des peuplements.](section_4) +- [Section 1 : Traçabilité.](section_1) +- [Section 2 : Rappel de lots.](section_2) +- [Section 3 : Denrées non estampillées.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 57608517bf..d57a286a02 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167658 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGISCTA000006167715 --- -###### Section 1 : Obligations générales. +###### Section 1 : Traçabilité. - [Article L232-1](article_l232-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md index 0eafd5de31..71f997838d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582687 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582687.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582688 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582688.xml --- ###### Article L232-1 -Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de -participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A -cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit -effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, -nécessaires au maintien de la vie aquatique.
+Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont +définies à l'article L. 214-1-1 du code de la consommation, ci-après reproduit +:
-Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par -une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération -départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en -contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise -en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.
+"Art. L. 214-1-1 : Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou +denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les +obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de +mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des +produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître +l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur +production et de leur distribution.
-En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du -patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent -être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si -celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la -fédération qui l'a prise en charge. +L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de +production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être +assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des +entreprises". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 75805d217b..b092a580cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167659 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGISCTA000006168069 --- -###### Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat. +###### Section 2 : Rappel de lots. - [Article L232-2](article_l232-2.md) -- [Article L232-3](article_l232-3.md) -- [Article L232-4](article_l232-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md index 257bfedaf2..535890be1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582691 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582691.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582692 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582692.xml --- ###### Article L232-2 -Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à -l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des substances quelconques -dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à -sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 120 000 F -et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Le -tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux -frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou plus. +S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot +d'animaux ou denrées visées à l'article L. 231-1 présente ou est susceptible de +présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de +commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la +proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article L. 231-2, +en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en +permettre le contrôle.
+ +Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant +connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer +celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
+ +Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les +frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont à la charge +de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité +du fournisseur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md deleted file mode 100644 index ee388c30b2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582697 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582697.xml ---- - -###### Article L232-3 - -Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou -les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, -l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans -le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation -sera puni d'une peine de 120 000 F.
- -L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures -compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md deleted file mode 100644 index 6551b700e4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582699 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582699.xml ---- - -###### Article L232-4 - -En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 232-2 et -L. 232-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire -cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures -devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 238-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 059577cfdf..51a810df33 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,13 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167660 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGISCTA000006168070 --- -###### Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages. +###### Section 3 : Denrées non estampillées. -- [Article L232-5](article_l232-5.md) -- [Article L232-6](article_l232-6.md) -- [Article L232-7](article_l232-7.md) -- [Article L232-8](article_l232-8.md) -- [Article L232-9](article_l232-9.md) +- [Article L232-3](article_l232-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6560d910cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582698 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582698.xml +--- + +###### Article L232-3 + +En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de +marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance +sanitaire que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent ou un +décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la +consommation aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées peuvent être +saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent +comporter la confiscation des sommes récupérées par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md deleted file mode 100644 index 935e3188db..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582700 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582700.xml ---- - -###### Article L232-5 - -Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des -dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence -la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au -moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs -empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
- -Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau -au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir -des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou -au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
- -Toutefois, pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est -supérieur à 80 mètres cubes par seconde, des décrets en Conseil d'Etat pourront, -pour chacun d'eux, fixer à ce débit minimal une limite inférieure qui ne devra -pas se situer en dessous du vingtième du module.
- -L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien -des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini -aux deux alinéas précédents.
- -Les dispositions prévues aux alinéas précédents seront étendues aux ouvrages -existant au 30 juin 1984 par réduction progressive de l'écart par rapport à la -situation actuelle. Ces dispositions s'appliqueront intégralement au -renouvellement des concessions ou autorisations de ces ouvrages.
- -Dans un délai de trois ans à compter du 30 juin 1984, leur débit minimal devra, -sauf impossibilité technique inhérente à leur conception, être augmenté de -manière à atteindre le quart des valeurs fixées aux deuxième et troisième -alinéas du présent article. Dans un délai de cinq ans, le Gouvernement -présentera au Parlement un bilan de l'application du présent alinéa.
- -L'application des dispositions du présent article ne donne lieu à aucune -indemnité.
- -Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au Rhin et au Rhône en -raison du statut international de ces deux fleuves. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md deleted file mode 100644 index cfa60d8861..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582701 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582701.xml ---- - -###### Article L232-6 - -Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée -par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, -tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons -migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et -l'entretien de ces dispositifs.
- -Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les -dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la -publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée -par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le -ministre chargé de la mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-7.md deleted file mode 100644 index f834b16dce..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582702 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582702.xml ---- - -###### Article L232-7 - -Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au -titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut -classement au titre du premier alinéa de l'article L. 232-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md deleted file mode 100644 index 5246925951..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582704 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582704.xml ---- - -###### Article L232-8 - -Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 -seront punis d'une amende de 80 000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en -application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut -d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins -prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte -définie à l'article L. 238-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md deleted file mode 100644 index 1832340a77..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582706 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582706.xml ---- - -###### Article L232-9 - -Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 231-3 sont soumises -à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent -le programme de l'opération et la destination du poisson.
- -Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent -sera puni d'une amende de 80 000 F. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index f92d4857b9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167661 ---- - -###### Section 4 : Contrôle des peuplements. - -- [Article L232-10](article_l232-10.md) -- [Article L232-11](article_l232-11.md) -- [Article L232-12](article_l232-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md deleted file mode 100644 index 6ea05cfaf0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582708 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582708.xml ---- - -###### Article L232-10 - -Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F :
- -1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons -appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres -biologiques et dont la liste est fixée par décret ;
- -2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre -des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées -est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
- -3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de -l'article L. 236-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre -et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs -Léman, d'Annecy et du Bourget. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md deleted file mode 100644 index 60f7e448a5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582711 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582711.xml ---- - -###### Article L232-11 - -Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article L. 232-10 -est interdit sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md deleted file mode 100644 index f57755a283..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582713 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582713.xml ---- - -###### Article L232-12 - -Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F, d'introduire dans les eaux -mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner, des poissons -qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés -dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index a3ec6a690d..42cd321852 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152184 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152408 --- -##### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles +##### Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements -- [Section 1 : Orientations de bassin.](section_1) -- [Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole.](section_2) -- [Section 3 : Obligation de gestion.](section_3) +- [Section 1 : Mesures de police administrative.](section_1) +- [Section 2 : Agrément des établissements.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 622684e0a1..fcc3af9c1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167662 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167989 --- -###### Section 1 : Orientations de bassin. +###### Section 1 : Mesures de police administrative. - [Article L233-1](article_l233-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md index b84e7c79a6..8fd699779a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582714 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582714.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582715 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582715.xml --- ###### Article L233-1 -Il est créé dans chaque bassin hydrographique une commission comprenant, -notamment, des responsables de la pêche, des personnes qualifiées, des -représentants de riverains, des collectivités locales, des administrations -concernées et des associations de protection de la nature, qui sera chargée de -proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du -bassin et de donner son avis sur toutes les questions y afférentes. Ces -orientations sont arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
- -Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission -de bassin. +Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de +l'article L. 231-1, un établissement présente ou est susceptible de présenter +une menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en +vertu de l'article L. 231-2 ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de +nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, +ainsi que le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut +prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de +l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index d0d2fa3e51..1620ca4a40 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167663 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167990 --- -###### Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole. +###### Section 2 : Agrément des établissements. - [Article L233-2](article_l233-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md index 670c536247..2e81a0c3e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md @@ -1,17 +1,43 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582717 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582717.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582718 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582718.xml --- ###### Article L233-2 -La fédération départementale des associations agréées de pêche et de -pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à -l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec -les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau -douce. +Les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant +des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne +peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions +sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative.
+ +Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, des arrêtés +conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche +maritime fixent ces conditions sanitaires ainsi que les modalités suivant +lesquelles leur respect est contrôlé et attesté.
+ +Les établissements dont la totalité des produits est destinée à être cédée +directement aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas soumis à +l'agrément. Ceux dont une partie limitée de la production n'est pas destinée à +être cédée directement aux particuliers, ou dont la production est destinée à +des établissements de restauration, peuvent être dispensés de l'agrément par +décision du préfet dans des conditions prévues par arrêté du ou des mêmes +ministres.
+ +Les établissements qui ne satisfont qu'en partie aux conditions sanitaires ne +peuvent commercialiser leur production que sous réserve des restrictions +apportées au volume de cette production, à l'aire de distribution et à la +destination des produits, fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa +du présent article.
+ +En cas de manquement aux conditions sanitaires, le ministre chargé de +l'agriculture peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour y remédier. S'il +n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément est +retiré.
+ +Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 0e81cfd65d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167664 ---- - -###### Section 3 : Obligation de gestion. - -- [Article L233-3](article_l233-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md deleted file mode 100644 index b75626e07a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582720 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582720.xml ---- - -###### Article L233-3 - -L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources -piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de -non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises -d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui -exerce le droit de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index b6aa6b0404..c94679916c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152409 ##### Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages -- [Section 1 : Conseil supérieur de la pêche.](section_1) +- [Section 1 : Registre d'élevage.](section_1) - [Section 2 : Substances interdites ou réglementées.](section_2) -- [Section 3 : Pêche professionnelle.](section_3) +- [Section 3 : Mesures de police administrative.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index 1cb4c26960..ec75ff7072 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167665 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167991 --- -###### Section 1 : Conseil supérieur de la pêche. +###### Section 1 : Registre d'élevage. - [Article L234-1](article_l234-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md index a2c705c952..d13fe232a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md @@ -1,20 +1,55 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582723 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582723.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006582724 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582724.xml --- ###### Article L234-1 -Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public auquel est affecté -le produit de la taxe piscicole. Il utilise les fonds dont il dispose pour la -mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par -des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur -de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.
+I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la +chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation +sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser +l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
-En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif -auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce. +II. - Dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des +espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la +consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et +régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données +sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés.
+ +Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses +interventions dans l'élevage.
+ +Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L. +214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2.
+ +La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est +fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +III. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces +et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont +dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations +figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
+ +IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent +d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la +consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les +médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en +vertu de l'article L. 231-2 peuvent différer l'abattage des animaux. Le +propriétaire ou le détenteur en est informé. Il conserve leur garde au sein de +l'abattoir et prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et +leur bien-être.
+ +En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche +sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en +vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la +consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
+ +L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la +constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du +propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 819a93d3af..ce569af498 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167992 ###### Section 2 : Substances interdites ou réglementées. - [Article L234-2](article_l234-2.md) -- [Article L234-3](article_l234-3.md) -- [Article L234-4](article_l234-4.md) -- [Article L234-5](article_l234-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md deleted file mode 100644 index 3eab63e3c9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582732 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582732.xml ---- - -###### Article L234-3 - -Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la -surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, -participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et -effectuent des opérations de gestion piscicole.
- -Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les -eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs -membres sont autorisés à pêcher.
- -Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et -l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux -du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération -départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md deleted file mode 100644 index 8ae1a127b9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582736 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582736.xml ---- - -###### Article L234-4 - -Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de -pisciculture ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont -chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole -départemental. A cet effet, elles participent à l'organisation de la -surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux -aquatiques. Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et -de pisciculture. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations -agréées de pêche et de pisciculture du département, les droits de pêche qu'elles -détiennent. Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de -protection des milieux aquatiques.
- -Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général -en rapport avec leurs activités.
- -La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs -départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau -douce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md deleted file mode 100644 index e5705154a5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582740 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582740.xml ---- - -###### Article L234-5 - -Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de -désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de -l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les -conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations -en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md index 29e22b92f9..26865d5d2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167667 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167993 --- -###### Section 3 : Pêche professionnelle. +###### Section 3 : Mesures de police administrative. -- [Article L234-6](article_l234-6.md) +- [Article L234-3](article_l234-3.md) +- [Article L234-4](article_l234-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8e4770705e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006582733 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582733.xml +--- + +###### Article L234-3 + +En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, ainsi qu'en cas +d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont +destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de +l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une +autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires +ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des +conditions prévues respectivement au V de l'article L. 234-2 ou par décret, les +vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent +ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
+ +1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux +de l'exploitation ;
+ +2° Le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
+ +3° L'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
+ +4° La destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles +sont incorporées ;
+ +5° La mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant +l'abattage des animaux ;
+ +6° Le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec +l'exploitation concernée.
+ +Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est +mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par +ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des +dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune +indemnité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2506d478fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582737 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582737.xml +--- + +###### Article L234-4 + +Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues +d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la +santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. +231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou subissent avant leur mise à la +consommation un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages +qui produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md deleted file mode 100644 index 6c37a7679d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582741 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582741.xml ---- - -###### Article L234-6 - -Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre -départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à -temps plein ou partiel.
- -Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la -protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
- -Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de -leurs statuts, ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md deleted file mode 100644 index 9cae3c1417..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152190 ---- - -##### Chapitre IX : Dispositions d'application. - -- [Article L239-1](article_l239-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md deleted file mode 100644 index 01341e3de3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582831 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X239L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582831.xml ---- - -###### Article L239-1 - -Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités -d'application du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md index 11b423a77a..f8f157870d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152186 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152410 --- -##### Chapitre V : Droit de pêche +##### Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale. -- [Section 1 : Droit de pêche de l'Etat.](section_1) -- [Section 2 : Droit de pêche des riverains.](section_2) -- [Section 3 : Droit de passage.](section_3) +- [Article L235-1](article_l235-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5ad9fed042 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582743 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582743.xml +--- + +###### Article L235-1 + +Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances +et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques +pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont +l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans +l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la +transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des +conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces +substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par +l'autorité administrative.
+ +Les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixent +par arrêté conjoint la liste des produits, substances et matières premières +concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les +modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les +modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement. Ils +peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au +premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de +l'enregistrement ou de l'agrément correspondant. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 2fcf36c9fd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167668 ---- - -###### Section 1 : Droit de pêche de l'Etat. - -- [Article L235-1](article_l235-1.md) -- [Article L235-2](article_l235-2.md) -- [Article L235-3](article_l235-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md deleted file mode 100644 index 2dad60111d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582742 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582742.xml ---- - -###### Article L235-1 - -Le droit de pêche, qui appartient à l'Etat, est exercé à son profit :
- -1° Dans le domaine public défini à l'article 1er du code du domaine public -fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le -droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre -;
- -2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant -à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime -antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées -par décret.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, -amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de -gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux -mentionnés aux alinéas 1° et 2°. Il fixe, en particulier, la liste des -fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre -part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md deleted file mode 100644 index ac329ffacf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582746 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582746.xml ---- - -###### Article L235-2 - -Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux -adjudications du droit de pêche de l'Etat.
- -Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application -desdites dispositions est déclarée nulle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md deleted file mode 100644 index f1955679f2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582749 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582749.xml ---- - -###### Article L235-3 - -Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à -l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et -toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des -tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées -devant le tribunal de grande instance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 40e51ef388..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167669 ---- - -###### Section 2 : Droit de pêche des riverains. - -- [Article L235-4](article_l235-4.md) -- [Article L235-5](article_l235-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md deleted file mode 100644 index 7b39263daf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582750 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582750.xml ---- - -###### Article L235-4 - -Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 235-1, les -propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au -milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par -possession ou titres.
- -Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 235-1, le droit de -pêche appartient au propriétaire du fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md deleted file mode 100644 index bd46aadc8c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582751 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582751.xml ---- - -###### Article L235-5 - -Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 -bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en -état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche -est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une -association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, -soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de -pisciculture.
- -Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un -syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité -publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant -aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent -article ne lui sont pas applicables.
- -Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de -pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de -la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur -fonds publics.
- -L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en -application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux -articles L. 232-1 et L. 233-3.
- -Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou -une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour -lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
- -Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md deleted file mode 100644 index dd7aed30fe..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167670 ---- - -###### Section 3 : Droit de passage. - -- [Article L235-6](article_l235-6.md) -- [Article L235-7](article_l235-7.md) -- [Article L235-8](article_l235-8.md) -- [Article L235-9](article_l235-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-6.md deleted file mode 100644 index efd5b1f5e3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582752 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582752.xml ---- - -###### Article L235-6 - -L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit -s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre -dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet -d'une convention avec le propriétaire riverain. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md deleted file mode 100644 index a97916b29d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582753 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582753.xml ---- - -###### Article L235-7 - -Lorsqu'une association ou une fédération définie aux articles L. 234-3 et L. -234-5 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les -dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit, à l'occasion de -l'exercice de ce droit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md deleted file mode 100644 index f1d2a1decd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582754 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582754.xml ---- - -###### Article L235-8 - -L'article 121 du code rural est applicable aux travaux effectués et aux mesures -prises en vertu des articles L. 232-1, L. 235-3 et L. 235-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md deleted file mode 100644 index f3c27fbf25..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582755 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582755.xml ---- - -###### Article L235-9 - -Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain -d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à -l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de -largeur.
- -Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance -du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêche -en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, le -représentant de l'Etat peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée -jusqu'à 1,50 mètre.
- -Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou -flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre -laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre.
- -Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage -et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le -permet l'exploitation de la voie navigable.
- -Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé soit pour des raisons d'intérêt -général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans -des établissements industriels, sur décision des ministres chargés de la pêche -en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du -représentant de l'Etat dans le département.
- -En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de -passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les -lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. A défaut d'exécution dans le -délai prescrit, la remise en état sera effectuée d'office par l'administration -ou son concessionnaire, aux frais du riverain. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 77d43ab83c..37377e6695 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152411 ##### Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Autorisations exceptionnelles.](section_2) -- [Section 3 : Estuaires.](section_3) +- [Section 2 : Les importations et exportations.](section_2) +- [Section 3 : Les échanges intracommunautaires.](section_3) - [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) -- [Section 5 : Commercialisation.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md index d1b94cb14c..1c02378b0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167671 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167994 --- ###### Section 1 : Dispositions générales. @@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167671 - [Article L236-1](article_l236-1.md) - [Article L236-2](article_l236-2.md) - [Article L236-3](article_l236-3.md) -- [Article L236-4](article_l236-4.md) -- [Article L236-5](article_l236-5.md) -- [Article L236-6](article_l236-6.md) -- [Article L236-7](article_l236-7.md) -- [Article L236-8](article_l236-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md index 7e155e64ee..47c76d9508 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582756 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582756.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582757 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582757.xml --- ###### Article L236-1 -Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa -qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une -association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du -domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir -versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit -est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine -piscicole national. +Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements +d'outre-mer, les animaux vivants et leurs produits, ainsi que les denrées +animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale, +les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de +les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la +protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci +peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de +provenance soient soumis à un agrément.
+ +Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la +santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures +préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées à l'alinéa +précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux +établissements destinataires de ces mêmes marchandises. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md index 7e7619d42f..8adce2a1ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md @@ -1,25 +1,44 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582759 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582759.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582760 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582760.xml --- ###### Article L236-2 -Les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de -la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail -titulaires d'une pension de 85 p. 100 et au-dessus, les appelés pendant la durée -du service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de -payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de -deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée.
+Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au +premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires +ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de +l'agriculture ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, +du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique +concernée.
-A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus -sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine -public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. -Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article -1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous -réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. +Les vétérinaires inspecteurs mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 231-2, les +vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 221-13, sous le contrôle et +l'autorité du directeur des services vétérinaires, sont habilités à établir et +délivrer tous certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs +produits et les denrées animales ou d'origine animale destinés à l'alimentation +humaine ou animale sont conformes aux conditions mentionnées au présent +article.
+ +Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le +ministre chargé de l'agriculture.
+ +Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des +certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle +vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
+ +Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des +certificats ou documents précités.
+ +La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes +garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur +ajoutée.
+ +Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint +des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la +redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md index f6c7b48952..a82071b069 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-01 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018252585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/25/25/LEGIARTI000018252585.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582763 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582763.xml --- ###### Article L236-3 -Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur proposition du ministre -chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du budget, après avis du -Conseil supérieur de la pêche. +Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières +complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième +et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations dans les +départements d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces +départements, ou entre eux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md deleted file mode 100644 index 5a6abf63d7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582764 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582764.xml ---- - -###### Article L236-4 - -Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par -ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le -droit de pêche :
- -1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première -catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 236-5, des cours d'eau du domaine -public où le droit de pêche appartient à l'Etat ;
- -2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits -cours d'eau classés, en vertu du 10° de l'article L. 236-5, en deuxième -catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le -droit de pêche appartient à l'Etat.
- -Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par -délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre -exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;
- -3° Et de la rive seulement, pour la pêche au saumon, quelle que soit la -catégorie du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau -douce ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut -autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours -déterminés.
- -Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à l'aide -d'une seule ligne. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md deleted file mode 100644 index 9b5e4933ad..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582767 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582767.xml ---- - -###### Article L236-5 - -Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la -pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par -bassin :
- -1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
- -2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne -peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent -être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ;
- -3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, -les conditions de capture ;
- -4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est -permis ;
- -5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de -chaque espèce de poissons ;
- -6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de -nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;
- -7° Les procédés et modes de pêche prohibés ;
- -8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les -hameçons, nasses, filets ou autres engins ;
- -9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau -est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;
- -10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
- -a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de -truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale -des poissons de cette espèce ;
- -b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans -d'eau soumis aux dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md deleted file mode 100644 index 5ecb9bd0cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582771 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582771.xml ---- - -###### Article L236-6 - -Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie -ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir -captif sera puni d'une amende de 25 000 F et condamné à remettre les lieux en -état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7 sans préjudice de -l'application des dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-7.md deleted file mode 100644 index 4941e871cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582774 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582774.xml ---- - -###### Article L236-7 - -Quiconque jette dans les eaux définies à l'article L. 231-3 des drogues ou -appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de -30 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines -seulement.
- -Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, -de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés seront -punis des mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md deleted file mode 100644 index 68d6f7fa45..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582777 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582777.xml ---- - -###### Article L236-8 - -Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les -cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou -équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à -la ligne.
- -Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la -traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent -titre et des textes pris pour son application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md index 4a2ba0d10f..44fd7f7857 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167672 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167995 --- -###### Section 2 : Autorisations exceptionnelles. +###### Section 2 : Les importations et exportations. -- [Article L236-9](article_l236-9.md) +- [Article L236-4](article_l236-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md new file mode 100644 index 0000000000..11c618064c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582765 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582765.xml +--- + +###### Article L236-4 + +Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la +Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits, les denrées animales +ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale, les +micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les +véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre chargé de +l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur +entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à +un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la +protection des animaux, selon les cas, systématique ou non. Le ministre chargé +de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans +l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes +et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés +par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de +l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 214-19, +L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un +contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre +Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des +contrôles prévus en application de l'article L. 236-5.
+ +Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, +le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou +routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle +documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux +familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du +contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture +et du ministre chargé des douanes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md deleted file mode 100644 index cfd2669f29..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582780 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582780.xml ---- - -###### Article L236-9 - -L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, -pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du -poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement.
- -Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires -ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur -transport et leur vente. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md index c19cbb4d9d..9e77b3e1bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167673 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGISCTA000006167996 --- -###### Section 3 : Estuaires. +###### Section 3 : Les échanges intracommunautaires. -- [Article L236-10](article_l236-10.md) -- [Article L236-11](article_l236-11.md) +- [Article L236-5](article_l236-5.md) +- [Article L236-7](article_l236-7.md) +- [Article L236-8](article_l236-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-10.md deleted file mode 100644 index f4db9f6d0c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-10.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582784 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582784.xml ---- - -###### Article L236-10 - -Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de -l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins-pêcheurs -professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les -pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence délivrée à titre -gratuit pendant les cinq années suivant le 30 juin 1984.
- -Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de -salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles -qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les -marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche -dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande -avant le 1er janvier 1928, conservent le droit de pratiquer cette pêche -moyennant une licence délivrée à titre gratuit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md deleted file mode 100644 index 6686ed86ef..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582786 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582786.xml ---- - -###### Article L236-11 - -En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en -Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime, -d'une manière uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixées pour les -espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées :
- -1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est -interdite ;
- -2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est -interdite ;
- -3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et -à la circulation de ces espèces ;
- -4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
- -5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
- -6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont -l'usage est permis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f2d6795cdc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582768 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582768.xml +--- + +###### Article L236-5 + +Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles L. +214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux +animaux vivants et à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine +animale, aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes +pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, +introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer +et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont +effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de +l'agriculture.
+ +En cas de manquement grave ou répété aux dispositions prévues à l'article L. +236-1 de la part d'une entreprise expéditrice ou destinataire ou de tout autre +personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter +la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consigne des produits et +denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation +animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits +susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md new file mode 100644 index 0000000000..75bab20e45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582775 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582775.xml +--- + +###### Article L236-7 + +Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article L. 236-5 sont +introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire +métropolitain ou dans les départements d'outre-mer par des postes d'inspection +frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents +relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les +agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les +infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et +sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
+ +Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants ou à leurs produits, ainsi +qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à +l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux +produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport +reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la +Communauté européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-8.md new file mode 100644 index 0000000000..1701cb473a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582778 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582778.xml +--- + +###### Article L236-8 + +Les établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges +intracommunautaires des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 peuvent +être soumis à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires +départementaux et à la tenue d'un registre sur lequel sont mentionnées les +livraisons, leur origine ou leur destination. Ces établissements ou ces +opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la demande des agents chargés +des contrôles prévus à l'article L. 236-5, tous certificats sanitaires, +certificats de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de +l'origine des animaux vivants, produits ou denrées animales ou d'origine +animale.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les catégories +d'établissements et d'opérateurs soumis à ces obligations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md index 6390807e7c..f5068a8697 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167997 ###### Section 4 : Dispositions diverses. +- [Article L236-9](article_l236-9.md) +- [Article L236-10](article_l236-10.md) +- [Article L236-11](article_l236-11.md) - [Article L236-12](article_l236-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-10.md new file mode 100644 index 0000000000..41b3d4beb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582785 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582785.xml +--- + +###### Article L236-10 + +Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 236-9, y +compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la +charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, +à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou +d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
+ +En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il +y est pourvu d'office à leur compte.
+ +Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-11.md new file mode 100644 index 0000000000..b34da4e381 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582787 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582787.xml +--- + +###### Article L236-11 + +Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause +de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction +en France. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md new file mode 100644 index 0000000000..4417df2006 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006582781 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582781.xml +--- + +###### Article L236-9 + +Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine +animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les +micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les +véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. +236-5, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 +et L. 236-8 peuvent prescrire :
+ +1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, +la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
+ +2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à +d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
+ +3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 311c90dcd8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167675 ---- - -###### Section 5 : Commercialisation. - -- [Article L236-13](article_l236-13.md) -- [Article L236-14](article_l236-14.md) -- [Article L236-15](article_l236-15.md) -- [Article L236-16](article_l236-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-13.md deleted file mode 100644 index 9b72e0638e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582790 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582790.xml ---- - -###### Article L236-13 - -Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls -autorisés à vendre le produit de leur pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md deleted file mode 100644 index 6cb19f68bd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582792 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582792.xml ---- - -###### Article L236-14 - -Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-15, toute personne qui vend le -produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce -sera punie d'une amende de 25 000 F. Toute personne qui sciemment achète ou -commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de -pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md deleted file mode 100644 index 182248d441..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582793 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582793.xml ---- - -###### Article L236-15 - -Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de -colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où la -pêche en est interdite.
- -Cette disposition n'est pas applicable, sous réserve qu'il soit justifié de leur -origine :
- -1° Aux poissons provenant soit des eaux non mentionnées à l'article L. 231-3, -soit des eaux définies aux articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
- -2° Aux poissons actuellement représentés dans les eaux mentionnées par le -présent titre provenant des eaux soumises aux règlements maritimes, pendant le -temps où leur pêche y est autorisée ;
- -3° Aux poissons provenant de l'étranger dont l'importation est autorisée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md deleted file mode 100644 index 3325ed1436..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582794 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582794.xml ---- - -###### Article L236-16 - -Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres -communs, saumons de fontaines et saumons pêchés dans les eaux mentionnées par le -présent titre.
- -Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de -pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours -d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de -retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans -d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche -en eau douce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md index c2bfc42c03..b022855d1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -1,13 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152188 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152412 --- -##### Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions +##### Chapitre VII : Dispositions pénales. -- [Section 1 : Agents compétents.](section_1) -- [Section 2 : Procès-verbaux.](section_2) -- [Section 3 : Recherche des infractions.](section_3) -- [Section 4 : Saisies.](section_4) -- [Section 5 : Gardes-pêche particuliers.](section_5) +- [Article L237-2](article_l237-2.md) +- [Article L237-3](article_l237-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md new file mode 100644 index 0000000000..39ec19e4ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582802 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582802.xml +--- + +###### Article L237-2 + +En aucun cas, la responsabilité pénale du propriétaire ne peut être invoquée +lors de l'abattage d'animaux malades ou accidentés, pratiqué en vue de la +boucherie, lorsque cet abattage a été effectué soit dans un abattoir +régulièrement inspecté, soit sous le contrôle d'un vétérinaire inspecteur agréé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md new file mode 100644 index 0000000000..65ce044fcb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582805 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582805.xml +--- + +###### Article L237-3 + +Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
+ +1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements +d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou +d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la +protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;
+ +2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des +animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne +répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des +animaux prévues à l'article L. 236-2 ;
+ +3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements +d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de +la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs produits, des denrées +animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à +l'article L. 236-4 ;
+ +4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou +de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure +de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les +registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;
+ +5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de +l'article L. 236-9.
+ +Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende +lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des +atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
+ +Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée +dans les conditions prévues par le code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index f93558d4ed..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167676 ---- - -###### Section 1 : Agents compétents. - -- [Article L237-1](article_l237-1.md) -- [Article L237-2](article_l237-2.md) -- [Article L237-3](article_l237-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md deleted file mode 100644 index a5b7ccb35b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582797 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582797.xml ---- - -###### Article L237-1 - -Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du -présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles -soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux -articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par -des lois spéciales :
- -1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés à cet effet par -décision ministérielle, et assermentés ;
- -2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des -travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les -directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs et -agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet -effet par décision ministérielle et assermentés ;
- -3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents -assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier -;
- -4° Les gardes champêtres ;
- -5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage -commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature -et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.
- -Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les -conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est -pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux -douces et dans les eaux salées.
- -Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du -présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes -ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de -la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md deleted file mode 100644 index 089b6ae5b7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582801 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582801.xml ---- - -###### Article L237-2 - -Les agents mentionnés à l'article L. 237-1 recherchent et constatent, par -procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils -sont assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md deleted file mode 100644 index bac8cbad65..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582804 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582804.xml ---- - -###### Article L237-3 - -En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents -commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de -l'Etat chargés des forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index e4e8c7bcfe..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167677 ---- - -###### Section 2 : Procès-verbaux. - -- [Article L237-4](article_l237-4.md) -- [Article L237-5](article_l237-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-4.md deleted file mode 100644 index 13da43404c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582808 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582808.xml ---- - -###### Article L237-4 - -Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits -matériels relatifs aux infractions constatées, jusqu'à preuve contraire, ou, -s'ils ont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, jusqu'à -inscription de faux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md deleted file mode 100644 index cd5313b730..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582809 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582809.xml ---- - -###### Article L237-5 - -Les procès-verbaux sont adressés, à peine de nullité, dans les trois jours qui -suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au -chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre, -une copie est adressée au président de la fédération départementale des -associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de -l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce intéressées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index e39ed5217b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167678 ---- - -###### Section 3 : Recherche des infractions. - -- [Article L237-6](article_l237-6.md) -- [Article L237-7](article_l237-7.md) -- [Article L237-8](article_l237-8.md) -- [Article L237-9](article_l237-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-6.md deleted file mode 100644 index 4057a02552..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582810 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582810.xml ---- - -###### Article L237-6 - -Le poisson pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux -dispositions du présent titre ou des textes pris pour son application peut être -recherché à toute époque de l'année et même de nuit par les fonctionnaires et -agents désignés à l'article L. 237-1 dans les lieux ouverts au public où le -poisson est commercialisé ou consommé, ainsi que, s'il s'agit de lieux non -ouverts au public, dans les entrepôts, magasins frigorifiques et -conserveries.
- -Dans les locaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, seules -s'appliquent les dispositions du code de procédure pénale. Toutefois les -fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 assistent, sur leur -demande, les officiers de police judiciaire qui procèdent aux investigations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md deleted file mode 100644 index cb6b7fb359..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582811 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582811.xml ---- - -###### Article L237-7 - -Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, -hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à -poissons, à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police -de la pêche.
- -En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages -d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md deleted file mode 100644 index 9475aaca0a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582812 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582812.xml ---- - -###### Article L237-8 - -Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus -d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et -agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md deleted file mode 100644 index 1b39825f7a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582813 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582813.xml ---- - -###### Article L237-9 - -Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de -requérir directement la force publique pour la répression des infractions en -matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson -pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à -l'article L. 237-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index e52d323e86..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167679 ---- - -###### Section 4 : Saisies. - -- [Article L237-10](article_l237-10.md) -- [Article L237-11](article_l237-11.md) -- [Article L237-12](article_l237-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-10.md deleted file mode 100644 index 2cd25c1215..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582814 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582814.xml ---- - -###### Article L237-10 - -Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 doivent saisir les -lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir -ceux, non prohibés, utilisés en cas d'infraction aux dispositions du présent -titre et des textes pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les -embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs -d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour -transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en -infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-11.md deleted file mode 100644 index a9ec354fd1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582815 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582815.xml ---- - -###### Article L237-11 - -Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 doivent saisir le -poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions du -présent titre et des textes pris pour son application. Le poisson saisi sera -soit remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du Trésor ou donné à une -oeuvre sociale par l'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-12.md deleted file mode 100644 index bf727ae655..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582817 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582817.xml ---- - -###### Article L237-12 - -L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la -demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 5899e644c9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167680 ---- - -###### Section 5 : Gardes-pêche particuliers. - -- [Article L237-13](article_l237-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_l237-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_l237-13.md deleted file mode 100644 index a13ca2b1d6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_l237-13.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582818 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582818.xml ---- - -###### Article L237-13 - -Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les -infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les -emploient.
- -Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à -ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
- -Les dispositions des articles L. 237-7, premier alinéa, L. 237-9, L. 237-10 en -tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 237-11 et L. 237-12 -sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index c2a9a89fd2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152189 ---- - -##### Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines - -- [Section 1 : Transaction.](section_1) -- [Section 2 : Poursuites pénales.](section_2) -- [Section 3 : Règles d'application des peines.](section_3) -- [Section 4 : Action civile.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5c9da48a8e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167681 ---- - -###### Section 1 : Transaction. - -- [Article L238-1](article_l238-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md deleted file mode 100644 index eb925832e5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582819 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582819.xml ---- - -###### Article L238-1 - -Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour -son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le -droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des -modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Pour les infractions mentionnées à l'article L. 232-2 qui concernent les -entreprises relevant de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux -installations classées pour la protection de l'environnement, l'avis de -l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute -transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a -appliqué les dispositions de la loi précitée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 60b6263fb2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167682 ---- - -###### Section 2 : Poursuites pénales. - -- [Article L238-2](article_l238-2.md) -- [Article L238-3](article_l238-3.md) -- [Article L238-4](article_l238-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-2.md deleted file mode 100644 index c0858d8826..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582820 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582820.xml ---- - -###### Article L238-2 - -Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par la voie réglementaire exercent, -conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en -réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de -pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md deleted file mode 100644 index 8de3adaef7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582821 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582821.xml ---- - -###### Article L238-3 - -Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article précédent ont le droit -d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs -conclusions.
- -Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se -pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md deleted file mode 100644 index 0dc62a3347..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582822 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582822.xml ---- - -###### Article L238-4 - -Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de -l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au -nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, -sans procéder aux saisies-exécution. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 124bb45caa..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167683 ---- - -###### Section 3 : Règles d'application des peines. - -- [Article L238-5](article_l238-5.md) -- [Article L238-6](article_l238-6.md) -- [Article L238-7](article_l238-7.md) -- [Article L238-8](article_l238-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-5.md deleted file mode 100644 index c0c2fad6d9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582824 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582824.xml ---- - -###### Article L238-5 - -Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au -greffe du tribunal et sont remis après jugement définitif à l'administration -chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction.
- -La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que -des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les -auteurs d'infractions, pourra être prononcée. La confiscation des embarcations, -automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
- -Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a -lieu à restitution des objets et véhicules saisis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md deleted file mode 100644 index 714d587112..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582825 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582825.xml ---- - -###### Article L238-6 - -Les peines pourront être doublées lorsque les délits auront été commis la nuit -ou en cas de récidive. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md deleted file mode 100644 index 7878b9e521..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582826 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582826.xml ---- - -###### Article L238-7 - -L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 231-6, L. -232-4, L. 232-8 et L. 236-6 est d'un montant de 100 F à 2 000 F par jour de -retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
- -L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement -exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé -et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.
- -Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md deleted file mode 100644 index d9274f930f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582828 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582828.xml ---- - -###### Article L238-8 - -Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière -de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la -permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction -des associations agréées de pêche pour une durée qui ne pourra être inférieure à -un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion aura une -durée minimum de deux ans et ne pourra excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de -l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le -tribunal pourra prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs -professionnels pour une durée qui ne pourra excéder deux ans ; en cas de -récidive, cette exclusion ne pourra excéder cinq ans.
- -Celui qui, durant le temps où il aura été exclu, se livre à l'exercice de la -pêche, sera puni d'une amende de 25 000 F. Les lignes, filets et engins seront -confisqués. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 1aaeb1d268..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167684 ---- - -###### Section 4 : Action civile. - -- [Article L238-9](article_l238-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md deleted file mode 100644 index 72e68dc739..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582830 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582830.xml ---- - -###### Article L238-9 - -Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de -pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent -exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits -constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris -pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts -collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md index 4b752c153c..8307a02681 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138382 - [Chapitre Ier : L'exercice de la profession.](chapitre_ier) - [Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 4120195d4b..eeeab97ec5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,14 +9,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152413 - [Article L241-1](article_l241-1.md) - [Article L241-2](article_l241-2.md) - [Article L241-3](article_l241-3.md) +- [Article L241-4](article_l241-4.md) - [Article L241-5](article_l241-5.md) - [Article L241-6](article_l241-6.md) +- [Article L241-7](article_l241-7.md) - [Article L241-8](article_l241-8.md) - [Article L241-9](article_l241-9.md) +- [Article L241-10](article_l241-10.md) - [Article L241-11](article_l241-11.md) +- [Article L241-12](article_l241-12.md) - [Article L241-13](article_l241-13.md) -- [Section 2 : Création d'un parc national.](section_2) -- [Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux.](section_3) -- [Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques.](section_4) -- [Section 6 : Indemnités.](section_6) -- [Section 8 : Dispositions pénales](section_8) +- [Article L241-14](article_l241-14.md) +- [Article L241-15](article_l241-15.md) +- [Article L241-16](article_l241-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-10.md new file mode 100644 index 0000000000..7425feae6a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582860 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582860.xml +--- + +###### Article L241-10 + +Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions +fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 241-13, interdire à +un élève ou ancien élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de +la chirurgie vétérinaire prévu aux articles L. 241-6 et L. 241-7 ou suspendre le +droit de l'intéressé à cet exercice. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md new file mode 100644 index 0000000000..a8e6a18c11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582868 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582868.xml +--- + +###### Article L241-12 + +Les élèves ou anciens élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans +les conditions définies par les articles L. 241-6 et suivants ci-dessus sont +soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et +règlements régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. +Ils doivent observer les règlements pris par le conseil supérieur de l'ordre des +vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de +discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L. +242-6. Les articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les +peines de suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires +susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.
+ +Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la +connaissance du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md new file mode 100644 index 0000000000..d6d6da83b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006582876 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582876.xml +--- + +###### Article L241-14 + +Seuls les vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 +et par les textes réglementaires pris pour leur exécution peuvent exercer en +commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre des sociétés +civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 +relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 79-885 du 11 +octobre 1979.
+ +Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après l'accomplissement par la +société civile professionnelle de vétérinaires des formalités relatives à son +inscription au tableau de l'ordre, exigées par les articles L. 241-1 et L. +242-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-15.md new file mode 100644 index 0000000000..6ec5e6be18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582879 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582879.xml +--- + +###### Article L241-15 + +Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités +administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md new file mode 100644 index 0000000000..d3557e92ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582881 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582881.xml +--- + +###### Article L241-16 + +Nonobstant les dispositions des articles L. 223-20 et L. 241-15, l'Etat peut +faire exécuter, par des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou +contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du +ministère de l'agriculture et appartenant aux catégories désignées par décret en +Conseil d'Etat, les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie +collective des maladies des animaux, organisées et dirigées par le ministre +chargé de l'agriculture.
+ +Il peut être fait appel à ces fonctionnaires et agents en cas d'épizootie, ou +après avis de la commission départementale compétente et pour une durée +déterminée lorsque les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire ne peuvent +mener à bien les opérations de prophylaxie dans les conditions fixées par +l'autorité administrative.
+ +Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus détermine les conditions +d'exécution de ces interventions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md new file mode 100644 index 0000000000..146abd888f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006582842 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582842.xml +--- + +###### Article L241-4 + +Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 à L. 241-5 doivent, dans tous +les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de +l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été +établi.
+ +Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre +inscrit sur la liste établie conformément à l'article L. 241-2, la mention y +figurant est suffisante.
+ +Ces renseignements ne peuvent être complétés par l'indication d'une +spécialisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d59f28f667 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006582850 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582850.xml +--- + +###### Article L241-7 + +Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et sous réserve des +conditions de nationalité indiquées à l'article L. 241-6, les anciens élèves des +écoles vétérinaires françaises ne possédant pas encore le diplôme de docteur +vétérinaire, mais pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi avec +succès les examens de fin de quatrième année de ces écoles, sont autorisés, dans +les conditions définies par le présent article et les articles suivants ainsi +que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la +chirurgie des animaux en qualité soit d'assistants soit de remplaçants de +vétérinaires ou de docteurs vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine +et cette chirurgie.
+ +Doit être considéré comme remplaçant pour l'application du présent article celui +qui soigne les animaux de la clientèle d'un vétérinaire ou d'un docteur +vétérinaire ayant cessé temporairement pour une cause quelconque, notamment de +maladie ou d'absence, d'assurer personnellement le fonctionnement de son +cabinet.
+ +Les anciens élèves qui ont passé avec succès leurs examens de quatrième année au +cours de la session de juillet peuvent faire des remplacements pendant une +période de quinze mois à partir de la fin de cette session. Ceux qui n'ont passé +avec succès leurs examens que lors de la session d'octobre ne peuvent faire de +remplacements que pendant une période de douze mois à partir de la fin de cette +session.
+ +Les anciens élèves ayant accompli leurs obligations afférentes au service +national durant tout ou partie de ces périodes peuvent toutefois exercer pendant +un temps supplémentaire égal à celui pendant lequel ils ont servi au cours de +ces périodes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 37a579bad3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167685 ---- - -###### Section 2 : Création d'un parc national. - -- [Article L241-4](article_l241-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l241-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l241-4.md deleted file mode 100644 index 84bfb7fc9a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l241-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582841 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582841.xml ---- - -###### Article L241-4 - -Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone périphérique -définie à l'article L. 241-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5bee67321a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167686 ---- - -###### Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux. - -- [Article L241-7](article_l241-7.md) -- [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-7.md deleted file mode 100644 index 0721191391..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582849 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582849.xml ---- - -###### Article L241-7 - -Certaines attributions des collectivités locales, notamment en ce qui concerne -la gestion du domaine privé, la voirie et la police, pourront être transférées à -l'organisme de gestion par décret en Conseil d'Etat, dans la mesure nécessaire à -l'application des dispositions des articles L. 241-3 et L. 241-11. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md deleted file mode 100644 index 1a1bf7ff1d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582858 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582858.xml ---- - -###### Article L241-9-1 - -Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code -de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du -concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural -compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du présent code.
- -L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des -immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant, -perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, -de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux -immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 6d78a07fb1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167687 ---- - -###### Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques. - -- [Article L241-10](article_l241-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l241-10.md deleted file mode 100644 index 598a6aeef2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l241-10.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582859 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582859.xml ---- - -###### Article L241-10 - -Dans la zone périphérique délimitée dans les conditions fixées à l'article L. -241-4, les diverses administrations publiques prennent, suivant un programme -défini, en liaison avec l'organisme de gestion prévu à l'article L. 241-5, -toutes mesures pour permettre un ensemble de réalisations et d'améliorations -d'ordre social, économique et culturel tout en rendant plus efficace la -protection de la nature dans le parc.
- -Dans ces zones périphériques, la publicité est strictement limitée dans les -conditions qui sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article -L. 241-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md deleted file mode 100644 index cda537e24a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167689 ---- - -###### Section 6 : Indemnités. - -- [Article L241-12](article_l241-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l241-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l241-12.md deleted file mode 100644 index 7456dcbeb4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l241-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582867 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582867.xml ---- - -###### Article L241-12 - -Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et -incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière -d'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/README.md deleted file mode 100644 index de45f72565..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167691 ---- - -###### Section 8 : Dispositions pénales - -- [Sous-section 2 : Constatation et poursuites.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index b773e7b033..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182990 ---- - -###### Sous-section 2 : Constatation et poursuites. - -- [Article L241-14](article_l241-14.md) -- [Article L241-15](article_l241-15.md) -- [Article L241-16](article_l241-16.md) -- [Article L241-17](article_l241-17.md) -- [Article L241-18](article_l241-18.md) -- [Article L241-19](article_l241-19.md) -- [Article L241-20](article_l241-20.md) -- [Article L241-21](article_l241-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md deleted file mode 100644 index b65efb670c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582875 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582875.xml ---- - -###### Article L241-14 - -Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile :
- -1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux -;
- -2° Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de -pêche ;
- -3° Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils -appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md deleted file mode 100644 index 482642b612..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582878 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582878.xml ---- - -###### Article L241-15 - -Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime -de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes -chargés de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la -protection de cette zone.
- -Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime -:
- -- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code -disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police -des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
- -- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5 -juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
- -- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. -331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
- -- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er -décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 -septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
- -- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 -sur l'exercice de la pêche maritime.
- -En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer -les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier -1852 précité.
- -Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile.
- -Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils -ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités -administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions -constatées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md deleted file mode 100644 index c2a7ec8016..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582880 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582880.xml ---- - -###### Article L241-16 - -Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de -chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement -définies pour la protection des parcs nationaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md deleted file mode 100644 index f517b7ca2e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582885 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582885.xml ---- - -###### Article L241-17 - -Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. -241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.
- -Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux -articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur -de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md deleted file mode 100644 index 76e6998e64..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582886 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582886.xml ---- - -###### Article L241-18 - -Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 et -L. 241-16 pour les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-14 -sont envoyés, à peine de nullité, au procureur de la République, dans les cinq -jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été -constaté. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-19.md deleted file mode 100644 index d521d95df5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-19.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582887 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582887.xml ---- - -###### Article L241-19 - -Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime -est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée -de la police de la pêche, soit au directeur départemental ou interdépartemental -des affaires maritimes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md deleted file mode 100644 index dc5bc926cc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582888 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582888.xml ---- - -###### Article L241-20 - -Les contraventions à la réglementation des parcs nationaux mentionnées à -l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de -l'amende forfaitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md deleted file mode 100644 index 2603133956..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582892 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582892.xml ---- - -###### Article L241-21 - -Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 peuvent procéder à la -saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que -des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index cc0cf1063d..41c1afe09c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,12 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414 ##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. - [Article L242-1](article_l242-1.md) +- [Article L242-2](article_l242-2.md) - [Article L242-3](article_l242-3.md) - [Article L242-4](article_l242-4.md) +- [Article L242-5](article_l242-5.md) - [Article L242-6](article_l242-6.md) - [Article L242-7](article_l242-7.md) +- [Article L242-8](article_l242-8.md) - [Article L242-9](article_l242-9.md) -- [Section 1 : Réserves naturelles établies par décret](section_1) -- [Section 2 : Réserves naturelles volontaires.](section_2) -- [Section 3 : Dispositions communes](section_3) -- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0b0af0b002 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006582896 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582896.xml +--- + +###### Article L242-2 + +Il est institué un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant son siège +à Paris. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md new file mode 100644 index 0000000000..24d4b626ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006582903 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582903.xml +--- + +###### Article L242-5 + +Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire à la cour +d'appel ou à défaut par un conseiller en activité et sous sa présidence, +constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la +moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné par le +premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la +région.
+ +La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et +docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md new file mode 100644 index 0000000000..aeefd8672b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006582913 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582913.xml +--- + +###### Article L242-8 + +Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant +la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil +supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à +défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le +premier président de la Cour de cassation.
+ +La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois +à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de +discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
+ +L'appel a un effet suspensif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index d28837eff7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167692 ---- - -###### Section 1 : Réserves naturelles établies par décret - -- [Sous-section 1 : Classement.](sous-section_1) -- [Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement).](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index a9ac8f6de9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182991 ---- - -###### Sous-section 1 : Classement. - -- [Article L242-2](article_l242-2.md) -- [Article L242-5](article_l242-5.md) -- [Article L242-8](article_l242-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md deleted file mode 100644 index 74119c79d2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582895 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582895.xml ---- - -###### Article L242-2 - -La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes -les collectivités locales intéressées.
- -A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret -en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md deleted file mode 100644 index 13f1f2b44c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582902 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582902.xml ---- - -###### Article L242-5 - -Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou -l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et -certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des -titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
- -Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six -mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord -amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-8.md deleted file mode 100644 index 3a5b43371a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582912 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582912.xml ---- - -###### Article L242-8 - -La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements -publics créés à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 6a7541fc3e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182993 ---- - -###### Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement). - -- [Article L242-10](article_l242-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-10.md deleted file mode 100644 index 14ee06667a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582916 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582916.xml ---- - -###### Article L242-10 - -Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est -prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.
- -Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 242-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index c47949353e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167693 ---- - -###### Section 2 : Réserves naturelles volontaires. - -- [Article L242-11](article_l242-11.md) -- [Article L242-12](article_l242-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md deleted file mode 100644 index c0ae7a09e6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582917 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582917.xml ---- - -###### Article L242-11 - -Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la -faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les -propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles -volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités -territoriales intéressées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-12.md deleted file mode 100644 index cc51990f51..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582918 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582918.xml ---- - -###### Article L242-12 - -Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'agrément, ses modalités, les -mesures conservatoires dont bénéficient ces territoires ainsi que les -obligations du propriétaire, notamment en matière de gardiennage et de -responsabilité civile à l'égard des tiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 104786179a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167694 ---- - -###### Section 3 : Dispositions communes - -- [Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Réserves naturelles créées en application de la loi du 2 mai 1930.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 1dced2674b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182994 ---- - -###### Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles. - -- [Article L242-13](article_l242-13.md) -- [Article L242-14](article_l242-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-13.md deleted file mode 100644 index 975c593deb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582922 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582922.xml ---- - -###### Article L242-13 - -Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de -nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
- -Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle -qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md deleted file mode 100644 index 890b3f4e57..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582923 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582923.xml ---- - -###### Article L242-14 - -La publicité est interdite dans les réserves naturelles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 93452c0a52..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182995 ---- - -###### Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles - -- [Paragraphe 1 : Périmètres de protection.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Zones de protection.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 1c4e2cef35..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193312 ---- - -###### Paragraphe 1 : Périmètres de protection. - -- [Article L242-15](article_l242-15.md) -- [Article L242-16](article_l242-16.md) -- [Article L242-17](article_l242-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-15.md deleted file mode 100644 index e965c206b4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-15.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582924 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582924.xml ---- - -###### Article L242-15 - -L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des -réserves naturelles.
- -Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord -des conseils municipaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md deleted file mode 100644 index 0aa23682c8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582925 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582925.xml ---- - -###### Article L242-16 - -A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre -à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le -caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions -concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 242-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-17.md deleted file mode 100644 index 5dc9b02c48..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582926 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582926.xml ---- - -###### Article L242-17 - -Les dispositions des articles L. 242-7 et L. 242-8 s'appliquent aux périmètres -de protection. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 316553a952..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006193313 ---- - -###### Paragraphe 2 : Zones de protection. - -- [Article L242-18](article_l242-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l242-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l242-18.md deleted file mode 100644 index 6e54143b80..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l242-18.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582927 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582927.xml ---- - -###### Article L242-18 - -Autour d'une réserve naturelle, un décret en Conseil d'Etat peut établir une -zone de protection après enquête publique et avis des conseils municipaux.
- -Les dispositions de l'article L. 242-4 sont applicables aux zones de -protection.
- -A dater de la notification du décret, les propriétaires des parcelles comprises -dans la zone de protection ou leurs ayants droit disposent d'un délai d'un an -pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les -effets des prescriptions dudit décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 125d9cf219..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182996 ---- - -###### Sous-section 3 : Réserves naturelles créées en application de la loi du 2 mai 1930. - -- [Article L242-19](article_l242-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l242-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l242-19.md deleted file mode 100644 index 2bdfabb0cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l242-19.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582932 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582932.xml ---- - -###### Article L242-19 - -Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 -mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 5af3a64a59..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167695 ---- - -###### Section 4 : Dispositions pénales - -- [Sous-section 1 : Peines.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Constatation et poursuites.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 217b995a81..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182997 ---- - -###### Sous-section 1 : Peines. - -- [Article L242-20](article_l242-20.md) -- [Article L242-21](article_l242-21.md) -- [Article L242-22](article_l242-22.md) -- [Article L242-23](article_l242-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-20.md deleted file mode 100644 index 158f5319ac..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582934 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582934.xml ---- - -###### Article L242-20 - -Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale -de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux -dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. -242-16 et L. 242-17. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md deleted file mode 100644 index d9c98cc15f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582935 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582935.xml ---- - -###### Article L242-21 - -En cas de récidive, les peines prévues à l'article L. 242-20 peuvent être -portées au double. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md deleted file mode 100644 index 7e7a9cd8a7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582937 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582937.xml ---- - -###### Article L242-22 - -Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. -242-20 et L. 242-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi -que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
- -Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés -par le prévenu.
- -Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de -l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre -l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md deleted file mode 100644 index 2cdbd23b39..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582938 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582938.xml ---- - -###### Article L242-23 - -En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-9, L. 242-16 -et L. 242-17 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont -prévues à l'article L. 242-3, les dispositions et sanctions édictées aux -articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux -articles 22 et 23 de la loi du 2 mai 1930 sont applicables aux territoires -placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature -étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.
- -Pour l'application de l'article L. 480-2, alinéa 1er, le ministère public ne -peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des -associations mentionnées à l'article L. 252-1.
- -Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en -conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de -la protection de la nature, soit sur leur rétablissement dans leur état -antérieur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3028794321..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182998 ---- - -###### Sous-section 2 : Constatation et poursuites. - -- [Article L242-24](article_l242-24.md) -- [Article L242-25](article_l242-25.md) -- [Article L242-26](article_l242-26.md) -- [Article L242-27](article_l242-27.md) -- [Article L242-28](article_l242-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md deleted file mode 100644 index 7fa1fac0a5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582941 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582941.xml ---- - -###### Article L242-24 - -Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. -242-3, L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. -242-17, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles -16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
- -1° Les agents des douanes commissionnés ;
- -2° Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative, -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des -infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves -naturelles ;
- -3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour -constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, -d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, -dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
- -4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche -;
- -5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou -les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à -constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche -maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public -maritime et des eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md deleted file mode 100644 index ef5654b9e0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582945 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582945.xml ---- - -###### Article L242-25 - -Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article -L. 242-24 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés -directement au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir -lieu, à peine de nullité, cinq jours francs après celui où l'infraction a été -constatée.
- -Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9 -janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine -public maritime ou dans les eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md deleted file mode 100644 index 5bf28575ac..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582947 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582947.xml ---- - -###### Article L242-26 - -Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone -maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la -protection de cette zone.
- -Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime -:
- -- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code -disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police -des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
- -- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5 -juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
- -- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. -331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
- -- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er -décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 -septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
- -- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 -sur l'exercice de la pêche maritime.
- -En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer -les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier -1852 précité.
- -Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile.
- -Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils -ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités -administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions -constatées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-27.md deleted file mode 100644 index eff20461cd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-27.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582948 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582948.xml ---- - -###### Article L242-27 - -Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 242-24 sont habilités, dans -l'exercice de leurs fonctions, à visiter les réserves naturelles et leurs -périmètres de protection en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles -elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
- -Quiconque mettra ces fonctionnaires ou agents dans l'impossibilité d'accomplir -leurs fonctions, notamment en leur refusant l'entrée d'une réserve naturelle, -sera passible des peines prévues aux articles L. 242-20 et L. 242-21 sans -préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 209 et suivants -du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md deleted file mode 100644 index 1c3ed0f22f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582949 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582949.xml ---- - -###### Article L242-28 - -Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à -l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de -l'amende forfaitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 6dd105ad14..ccd6ff5242 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152415 - [Article L243-1](article_l243-1.md) - [Article L243-2](article_l243-2.md) - [Article L243-3](article_l243-3.md) -- [Section 2 : Patrimoine du Conservatoire](section_2) -- [Section 3 : Administration](section_3) -- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2f9c0eea51..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167697 ---- - -###### Section 2 : Patrimoine du Conservatoire - -- [Sous-section 1 : Constitution, aliénation.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Gestion.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 894414c3bc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006182999 ---- - -###### Sous-section 1 : Constitution, aliénation. - -- [Article L243-4](article_l243-4.md) -- [Article L243-5](article_l243-5.md) -- [Article L243-6](article_l243-6.md) -- [Article L243-7](article_l243-7.md) -- [Article L243-8](article_l243-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-4.md deleted file mode 100644 index 417a2ae0da..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582963 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582963.xml ---- - -###### Article L243-4 - -L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à -défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code -de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-5.md deleted file mode 100644 index 702c982c94..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582964 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582964.xml ---- - -###### Article L243-5 - -Lorsque l'établissement public acquiert par voie amiable des biens grevés de -servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix -d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des -servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun -supplément de prix. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-6.md deleted file mode 100644 index d488049068..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582966 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582966.xml ---- - -###### Article L243-6 - -L'établissement public peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles -dépendant du domaine privé de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment -affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre -onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit -commun.
- -L'établissement public est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui -lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles -visées à l'article L. 243-9, perçoit à son profit tous leurs produits et -supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces -dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à -titre de dotation.
- -Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne pourront être -désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du -domaine propre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-7.md deleted file mode 100644 index e261a0106b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582967 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582967.xml ---- - -###### Article L243-7 - -Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à -l'article L. 243-1 et faits par le conservatoire de l'espace littoral et des -rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits -d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-8.md deleted file mode 100644 index 40f4e5f37b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582968 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582968.xml ---- - -###### Article L243-8 - -Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 243-1 -sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont faits au -profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index c9efc763ae..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183000 ---- - -###### Sous-section 2 : Gestion. - -- [Article L243-9](article_l243-9.md) -- [Article L243-10](article_l243-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-10.md deleted file mode 100644 index 64b7aded25..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582971 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582971.xml ---- - -###### Article L243-10 - -La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le -demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont -situés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-9.md deleted file mode 100644 index e03bf914f4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582970 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582970.xml ---- - -###### Article L243-9 - -La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou -affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales -ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et -associations spécialisées agréées à cet effet ou les exploitants agricoles. Ces -conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage -devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à -l'article L. 243-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index ab3a41ad52..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167698 ---- - -###### Section 3 : Administration - -- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Conseils de rivage.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index a962e2c89a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183001 ---- - -###### Sous-section 1 : Conseil d'administration. - -- [Article L243-11](article_l243-11.md) -- [Article L243-12](article_l243-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-11.md deleted file mode 100644 index 59b394ba55..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582974 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582974.xml ---- - -###### Article L243-11 - -L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en -nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une -part, de représentants du Parlement ainsi que de représentants des assemblées -délibérantes des collectivités locales concernées par l'activité du -conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'autre part. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-12.md deleted file mode 100644 index 8771d00171..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-12.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582975 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582975.xml ---- - -###### Article L243-12 - -Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2b3dcf6033..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006183002 ---- - -###### Sous-section 2 : Conseils de rivage. - -- [Article L243-13](article_l243-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l243-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l243-13.md deleted file mode 100644 index 897289b17a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l243-13.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582976 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582976.xml ---- - -###### Article L243-13 - -L'établissement comprend des conseils de rivage. Ces conseils sont composés de -membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités -locales.
- -Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les -opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement -public.
- -Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont -proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.
- -La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils -sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index aaf50a5e11..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167699 ---- - -###### Section 4 : Dispositions financières. - -- [Article L243-14](article_l243-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l243-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l243-14.md deleted file mode 100644 index fcedd6dc67..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l243-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582977 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582977.xml ---- - -###### Article L243-14 - -Pour l'accomplissement de sa mission, l'établissement public dispose de -ressources définies par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index c683388228..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152194 ---- - -##### Chapitre IV : Parcs naturels régionaux. - -- [Article L244-1](article_l244-1.md) -- [Article L244-2](article_l244-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md deleted file mode 100644 index 8c50f55f34..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582979 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582979.xml ---- - -###### Article L244-1 - -Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de -l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et -social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre -privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la -préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
- -La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de -protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de -les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du -patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné -d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de -protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
- -La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble -des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les -partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc -naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte -est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.
- -L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les -orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences -sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs -actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et la ou les régions adhérant -à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en -application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent -être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md deleted file mode 100644 index 513a7993cf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582980 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582980.xml ---- - -###### Article L244-2 - -L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la -date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au -renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat -mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant -les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 1428a67b44..ab8827efbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324 #### Titre V : La protection des végétaux +- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives.](chapitre_iii) +- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iv) +- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2c0c566753 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152215 +--- + +##### Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.](section_2) +- [Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions particulières.](section_4) +- [Section 5 : Dispositions pénales.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..20328ddd3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167716 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L251-1](article_l251-1.md) +- [Article L251-2](article_l251-2.md) +- [Article L251-3](article_l251-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md new file mode 100644 index 0000000000..84faf18a5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583165 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583165.xml +--- + +###### Article L251-1 + +I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage +agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports +de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés +disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une +surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des +végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces +produits.
+ +Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues +aux articles L. 251-20 et L. 251-21 et aux textes pris pour leur application +dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements +applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché +des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes +génétiquement modifiés.
+ +En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée +par le ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions de +qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre +l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles +ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune +et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les +populations microbiennes, y compris les virus.
+ +II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles +de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le +ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement +lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la +présidence conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé +de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière +scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire +d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des +associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. +141-1 du code de l'environnement, des associations de consommateurs et des +groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la +moitié des membres du comité.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de +fonctionnement du comité de biovigilance.
+ +III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables +susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des +produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service +chargé de la protection des végétaux.
+ +IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le +distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif +de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre +des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de +communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les +informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des +produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un +décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article L. 232-1, +en fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché +fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi +que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences +nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour +l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine, +notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les +obligations auxquelles ils sont tenus.
+ +V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité +administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter +les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le +traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction +ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la +délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.
+ +Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut +national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative +les mesures prévues à l'alinéa précédent.
+ +VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque +année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la +surveillance biologique du territoire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md new file mode 100644 index 0000000000..71c5e12982 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583167 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583167.xml +--- + +###### Article L251-2 + +Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés +à l'article L. 251-1 ont accès aux installations, lieux et locaux, à l'exclusion +des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, y compris les +lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché +des produits mentionnés.
+ +Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à +proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de +l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
+ +Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures +lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en +présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et +copie en est remise à l'intéressé.
+ +Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et +justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre +copie.
+ +Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil +d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de +la protection des végétaux, afin d'assurer le respect de la confidentialité des +secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires +préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont +restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise +soit effectuée.
+ +Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L. +251-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation +des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de +présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents +peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris +après avis du comité de biovigilance, la consignation, la destruction totale ou +partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des +anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter +ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.
+ +Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de +présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la +dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e6a7ffc9f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006583168 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583168.xml +--- + +###### Article L251-3 + +Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste des organismes nuisibles +contre lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe. Sont +considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des +produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se +présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
+ +Cette liste est établie par arrêté après avis d'un comité consultatif de la +protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.
+ +Elle comprend :
+ +1° Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous +lieux de façon permanente ;
+ +2° Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains +moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures +particulières de défense. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bdb169b627 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000006167717 +--- + +###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. + +- [Article L251-4](article_l251-4.md) +- [Article L251-5](article_l251-5.md) +- [Article L251-6](article_l251-6.md) +- [Article L251-7](article_l251-7.md) +- [Article L251-8](article_l251-8.md) +- [Article L251-9](article_l251-9.md) +- [Article L251-10](article_l251-10.md) +- [Article L251-11](article_l251-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md new file mode 100644 index 0000000000..5f5b77ec80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583178 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583178.xml +--- + +###### Article L251-10 + +Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et +conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou +la destruction des végétaux, un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle +des végétaux relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 +prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie +aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie +de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le +territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
+ +Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de +défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service de la +protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service +lui-même.
+ +Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les +intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est +assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est +opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un +ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des +catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et rendu exécutoire par le +préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés +est majorée de 25 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md new file mode 100644 index 0000000000..00285cb94b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583179 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583179.xml +--- + +###### Article L251-11 + +L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui +concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les +particuliers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md new file mode 100644 index 0000000000..8c859a828a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583171 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583171.xml +--- + +###### Article L251-4 + +Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture +soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions +communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit +d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements +d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles +définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution +(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc). diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md new file mode 100644 index 0000000000..139c4512c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583172 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583172.xml +--- + +###### Article L251-5 + +Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les conditions dans +lesquelles peuvent circuler dans le territoire métropolitain ou dans les +départements d'outre-mer les végétaux ou parties de végétaux, les terres, +fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de +servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés +par le ministre chargé des finances quand ils règlent les conditions de +l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du service +des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md new file mode 100644 index 0000000000..fd8bb41342 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583173 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583173.xml +--- + +###### Article L251-6 + +Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des +produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un +organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire +immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence, lequel +doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit +directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md new file mode 100644 index 0000000000..03efaf632d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583174 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583174.xml +--- + +###### Article L251-7 + +Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de +végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L. +251-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et +jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés +au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie +des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-8.md new file mode 100644 index 0000000000..d4e8312d0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006583175 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583175.xml +--- + +###### Article L251-8 + +I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les +traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des +organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut +également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des +organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
+ +II. - En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par +arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être +soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md new file mode 100644 index 0000000000..d2d5a95e8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583176 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583176.xml +--- + +###### Article L251-9 + +La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation +contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un +agent relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et du +propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment +appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
+ +Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être +accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur départemental +de l'agriculture et de la forêt, pour la perte résultant de la destruction des +végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution.
+ +Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels +l'existence de l'organisme nuisible a été constatée toutes les fois que le +propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas +effectué la déclaration prévue à l'article L. 251-6 et ne peut prouver à dire de +témoins ou de tout autre manière que des traitements ont été effectués en vue de +leur destruction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e6fcf0bf8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000006167718 +--- + +###### Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux. + +- [Article L251-12](article_l251-12.md) +- [Article L251-13](article_l251-13.md) +- [Article L251-14](article_l251-14.md) +- [Article L251-15](article_l251-15.md) +- [Article L251-16](article_l251-16.md) +- [Article L251-17](article_l251-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md new file mode 100644 index 0000000000..18782d0cdd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583180 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583180.xml +--- + +###### Article L251-12 + +I. - Sont soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être +contaminés par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à +l'article L. 251-3 :
+ +1° Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de +plantes, y compris les semences ;
+ +2° Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non +transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne +s'agit pas de végétaux ;
+ +3° Les autres objets, c'est-à-dire les supports de culture, moyens de transport +et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.
+ +La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle +sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture.
+ +II. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit +ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, produits +végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application du +paragraphe I ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits +végétaux doit être inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, +sous un numéro d'immatriculation délivré par le ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de l'obligation +prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la totalité de la +production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis +au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché local, +à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production +de végétaux.
+ +III. - Sont déterminés par décret la procédure d'immatriculation, les cas dans +lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé +dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation +individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes +immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.
+ +IV. - L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les +végétaux non mentionnés au I du présent article, dont la liste est fixée par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-13.md new file mode 100644 index 0000000000..86bee475cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-13.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583182 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583182.xml +--- + +###### Article L251-13 + +Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes +mentionnées au II de l'article L. 251-12 ou au point d'entrée sur le territoire +français en provenance de pays extérieurs à la communauté européenne, les +végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. +251-12 n'apparaissent pas contaminés par les organismes nuisibles mentionnés à +l'article L. 251-3, l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des +conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui accompagne lesdits +végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce +passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets +présentent des risques pour certaines zones.
+ +Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le +passeport n'est pas délivré. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md new file mode 100644 index 0000000000..eee8f1429f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583183 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583183.xml +--- + +###### Article L251-14 + +I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits +végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par +les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne +désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de +qualification fixées par décret.
+ +II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la +liste prévue à l'article L. 251-3, les agents visés au I de l'article L. 251-18 +peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un +lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article +L. 251-12 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou +de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Il peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du +lot.
+ +Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses +observations.
+ +En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés au +I de l'article L. 251-18 font procéder à la destruction d'office du lot, aux +frais du propriétaire ou du détenteur.
+ +Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à +l'article L. 251-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md new file mode 100644 index 0000000000..28ed69ef9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583185 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583185.xml +--- + +###### Article L251-15 + +Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels +un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être +accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit +"certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents +mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où lesdits végétaux sont soumis +à leur contrôle.
+ +Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent +être délivrés que pour les produits provenant de cultures régulièrement soumises +au contrôle phytosanitaire de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md new file mode 100644 index 0000000000..9f1c78c393 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583187 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583187.xml +--- + +###### Article L251-16 + +Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses cultures +ou ses produits au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des +certificats de santé-origine ou des certificats phytopathologiques doit en faire +la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md new file mode 100644 index 0000000000..65d7327808 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583189 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583189.xml +--- + +###### Article L251-17 + +Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires +réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles +d'introduire en France des organismes nuisibles, sont à la charge des +importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un +tarif fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des finances. +Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane, au moment de +la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.
+ +Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées +par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18, sont exécutées aux frais +des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les +modalités d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés +concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3776a96206 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000006167719 +--- + +###### Section 4 : Dispositions particulières. + +- [Article L251-18](article_l251-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md new file mode 100644 index 0000000000..06e357d9f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583191 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583191.xml +--- + +###### Article L251-18 + +I. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des +dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la +protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de +l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture +ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou +agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des +infractions aux dispositions du présent titre.
+ +II. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple +inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits +végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, et à +rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents +des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 +bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et +de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 +du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à +l'article L. 215-9 de ce même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5d81c6bd2c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000006167720 +--- + +###### Section 5 : Dispositions pénales. + +- [Article L251-19](article_l251-19.md) +- [Article L251-20](article_l251-20.md) +- [Article L251-21](article_l251-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md new file mode 100644 index 0000000000..8cf643968b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006583194 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583194.xml +--- + +###### Article L251-19 + +I. - Dans le cadre des inscriptions et des contrôles phytosanitaires, les agents +visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 ont accès aux +locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à +l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
+ +A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et +20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, +lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou +de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
+ +Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est +remise à l'intéressé.
+ +Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements +propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
+ +Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux +et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes +nuisibles.
+ +Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent +prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres +objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
+ +Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, +produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
+ +Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
+ +Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du +propriétaire ou du détenteur.
+ +Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
+ +II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent +titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations +envisagées et peut s'y opposer.
+ +Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à +preuve contraire.
+ +Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit +jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est +également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
+ +Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou +autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent +consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
+ +Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation +par les agents chargés du contrôle.
+ +Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, +produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de +consignation.
+ +Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les +vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
+ +Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
+ +La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur +de la République.
+ +Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les +agents habilités ou par le procureur de la République.
+ +III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de +contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont +analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les agents visés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à vérifier que les +conditions de l'agrément sont respectées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md new file mode 100644 index 0000000000..1e02120c8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583198 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583198.xml +--- + +###### Article L251-20 + +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :
+ +1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements +d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles +visés à l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution ;
+ +2° Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets +sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article L. +251-5 ;
+ +3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres +objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.
+ +II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
+ +1° Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit +directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un +organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
+ +2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des +articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en +vertu du I de l'article L. 251-18.
+ +III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de +mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de +l'article L. 251-18 et du I de l'article L. 251-14.
+ +IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au +présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la +diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article +131-35 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md new file mode 100644 index 0000000000..fa7f8d7c7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583200 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583200.xml +--- + +###### Article L251-21 + +I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de +mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. +251-2.
+ +II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
+ +1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de +l'article L. 251-1 ;
+ +2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou +ordonnées en application de l'article L. 251-2.
+ +III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au +présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la +diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article +131-35 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md index fd8594f2fd..b66a4baec4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152416 - [Article L252-2](article_l252-2.md) - [Article L252-3](article_l252-3.md) - [Article L252-4](article_l252-4.md) -- [Article L252-5](article_l252-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md index 5b255d9904..87bba24e24 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md @@ -1,20 +1,13 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582989 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582989.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000006582990 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582990.xml --- ###### Article L252-3 -Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2 peuvent exercer les -droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un -préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de -défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à -la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de -vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à -l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les -nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. +Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md index 046371e663..e3ab37acbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md @@ -1,21 +1,31 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582992 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582992.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582993 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582993.xml --- ###### Article L252-4 -Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de -l'environnement peut engager des instances devant les juridictions -administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
+Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :
-Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt -pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son -objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour -l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de -l'agrément. +1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution +des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou +préfectoraux ;
+ +2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs +nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, +notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales +d'avertissement ;
+ +3° De signaler au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt +l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à +l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles +dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;
+ +4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit +à la demande des particuliers, les traitements insecticides et +anticryptogamiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md deleted file mode 100644 index 567edb2f03..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582994 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582994.xml ---- - -###### Article L252-5 - -Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices -individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une -origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-3, toute -association agréée au titre de l'article L. 252-1 peut, si elle a été mandatée -par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant -toute juridiction au nom de celles-ci.
- -Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque -personne physique concernée.
- -Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant -une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits -reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. -Toutefois, les significations et notifications sont adressées à -l'association.
- -L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions -des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge -d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise -en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 0c81061253..18d857759d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152197 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152216 --- -##### Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives. +##### Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole -- [Article L253-1](article_l253-1.md) -- [Article L253-1-1](article_l253-1-1.md) +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md deleted file mode 100644 index de650b77e7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583004 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583004.xml ---- - -###### Article L253-1-1 - -Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que -les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière -sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à -l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de -gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md deleted file mode 100644 index 04ac6f6c01..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582997 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582997.xml ---- - -###### Article L253-1 - -L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de -l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences financières de bassin et -la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les -droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un -préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et -constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la -protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, -à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à -l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, -ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
- -Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes -morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues -matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les -responsables, des frais exposés par elles.
- -Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres -régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits -reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..136af1e93a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167721 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L253-1](article_l253-1.md) +- [Article L253-2](article_l253-2.md) +- [Article L253-3](article_l253-3.md) +- [Article L253-4](article_l253-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f1b8c8187f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006582998 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582998.xml +--- + +###### Article L253-1 + +I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par +l'utilisateur final en vue de l'application des produits énumérés ci-après s'ils +ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une +autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par +l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil +d'Etat :
+ +1° Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des +cultures et des matières végétales ;
+ +2° Les herbicides ;
+ +3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux +cultures et aux produits agricoles ;
+ +4° Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les +conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus ;
+ +5° Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et +virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les +supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le +sol ;
+ +6° Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des +organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à +l'exception des médicaments ;
+ +7° Les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des +locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
+ +a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux +domestiques ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à +l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du +bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet +d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
+ +b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et +la commercialisation des produits d'origine animale ou végétale ;
+ +c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des +déchets d'origine animale ou végétale.
+ +II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit, +à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à +l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. +L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise +sur le marché.
+ +III. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres +chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre +toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières +concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés au +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e10b88c35f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583202 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583202.xml +--- + +###### Article L253-2 + +Les produits définis à l'article L. 253-1, conditionnés pour la vente au détail, +ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une +autorisation de mise sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md new file mode 100644 index 0000000000..bd05946b50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583204 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583204.xml +--- + +###### Article L253-3 + +Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 dans des +conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et +mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité +administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité +administrative peut :
+ +1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 ;
+ +2° Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md new file mode 100644 index 0000000000..fa61a9c25f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583206 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583206.xml +--- + +###### Article L253-4 + +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 253-1, certains produits +industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis, +pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés +interministériels. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d7abd56f00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167722 +--- + +###### Section 2 : Exercice du contrôle. + +- [Article L253-5](article_l253-5.md) +- [Article L253-6](article_l253-6.md) +- [Article L253-7](article_l253-7.md) +- [Article L253-8](article_l253-8.md) +- [Article L253-9](article_l253-9.md) +- [Article L253-10](article_l253-10.md) +- [Article L253-11](article_l253-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md new file mode 100644 index 0000000000..a4ac148634 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583219 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583219.xml +--- + +###### Article L253-10 + +Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article L. 253-1 +n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une +autorisation provisoire de vente est interdite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md new file mode 100644 index 0000000000..b503990683 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583220 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583220.xml +--- + +###### Article L253-11 + +Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées +en tant que de besoin par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md new file mode 100644 index 0000000000..7ce65eb8ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583208 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583208.xml +--- + +###### Article L253-5 + +La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ainsi qu'à +l'article L. 253-4 ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non +indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés +mentionnés audit article sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou +catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L. +253-11.
+ +Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du +code de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture +peuvent interdire ou limiter certains usages des produits mentionnés à l'article +L. 253-1 ainsi qu'à l'article L. 253-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md new file mode 100644 index 0000000000..86709b85b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583210 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583210.xml +--- + +###### Article L253-6 + +L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à +l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur +efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, +des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen +peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques +dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la +recherche ou de l'agriculture.
+ +Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits +sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.
+ +L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît, après +nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies dans la +première phrase du premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md new file mode 100644 index 0000000000..cd8a14d10d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583212 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583212.xml +--- + +###### Article L253-7 + +Par dérogation à l'article L. 253-1 et à l'article L. 253-2, des autorisations +provisoires de vente ou d'importation peuvent être données, sur proposition du +comité d'études des produits définis à l'article L. 253-1, pour les produits en +instance d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation provisoire de +vente est annulée d'office si l'autorisation de mise sur le marché n'intervient +pas dans un délai maximum de quatre ans. Toutefois, cette autorisation +provisoire de vente peut être exceptionnellement reconduite par les instances +compétentes pour un délai maximum de deux ans.
+ +Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au +ministère de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md new file mode 100644 index 0000000000..c037935746 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583215 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583215.xml +--- + +###### Article L253-8 + +Les emballages ou étiquettes des produits définis à l'article L. 253-1 dont la +vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, en plus des +indications déjà prescrites par les dispositions réglementaires portant +application des articles L. 253-12 et L. 253-13, les doses et les modes d'emploi +tels qu'ils figurent au registre d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que +la date et le numéro d'inscription dudit registre. Ils doivent mentionner +également les précautions à prendre par les utilisateurs, et notamment les +contre-indications apparues au cours des essais et énoncées au registre +d'autorisation de mise sur le marché.
+ +Les produits définis à l'article L. 253-1 renfermant des toxiques classés en +application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de +la santé publique (partie réglementaire) demeurent également soumis aux règles +fixées par ce livre.
+ +Les dispositions qui figurent au premier alinéa sont également applicables à +l'importation des produits mentionnés à l'article L. 253-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md new file mode 100644 index 0000000000..2dc929051b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583218 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583218.xml +--- + +###### Article L253-9 + +Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un +produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des +dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre doit faire l'objet +d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..587acfdade --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167723 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières à certains produits. + +- [Article L253-12](article_l253-12.md) +- [Article L253-13](article_l253-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md new file mode 100644 index 0000000000..01d39448e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583221 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583221.xml +--- + +###### Article L253-12 + +Au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques +anticryptogamiques, matières premières ou composées, le vendeur doit faire +connaître à l'acheteur, sur le bulletin de vente en même temps que sur la +facture, la teneur en cuivre pur contenu par cent kilogrammes de matière +facturée telle qu'elle est livrée. La même indication doit être inscrite de +façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise +est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la +marchandise est préparée à l'avance pour être livrée à l'acheteur ainsi que sur +les prospectus, réclames, prix courants et papiers de commerce.
+ +Au moment de la vente ou de la livraison des produits insecticides, +anticryptogamiques et, en général, de tous produits utilisés dans la lutte +contre les organismes nuisibles, matières premières ou composées, le vendeur +doit faire connaître à l'acheteur la teneur en éléments utiles du produit tel +qu'il est livré dans les mêmes conditions que celles ci-dessus énoncées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-13.md new file mode 100644 index 0000000000..6eb0f43bee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583223 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583223.xml +--- + +###### Article L253-13 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédés analytiques à suivre pour la +détermination du cuivre pur dans les produits cupriques anticryptogamiques.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de +l'article L. 253-12 en ce qui concerne les produits insecticides, +anticryptogamiques et, en général, tous produits utilisés dans la lutte contre +les organismes nuisibles, matières premières ou composées autres que les +produits cupriques anticryptogamiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e2622f0e87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167724 +--- + +###### Section 4 : Dispositions pénales. + +- [Article L253-14](article_l253-14.md) +- [Article L253-15](article_l253-15.md) +- [Article L253-16](article_l253-16.md) +- [Article L253-17](article_l253-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md new file mode 100644 index 0000000000..9f86f58fd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583225 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583225.xml +--- + +###### Article L253-14 + +I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des +dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17 sont +effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.
+ +II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des +infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. +253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la +consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes +relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions +douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17, +ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre +des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code +de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md new file mode 100644 index 0000000000..2be0ce64b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583228 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583228.xml +--- + +###### Article L253-15 + +I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents visés au I de +l'article L. 253-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de +transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des +locaux à usage de domicile.
+ +Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, +lorsque l'accès au public est autorisé, ou, lorsqu'une activité est en cours, en +présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, +d'un membre du personnel.
+ +Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est +remise à l'intéressé.
+ +Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et +justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre +copie.
+ +II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en +vertu du I de l'article L. 253-14 peuvent, dans les conditions prévues par +décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à +l'article L. 253-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de +vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L. +253-11 et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.
+ +Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent +consigner les produits définis à l'article L. 253-1 ou les produits végétaux ou +d'origine végétale.
+ +Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.
+ +Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
+ +Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les +agents chargés du contrôle.
+ +III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de +contrôler l'application des dispositions du présent chapitre, les échantillons +sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon +des modalités fixées par décret.
+ +Les agents visés au I de l'article L. 253-14 sont habilités à vérifier que les +conditions de l'agrément sont respectées.
+ +IV. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du +propriétaire ou du détenteur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md new file mode 100644 index 0000000000..d34b87a083 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583231 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583231.xml +--- + +###### Article L253-16 + +I. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents +visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution +de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en +Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et +des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
+ +II. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents +visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des +résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute +autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils +peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est +impossible. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
+ +III. - Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le +propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en +mesure de présenter ses observations.
+ +IV. - L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du +propriétaire ou du détenteur des produits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md new file mode 100644 index 0000000000..5c1648cb0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583233 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583233.xml +--- + +###### Article L253-17 + +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :
+ +1° Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 253-1 sans +bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle +demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique, +chimique ou biologique du produit ;
+ +2° Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres que celles +prévues au premier alinéa de l'article L. 253-5 ;
+ +3° Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article +L. 253-8 ;
+ +4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne +bénéficiant pas d'une autorisation.
+ +II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
+ +1° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie +pas d'une autorisation ;
+ +2° Le fait pour l'utilisateur final de détenir en vue de l'application un +produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation +;
+ +3° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 en ne respectant +pas les mentions portées sur l'étiquette ;
+ +4° Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées +par l'autorité administrative ;
+ +5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de +l'article L. 253-16 ordonnées par les agents habilités en vertu du I de +l'article L. 253-14.
+ +III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de +mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de +l'article L. 253-14.
+ +IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au +présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de +la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article +131-35 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2a75b521f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152217 +--- + +##### Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5c74b19aa2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167725 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L254-1](article_l254-1.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md new file mode 100644 index 0000000000..81a596e9fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583237 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583237.xml +--- + +###### Article L254-1 + +Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la +distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et +des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de +la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à +L. 253-11 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique, +cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f0bb47ccbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038412138 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article L254-2](article_l254-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5f5caf9bd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583240 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583240.xml +--- + +###### Article L254-2 + +Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de +prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés +mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 253-1, à l'exception de l'application +effectuée à titre d'entraide bénévole. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4bc4de19b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167726 +--- + +###### Section 2 : Exercice du contrôle. + +- [Article L254-3](article_l254-3.md) +- [Article L254-4](article_l254-4.md) +- [Article L254-5](article_l254-5.md) +- [Article L254-6](article_l254-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8b9809cc44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583242 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583242.xml +--- + +###### Article L254-3 + +L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie +:
+ +1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation +liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2, de personnes +qualifiées au sens de l'article L. 254-4, en effectif suffisant compte tenu du +nombre et de la taille de ses établissements ;
+ +Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la +qualification mentionnée à l'article L. 254-4 ;
+ +2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile +professionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md new file mode 100644 index 0000000000..73208e9d76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583244 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583244.xml +--- + +###### Article L254-4 + +La qualification des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 254-3 est +attestée par des certificats délivrés par l'autorité administrative qui statue +au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience +professionnelle des postulants. Le certificat est accordé pour une période +limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md new file mode 100644 index 0000000000..6b88c0ed64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583246 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583246.xml +--- + +###### Article L254-5 + +Toute personne dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un +autre Etat membre de l'Union européenne qui entend exercer sur le territoire +national les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 doit se +déclarer auprès de l'autorité administrative.
+ +Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie +de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu +d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et doit +être attesté par le service officiel de l'Etat membre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md new file mode 100644 index 0000000000..249ff02cd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583248 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583248.xml +--- + +###### Article L254-6 + +L'autorité administrative peut procéder à la suspension ou au retrait de +l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de celui-ci ne +sont plus réunies.
+ +Elle peut décider de suspendre ou de retirer le certificat lorsque son titulaire +a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires +applicables aux produits phytosanitaires, ou, dans l'exercice de son activité, +des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à +l'environnement.
+ +Le titulaire de l'agrément ou du certificat est préalablement mis en mesure de +présenter ses observations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..181dc15fb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167727 +--- + +###### Section 3 : Dispositions diverses. + +- [Article L254-7](article_l254-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md new file mode 100644 index 0000000000..09499f639d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583250 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583250.xml +--- + +###### Article L254-7 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de +l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d7351ae9ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167728 +--- + +###### Section 4 : Dispositions pénales. + +- [Article L254-8](article_l254-8.md) +- [Article L254-9](article_l254-9.md) +- [Article L254-10](article_l254-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md new file mode 100644 index 0000000000..14395b87ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583257 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583257.xml +--- + +###### Article L254-10 + +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de +s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont +chargés les agents désignés à l'article L. 254-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md new file mode 100644 index 0000000000..a45eee909d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583252 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583252.xml +--- + +###### Article L254-8 + +Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation +et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour +rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et +aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la +constatation et la recherche des infractions, aux chapitres II à VI du titre Ier +du livre II du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md new file mode 100644 index 0000000000..bdfe0bab45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583254 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583254.xml +--- + +###### Article L254-9 + +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 100 000 F :
+ +1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. +254-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;
+ +2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités +visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées +par l'article L. 254-3 ;
+ +3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. +254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2e4b6fe542 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGISCTA000006152218 +--- + +##### Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions pénales et diverses.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1bb97555b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGISCTA000006167729 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L255-1](article_l255-1.md) +- [Article L255-2](article_l255-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f2493a1b92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583260 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583260.xml +--- + +###### Article L255-1 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux matières fertilisantes +et aux supports de culture.
+ +Au sens du présent chapitre :
+ +1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une +manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à +améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, +chimiques et biologiques des sols ;
+ +2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de +culture à certains végétaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e927950240 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583261 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583261.xml +--- + +###### Article L255-2 + +Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, +de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque +dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture +lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une +autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour +expérimentation ou d'une autorisation d'importation.
+ +Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de +culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des +conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa +ne sont pas applicables :
+ +1° Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été +rendue obligatoire ;
+ +2° Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les +dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés +européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni +autorisation préalable à la mise en vente ;
+ +3° Aux rejets, dépôts, déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou +l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé, cas par cas, en +application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la +répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ou du livre V (titre +Ier) du code de l'environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur +l'eau, eu égard à la conservation de la fertilité des sols ;
+ +4° Aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle +non mentionnés au 3°, livrés en l'état ou mélangés entre eux, lorsqu'ils sont +obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique, qu'ils +constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement +non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux et sont cédés directement, à +titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5c77f948df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGISCTA000006167730 +--- + +###### Section 2 : Exercice du contrôle. + +- [Article L255-3](article_l255-3.md) +- [Article L255-4](article_l255-4.md) +- [Article L255-5](article_l255-5.md) +- [Article L255-6](article_l255-6.md) +- [Article L255-7](article_l255-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b4ba3226a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583262 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583262.xml +--- + +###### Article L255-3 + +Les homologations prévues à l'article L. 255-2 ne peuvent être accordées qu'aux +produits qui ont fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et +leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans +les conditions d'emploi prescrites ou normales. Cette vérification peut +notamment être effectuée par un contrôle de leur composition physique, chimique, +biologique, éventuellement complété par des essais culturaux.
+ +Les autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être délivrées +pour les produits en instance d'homologation. Elles cessent d'avoir effet à +l'expiration d'un délai de quatre ans ; toutefois, ce délai peut être prorogé +avant son expiration pour une durée maximale de deux ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md new file mode 100644 index 0000000000..08b428f67d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583263 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583263.xml +--- + +###### Article L255-4 + +Les normes, les décisions d'homologation et les autorisations provisoires de +vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les +autorisations d'importation peuvent comporter des prescriptions particulières +d'emploi du produit qui doivent être portées d'une manière claire et apparente à +la connaissance des distributeurs et des utilisateurs sur l'emballage ou sur une +étiquette solidaire de celui-ci ou, pour les produits vendus en vrac, sur les +documents obligatoires d'accompagnement.
+ +Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, une +matière fertilisante ou un support de culture ne satisfait pas aux conditions +d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, +l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation provisoire de vente ou +d'importation est retirée ou la dispense prévue pour les produits mentionnés aux +1° à 4° de l'article L. 255-2 est supprimée : en conséquence, l'importation, la +détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à +titre gratuit du produit en cause sont interdites.
+ +Les décisions d'interdiction ou de retrait prévues à l'alinéa précédent, +éventuellement prononcées après un nouvel examen, doivent être motivées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md new file mode 100644 index 0000000000..ea93c8fef5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583264 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583264.xml +--- + +###### Article L255-5 + +Les producteurs ou importateurs des produits définis à l'article L. 255-1 sont +tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les faits nouveaux +découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, +soit de l'observation des effets de ces produits, faisant apparaître des dangers +pour l'homme, les animaux ou leur environnement.
+ +Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à +l'application des articles L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être demandés aux +producteurs et aux importateurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md new file mode 100644 index 0000000000..996a06230b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583265 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583265.xml +--- + +###### Article L255-6 + +Compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions +locales d'utilisation, l'usage des produits définis à l'article L. 255-1 peut +être réglementé ou limité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour +prévenir les inconvénients éventuels, directs ou indirects, de cet usage +vis-à-vis de l'homme, des animaux et de leur environnement et assurer notamment +la sauvegarde de la qualité des eaux et la conservation de la fertilité des +sols. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md new file mode 100644 index 0000000000..fd1563ca82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583266 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583266.xml +--- + +###### Article L255-7 + +Est considérée comme comportant des indications fausses ou de nature à induire +en erreur toute publicité relative à des produits définis à l'article L. 255-1 +dans laquelle il sera fait état de possibilités ou de conditions d'emploi non +prévues soit dans les normes, soit dans les décisions d'autorisation de mise sur +le marché ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, soit dans +les dispositions réglementaires prises en application de directives des +communautés européennes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8ba96542e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGISCTA000006167731 +--- + +###### Section 3 : Dispositions pénales et diverses. + +- [Article L255-8](article_l255-8.md) +- [Article L255-9](article_l255-9.md) +- [Article L255-10](article_l255-10.md) +- [Article L255-11](article_l255-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-10.md new file mode 100644 index 0000000000..2ae23841b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006583269 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583269.xml +--- + +###### Article L255-10 + +Les frais de toute nature résultant des examens, prévus aux articles L. 255-3 et +L. 255-4, des produits soumis à autorisation de mise sur le marché en vertu des +dispositions du présent chapitre sont couverts par des versements effectués par +les demandeurs.
+ +Le montant des versements est déterminé d'après un barème établi en +considération du coût des formalités, examens, études et essais. A défaut de +paiement du versement dans le délai de deux mois de la notification de l'ordre +de recette, le montant du versement est majoré de 10 %. Le recouvrement du +principal et de la majoration est poursuivi comme en matière de créances +étrangères à l'impôt et aux domaines. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-11.md new file mode 100644 index 0000000000..2b5d393b1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583270 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583270.xml +--- + +###### Article L255-11 + +Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md new file mode 100644 index 0000000000..bab3fed60b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583267 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583267.xml +--- + +###### Article L255-8 + +Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes +:
+ +1° Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation, ceux qui +enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article L. 255-2 +ou au deuxième alinéa de l'article L. 255-4 ou qui ne respectent pas les +obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 255-5 ; les dispositions +de l'article L. 213-2 du code de la consommation sont applicables aux auteurs de +ces infractions ;
+ +2° Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation, ceux qui +commettent l'infraction définie à l'article L. 255-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md new file mode 100644 index 0000000000..27174ac87c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583268 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583268.xml +--- + +###### Article L255-9 + +Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions +aux dispositions du présent chapitre les agents habilités en vertu de l'article +L. 215-1 du code de la consommation, les agents énumérés au deuxième alinéa de +l'article L. 724-11 et les agents du service de la protection des végétaux.
+ +Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à +la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières +constituant également des infractions au présent chapitre, ces agents doivent se +conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions +prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la +consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md index 43b41afecd..3e926bdf34 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006138319 +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138325 --- -#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises +#### Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments -- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_ii) +- [Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.](chapitre_unique) - [Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 94f4e1683d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152400 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - -- [Article L261-1](article_l261-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md deleted file mode 100644 index 8d0af06406..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583007 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X261L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583007.xml ---- - -###### Article L261-1 - -Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la -Guyane, à l'exception des articles L. 221-1 et L. 228-31. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 6f683c9d16..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006152401 ---- - -##### Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises. - -- [Article L262-1](article_l262-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-1.md deleted file mode 100644 index ffab7d87db..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583011 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X262L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583011.xml ---- - -###### Article L262-1 - -Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables -dans les terres australes et antarctiques françaises. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 4ec3f55bbf..4ee7c1ad9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152200 ##### Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. -- [Article L263-1](article_l263-1.md) -- [Section 1 : Protection de la faune et de la flore.](section_1) -- [Section 2 : Chasse.](section_2) - [Section 3 : Pêche en eau douce.](section_3) -- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-1.md deleted file mode 100644 index b25c5eaf3d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583012 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583012.xml ---- - -###### Article L263-1 - -Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 29 août 1990 sont -applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles -des articles L. 223-10, L. 223-11, L. 229-1 à L. 229-37, L. 236-1, L. 236-2, L. -236-3, L. 261-1 et L. 262-1 et sous réserve des dispositions suivantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 69b69c583b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167700 ---- - -###### Section 1 : Protection de la faune et de la flore. - -- [Article L263-2](article_l263-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l263-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l263-2.md deleted file mode 100644 index a4a824c3e1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l263-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583016 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583016.xml ---- - -###### Article L263-2 - -Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts -mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter -la liste prévue par l'article L. 212-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6c38495dd8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167701 ---- - -###### Section 2 : Chasse. - -- [Article L263-3](article_l263-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-3.md deleted file mode 100644 index 10034ee62f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583017 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583017.xml ---- - -###### Article L263-3 - -Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L. 224-1 -et L. 224-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md index 355cfca329..767e9b9398 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167702 ###### Section 3 : Pêche en eau douce. -- [Article L263-4](article_l263-4.md) -- [Article L263-5](article_l263-5.md) - [Article L263-6](article_l263-6.md) -- [Article L263-7](article_l263-7.md) -- [Article L263-8](article_l263-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-4.md deleted file mode 100644 index ac0a2a4927..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583018 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583018.xml ---- - -###### Article L263-4 - -Les dates des 30 juin 1984, 1er janvier 1990 et 30 juin 1984 figurant -respectivement aux articles L. 231-7, L. 231-8 et L. 232-5 sont remplacées par -la date du 1er janvier 1994. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-5.md deleted file mode 100644 index c6d9358abf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583019 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583019.xml ---- - -###### Article L263-5 - -Les listes prévues aux articles L. 232-6 et L. 232-10 sont fixées par arrêté du -représentant du Gouvernement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-7.md deleted file mode 100644 index aa986b17a8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583021 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583021.xml ---- - -###### Article L263-7 - -Pour l'application des articles L. 236-5, L. 236-11 et L. 236-12, les conditions -d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du -Gouvernement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-8.md deleted file mode 100644 index 66e5fd574e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583022 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583022.xml ---- - -###### Article L263-8 - -Pour l'application de l'article L. 237-11, la vente du poisson saisi est faite -au profit de la collectivité territoriale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index da693f87e4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006167703 ---- - -###### Section 4 : Dispositions communes. - -- [Article L263-9](article_l263-9.md) -- [Article L263-10](article_l263-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-10.md deleted file mode 100644 index 2bda8c1a12..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-10.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583026 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583026.xml ---- - -###### Article L263-10 - -Pour l'application des dispositions du présent livre, les mots énumérés -ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- -- "département" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;
- -- "représentant de l'Etat" par "représentant du Gouvernement" ;
- -- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de -l'agriculture" ;
- -- "direction de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" -;
- -- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de -première instance" ;
- -- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;
- -- "tribunal administratif" par "conseil du contentieux administratif". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-9.md deleted file mode 100644 index 60284faf8e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-13 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006583025 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583025.xml ---- - -###### Article L263-9 - -Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent livre -commises dans la collectivité territoriale, outre les agents mentionnés à ce -livre, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le -représentant du Gouvernement.
- -Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis dans -les délais prévus par le présent livre.
- -Les articles L. 228-13 et L. 228-34 sont applicables à ces agents. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..85190fd615 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152221 +--- + +##### Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement. + +- [Article L261-1](article_l261-1.md) +- [Article L261-2](article_l261-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a38f68ae10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md @@ -0,0 +1,263 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583008 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X261L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583008.xml +--- + +###### Article L261-1 + +Les missions et prérogatives, l'organisation et le fonctionnement de l'agence +française de sécurité sanitaire des aliments sont fixés aux articles L. 1323-1 à +L. 1323-11 du code de la santé publique ci-après reproduits :
+ +"Art. L. 1323-1 : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est un +établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle des ministres chargés de +l'agriculture, de la consommation et de la santé.
+ +Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission +de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation, +depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au +consommateur final. Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que +peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux, y compris ceux +pouvant provenir des eaux destinées à la consommation humaine, des procédés et +conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et +distribution des denrées alimentaires, ainsi que des maladies ou infections +animales, de l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation animale, des +produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, notamment les +préparations extemporanées et les aliments médicamenteux, des produits +antiparasitaires à usage agricole et assimilés, des matières fertilisantes et +supports de culture, ainsi que des conditionnements et matériaux destinés à se +trouver en contact avec les produits susmentionnés. De même, elle participe à la +mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.
+ +Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en +son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique +nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment +par l'article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre IX, par les +articles L. 915-9 à L. 915-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II +du livre IX, par le chapitre VI du titre III du livre IX, par l'article L. 937-2 +et par le titre IV du livre Ier de la partie V du présent code.
+ +Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat +chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont +rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin".
+ +"Art. L. 1323-2 : En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
+ +1° Peut se saisir de toute question et proposer aux autorités compétentes toutes +mesures de nature à préserver la santé publique lorsque celle-ci est menacée par +un danger grave ; l'agence peut recommander auxdites autorités de prendre les +mesures de police sanitaire nécessaires ; elle rend publics ses avis et +recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes +par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ; +elle peut également être saisie par les associations agréées de consommateurs, +dans des conditions définies par décret ;
+ +2° Fournit au Gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique qui +lui sont nécessaires, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des +dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des +accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour +son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers qu'il lui +confie ;
+ +3° Coordonne la coopération scientifique européenne et internationale de la +France ;
+ +4° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de +ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou +par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de +leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ; elle +procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études nécessaires ; +elle met en oeuvre les moyens permettant de mesurer les évolutions des +consommations alimentaires et évalue leurs éventuelles incidences sanitaires +;
+ +5° Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche +scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de +la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur +l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments. A cette +fin, elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes +publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres +établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de +personnes physiques ;
+ +6° Evalue la pertinence des données spécifiques transmises en vue de fournir une +expertise sur les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments, les +produits diététiques ou destinés à une alimentation particulière et les produits +destinés à être intégrés à l'alimentation à l'exclusion des médicaments à usage +humain ;
+ +7° Procède à l'évaluation des risques sanitaires relatifs à la consommation de +produits alimentaires composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés ;
+ +8° Participe à la définition, à la coordination et à l'évaluation des systèmes +de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l'article L. 1323-1 et +susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine ;
+ +9° Procède à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de +l'Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne +organisation, à la qualité et à l'indépendance de ces études et contrôles ;
+ +10° Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires +mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et peut proposer des +priorités ou formuler des recommandations. Elle peut demander aux ministres +concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les +agents habilités par les lois en vigueur. Elle reçoit toutes informations issues +des rapports d'inspection ou de contrôle ayant mis en évidence un risque pour la +santé de l'homme et entrant dans son champ de compétence ;
+ +11° Peut mener toute action d'information, notamment auprès des consommateurs, +ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et +technique se rapportant aux missions de l'établissement, le cas échéant en +collaboration avec les établissements universitaires ou de recherche dépendant +du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie ou +tout autre établissement d'enseignement et de recherche ;
+ +12° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au +Parlement. Ce rapport est rendu public".
+ +"Art. L. 1323-3 : L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et +notamment celles prévues aux 8° et 9° de l'article L. 1323-2, diligenter ses +propres personnels.
+ +Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les +inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de +vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou +contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré par +l'article L. 921-11 du code rural".
+ +"Art. L. 1323-4 : Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence +est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et +les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté des ministres chargés +de l'agriculture, de la consommation et de la santé".
+ +"Art. L. 1323-5 : L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, +financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature +particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.
+ +L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre de son +président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour moitié de +représentants des organisations professionnelles concernées, de représentants +des consommateurs, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs +compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, et de +représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.
+ +Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par +décret.
+ +Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques +pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le +budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, +l'acceptation et le refus des dons et legs.
+ +Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la +compétence de l'agence.
+ +Le directeur général émet également les avis et recommandations qui relèvent de +la compétence de l'agence.
+ +Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés +de l'agriculture, de la consommation et de la santé après avis dudit conseil, +veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence".
+ +"Art. L. 1323-6 : L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV +du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° +et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires +ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres +établissements publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article +L. 931-2 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à +disposition.
+ +Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'agence française +de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de +recherche conservent le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa (1°) de +l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de +programmation pour la recherche et le développement technologique de la +France".
+ +"Art. L. 1323-7 : L'agence emploie également des contractuels de droit public, +avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou +indéterminée".
+ +"Art. L. 1323-8: L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit +privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou +technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par +ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale".
+ +"Art. L. 1323-9 : Les agents contractuels mentionnés aux articles L. 1323-7 et +L. 1323-8 :
+ +1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes +conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut +général des fonctionnaires ;
+ +2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les +entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature +à compromettre leur indépendance.
+ +Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de +l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de +la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures +publiques.
+ +Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les +autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions +siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et +commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code +pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou +indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1°.
+ +Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent, +sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces +instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont +soumis aux mêmes obligations énoncées au 1°.
+ +Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur +général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en +fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec +les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de +compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans +ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur +initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de +nouveaux liens sont noués".
+ +"Art. L. 1323-10 : Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
+ +1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements +publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
+ +2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
+ +3° Par des redevances pour services rendus ;
+ +4° Par des produits divers, dons et legs ;
+ +5° Par des emprunts".
+ +"Art. L. 1323-11 : Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
+ +1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le +contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise, prévus à l'article L. 1323-5 +;
+ +2° Les règles applicables aux personnels contractuels prévus aux articles L. +1323-7 et L. 1323-8 ;
+ +3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de +l'agence mentionnés à l'article L. 1323-7 et ayant cessé leurs fonctions ne +peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ;
+ +4° Les modalités selon lesquelles l'agence se substitue, dans son domaine de +compétence, aux instances existantes ;
+ +5° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations +du Centre national d'études vétérinaires sont transférés intégralement à +l'agence ;
+ +6° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations +de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui +sont transférés". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6cad7591bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583286 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X261L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583286.xml +--- + +###### Article L261-2 + +L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les +projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte +contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles +d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres +à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux +importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de +produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
+ +Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
+ +Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire +des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..af19ae81b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006138326 +--- + +#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a6f007f41a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152222 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. + +- [Article L271-1](article_l271-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md new file mode 100644 index 0000000000..46be162d70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583288 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X271L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583288.xml +--- + +###### Article L271-1 + +Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les +adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non +identifiés trouvés errants ou en état de divagation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eb55fcdb8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152223 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. + +- [Article L272-1](article_l272-1.md) +- [Article L272-2](article_l272-2.md) +- [Article L272-3](article_l272-3.md) +- [Article L272-4](article_l272-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md new file mode 100644 index 0000000000..194796489a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583290 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583290.xml +--- + +###### Article L272-1 + +Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des +chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2, +des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L. +215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L. 221-1, des articles L. +221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-10, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième +phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des articles L. 236-1 à L. +236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-3, L. +251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des deuxième et troisième +alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du dernier alinéa de +l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L. 253-1 à L. 253-17, L. +254-1 à L. 254-10, L. 255-1 à L. 255-11 et sous réserve des dispositions +suivantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b5625d170c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583293 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583293.xml +--- + +###### Article L272-2 + +I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots +"arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L. +223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 223-20, L. 223-21, L. 231-5 et L. 232-3.
+ +II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 221-1, L. 222-1, +L. 223-9 après avis du directeur de l'agriculture, L. 223-13, L. 223-14, L. +223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. +251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
+ +III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième +alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé des +départements et territoires d'outre-mer.
+ +IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par +le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
+ +V. - La première phrase de l'article L. 231-2 est complétée, après les mots "... +ou agents de l'Etat" par les mots "... ou la qualité d'agents de Mayotte". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6b8741f832 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583296 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583296.xml +--- + +###### Article L272-3 + +Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots +énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
+ +1° "Département" par "Mayotte" ;
+ +2° "Préfet" par "représentant du Gouvernement". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d247c2f30b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583297 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583297.xml +--- + +###### Article L272-4 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 251-4 est rédigé +ainsi qu'il suit :
+ +"Article L. 251-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé +de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires +d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit +d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes +nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur +évolution".
+ +Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées +conformément à l'article L. 251-20. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ad6912d44f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152224 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. + +- [Article L273-1](article_l273-1.md) +- [Article L273-2](article_l273-2.md) +- [Article L273-3](article_l273-3.md) +- [Article L273-4](article_l273-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cbc1b66917 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583298 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583298.xml +--- + +###### Article L273-1 + +Le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, les articles L. 212-3 à L. 212-5, L. +215-8, L. 241-1 à L. 241-5, L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d705287544 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583299 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583299.xml +--- + +###### Article L273-2 + +Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 ci-après +reproduit :
+ +" La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon et relative au +contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des +stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être +modifiée que sur proposition du conseil général de la collectivité territoriale, +dans le respect des accords internationaux conclus en cette matière ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md new file mode 100644 index 0000000000..1c7ed5b681 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583300 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583300.xml +--- + +###### Article L273-3 + +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre, le mot : +"département" est remplacé par les mots :
+ +"Saint-Pierre-et-Miquelon". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4010a32508 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583301 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583301.xml +--- + +###### Article L273-4 + +Nonobstant les dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1, à défaut de +vétérinaire établi à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de +la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat +ou de cette collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de +l'agriculture après avis de l'ordre des vétérinaires. Les dispositions des +articles L. 5143-2 à L. 5143-8 du code de la santé publique en ce qu'elles +concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.