diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md
index 84ee75869e..dcd57f55fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418
### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
-- [Article L200-1](article_l200-1.md)
-- [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
-- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi)
+- [Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi)
+- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
deleted file mode 100644
index fc96de89ca..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582199
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582199.xml
----
-
-###### Article L200-1
-
-Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité
-de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres
-biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la
-nation.
-
-Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et
-leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement
-durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des
-générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à
-répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent
-la portée, des principes suivants :
-
-- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
-des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
-l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
-de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement
-acceptable ;
-
-- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source,
-des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques
-disponibles à un coût économiquement acceptable ;
-
-- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de
-prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
-être supportés par le pollueur ;
-
-- le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
-informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
-substances et activités dangereuses.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md
deleted file mode 100644
index 32ed21a15c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582200
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582200.xml
----
-
-###### Article L200-2
-
-Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et
-contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les
-zones rurales.
-
-Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la
-protection de l'environnement.
-
-Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se
-conformer aux mêmes exigences.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
index 731d7a00f6..ae32381cd1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138321
- [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : La protection des animaux.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index bef7a3210a..bd271e160c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204
##### Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
-- [Article L211-2](article_l211-2.md)
-- [Article L211-3](article_l211-3.md)
-- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Section 1 : Les animaux de rente.](section_1)
- [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2)
+- [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
deleted file mode 100644
index 5f5fe312da..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582205
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582205.xml
----
-
-###### Article L211-2
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées
-:
-
-1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non
-cultivées ainsi protégées ;
-
-2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de
-permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs
-habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou
-les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
-
-3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les
-eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
-
-4° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces
-à des fins scientifiques ;
-
-5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue
-de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des
-animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette
-réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
-
-6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou à
-élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au 1° ou au 2°
-de l'article L. 211-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces
-espèces ;
-
-7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° de l'article L. 211-1, les
-mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des
-autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques
-ou d'enseignement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md
deleted file mode 100644
index 3d81a5d3c3..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582207
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582207.xml
----
-
-###### Article L211-3
-
-Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore
-sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par
-négligence ou par imprudence :
-
-1° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire
-d'introduction et non domestique ;
-
-2° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire
-d'introduction et non cultivée ;
-
-3° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par
-l'autorité administrative.
-
-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces
-peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles,
-piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après
-évaluation des conséquences de cette introduction.
-
-Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou
-faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des
-spécimens de l'espèce introduite.
-
-Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent
-article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture,
-les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
deleted file mode 100644
index 43e9bab474..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582209
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582209.xml
----
-
-###### Article L211-4
-
-Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 sont, lorsqu'elles
-concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières,
-prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et
-de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
index ce52db7b0e..8acde6b8f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167704
###### Section 1 : Les animaux de rente.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
+- [Article L211-2](article_l211-2.md)
+- [Article L211-3](article_l211-3.md)
+- [Article L211-4](article_l211-4.md)
+- [Article L211-5](article_l211-5.md)
+- [Article L211-6](article_l211-6.md)
+- [Article L211-7](article_l211-7.md)
+- [Article L211-8](article_l211-8.md)
+- [Article L211-9](article_l211-9.md)
+- [Article L211-10](article_l211-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..0206d4a318
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583047
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583047.xml
+---
+
+###### Article L211-10
+
+Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même
+des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..e307272755
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006582206
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582206.xml
+---
+
+###### Article L211-2
+
+Les préfets peuvent, après avis des conseils généraux, déterminer par des
+arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et
+tenues au pâturage.
+
+Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables
+des dommages qu'elles causent.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..5423516128
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582208
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582208.xml
+---
+
+###### Article L211-3
+
+L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne
+s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le
+marquage des moutons.
+
+Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au
+marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..0373732b37
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000006582210
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582210.xml
+---
+
+###### Article L211-4
+
+I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les
+propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait
+perdus de vue.
+
+Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui
+doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se
+sont enfuis.
+
+II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :
+
+" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier,
+garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de
+l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y
+aient point été attirés par fraude et artifice."
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..ae629182c4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006583040
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583040.xml
+---
+
+###### Article L211-5
+
+Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des
+dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même
+tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans
+pouvoir se les approprier.
+
+Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les
+volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du
+champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..42d62c3221
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583043
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583043.xml
+---
+
+###### Article L211-6
+
+Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à
+observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie
+publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..bb01c5a060
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583044
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583044.xml
+---
+
+###### Article L211-7
+
+Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui
+peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation
+des récoltes et des fruits.
+
+A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires
+déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques,
+les ruchers découverts doivent être établis.
+
+Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches
+isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade
+en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..ebe8d9b0f0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583045
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583045.xml
+---
+
+###### Article L211-8
+
+Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds
+auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les
+mois de décembre, janvier et février.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..e61747bcb3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583046
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583046.xml
+---
+
+###### Article L211-9
+
+Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant
+qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire
+du terrain sur lequel il s'est fixé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index 33799c4725..42ee56aa83 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167705
###### Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
+- [Article L211-11](article_l211-11.md)
+- [Article L211-12](article_l211-12.md)
+- [Article L211-13](article_l211-13.md)
+- [Article L211-14](article_l211-14.md)
+- [Article L211-15](article_l211-15.md)
+- [Article L211-16](article_l211-16.md)
+- [Article L211-17](article_l211-17.md)
+- [Article L211-18](article_l211-18.md)
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
+- [Article L211-20](article_l211-20.md)
+- [Article L211-21](article_l211-21.md)
+- [Article L211-22](article_l211-22.md)
+- [Article L211-23](article_l211-23.md)
+- [Article L211-24](article_l211-24.md)
+- [Article L211-25](article_l211-25.md)
+- [Article L211-26](article_l211-26.md)
+- [Article L211-27](article_l211-27.md)
+- [Article L211-28](article_l211-28.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..bc15946fcf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006583048
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583048.xml
+---
+
+###### Article L211-11
+
+Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
+présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de
+sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire
+au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à
+prévenir le danger.
+
+En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures
+prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt
+adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du
+propriétaire ou du gardien.
+
+Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
+le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
+mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
+avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à
+faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
+conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
+
+Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses
+observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas
+d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent
+être exercés par le préfet.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..05f19dd7a7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583051
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583051.xml
+---
+
+###### Article L211-12
+
+Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures
+spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des
+dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
+
+1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
+
+2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
+
+Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture
+établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..5f233b184a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583052
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583052.xml
+---
+
+###### Article L211-13
+
+Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :
+
+1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
+
+2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des
+tutelles ;
+
+3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou
+sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour
+les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
+
+4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en
+application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à
+l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision
+de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le
+dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..226ca2aaee
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2007-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006583053
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583053.xml
+---
+
+###### Article L211-14
+
+I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la
+détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt
+d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal
+ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du
+chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du
+nouveau domicile.
+
+II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont
+jointes les pièces justifiant :
+
+1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 214-5 ;
+
+2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
+
+3° Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat
+vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
+
+4° Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la
+responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour
+les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du
+propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au
+sens des présentes dispositions.
+
+III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux
+conditions énumérées au II.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..7ee64bd2fb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583058
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583058.xml
+---
+
+###### Article L211-15
+
+I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
+au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article
+L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans
+les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à
+l'article L. 211-12 sont interdites.
+
+II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
+Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..461936ab8a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-16.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583059
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583059.xml
+---
+
+###### Article L211-16
+
+I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux
+lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public
+est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles
+collectifs est également interdit.
+
+II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs,
+les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et
+tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de
+la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et
+les transports en commun.
+
+III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité
+d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire
+peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures
+prévues à l'article L. 211-11.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..1a56c97584
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-17.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583060
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583060.xml
+---
+
+###### Article L211-17
+
+Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités
+de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé
+de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de
+transport de fonds.
+
+Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer
+l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des
+matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des
+activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de
+capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant
+d'une aptitude professionnelle.
+
+L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du
+certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant
+est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant
+toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le
+vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des
+administrations chargées de l'application du présent article quand elles le
+demandent.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-18.md
new file mode 100644
index 0000000000..7d22ce62c8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-18.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583061
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583061.xml
+---
+
+###### Article L211-18
+
+Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne
+s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de
+la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de
+chiens.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-20.md
new file mode 100644
index 0000000000..753cd92c6f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-20.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583064
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583064.xml
+---
+
+###### Article L211-20
+
+Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire
+connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les
+accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains
+communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire
+ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité
+municipale.
+
+Le maire, s'il connaît le propriétaire responsable du dommage, lui en donne
+avis. Dans le cas contraire, il est procédé à la vente des animaux, conformément
+aux dispositions de l'article L. 211-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-21.md
new file mode 100644
index 0000000000..423c852b14
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-21.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583066
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583066.xml
+---
+
+###### Article L211-21
+
+Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en
+captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune,
+sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus
+aux frais du propriétaire ou du gardien.
+
+Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
+saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
+l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité,
+échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont
+conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas
+échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.
+
+A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt
+désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de
+la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le
+maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-22.md
new file mode 100644
index 0000000000..32f370b45a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-22.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583067
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583067.xml
+---
+
+###### Article L211-22
+
+Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des
+chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse
+et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats
+errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont
+conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux
+articles L. 211-25 et L. 211-26.
+
+Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
+saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
+l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les
+animaux saisis sont conduits à la fourrière.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md
new file mode 100644
index 0000000000..66dd870a18
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583071
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583071.xml
+---
+
+###### Article L211-23
+
+Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action
+de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance
+effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout
+instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire
+ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
+Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
+
+Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus
+de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres
+du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de
+celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est
+saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-24.md
new file mode 100644
index 0000000000..31f17acec8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-24.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583073
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583073.xml
+---
+
+###### Article L211-24
+
+Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et
+à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au
+terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service
+d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de
+cette commune.
+
+Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des
+communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en
+application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par
+arrêté du maire de la commune où elle est installée.
+
+La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de
+l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire
+instauré par l'article L. 221-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière.
+La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux
+dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-11.
+
+Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des
+frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
+amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..ce9fa1c346
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-25.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000006583074
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583074.xml
+---
+
+###### Article L211-25
+
+I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés
+conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le
+nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans
+les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements
+officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre
+la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
+
+A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas
+été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la
+propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les
+conditions définies ci-après.
+
+II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut
+garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.
+Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre
+gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant
+d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à
+un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire
+s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de
+l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
+
+Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la
+nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
+
+III.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
+procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du
+délai de garde.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-26.md
new file mode 100644
index 0000000000..2d091d3222
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-26.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583075
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583075.xml
+---
+
+###### Article L211-26
+
+I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats
+accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés
+pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son
+propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10.
+Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
+
+Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il
+est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la
+fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées
+au II de l'article L. 211-25.
+
+II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
+procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la
+fourrière.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-27.md
new file mode 100644
index 0000000000..c3a2e61c26
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-27.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583076
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583076.xml
+---
+
+###### Article L211-27
+
+Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de
+protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés,
+sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la
+commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
+conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes
+lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite
+association.
+
+La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de
+l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du
+représentant de la commune et de l'association de protection des animaux
+mentionnée à l'alinéa précédent.
+
+Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
+Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les
+départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent
+être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis
+favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des
+critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-28.md
new file mode 100644
index 0000000000..a6ba53d4aa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-28.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583077
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583077.xml
+---
+
+###### Article L211-28
+
+Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
+territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L.
+211-11, L. 211-14, L. 211-21, L. 211-22 et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par
+le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent
+l'être à la préfecture de police.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..c9d1e805bf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167706
+---
+
+###### Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
+
+- [Article L211-29](article_l211-29.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md
new file mode 100644
index 0000000000..4004c2892b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583078
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583078.xml
+---
+
+###### Article L211-29
+
+Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
+sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code
+de procédure pénale, ci-après reproduit :
+
+"Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles
+mentionnés à l'article L. 914-23, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à
+quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la
+République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou,
+lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de
+dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
+l'infraction.
+
+Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
+dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
+saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
+délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
+procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
+cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
+euthanasie.
+
+Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
+déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
+magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
+du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux
+cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
+
+Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
+Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
+ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
+qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
+demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
+saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
+restitution de l'animal.
+
+Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
+charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
+alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
+Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index 399c07ae39..a92e559422 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167708
###### Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
+- [Article L212-2](article_l212-2.md)
+- [Article L212-3](article_l212-3.md)
+- [Article L212-4](article_l212-4.md)
+- [Article L212-5](article_l212-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..ef5408dc5e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006583084
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583084.xml
+---
+
+###### Article L212-2
+
+Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour
+tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque
+de l'ouverture et de la clôture des colombiers.
+
+Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de
+clôture annuelle des colombiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..961d135ddd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583085
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583085.xml
+---
+
+###### Article L212-3
+
+Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce
+de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons
+voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..5d0145d531
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583087
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583087.xml
+---
+
+###### Article L212-4
+
+Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées
+conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
+d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin,
+du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil
+local.
+
+Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par
+décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à
+l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux
+conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.
+
+Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les
+conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions
+réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..f4d1a88461
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006583089
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583089.xml
+---
+
+###### Article L212-5
+
+L'importation ou l'exportation définitive ou temporaire et le transit de pigeons
+voyageurs sont libres sans préjudice de l'accomplissement de formalités
+douanières éventuellement exigibles.
+
+Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le
+Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois
+renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la
+Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur
+le territoire français de pigeons voyageurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index bfe782237b..03adc66573 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152207
##### Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
-- [Article L213-2](article_l213-2.md)
-- [Article L213-3](article_l213-3.md)
-- [Article L213-4](article_l213-4.md)
-- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Section 1 : Les vices rédhibitoires.](section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md
deleted file mode 100644
index edbdc81a75..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582216
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582216.xml
----
-
-###### Article L213-2
-
-Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non
-domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des
-établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la
-faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité
-pour l'entretien de ces animaux.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
-existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par
-décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md
deleted file mode 100644
index 864a37ac45..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582218
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582218.xml
----
-
-###### Article L213-3
-
-Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées
-pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage
-d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi
-que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de
-spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent faire l'objet d'une
-autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un
-décret en Conseil d'Etat.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
-existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par
-décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md
deleted file mode 100644
index dbc7a65e6c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582221
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582221.xml
----
-
-###### Article L213-4
-
-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des
-animaux d'espèces non domestiques :
-
-1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ;
-
-2° Les établissements scientifiques ;
-
-3° Les établissements d'enseignement ;
-
-4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale,
-dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
-
-5° Les établissements d'élevage.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md
deleted file mode 100644
index 8c0fe61370..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582224
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582224.xml
----
-
-###### Article L213-5
-
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
-du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture
-de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de la
-protection de la nature.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
index 9c49181a0f..ea4a80cf4b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167710
###### Section 1 : Les vices rédhibitoires.
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
+- [Article L213-2](article_l213-2.md)
+- [Article L213-3](article_l213-3.md)
+- [Article L213-4](article_l213-4.md)
+- [Article L213-5](article_l213-5.md)
+- [Article L213-6](article_l213-6.md)
+- [Article L213-7](article_l213-7.md)
+- [Article L213-8](article_l213-8.md)
+- [Article L213-9](article_l213-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..9b5b6999c8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582217
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582217.xml
+---
+
+###### Article L213-2
+
+Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des
+articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes
+et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions
+prévues à l'article L. 213-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..c60b5cdcec
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582219
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582219.xml
+---
+
+###### Article L213-3
+
+Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L.
+213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies
+définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
+
+Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de
+l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a
+été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..7d56f0606d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006582222
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582222.xml
+---
+
+###### Article L213-4
+
+La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles,
+mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..a9ceac42a3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582225
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582225.xml
+---
+
+###### Article L213-5
+
+Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la
+nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action
+résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..c5595af9ac
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583101
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583101.xml
+---
+
+###### Article L213-6
+
+En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux
+après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des
+viandes saisies.
+
+L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie
+et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par le vétérinaire
+inspecteur mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des
+viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de
+la vente diminué de la valeur de la dépouille.
+
+Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la
+charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de
+l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le
+prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la
+viande saisie.
+
+Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de
+boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..79adeeef64
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583103
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583103.xml
+---
+
+###### Article L213-7
+
+L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut
+être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2
+lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en
+remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..3806598192
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583104
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583104.xml
+---
+
+###### Article L213-8
+
+Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les
+ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente,
+ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..13b5981563
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583105
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583105.xml
+---
+
+###### Article L213-9
+
+Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que
+l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve
+que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans
+l'article L. 213-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..68389904e6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152208
+---
+
+##### Chapitre IV : La protection des animaux.
+
+- [Article L214-1](article_l214-1.md)
+- [Article L214-2](article_l214-2.md)
+- [Article L214-3](article_l214-3.md)
+- [Article L214-4](article_l214-4.md)
+- [Article L214-5](article_l214-5.md)
+- [Article L214-6](article_l214-6.md)
+- [Article L214-7](article_l214-7.md)
+- [Article L214-8](article_l214-8.md)
+- [Article L214-9](article_l214-9.md)
+- [Article L214-10](article_l214-10.md)
+- [Article L214-11](article_l214-11.md)
+- [Article L214-12](article_l214-12.md)
+- [Article L214-13](article_l214-13.md)
+- [Article L214-14](article_l214-14.md)
+- [Article L214-15](article_l214-15.md)
+- [Article L214-16](article_l214-16.md)
+- [Article L214-17](article_l214-17.md)
+- [Article L214-18](article_l214-18.md)
+- [Article L214-19](article_l214-19.md)
+- [Article L214-20](article_l214-20.md)
+- [Article L214-21](article_l214-21.md)
+- [Article L214-22](article_l214-22.md)
+- [Article L214-23](article_l214-23.md)
+- [Article L214-24](article_l214-24.md)
+- [Article L214-25](article_l214-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..48da0fe37c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583106
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583106.xml
+---
+
+###### Article L214-1
+
+Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des
+conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..8fab743448
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583120
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583120.xml
+---
+
+###### Article L214-10
+
+Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du
+premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 et des
+textes pris pour leur application :
+
+1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions
+prévues au code de procédure pénale ;
+
+2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;
+
+3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
+de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles
+L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent
+des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de
+l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;
+
+4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et
+de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..9da3362095
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583123
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583123.xml
+---
+
+###### Article L214-11
+
+Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L.
+214-4 à L. 214-10 et L. 215-9.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..7d447a370c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583124
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583124.xml
+---
+
+###### Article L214-12
+
+I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le
+compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément
+délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci
+s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le
+respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles
+concernant la formation des personnels.
+
+II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de
+suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport
+des animaux vivants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..c9fb108a81
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583125
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583125.xml
+---
+
+###### Article L214-13
+
+Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit,
+pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la
+conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..6f0a80088a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583126
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583126.xml
+---
+
+###### Article L214-14
+
+Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de
+marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars
+et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous
+autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les
+boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller,
+soient nettoyés et désinfectés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..75862eca6b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583127
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583127.xml
+---
+
+###### Article L214-15
+
+Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges,
+écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public,
+gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le
+transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire
+sanitaire.
+
+A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous
+régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements,
+sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles
+constatations qu'il juge nécessaires.
+
+Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra
+être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.
+
+Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de
+l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les
+gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..3f5d6c7bb7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583128
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583128.xml
+---
+
+###### Article L214-16
+
+Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les
+animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité,
+indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au
+préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et
+de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.
+
+Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il
+détermine, l'exécution de ces mesures.
+
+En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..f7f609b2d3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583129
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583129.xml
+---
+
+###### Article L214-17
+
+Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition
+en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire
+adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des
+mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
+
+A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à
+l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner
+l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les
+mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux
+domestiques.
+
+Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par
+l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget
+communal un crédit d'égale somme.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md
new file mode 100644
index 0000000000..37050da05a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583130
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583130.xml
+---
+
+###### Article L214-18
+
+A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie
+intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des
+locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md
new file mode 100644
index 0000000000..42b25d5d26
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583131
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583131.xml
+---
+
+###### Article L214-19
+
+Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
+contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont
+affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
+articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des
+animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et
+des textes réglementaires pris pour leur application.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..e641a0f986
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583109
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583109.xml
+---
+
+###### Article L214-2
+
+Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à
+l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L.
+214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de
+l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
+relative à la protection de la nature.
+
+Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au
+contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant
+aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites
+pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en
+Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de
+l'article L. 214-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md
new file mode 100644
index 0000000000..43c15e5716
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583133
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583133.xml
+---
+
+###### Article L214-20
+
+Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient
+fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs
+des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de
+l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où
+ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le
+préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L.
+214-19.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md
new file mode 100644
index 0000000000..99f7cac3ee
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583136
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583136.xml
+---
+
+###### Article L214-21
+
+Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les
+fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md
new file mode 100644
index 0000000000..13a8d20dab
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583137
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583137.xml
+---
+
+###### Article L214-22
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
+L. 214-19 à L. 214-21.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md
new file mode 100644
index 0000000000..9f9d1f4c1b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583138
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583138.xml
+---
+
+###### Article L214-23
+
+I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de
+toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux
+prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes
+pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles
+L. 214-19 et L. 214-20 :
+
+1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à
+l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
+8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
+ou lorsqu'une activité est en cours ;
+
+2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
+véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
+pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
+au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le
+lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers
+mentionnés à l'article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être
+accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;
+
+3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police
+judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la
+vie de l'animal est en danger ;
+
+4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à
+l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
+
+II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des
+articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour
+leur application, le procureur de la République est préalablement informé des
+opérations envisagées et peut s'y opposer.
+
+III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
+jusqu'à preuve contraire.
+
+Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois
+jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
+également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
+
+IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des
+animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
+font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux
+articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au
+procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas
+d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux
+et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux
+jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.
+
+V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20
+sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à
+l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à
+l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles
+effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L.
+236-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du
+destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre
+personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md
new file mode 100644
index 0000000000..8b5697c45d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583140
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583140.xml
+---
+
+###### Article L214-24
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux
+articles L. 214-19 et L. 214-20 et nommément désignés une compétence
+territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et
+pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions
+d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..80dafad863
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583141
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583141.xml
+---
+
+###### Article L214-25
+
+La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération
+du miel ou de la cire, est interdite.
+
+Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages
+qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..2f3872ce13
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583110
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583110.xml
+---
+
+###### Article L214-3
+
+Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques
+ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
+
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la
+protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations
+abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux
+diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des
+animaux.
+
+Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et
+scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..ad8d918386
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583111
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583111.xml
+---
+
+###### Article L214-4
+
+L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux
+d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère
+agricole, est interdite.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..146ad382b7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583112
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583112.xml
+---
+
+###### Article L214-5
+
+Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou
+onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de
+l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens
+âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est
+à la charge du cédant.
+
+Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
+est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
+
+Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des
+espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L.
+212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies
+par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
+l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..ffb806ebc9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583113
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583113.xml
+---
+
+###### Article L214-6
+
+I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être
+détenu par l'homme pour son agrément.
+
+II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une
+fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par
+le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une
+fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L.
+211-25, soit donnés par leur propriétaire.
+
+III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à
+détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux
+portées d'animaux par an.
+
+IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre
+commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
+dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
+
+1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
+
+2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations
+conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
+
+3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les
+animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances
+relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à
+l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité
+administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et
+notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans
+des postulants.
+
+Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des
+activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie
+d'espèces domestiques.
+
+Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis
+aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.
+
+V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III,
+détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des
+installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces
+animaux.
+
+VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité
+publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent
+gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés
+gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
+
+La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du
+préfet du département où ils sont installés.
+
+Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..d38f305d7d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583114
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583114.xml
+---
+
+###### Article L214-7
+
+La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres
+animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les
+foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations
+non spécifiquement consacrés aux animaux.
+
+Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans
+le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis
+peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la
+vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux
+animaux.
+
+L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des
+animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet
+du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de
+cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de
+protection animale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..0bddeaf196
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583115
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583115.xml
+---
+
+###### Article L214-8
+
+I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités
+prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la
+livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
+
+1° D'une attestation de cession ;
+
+2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de
+l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
+
+La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées
+entre des professionnels.
+
+Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession,
+à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une
+fondation consacrée à la protection des animaux.
+
+II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire
+l'objet d'une cession à titre onéreux.
+
+III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que
+les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre
+chargé de l'agriculture.
+
+IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une
+personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de
+l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne
+santé établi par un vétérinaire.
+
+V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que
+soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à
+l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au
+respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner
+soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro
+d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le
+nombre d'animaux de la portée.
+
+Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou
+l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le
+ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..8ece0e4928
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006583116
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583116.xml
+---
+
+###### Article L214-9
+
+Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par
+toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture,
+selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre
+chargé de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de
+propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article
+sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index d9d300e791..91d635f562 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -11,4 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
-- [Section 2 : Constatation.](section_2)
+- [Article L215-6](article_l215-6.md)
+- [Article L215-7](article_l215-7.md)
+- [Article L215-8](article_l215-8.md)
+- [Article L215-9](article_l215-9.md)
+- [Article L215-10](article_l215-10.md)
+- [Article L215-11](article_l215-11.md)
+- [Article L215-12](article_l215-12.md)
+- [Article L215-13](article_l215-13.md)
+- [Article L215-14](article_l215-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..5572171ab5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583147
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583147.xml
+---
+
+###### Article L215-10
+
+Est puni de 50 000 F d'amende :
+
+1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant
+l'une des activités visées à l'article L. 214-6, en méconnaissance d'une mise en
+demeure prononcée en application de l'article L. 215-9 :
+
+1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article L. 214-6
+;
+
+2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de
+protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
+
+3. De ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer
+qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où
+s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
+
+2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de
+l'article L. 214-6, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles
+sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure
+prononcée en application de l'article L. 215-9.
+
+Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
+article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la
+diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
+131-35 du code pénal.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
+présent article.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2. L'affichage ou la diffusion ordonnée dans les conditions prévues par
+l'article 131-35 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..106212390a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-11.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583148
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583148.xml
+---
+
+###### Article L215-11
+
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute
+personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de
+garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de
+compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser
+exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa
+garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de
+l'article 131-6 du code pénal.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
+présent article.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..b5014624c5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-12.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006583149
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583149.xml
+---
+
+###### Article L215-12
+
+La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à
+530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux
+dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11 et L. 215-9 à L. 215-12.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..8f4515273e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-13.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583150
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583150.xml
+---
+
+###### Article L215-13
+
+Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le
+fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article
+L. 214-12. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement
+dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction
+prévue à l'article L. 214-12. La peine encourue par les personnes morales est
+l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..bab095199b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583151
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583151.xml
+---
+
+###### Article L215-14
+
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver
+l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 214-19 et
+L. 214-20.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..11fa0a584d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582249
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582249.xml
+---
+
+###### Article L215-6
+
+Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :
+
+"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un
+acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en
+captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
+
+"A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un
+animal, à titre définitif ou non.
+
+"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
+taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne
+sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
+tradition ininterrompue peut être établie.
+
+"Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau
+gallodrome.
+
+"Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique,
+apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au
+repeuplement".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..7b9f7ec2e3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583144
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583144.xml
+---
+
+###### Article L215-7
+
+Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :
+
+" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou
+expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par
+décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..593bcd6ba6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-8.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006583145
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583145.xml
+---
+
+###### Article L215-8
+
+Est puni d'une amende de 25 000 F :
+
+1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 212-3 ou aux
+interdictions édictées en application du second alinéa de l'article L. 212-5
+;
+
+2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de
+détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;
+
+En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article L.
+212-5, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et
+la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..1a2b3705d9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583146
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583146.xml
+---
+
+###### Article L215-9
+
+Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un
+manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour
+son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles
+relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations
+d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la
+chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure
+l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et
+l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi
+suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de
+capacité.
+
+Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
+préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que
+l'exploitant se soit conformé à son injonction.
+
+Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer
+l'entretien des animaux qu'il détient.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 7e69a503ba..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167621
----
-
-###### Section 2 : Constatation.
-
-- [Article L215-6](article_l215-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-6.md
deleted file mode 100644
index 732718b0be..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582248
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582248.xml
----
-
-###### Article L215-6
-
-Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article
-L. 215-5 font foi jusqu'à preuve du contraire.
-
-Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur
-clôture, directement au procureur de la République.
-
-Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9
-janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine
-public maritime ou dans les eaux territoriales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
index b1542168c3..8ab05e78ef 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -6,15 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138322
#### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
-- [Article L220-1](article_l220-1.md)
-- [Article L220-2](article_l220-2.md)
-- [Article L220-3](article_l220-3.md)
-- [Chapitre Ier : Organisation de la chasse](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Territoire de chasse.](chapitre_ii)
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : L'épidémiologie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v)
+- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'équarrissage.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)
-- [Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.](chapitre_ix)
+- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions pénales.](chapitre_viii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md
deleted file mode 100644
index 2d552e7f36..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582254
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582254.xml
----
-
-###### Article L220-1
-
-La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt
-général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental,
-culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à
-l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant
-un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
-
-Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
-renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
-ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la
-chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée
-des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les
-usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md
deleted file mode 100644
index c124e7f6e0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582255
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582255.xml
----
-
-###### Article L220-2
-
-Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt
-général.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-3.md
deleted file mode 100644
index e2d39be428..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582256
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582256.xml
----
-
-###### Article L220-3
-
-Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la
-poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou
-la mort de celui-ci.
-
-L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y
-compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et
-l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne
-constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou
-aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.
-
-Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien
-de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le
-résultat d'un tir sur un animal (Dispositions déclarées non conformes à la
-Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20
-juillet 2000).
-
-Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
-fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des
-actes de chasse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 1102578c38..1f57cafa3e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,14 +1,21 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152172
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152402
---
-##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
-- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage.](section_2)
-- [Section 5 : Fédérations départementales des chasseurs.](section_5)
-- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.](section_6)
-- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs.](section_7)
-- [Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs.](section_8)
-- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9)
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
+- [Article L221-2](article_l221-2.md)
+- [Article L221-3](article_l221-3.md)
+- [Article L221-4](article_l221-4.md)
+- [Article L221-5](article_l221-5.md)
+- [Article L221-6](article_l221-6.md)
+- [Article L221-7](article_l221-7.md)
+- [Article L221-8](article_l221-8.md)
+- [Article L221-9](article_l221-9.md)
+- [Article L221-10](article_l221-10.md)
+- [Article L221-11](article_l221-11.md)
+- [Article L221-12](article_l221-12.md)
+- [Article L221-13](article_l221-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..204872b296
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582259
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582259.xml
+---
+
+###### Article L221-1
+
+Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre
+chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir
+l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des
+maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre.
+
+Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités selon lesquelles peuvent
+être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées
+contagieuses.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..3804535c23
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582292
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582292.xml
+---
+
+###### Article L221-10
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
+L. 221-3 à L. 221-9.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..d16af5a42f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582294
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582294.xml
+---
+
+###### Article L221-11
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans
+le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
+dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées
+aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12.
+
+Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations
+de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un
+mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution
+et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon
+forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un
+décret en Conseil d'Etat entre représentants de la profession vétérinaire et des
+propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorité
+administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées
+n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.
+
+Ces rémunérations sont assimilées, pour l'application du code général des impôts
+et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une
+profession libérale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..ff5e099460
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582297
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582297.xml
+---
+
+###### Article L221-12
+
+Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L.
+221-11 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat
+sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements
+aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1
+dont ils ont connaissance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..64e9a62af2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582299
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582299.xml
+---
+
+###### Article L221-13
+
+Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire officiel aux
+vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs.
+Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat
+sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des préfets et des directeurs des
+services vétérinaires concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire
+à établir et délivrer tous certificats et documents exigés en matière
+d'exportation d'animaux vivants, tant en ce qui concerne l'application des
+prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les
+autorités compétentes des pays de destination.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..e331ccf2ff
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006582262
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582262.xml
+---
+
+###### Article L221-2
+
+Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
+de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des
+propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration,
+ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux
+autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute
+infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur
+application peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au
+ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction
+administrative.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la
+demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies
+des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement
+des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant
+est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..876a4af0b4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006582265
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582265.xml
+---
+
+###### Article L221-3
+
+Tout entrepreneur de transport par terre ou par eau qui aura transporté des
+animaux est tenu, en tout temps, de désinfecter les véhicules qui auraient servi
+à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, quais et cours où les animaux
+ont séjourné.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..65dffe28d3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006582268
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582268.xml
+---
+
+###### Article L221-4
+
+I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un
+transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine
+n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application du
+chapitre II du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 et de
+l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des
+documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux
+articles L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le
+détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai
+maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de
+prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu
+de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les
+agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la
+conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent
+article sont dès lors applicables.
+
+II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié
+conformément aux dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L.
+653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents
+qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 diffèrent
+l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou
+son détenteur pour produire les informations manquantes.
+
+A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information
+permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs
+habilités en vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de
+la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
+
+Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de
+l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un
+nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations
+nécessaires.
+
+Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la
+garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal
+ou pour éviter l'altération des viandes.
+
+L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
+constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du
+propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..8df40524d1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582273
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582273.xml
+---
+
+###### Article L221-5
+
+Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
+contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont
+affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
+chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 sur la lutte contre
+les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur
+application.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..db4155e5ef
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582277
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582277.xml
+---
+
+###### Article L221-6
+
+Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient
+fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs
+des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de
+l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où
+ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le
+préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L.
+221-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..aab02d5930
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582281
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582281.xml
+---
+
+###### Article L221-7
+
+Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les
+fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..e532ad6ffa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582286
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582286.xml
+---
+
+###### Article L221-8
+
+Ces fonctionnaires et agents ont libre accès de jour et de nuit dans tous les
+lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à
+tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les
+maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à
+l'article L. 227-1. Lors de ces visites, ils peuvent procéder à la constatation
+des infractions aux dispositions desdits articles et des textes réglementaires
+pris pour leur application.
+
+Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil dans tout autre lieu
+qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, être
+accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..e824b0cfdf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582290
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582290.xml
+---
+
+###### Article L221-9
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux
+articles L. 221-5 et L. 221-6 et nommément désignés une compétence territoriale
+débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être
+étendue à la totalité du territoire national.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 06918bfa75..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167982
----
-
-###### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage.
-
-- [Article L221-1](article_l221-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-1.md
deleted file mode 100644
index 3b18401986..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582258
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582258.xml
----
-
-###### Article L221-1
-
-I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement
-public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des
-études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la
-restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en
-valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations.
-Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi
-qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.
-
-Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage
-ainsi que le suivi de sa gestion et sa capacité d'expertise et son appui
-technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au premier
-alinéa de l'article L. 221-2-2 ainsi que l'évaluation des documents de gestion
-de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.
-
-Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen
-du permis de chasser.
-
-L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la
-Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des
-chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les
-activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
-conventions spécifiques.
-
-II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la
-faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de
-l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux
-associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux
-catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des
-représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des
-gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs
-naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune
-sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de
-l'établissement élus par ces derniers.
-
-Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune
-sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général
-sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et
-technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de
-l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et
-assure le suivi de la gestion de celle-ci.
-
-Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par
-décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
-
-III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des
-redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes
-publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des
-emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans
-le cadre de ses missions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index e349d4e79e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167624
----
-
-###### Section 5 : Fédérations départementales des chasseurs.
-
-- [Article L221-2](article_l221-2.md)
-- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
-- [Article L221-2-2](article_l221-2-2.md)
-- [Article L221-3](article_l221-3.md)
-- [Article L221-4](article_l221-4.md)
-- [Article L221-6](article_l221-6.md)
-- [Article L221-7](article_l221-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-1.md
deleted file mode 100644
index e226e01094..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582282
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582282.xml
----
-
-###### Article L221-2-1
-
-Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits
-reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
-infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son
-application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs,
-matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-2.md
deleted file mode 100644
index adf1f5d8e7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582283
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582283.xml
----
-
-###### Article L221-2-2
-
-Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et
-d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le représentant de
-l'Etat dans la région, il est mis en place dans chaque département un schéma
-départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de
-cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des
-chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace
-agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1, et approuvé, après avis du
-conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant
-de l'Etat dans le département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes
-énoncés à l'article L. 220-1. Il peut être complété par des schémas locaux
-élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre
-sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et
-encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.
-
-Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
-
-- les plans de chasse et les plans de gestion ;
-
-- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
-
-- les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
-conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
-prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
-déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
-prescriptions relatives à l'agrainage ;
-
-- les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels
-de la faune sauvage.
-
-Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les
-demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la
-fédération départementale des chasseurs.
-
-Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et
-aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2.md
deleted file mode 100644
index bd859b44d0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582261
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582261.xml
----
-
-###### Article L221-2
-
-Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du
-patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et
-de ses habitats.
-
-Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des
-habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information,
-d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires
-et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou
-intercommunales de chasse agréées.
-
-Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
-l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 226-1 et L. 226-5.
-
-Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les
-usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion
-cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2.
-
-Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents
-de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du
-schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par
-décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-3.md
deleted file mode 100644
index dfec59df26..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582264
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582264.xml
----
-
-###### Article L221-3
-
-Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md
deleted file mode 100644
index 94d34bf9db..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582267
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582267.xml
----
-
-###### Article L221-4
-
-Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes
-à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
-
-Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent
-à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser
-membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société,
-groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la
-fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les
-délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société,
-du groupement ou de l'association.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md
deleted file mode 100644
index 3c39b45088..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582276
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582276.xml
----
-
-###### Article L221-6
-
-Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions
-de service public auxquelles participent les fédérations départementales des
-chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son
-approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires,
-notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion
-cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier.
-
-En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son
-administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md
deleted file mode 100644
index ecbd968e67..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582280
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582280.xml
----
-
-###### Article L221-7
-
-Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux
-articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
-
-Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle
-économique et financier de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 39196286dd..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167983
----
-
-###### Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.
-
-- [Article L221-8](article_l221-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md
deleted file mode 100644
index 0bce402083..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582285
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582285.xml
----
-
-###### Article L221-8
-
-Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent
-l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du
-territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une
-cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations
-départementales des chasseurs au niveau régional.
-
-Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour
-l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et
-d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2.
-
-Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
-fédération régionale.
-
-Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des
-articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
deleted file mode 100644
index 038bdda441..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167626
----
-
-###### Section 7 : Fédération nationale des chasseurs.
-
-- [Article L221-9](article_l221-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-9.md
deleted file mode 100644
index e3f5d0b805..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582289
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582289.xml
----
-
-###### Article L221-9
-
-L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble
-des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par
-le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des
-fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.
-
-Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la
-représentation des intérêts cynégétiques. Elles coordonne l'action des
-fédérations départementales des chasseurs.
-
-Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la
-Fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.
-
-La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée
-générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération
-départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent,
-ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret
-en Conseil d'Etat.
-
-Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
-assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des
-chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part,
-la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations
-départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions
-obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi
-que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale
-des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de
-chasser national.
-
-La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France.
-Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa
-contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code
-de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre
-par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
-
-Les statuts de la Fédération nationale des chassseurs doivent être conformes à
-un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la
-Fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations
-départementales des chasseurs.
-
-Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service
-public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.
-
-La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles
-L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant
-d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a
-notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au
-fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la Fédération
-nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
-
-La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et
-financier de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
deleted file mode 100644
index 47cbec525f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167627
----
-
-###### Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs.
-
-- [Article L221-10](article_l221-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-10.md
deleted file mode 100644
index 923bef20f7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l221-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582291
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582291.xml
----
-
-###### Article L221-10
-
-Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les
-départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour
-les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
-Val-de-Marne, d'autre part.
-
-Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un
-décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md
deleted file mode 100644
index 6a3fc3742c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167628
----
-
-###### Section 9 : Dispositions diverses.
-
-- [Article L221-11](article_l221-11.md)
-- [Article L221-12](article_l221-12.md)
-- [Article L221-13](article_l221-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-11.md
deleted file mode 100644
index cfc5b8be87..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582293
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582293.xml
----
-
-###### Article L221-11
-
-Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis
-à un statut national.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-12.md
deleted file mode 100644
index 1bbb23b730..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582296
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582296.xml
----
-
-###### Article L221-12
-
-Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
-commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles
-d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-13.md
deleted file mode 100644
index 8d3b332bd1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_l221-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582298
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582298.xml
----
-
-###### Article L221-13
-
-A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après
-avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures
-suivantes :
-
-1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été
-grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à
-l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur
-;
-
-2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent
-en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.
-
-Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions
-qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau
-d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de
-celui-ci.
-
-A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission
-consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été
-mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index b4a2a91663..d42e831537 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,12 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152173
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGISCTA000006152403
---
-##### Chapitre II : Territoire de chasse.
+##### Chapitre II : L'épidémiologie.
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
-- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.](section_1)
-- [Section 2 : Réserves de chasse.](section_2)
-- [Section 3 : Chasse maritime.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
index 1759367cbf..de6c9ba079 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
@@ -1,14 +1,23 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582301
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582301.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006582302
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582302.xml
---
###### Article L222-1
-Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du
-propriétaire ou de ses ayants droit.
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, selon des modalités définies par un
+décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter les
+données et informations d'ordre épidémiologique et à en assurer le traitement et
+la diffusion. Les vétérinaires, à titre personnel, les laboratoires vétérinaires
+départementaux et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires
+peuvent être associés, sur leur demande, à la collecte et à l'utilisation de ces
+données et informations.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la
+collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre
+épidémiologique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index eafb33720c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167629
----
-
-###### Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
-
-- [Article L222-2](article_l222-2.md)
-- [Article L222-3](article_l222-3.md)
-- [Article L222-4](article_l222-4.md)
-- [Article L222-5](article_l222-5.md)
-- [Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Territoire](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Réserves et garderie.](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Association intercommunale de chasse agréée.](sous-section_6)
-- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
deleted file mode 100644
index 7f5cd591b2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582306
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582306.xml
----
-
-###### Article L222-2
-
-Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but
-d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur
-leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le
-respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique
-de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des
-plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des
-chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore
-sauvages.
-
-Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des
-récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les
-associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec
-l'ensemble des partenaires du monde rural.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md
deleted file mode 100644
index 83a1ea08c4..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582307
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582307.xml
----
-
-###### Article L222-3
-
-Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901.
-
-L'agrément leur est donné par les représentants de l'Etat dans les départements.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md
deleted file mode 100644
index ac59fe0013..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582308
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582308.xml
----
-
-###### Article L222-4
-
-Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-5.md
deleted file mode 100644
index 62dc2462db..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582309
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582309.xml
----
-
-###### Article L222-5
-
-Les associations communales devront être constituées dans un délai d'un an à
-partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou
-complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L.
-222-6 et L. 222-7.
-
-A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant
-dans ces départements ou ces communes ne pourra prétendre, à défaut de son
-agrément par le représentant de l'Etat dans le département, au bénéfice de la
-présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 29a7e17fb8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182947
----
-
-###### Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées
-
-- [Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes.](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 59003ed889..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193297
----
-
-###### Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées.
-
-- [Article L222-6](article_l222-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l222-6.md
deleted file mode 100644
index e8b54e4464..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l222-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582310
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582310.xml
----
-
-###### Article L222-6
-
-La liste des départements où devront être créées des associations communales de
-chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des
-représentants de l'Etat dans les départements après avis conforme des conseils
-généraux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des
-chasseurs ayant été consultées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index e4b8438b51..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193298
----
-
-###### Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes.
-
-- [Article L222-7](article_l222-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l222-7.md
deleted file mode 100644
index 09e3aadf68..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l222-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582312
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582312.xml
----
-
-###### Article L222-7
-
-Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-6, la liste
-des communes où sera créée une association communale de chasse sera arrêtée par
-le représentant de l'Etat dans le département sur demande justifiant l'accord
-amiable de 60 p. 100 des propriétaires représentant 60 p. 100 de la superficie
-du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au
-moins cinq années.
-
-Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà
-aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à
-l'article L. 222-13.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index bb5625e884..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182948
----
-
-###### Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée.
-
-- [Article L222-8](article_l222-8.md)
-- [Article L222-9](article_l222-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-8.md
deleted file mode 100644
index 3b45892860..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582313
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582313.xml
----
-
-###### Article L222-8
-
-Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une
-enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, détermine
-les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport
-des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-9.md
deleted file mode 100644
index 5b0cff88c6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582315
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582315.xml
----
-
-###### Article L222-9
-
-A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de
-plein droit pour une période renouvelable de cinq ans si, dans le délai de trois
-mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par
-affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
-adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les
-conditions prévues à l'article L. 222-13, les personnes mentionnées aux 3° et 5°
-de l'article L. 222-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur
-territoire de chasse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 4bda2c3445..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182949
----
-
-###### Sous-section 3 : Territoire
-
-- [Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Apports.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Indemnisation des apports.](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association.](paragraphe_5)
-- [Paragraphe 6 : Enclaves.](paragraphe_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 346d508447..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193299
----
-
-###### Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association.
-
-- [Article L222-10](article_l222-10.md)
-- [Article L222-11](article_l222-11.md)
-- [Article L222-12](article_l222-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-10.md
deleted file mode 100644
index 75e79bc2cc..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582317
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582317.xml
----
-
-###### Article L222-10
-
-L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
-
-1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
-
-2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 224-3 ;
-
-3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits
-de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies
-minimales mentionnées à l'article L. 222-13 ;
-
-4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes,
-des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer
-français ;
-
-5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des
-copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la
-pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la
-chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la
-responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être
-causés par le gibier provenant de ses fonds.
-
-Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée
-par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-11.md
deleted file mode 100644
index 53b150c789..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582318
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582318.xml
----
-
-###### Article L222-11
-
-Dans les forêts domaniales et par dérogation aux dispositions de l'article L.
-222-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être
-amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant
-partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité
-compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application
-de la présente section.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-12.md
deleted file mode 100644
index 3b054c4456..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l222-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582319
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582319.xml
----
-
-###### Article L222-12
-
-L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou
-tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes,
-sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus
-d'un dixième de son étendue.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 8459437469..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193300
----
-
-###### Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition.
-
-- [Article L222-13](article_l222-13.md)
-- [Article L222-13-1](article_l222-13-1.md)
-- [Article L222-14](article_l222-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13-1.md
deleted file mode 100644
index 8c051e2768..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582322
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L013XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582322.xml
----
-
-###### Article L222-13-1
-
-L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 est recevable à la
-condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux
-propriétaires ou copropriétaires en cause.
-
-Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces
-terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. Dans
-ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles
-ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse
-voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé
-à l'article L. 221-2-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13.md
deleted file mode 100644
index 1d289f806a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582321
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582321.xml
----
-
-###### Article L222-13
-
-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de
-chasse mentionnés au 3° de l'article L. 222-10 doit porter sur des terrains d'un
-seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.
-
-Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :
-
-1° A trois hectares pour les marais non asséchés ;
-
-2° A un hectare pour les étangs isolés ;
-
-3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre
-1963, des installations fixes, huttes et gabions.
-
-Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les
-terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette
-chasse.
-
-Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne
-au-dessus de la limite de la végétation forestière.
-
-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L.
-222-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les
-augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-14.md
deleted file mode 100644
index 3752ad29e4..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l222-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582324
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582324.xml
----
-
-###### Article L222-14
-
-La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de
-son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.
-
-Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est
-tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et
-à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
-
-Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de
-réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 222-10 ne peut
-être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur
-a poussé les chiens à le faire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
deleted file mode 100644
index 1a6252aaf0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193301
----
-
-###### Paragraphe 3 : Apports.
-
-- [Article L222-15](article_l222-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l222-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l222-15.md
deleted file mode 100644
index 1856a2c230..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l222-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582325
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582325.xml
----
-
-###### Article L222-15
-
-L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits
-de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause
-contraire passée entre les parties.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
index b5e9ecc194..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193302
----
-
-###### Paragraphe 4 : Indemnisation des apports.
-
-- [Article L222-16](article_l222-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l222-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l222-16.md
deleted file mode 100644
index 6ee8ed5ebc..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l222-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582326
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582326.xml
----
-
-###### Article L222-16
-
-L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire
-subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.
-
-Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que
-celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des
-améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md
deleted file mode 100644
index 9f7fb5ac6c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193303
----
-
-###### Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association.
-
-- [Article L222-17](article_l222-17.md)
-- [Article L222-17-1](article_l222-17-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17-1.md
deleted file mode 100644
index c128f994af..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582329
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L017XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582329.xml
----
-
-###### Article L222-17-1
-
-Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale
-en application du 5° de l'article L. 222-10 changent de propriétaire, le nouveau
-propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions
-personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de
-propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de
-l'association.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17.md
deleted file mode 100644
index 5938175595..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l222-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582328
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582328.xml
----
-
-###### Article L222-17
-
-L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10 prend
-effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir
-été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend
-effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la
-notifie au représentant de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md
deleted file mode 100644
index 94abeac3e1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193304
----
-
-###### Paragraphe 6 : Enclaves.
-
-- [Article L222-18](article_l222-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l222-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l222-18.md
deleted file mode 100644
index ce6a942268..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l222-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582330
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582330.xml
----
-
-###### Article L222-18
-
-Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées,
-le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à
-l'article L. 222-13 doit être obligatoirement cédé à la fédération des
-chasseurs, qui devra, par voie d'échange, d'accord ou de location, le céder au
-détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces
-enclaves ou le mettre en réserve.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 5d3ce0f4c4..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182950
----
-
-###### Sous-section 4 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées.
-
-- [Article L222-19](article_l222-19.md)
-- [Article L222-20](article_l222-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-19.md
deleted file mode 100644
index a3c311a88a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582332
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582332.xml
----
-
-###### Article L222-19
-
-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des
-titulaires du permis de chasser validé :
-
-1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils
-figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption,
-au rôle d'une des quatre contributions directes ;
-
-2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de
-leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser,
-leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des
-conjoints apporteurs ;
-
-3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son
-droit de chasse ;
-
-4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus
-tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une
-période de cinq ans.
-
-Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à
-l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant
-dans aucune des catégories définies ci-dessus.
-
-Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par
-le 5° de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains
-sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et
-gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture
-du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches
-nécessaires.
-
-Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à
-opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
-décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-20.md
deleted file mode 100644
index d7bb2178c1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l222-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582333
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582333.xml
----
-
-###### Article L222-20
-
-La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de
-chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à
-son règlement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 3c71832e41..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182951
----
-
-###### Sous-section 5 : Réserves et garderie.
-
-- [Article L222-21](article_l222-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l222-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l222-21.md
deleted file mode 100644
index 06d706e0dc..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l222-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582334
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582334.xml
----
-
-###### Article L222-21
-
-Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de
-constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.
-
-La superficie minimale des réserves sera d'un dixième de la superficie totale du
-territoire de l'association.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 8f5335f449..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182952
----
-
-###### Sous-section 6 : Association intercommunale de chasse agréée.
-
-- [Article L222-22](article_l222-22.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l222-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l222-22.md
deleted file mode 100644
index c34c4ffb8b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l222-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582335
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582335.xml
----
-
-###### Article L222-22
-
-Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou
-plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md
deleted file mode 100644
index 2636aae1d2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182953
----
-
-###### Sous-section 7 : Dispositions diverses.
-
-- [Article L222-23](article_l222-23.md)
-- [Article L222-24](article_l222-24.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-23.md
deleted file mode 100644
index 37e20eb88e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582336
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582336.xml
----
-
-###### Article L222-23
-
-Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous
-droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-24.md
deleted file mode 100644
index 5a93524410..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l222-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582337
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582337.xml
----
-
-###### Article L222-24
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
-section.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index c4d7501ce9..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167630
----
-
-###### Section 2 : Réserves de chasse.
-
-- [Article L222-25](article_l222-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md
deleted file mode 100644
index 6bab81182c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582339
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L025XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582339.xml
----
-
-###### Article L222-25
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de
-fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions
-dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux
-activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à
-maintenir les équilibres biologiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 1c117c6d3d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167631
----
-
-###### Section 3 : Chasse maritime.
-
-- [Article L222-27](article_l222-27.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md
deleted file mode 100644
index bf8b4b6642..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582341
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582341.xml
----
-
-###### Article L222-27
-
-La chasse maritime est celle qui se pratique sur :
-
-1° La mer dans la limite des eaux territoriales ;
-
-2° Les étangs ou plans d'eau salés ;
-
-3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer
-qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
-
-4° Le domaine public maritime.
-
-Elle a pour objet, dans les zones définies au 1er alinéa, la poursuite, la
-capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
-
-Elle est régie par le présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 8b853c53cb..748874f97d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152210
##### Chapitre III : La police sanitaire
-- [Article L223-1-1](article_l223-1-1.md)
-- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)
-- [Section 3 : Redevances cynégétiques.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md
deleted file mode 100644
index de892e5d48..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582344
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L001XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582344.xml
----
-
-###### Article L223-1-1
-
-Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser
-peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un
-accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et
-n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
-par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et
-l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour
-deux.
-
-L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par
-l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique.
-Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs
-de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes
-auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L.
-223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut
-être refusée conformément à l'article L. 223-21.
-
-Les articles L. 224-4 et L. 224-4-1 sont applicables aux titulaires de
-l'autorisation de chasser.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de
-l'autorisation de chasser.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md
deleted file mode 100644
index afd62764ab..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582346
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582346.xml
----
-
-###### Article L223-2
-
-Pour la pratique de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et
-les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés
-de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une
-autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur
-présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées
-par le présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 092142758f..8cfa17214c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
+- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
-- [Article L223-5-1](article_l223-5-1.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
+- [Article L223-7](article_l223-7.md)
+- [Article L223-8](article_l223-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..83112844c8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006582347
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582347.xml
+---
+
+###### Article L223-2
+
+Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à
+application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux
+articles L. 221-2 et L. 221-3, figurent dans une nomenclature établie par décret
+en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale vétérinaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md
index 364cb31e48..faf3d68437 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3.md
@@ -1,28 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582351
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582351.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006582352
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582352.xml
---
###### Article L223-3
-La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
-Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la
-réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent
-être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à
-l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et
-est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de
-la faune sauvage.
+Après avis de la Commission nationale vétérinaire, la nomenclature mentionnée à
+l'article L. 223-2 peut être étendue, par décret, pour toutes les espèces
+d'animaux, à toutes maladies contagieuses, dénommées ou non, qui prendraient un
+caractère dangereux.
-L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis
-de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de
-représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération
-départementale des chasseurs.
-
-Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un
-permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires
-maritimes sont dispensées de l'examen.
+Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par décret, à ces mêmes
+espèces animales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5-1.md
deleted file mode 100644
index d769eaa6ef..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582363
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582363.xml
----
-
-###### Article L223-5-1
-
-Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des
-candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du
-permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes
-participant à cette formation.
-
-Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des
-formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à
-approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la
-chasse et des armes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md
index 638b774638..080529c66f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md
@@ -1,25 +1,40 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582360
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582360.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006582361
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582361.xml
---
###### Article L223-5
-Seront astreintes à l'examen prévu à l'article L. 223-3, avant toute nouvelle
-délivrance d'un permis de chasser, les personnes :
+Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge
+des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une
+des maladies contagieuses mentionnées aux articles L. 223-2 ou L. 223-3 est tenu
+d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au
+maire de la commune où se trouve l'animal.
-1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un
-permis de chasser par décision de justice ;
+En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en rapport avec
+l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant des signes de
+fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est tenue d'en faire
+immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ou au maire de la
+commune où se trouve l'animal.
-a) De l'article L. 228-21 du présent code ;
+L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse doit
+être, immédiatement et avant même que l'autorité administrative ait répondu à
+l'avertissement, séquestré, séparé et maintenu isolé autant que possible des
+autres animaux susceptibles de contracter cette maladie.
-b) De l'article L. 90 du code des débits de boissons et des mesures contre
-l'alcoolisme ;
+La déclaration et l'isolement sont obligatoires pour tout animal mort d'une
+maladie contagieuse ou soupçonnée contagieuse, ainsi que pour tout animal
+abattu, en dehors des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à l'ouverture du
+cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'une maladie contagieuse.
-2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 223-8
-du présent code.
+Sont également tenus de faire la déclaration tous vétérinaires appelés à visiter
+l'animal vivant ou mort.
+
+Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant que le vétérinaire
+sanitaire l'ait examiné. La même interdiction est applicable à l'enfouissement,
+à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..0002a96fa7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-7.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582370
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582370.xml
+---
+
+###### Article L223-7
+
+L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés
+d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites.
+
+Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par
+décret en Conseil d'Etat qui fixe, pour chaque espèce d'animaux et de maladies,
+le temps pendant lequel l'interdiction de vente s'applique aux animaux qui ont
+été exposés à la contagion.
+
+Si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou
+ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect.
+
+Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite
+nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours
+depuis le jour de la livraison, s'il n'y a poursuites du ministère public.
+
+Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de
+l'abattage, sans que toutefois l'action puisse jamais être introduite après
+l'expiration des délais indiqués ci-dessus. En cas de poursuites du ministère
+public, la prescription ne sera opposable à l'action civile, comme à l'alinéa
+précédent, que conformément aux règles du droit commun.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..7b16366e24
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582374
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582374.xml
+---
+
+###### Article L223-8
+
+Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre
+en exécution dans le cas particulier.
+
+Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection
+remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.
+
+Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine,
+l'application des mesures suivantes :
+
+1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des
+animaux et troupeaux dans ce périmètre ;
+
+2° La mise en interdit de ce même périmètre ;
+
+3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du
+transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de
+contamination ;
+
+4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques
+;
+
+5° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport,
+la désinfection ou même la destruction des objets à l'usage des animaux malades
+ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconque pouvant
+servir de véhicules à la contagion ;
+
+6° L'obligation de détruire les cadavres ;
+
+7° L'interdiction de vendre les animaux ;
+
+8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés
+à la contagion ;
+
+9° Le traitement ou la vaccination des animaux.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine celles de ces mesures qui sont applicables
+suivant la nature des maladies.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
index ca32a0f150..12dda5f5e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167712
###### Section 2 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : La rage.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.](sous-section_3)
-- [Sous-section 5 : Licences.](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Refus et exclusions.](sous-section_6)
-- [Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents.](sous-section_7)
+- [Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : La morve des équidés.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : La peste bovine.](sous-section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
index 88c3267acf..4a10c80471 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183141
###### Sous-section 1 : La rage.
-- [Article L223-7](article_l223-7.md)
-- [Article L223-8](article_l223-8.md)
- [Article L223-9](article_l223-9.md)
+- [Article L223-10](article_l223-10.md)
+- [Article L223-11](article_l223-11.md)
+- [Article L223-12](article_l223-12.md)
+- [Article L223-13](article_l223-13.md)
+- [Article L223-14](article_l223-14.md)
+- [Article L223-15](article_l223-15.md)
+- [Article L223-16](article_l223-16.md)
+- [Article L223-17](article_l223-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..324c00339f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-10.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582382
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L010XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582382.xml
+---
+
+###### Article L223-10
+
+Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de
+rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire
+ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire. Les mêmes
+dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux
+domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les
+territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a
+été constatée.
+
+Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa
+qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire
+ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le
+met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..d38126493e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582385
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L011XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582385.xml
+---
+
+###### Article L223-11
+
+Dans les territoires définis comme il est dit à l'article L. 223-10, les chiens
+et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus
+sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie,
+les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne
+titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..4929ff9d18
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-12.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582388
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L012XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582388.xml
+---
+
+###### Article L223-12
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
+L. 223-9 à L. 223-11 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au
+transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux contaminés ou suspects et
+de leurs produits.
+
+Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des
+animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des
+animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..86c137dbae
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-13.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006582391
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L013XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582391.xml
+---
+
+###### Article L223-13
+
+Sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
+221-1, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de
+police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter
+l'extension ou de permettre l'extinction de la rage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..0d55738540
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-14.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006582394
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L014XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582394.xml
+---
+
+###### Article L223-14
+
+Lorsqu'il l'estime nécessaire pour enrayer la propagation de la rage, le
+ministre compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il
+détermine :
+
+1° Rendre obligatoire la vaccination antirabique ;
+
+2° Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux
+publics d'animaux domestiques et sauvages.
+
+Le ministre compétent peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires
+et pour certaines espèces ou catégories d'animaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..63df19e663
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-15.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582397
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L015XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582397.xml
+---
+
+###### Article L223-15
+
+Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination
+antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..938dc6c9e7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-16.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582402
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582402.xml
+---
+
+###### Article L223-16
+
+Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de
+l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21
+du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un
+caractère envahissant et que son extension a son origine dans l'infection
+d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure nécessaire
+pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint, la
+destruction, dans un territoire déterminé, de ces animaux sauvages et
+l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..60bdc07442
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-17.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582406
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L017XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582406.xml
+---
+
+###### Article L223-17
+
+Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par
+application de l'article L. 223-16 les propriétaires et locataires de terrains,
+à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et
+les titulaires du droit de chasse sont tenus de permettre l'accès de ces
+terrains aux fonctionnaires et agents des services désignés par l'autorité
+administrative, aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux personnes chargées
+spécialement d'effectuer ces destructions ou d'en contrôler l'exécution et
+habilitées à cet effet par le préfet.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-7.md
deleted file mode 100644
index fd77a3d4eb..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582369
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582369.xml
----
-
-###### Article L223-7
-
-Pour la délivrance du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre fixé
-par l'article 964 du code général des impôts.
-
-Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de
-timbre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md
deleted file mode 100644
index ac55d985ea..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582373
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582373.xml
----
-
-###### Article L223-8
-
-Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
-toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer
-qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L.
-228-21 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes
-peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 223-21 qui
-peuvent lui être opposées.
-
-Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein
-droit.
-
-Il pourra, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux
-qui auront chassé sans permis valable.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas
-ci-dessus.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
index 28e06163e8..dbe357fdd5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006183109
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183142
---
-###### Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.
+###### Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.
-- [Article L223-10](article_l223-10.md)
-- [Article L223-11](article_l223-11.md)
-- [Article L223-12](article_l223-12.md)
-- [Article L223-13](article_l223-13.md)
-- [Article L223-14](article_l223-14.md)
-- [Article L223-15](article_l223-15.md)
+- [Article L223-18](article_l223-18.md)
+- [Article L223-19](article_l223-19.md)
+- [Article L223-20](article_l223-20.md)
+- [Article L223-21](article_l223-21.md)
+- [Article L223-22](article_l223-22.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-10.md
deleted file mode 100644
index b424fe8853..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582381
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582381.xml
----
-
-###### Article L223-10
-
-Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une
-fédération de chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations
-statutaires. Les fédérations de chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une
-personne titulaire du permis de chasser.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-11.md
deleted file mode 100644
index 037776da2a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582384
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582384.xml
----
-
-###### Article L223-11
-
-Il est perçu :
-
-1° Pour la validation du permis de chasser :
-
-a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964
-du code général des impôts ;
-
-b) Une taxe annuelle de 10 F au profit de la commune où la demande de validation
-a été présentée.
-
-2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de
-chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a
-été présentée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-12.md
deleted file mode 100644
index b5c5f79184..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582387
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582387.xml
----
-
-###### Article L223-12
-
-Les dispositions de l'article L. 223-8 s'appliquent à la validation du permis de
-chasser.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-13.md
deleted file mode 100644
index 95fd3127ee..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582390
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582390.xml
----
-
-###### Article L223-13
-
-La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par
-une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et
-permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie
-pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes
-ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout
-acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit
-aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par
-le chasseur du fait de ses chiens.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-14.md
deleted file mode 100644
index 91cdb29ff6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582393
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582393.xml
----
-
-###### Article L223-14
-
-Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est,
-nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins
-équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 223-13.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-15.md
deleted file mode 100644
index d82257b689..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582396
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582396.xml
----
-
-###### Article L223-15
-
-Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'autorité
-administrative, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue
-au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
-
-La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées
-par l'entreprise d'assurance à l'autorité administrative.
-
-Les peines prévues à l'article L. 228-4 seront appliquées à toute personne qui
-refusera de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente
-par application des dispositions du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-18.md
new file mode 100644
index 0000000000..03f3645945
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-18.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582411
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582411.xml
+---
+
+###### Article L223-18
+
+La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire
+national et pour toutes les espèces.
+
+Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité
+administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux,
+du vaccin antiaphteux.
+
+Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un
+caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un
+territoire et pendant une période déterminée peut être rendue obligatoire dans
+les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. La décision institutive
+précise la nature du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités. Elle peut
+imposer que les animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur
+circulation soit limitée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-19.md
new file mode 100644
index 0000000000..1858e7edcd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-19.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582414
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L019XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582414.xml
+---
+
+###### Article L223-19
+
+La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de
+fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les
+établissements agréés par l'autorité administrative.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le classement en groupes
+distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques
+qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de
+confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté
+fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est
+soumise à autorisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-20.md
new file mode 100644
index 0000000000..d1a58fe2cc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-20.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582417
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L020XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582417.xml
+---
+
+###### Article L223-20
+
+En cas de suspicion ou de constatation de fièvre aphteuse, la circulation des
+personnes et des véhicules en provenance ou à destination d'une exploitation
+faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance, en application de
+l'article L. 223-6, ou d'un arrêté portant déclaration d'infection, en
+application de l'article L. 223-8, est subordonnée à l'autorisation du préfet.
+L'autorisation impose le respect des conditions sanitaires propres à éviter la
+contagion. En cas de nécessité, le préfet peut limiter le nombre des personnes
+autorisées à pénétrer dans l'exploitation ou à en sortir.
+
+L'arrêté portant déclaration d'infection détermine un périmètre à l'intérieur
+duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des
+conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Le préfet peut, en outre, y
+interdire tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation
+de l'épizootie.
+
+Les mesures prises en application des alinéas précédents sont levées trente
+jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter
+la contagion.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-21.md
new file mode 100644
index 0000000000..5656203a2f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-21.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582421
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582421.xml
+---
+
+###### Article L223-21
+
+Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le préfet
+déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a préparé. Ce plan
+d'intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des
+articles L. 223-6, L. 223-8, L. 223-18 et L. 223-20, ainsi que les moyens de
+secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie.
+
+Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des
+moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n°
+59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-22.md
new file mode 100644
index 0000000000..2707564a93
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l223-22.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582424
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L022XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582424.xml
+---
+
+###### Article L223-22
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut interdire la circulation sur la voie
+publique des animaux non vaccinés, leur vente, leur transport hors de
+l'exploitation, leur exposition aux foires et marchés, concours et autres lieux
+publics.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
index dd387bc5f1..c32eaa7361 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -1,11 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182960
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000006183143
---
-###### Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.
+###### Sous-section 3 : La morve des équidés.
-- [Article L223-16](article_l223-16.md)
-- [Article L223-16-1](article_l223-16-1.md)
-- [Article L223-17](article_l223-17.md)
+- [Article L223-23](article_l223-23.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16-1.md
deleted file mode 100644
index b33fe2b058..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582425
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582425.xml
----
-
-###### Article L223-16-1
-
-Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours
-consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique
-temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md
deleted file mode 100644
index 5b977dab1c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582401
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582401.xml
----
-
-###### Article L223-16
-
-La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une
-redevance cynégétique départementale ou nationale.
-
-Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur
-doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-17.md
deleted file mode 100644
index 01760ac08a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582405
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L017XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582405.xml
----
-
-###### Article L223-17
-
-Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique
-européenne et non résidents, titulaires d'un permis de chasser dûment visé, ne
-peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md
new file mode 100644
index 0000000000..9114b0ca9b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582428
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582428.xml
+---
+
+###### Article L223-23
+
+Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par
+ordre du maire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..b1fba2b2c4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000006183008
+---
+
+###### Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.
+
+- [Article L223-24](article_l223-24.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md
new file mode 100644
index 0000000000..2bbd0f910f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583153
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583153.xml
+---
+
+###### Article L223-24
+
+Dans le cas de péripneumonie contagieuse, le préfet ordonne, dans le délai de
+deux jours après la constatation de la maladie par le vétérinaire sanitaire,
+l'abattage des animaux malades.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut ordonner l'abattage des animaux
+d'espèce bovine ayant été dans la même étable, ou dans le même troupeau, ou en
+contact avec des animaux atteints de péripneumonie contagieuse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
index 4785e0c365..d12c31a959 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006183153
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000006183009
---
-###### Sous-section 5 : Licences.
+###### Sous-section 5 : La peste bovine.
-- [Article L223-18](article_l223-18.md)
+- [Article L223-25](article_l223-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md
deleted file mode 100644
index 4f2df71364..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582410
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582410.xml
----
-
-###### Article L223-18
-
-Les Français résidents à l'étranger et les étrangers non résidents sont
-autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de
-chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être
-renouvelée trois fois dans une année par l'autorité administrative sur
-présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13 et du
-permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute
-autre pièce administrative en tenant lieu.
-
-La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance
-cynégétique départementale ou nationale temporaire et d'une cotisation fédérale
-temporaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..e4b6cba95b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583154
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583154.xml
+---
+
+###### Article L223-25
+
+Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une
+commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à
+la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 39c66b9f41..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006183110
----
-
-###### Sous-section 6 : Refus et exclusions.
-
-- [Article L223-19](article_l223-19.md)
-- [Article L223-20](article_l223-20.md)
-- [Article L223-21](article_l223-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-19.md
deleted file mode 100644
index 808e58c0dd..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582413
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582413.xml
----
-
-###### Article L223-19
-
-La validation du permis de chasser n'est pas accordé :
-
-1° Aux mineurs de seize ans ;
-
-2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que la validation
-ne soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
-
-3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
-juge des tutelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md
deleted file mode 100644
index 34b4c8e3bc..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582416
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582416.xml
----
-
-###### Article L223-20
-
-Le permis de chasser n'est pas délivré et la validation du permis n'est pas
-accordé :
-
-1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port
-d'armes ;
-
-2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour
-l'une des infractions prévues par le présent titre ;
-
-3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
-
-4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont
-la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique
-de la chasse ;
-
-5° Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 222-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md
deleted file mode 100644
index 7ee2e1c5e5..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582420
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582420.xml
----
-
-###### Article L223-21
-
-La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du permis
-peut être retirée :
-
-1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés
-dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la
-santé publique ;
-
-2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou
-de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal, autres que
-le droit de port d'armes ;
-
-3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou
-violence envers les agents de l'autorité publique ;
-
-4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit,
-distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites
-ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la
-circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de
-plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
-
-5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie,
-ou abus de confiance.
-
-La faculté de refuser la délivrance ou de retirer la validation du permis de
-chasser aux condamnés mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article cesse cinq
-ans après l'expiration de la peine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
deleted file mode 100644
index 9732a5121b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006183111
----
-
-###### Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents.
-
-- [Article L223-22](article_l223-22.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l223-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l223-22.md
deleted file mode 100644
index c4c3f5317a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l223-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582423
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582423.xml
----
-
-###### Article L223-22
-
-Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations
-qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service,
-à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
-228-27.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index a151c354b8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167635
----
-
-###### Section 3 : Redevances cynégétiques.
-
-- [Article L223-23](article_l223-23.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-23.md
deleted file mode 100644
index 759f416971..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582427
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582427.xml
----
-
-###### Article L223-23
-
-Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 et les sommes
-perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18
-sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être
-affectés au financement de ses dépenses.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index d8a42d7477..d238ce525c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -1,14 +1,11 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152175
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGISCTA000006152211
---
-##### Chapitre IV : Exercice de la chasse
+##### Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.
-- [Section 1 : Protection du gibier.](section_1)
-- [Section 2 : Temps de chasse.](section_2)
-- [Section 3 : Modes et moyens de chasse.](section_3)
-- [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.](section_5)
-- [Section 6 : Règles de sécurité.](section_6)
+- [Article L224-1](article_l224-1.md)
+- [Article L224-2](article_l224-2.md)
+- [Article L224-3](article_l224-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..bde5dace62
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582431
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582431.xml
+---
+
+###### Article L224-1
+
+Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur
+d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs
+départements ou incluant l'ensemble du territoire national, le nombre des
+animaux de même espèce, qui sont déjà soumis à des mesures collectives de
+prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non, atteint 60 % de
+l'effectif entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations
+concernées qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette
+prophylaxie peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard
+de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans
+l'ensemble de l'aire en cause.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..1bef3f0357
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582438
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L002XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582438.xml
+---
+
+###### Article L224-2
+
+Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article
+L. 221-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à
+l'article L. 224-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..f9a9e8a9ea
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582440
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582440.xml
+---
+
+###### Article L224-3
+
+Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie
+collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire
+assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence
+ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des
+intéressés par l'autorité administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 696a3964a8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167636
----
-
-###### Section 1 : Protection du gibier.
-
-- [Article L224-1](article_l224-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md
deleted file mode 100644
index 2dab07165b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582430
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582430.xml
----
-
-###### Article L224-1
-
-Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction
-ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et sans
-qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à
-l'article L. 227-9.
-
-Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour reporter la date de
-broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la
-destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier, et
-sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à
-l'article L. 227-9.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 004755c7c9..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167637
----
-
-###### Section 2 : Temps de chasse.
-
-- [Article L224-2](article_l224-2.md)
-- [Article L224-3](article_l224-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-2.md
deleted file mode 100644
index 3386cebbaa..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582437
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L002XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582437.xml
----
-
-###### Article L224-2
-
-Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par
-l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant
-les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs
-ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de
-nidification.
-
-Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
-manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation
-judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
-quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 225-5, des dérogations
-peuvent être accordées.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette
-disposition.
-
-La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6
-heures (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
-Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). Cette interdiction
-ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre
-au 15 novembre. Elle s'applique aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à
-l'application des dispositions de l'article L. 224-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md
deleted file mode 100644
index ae89a6dc38..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582439
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582439.xml
----
-
-###### Article L224-3
-
-Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire
-chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
-entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute
-communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de
-ce gibier et celui de l'homme.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions
-de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
-
-Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire
-respecter ces dispositions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 977bd17aa6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167638
----
-
-###### Section 3 : Modes et moyens de chasse.
-
-- [Article L224-4](article_l224-4.md)
-- [Article L224-4-1](article_l224-4-1.md)
-- [Article L224-4-2](article_l224-4-2.md)
-- [Article L224-5](article_l224-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-1.md
deleted file mode 100644
index 191f09b057..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582443
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582443.xml
----
-
-###### Article L224-4-1
-
-Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à
-celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de
-postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er
-janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces
-départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône,
-le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la
-Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques,
-la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du
-gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des
-cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat
-fixe la liste des cantons concernés.
-
-Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant de
-l'Etat dans le département.
-
-Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer
-celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont
-devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce
-poste fixe.
-
-La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des
-modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, à
-l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies
-humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste.
-Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse
-du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables
-de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides
-attenantes.
-
-Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier
-alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-2.md
deleted file mode 100644
index b57c88ddbf..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582444
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582444.xml
----
-
-###### Article L224-4-2
-
-Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est
-ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
-
-1° En zone de chasse maritime ;
-
-2° Dans les marais non asséchés ;
-
-3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
-la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale
-de trente mètres de la nappe d'eau.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md
deleted file mode 100644
index df8ec254a5..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582442
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582442.xml
----
-
-###### Article L224-4
-
-Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu
-le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au
-vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la
-chasse.
-
-Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de
-deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher,
-heures légales.
-
-Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
-sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
-ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine,
-l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages
-traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
-
-Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
-moyens de rabat, sont prohibés.
-
-Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est
-autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous
-étui.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-5.md
deleted file mode 100644
index b13b0613c5..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582445
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582445.xml
----
-
-###### Article L224-5
-
-Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets,
-engins ou autres instruments de chasse prohibés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index bb0391627b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167639
----
-
-###### Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
-
-- [Sous-section 1 : Interdiction permanente.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Interdiction temporaire.](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 9f3b265889..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182961
----
-
-###### Sous-section 1 : Interdiction permanente.
-
-- [Article L224-6](article_l224-6.md)
-- [Article L224-7](article_l224-7.md)
-- [Article L224-8](article_l224-8.md)
-- [Article L224-9](article_l224-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md
deleted file mode 100644
index abbc5d4d4a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582448
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582448.xml
----
-
-###### Article L224-6
-
-Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse
-agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du
-gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent.
-
-Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers
-un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est
-transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été
-légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-7.md
deleted file mode 100644
index 6929d98a3f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582449
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582449.xml
----
-
-###### Article L224-7
-
-Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter,
-de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou
-d'instruments prohibés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-8.md
deleted file mode 100644
index ab18ae4989..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582450
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582450.xml
----
-
-###### Article L224-8
-
-Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du
-gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-9.md
deleted file mode 100644
index 9ec8e2bf41..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582451
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582451.xml
----
-
-###### Article L224-9
-
-Il est interdit d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou
-de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les
-oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux,
-ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions
-relatives aux animaux nuisibles.
-
-Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir,
-pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou
-l'enlèvement des récoltes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index a986f319c0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182962
----
-
-###### Sous-section 2 : Interdiction temporaire.
-
-- [Article L224-10](article_l224-10.md)
-- [Article L224-11](article_l224-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-10.md
deleted file mode 100644
index 8386f8eb2d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582452
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582452.xml
----
-
-###### Article L224-10
-
-Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour
-sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le représentant de
-l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant
-pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en
-vue de la vente ou le colportage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-11.md
deleted file mode 100644
index 64228a9360..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582453
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582453.xml
----
-
-###### Article L224-11
-
-Le ministre chargé de la chasse, le conseil national de la chasse et de la faune
-sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de
-montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une
-durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes
-leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de
-la vente ou le colportage de ces gibiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index bf23c281a1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167640
----
-
-###### Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.
-
-- [Article L224-12](article_l224-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l224-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l224-12.md
deleted file mode 100644
index be14f2bab2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l224-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582454
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582454.xml
----
-
-###### Article L224-12
-
-En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les
-pouvoirs définis aux articles L. 224-1 et L. 224-4 sont déterminées par décret
-en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 6d0fc3255c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167641
----
-
-###### Section 6 : Règles de sécurité.
-
-- [Article L224-13](article_l224-13.md)
-- [Article L224-14](article_l224-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-13.md
deleted file mode 100644
index 37e915203a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582455
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582455.xml
----
-
-###### Article L224-13
-
-Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le
-déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles
-doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-14.md
deleted file mode 100644
index 81c4c7ebd7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l224-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582456
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582456.xml
----
-
-###### Article L224-14
-
-Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret
-en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
deleted file mode 100644
index 34d72243a7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152181
----
-
-##### Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.
-
-- [Article L229-1](article_l229-1.md)
-- [Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal](section_1)
-- [Section 2 : Exercice de la chasse](section_2)
-- [Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier.](section_4)
-- [Section 5 : Pénalités](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md
deleted file mode 100644
index 46ef626d2a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582600
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582600.xml
----
-
-###### Article L229-1
-
-Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin,
-du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles :
-
-L. 222-2 à L. 222-24, L. 224-6, L. 225-4, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-9 et L.
-228-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 0a1849e874..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167652
----
-
-###### Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
-
-- [Sous-section 1 : Ban communal.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Adjudication.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Enclaves.](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Dispositions diverses.](sous-section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index a9f368eda0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182976
----
-
-###### Sous-section 1 : Ban communal.
-
-- [Article L229-2](article_l229-2.md)
-- [Article L229-3](article_l229-3.md)
-- [Article L229-4](article_l229-4.md)
-- [Article L229-4-1](article_l229-4-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-2.md
deleted file mode 100644
index 32de2abdb3..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582601
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582601.xml
----
-
-###### Article L229-2
-
-Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est
-administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md
deleted file mode 100644
index a4eec63437..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582602
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582602.xml
----
-
-###### Article L229-3
-
-Les dispositions de l'article L. 229-2 ne sont pas applicables :
-
-1° a) Aux terrains militaires ;
-
-b) Aux emprises de la Société nationale des chemins de fer français ;
-
-c) Aux forêts domaniales ;
-
-d) Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
-
-2° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute
-communication avec les propriétés voisines.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4-1.md
deleted file mode 100644
index abc20d1514..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-21
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582605
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582605.xml
----
-
-###### Article L229-4-1
-
-Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes
-parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il
-peut être institué une commission intercommunale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4.md
deleted file mode 100644
index 02b9cc6de7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-21
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582604
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582604.xml
----
-
-###### Article L229-4
-
-Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains
-d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs
-et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
-
-Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la
-continuité d'un fonds sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand
-gibier.
-
-L'existence, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996
-tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du
-Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'aménagements mentionnés à l'alinéa
-précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de
-réserve antérieurement à cette même date.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index f52731a69b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182977
----
-
-###### Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse.
-
-- [Article L229-5](article_l229-5.md)
-- [Article L229-5-1](article_l229-5-1.md)
-- [Article L229-5-2](article_l229-5-2.md)
-- [Article L229-6](article_l229-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-1.md
deleted file mode 100644
index dd1567ec63..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-21
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582608
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582608.xml
----
-
-###### Article L229-5-1
-
-Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour
-constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire
-plus homogène ou plus facile à exploiter.
-
-Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de
-chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-2.md
deleted file mode 100644
index 4df5c2e5dc..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-21
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582609
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582609.xml
----
-
-###### Article L229-5-2
-
-Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :
-
-1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des
-conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des
-charges type mentionné à l'article L. 229-5 définit ces conditions de distance
-dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse.
-
-Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place à la date
-d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la
-loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
-la Moselle ;
-
-2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites dont au moins 50 p.
-100 des membres remplissent cette condition de domiciliation.
-
-Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent persister tout au long
-de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce
-dernier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md
deleted file mode 100644
index b5d8a5dd40..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-21
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582607
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582607.xml
----
-
-###### Article L229-5
-
-I. - La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par
-adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie
-au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
-
-Toutefois, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, le
-bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place
-depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard
-trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de la location ne peut
-être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à
-l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques
-comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le
-loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La
-non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la
-convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les
-conditions fixées au premier alinéa du présent article.
-
-Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter
-le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après
-avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de
-neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
-
-Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents
-hectares.
-
-II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé
-cahier des charges type, arrêté par le représentant de l'Etat dans le
-département, après consultation des organisations représentatives des communes,
-des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
-
-Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le
-rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission
-consultative communale ou intercommunale de chasse ainsi que les modalités de
-révision des baux à la demande du maire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md
deleted file mode 100644
index 59d5fc1636..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-21
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582611
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582611.xml
----
-
-###### Article L229-6
-
-Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
-
-En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots
-est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 09d4360f6d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182978
----
-
-###### Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse.
-
-- [Article L229-7](article_l229-7.md)
-- [Article L229-8](article_l229-8.md)
-- [Article L229-9](article_l229-9.md)
-- [Article L229-10](article_l229-10.md)
-- [Article L229-11](article_l229-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-10.md
deleted file mode 100644
index 48301209d7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582616
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582616.xml
----
-
-###### Article L229-10
-
-Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds
-remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 229-4 ne sont pas admises
-à prendre part aux décisions prévues à l'article L. 229-8.
-
-Dans le cas où une telle décision a été prise et où ces communes se sont
-réservées l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à
-l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 229-9.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-11.md
deleted file mode 100644
index 3cc6bc12c6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582617
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582617.xml
----
-
-###### Article L229-11
-
-Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront
-la décision prévue à l'article L. 229-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md
deleted file mode 100644
index e78fcb043c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582612
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582612.xml
----
-
-###### Article L229-7
-
-La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents
-propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds
-compris dans le lot affermé.
-
-Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la
-publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque
-propriétaire sont acquises à la commune.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md
deleted file mode 100644
index 5b382e4cfb..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-21
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582614
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582614.xml
----
-
-###### Article L229-8
-
-Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a
-été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires
-représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal
-et soumis aux dispositions de la présente section.
-
-La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à
-la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion
-des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de
-ces derniers.
-
-La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est
-valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-9.md
deleted file mode 100644
index f429e56eca..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582615
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582615.xml
----
-
-###### Article L229-9
-
-Lorsque la décision prévue à l'article L. 229-8 a été prise, les propriétaires
-qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux
-dispositions de l'article L. 229-4 sont tenus de verser à la commune une
-contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont
-réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban
-communal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 0c4e1ad3b7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182979
----
-
-###### Sous-section 4 : Adjudication.
-
-- [Article L229-12](article_l229-12.md)
-- [Article L229-13](article_l229-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md
deleted file mode 100644
index 5befc1b3bc..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-21
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582620
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582620.xml
----
-
-###### Article L229-12
-
-Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en
-application de l'article L. 229-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de
-priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application
-de l'article L. 229-14 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les
-dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L.
-229-8.
-
-Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires
-communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md
deleted file mode 100644
index da6de0ea17..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-21
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582622
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582622.xml
----
-
-###### Article L229-13
-
-Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est
-effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 229-12.
-
-La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six
-semaines à l'avance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 8b2b367b1b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182980
----
-
-###### Sous-section 5 : Enclaves.
-
-- [Article L229-14](article_l229-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md
deleted file mode 100644
index 026325d15b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-21
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582624
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582624.xml
----
-
-###### Article L229-14
-
-Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité
-ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue
-à l'article L. 229-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la
-priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
-
-Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail,
-moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la
-chasse sur le ban communal.
-
-Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai
-fixé à l'article L. 229-12 en adressant au maire une déclaration écrite, les
-terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 090755f0c0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182981
----
-
-###### Sous-section 6 : Dispositions diverses.
-
-- [Article L229-15](article_l229-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/article_l229-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/article_l229-15.md
deleted file mode 100644
index 3ea9ee6e83..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_6/article_l229-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582625
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582625.xml
----
-
-###### Article L229-15
-
-Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dispositions d'application
-de la présente section.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 6c2a331701..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167653
----
-
-###### Section 2 : Exercice de la chasse
-
-- [Sous-section 1 : Temps de chasse.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Commercialisation et transport du gibier.](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 61715b452a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182982
----
-
-###### Sous-section 1 : Temps de chasse.
-
-- [Article L229-16](article_l229-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l229-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l229-16.md
deleted file mode 100644
index a5770f0612..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l229-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582626
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582626.xml
----
-
-###### Article L229-16
-
-La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et
-finit une heure avant son lever.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index b5d6105950..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182983
----
-
-###### Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse.
-
-- [Article L229-17](article_l229-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l229-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l229-17.md
deleted file mode 100644
index 882cb1961e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l229-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582628
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582628.xml
----
-
-###### Article L229-17
-
-L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne
-servant pas à l'exercice régulier de la chasse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 5ddee8635c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182984
----
-
-###### Sous-section 3 : Commercialisation et transport du gibier.
-
-- [Article L229-18](article_l229-18.md)
-- [Article L229-19](article_l229-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-18.md
deleted file mode 100644
index 778c087eaf..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582629
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582629.xml
----
-
-###### Article L229-18
-
-Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de
-colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette
-prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de
-fermeture.
-
-Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier
-ordonné par l'autorité administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-19.md
deleted file mode 100644
index f27b3a8da8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582630
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582630.xml
----
-
-###### Article L229-19
-
-Les interdictions mentionnées à l'article L. 229-18 ne s'appliquent pas à la
-vente de certaines espèces de gibier conservées dans les frigorifiques à la
-condition qu'elle ait lieu sous contrôle et conformément aux mesures édictées
-par le ministre chargé de la chasse. Les frais du contrôle incombent aux
-propriétaires des frigorifiques et peuvent être perçus sous forme d'une
-redevance aux conditions du tarif.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index c52b6d2d8b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167654
----
-
-###### Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier.
-
-- [Article L229-20](article_l229-20.md)
-- [Article L229-21](article_l229-21.md)
-- [Article L229-22](article_l229-22.md)
-- [Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers.](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-20.md
deleted file mode 100644
index 725ddce2e2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582631
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582631.xml
----
-
-###### Article L229-20
-
-Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est
-le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims,
-chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est
-obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation
-s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du
-sol, mais non encore rentrés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-21.md
deleted file mode 100644
index c199ad27b1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582632
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582632.xml
----
-
-###### Article L229-21
-
-La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du
-propriétaire si :
-
-a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;
-
-b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun
-avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au
-propriétaire de cet autre fonds.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-22.md
deleted file mode 100644
index f017662710..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582633
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582633.xml
----
-
-###### Article L229-22
-
-Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas
-lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices
-qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 608755d364..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182985
----
-
-###### Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier.
-
-- [Article L229-23](article_l229-23.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_l229-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_l229-23.md
deleted file mode 100644
index d010ce8b44..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_l229-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582635
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582635.xml
----
-
-###### Article L229-23
-
-Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de
-ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué
-à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L.
-229-5.
-
-La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par
-d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et
-la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index c52deecc64..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182986
----
-
-###### Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers.
-
-- [Article L229-24](article_l229-24.md)
-- [Article L229-25](article_l229-25.md)
-- [Article L229-26](article_l229-26.md)
-- [Article L229-27](article_l229-27.md)
-- [Article L229-28](article_l229-28.md)
-- [Article L229-29](article_l229-29.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-24.md
deleted file mode 100644
index d4377f1681..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582636
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582636.xml
----
-
-###### Article L229-24
-
-Le syndicat général des chasseurs en forêt, constitué dans les départements du
-Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est composé :
-
-1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;
-
-2° De tous les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse
-dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 229-4 ;
-
-3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales
-par concessions de licences ou mis en réserve.
-
-Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse sur un
-terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix
-hectares d'un seul tenant.
-
-Le syndicat est investi de la capacité civile.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md
deleted file mode 100644
index b9d869d862..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582637
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582637.xml
----
-
-###### Article L229-25
-
-Les statuts du syndicat sont établis et modifiés par l'assemblée générale des
-membres et approuvés par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
-départements. En cas de désaccord entre l'assemblée générale et ces
-représentants, les statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix, chaque
-membre ayant une voix pour cent hectares de superficie boisée compris dans sa
-chasse. Tout titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée comprise
-entre dix et cent hectares a une voix. Tout excédent de plus de dix hectares sur
-le plus grand multiple de cent hectares compris dans la surface boisée d'une
-chasse donne droit à une voix supplémentaire.
-
-Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-26.md
deleted file mode 100644
index df2712547d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582638
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582638.xml
----
-
-###### Article L229-26
-
-La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le
-représentant de l'Etat dans chaque département.
-
-La participation au syndicat est obligatoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md
deleted file mode 100644
index e6db3bd8fc..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582639
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582639.xml
----
-
-###### Article L229-27
-
-Il est versé chaque année à la caisse du syndicat :
-
-1° Par tout locataire de chasse domaniale ou communale, une somme égale à 10 p.
-100 du loyer annuel dû à l'Etat ou à la commune ;
-
-2° Par tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse
-conformément à l'article L. 229-4, une somme égale à 10 p. 100 de la
-contribution définie par l'article L. 229-9, que le propriétaire soit tenu ou
-non au versement de ladite contribution ;
-
-3° Par l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales
-par concessions de licences, ou mis en réserve, une somme égale à 10 p. 100
-d'une valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des
-locations en forêts domaniales dans le département intéressé ;
-
-4° Par les personnes physiques ou morales pour les lots de chasse qui font
-l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser
-sur le domaine militaire, une somme égale à 10 p. 100 d'une valeur locative
-calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département
-intéressé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md
deleted file mode 100644
index 816b8d2e34..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582640
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582640.xml
----
-
-###### Article L229-28
-
-Il est tenu un compte spécial des recettes et des dépenses du syndicat par
-département.
-
-Au cas où les revenus d'une année déterminée par l'article L. 229-27 ci-dessus
-seraient insuffisants pour couvrir les dépenses incombant au syndicat dans un
-département à titre d'indemnité pour dégâts causés par les sangliers et de frais
-d'administration, l'excédent de ces dépenses est réparti entre les membres du
-syndicat dans le département proportionnellement à la surface de leurs chasses
-en forêt, à moins qu'il ne puisse être couvert avec le fonds de réserve.
-
-Au cas où les revenus d'une année, constitués par les versements prévus à
-l'article L. 229-27 dans un département, excéderaient les dépenses du syndicat,
-l'excédent serait versé à un fonds de réserve.
-
-Lorsqu'à la fin d'un exercice, le fonds de réserve d'un département excède le
-montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en
-déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L.
-229-27.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md
deleted file mode 100644
index f1a900315e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582641
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582641.xml
----
-
-###### Article L229-29
-
-Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est
-soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert
-désigné par l'autorité judiciaire.
-
-Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieure au montant
-de la demande ni inférieure à l'offre du syndicat.
-
-La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires
-lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 6908dfda73..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167655
----
-
-###### Section 5 : Pénalités
-
-- [Sous-section 1 : Peines](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Récidive.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Peines accessoires.](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index f662db4436..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182987
----
-
-###### Sous-section 1 : Peines
-
-- [Paragraphe 1 : Territoire.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Exercice de la chasse.](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 22a08faf1b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193310
----
-
-###### Paragraphe 1 : Territoire.
-
-- [Article L229-30](article_l229-30.md)
-- [Article L229-31](article_l229-31.md)
-- [Article L229-32](article_l229-32.md)
-- [Article L229-33](article_l229-33.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-30.md
deleted file mode 100644
index 7d67229a7b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582643
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582643.xml
----
-
-###### Article L229-30
-
-Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé
-sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à
-qui le droit de chasse appartient.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md
deleted file mode 100644
index 5dbe688131..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582645
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L031XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582645.xml
----
-
-###### Article L229-31
-
-Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser sera puni
-d'une amende de 25 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au
-plus.
-
-Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse,
-la poursuite n'aura lieu que sur plainte. La plainte pourra être retirée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-32.md
deleted file mode 100644
index c7e6a2b402..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582646
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582646.xml
----
-
-###### Article L229-32
-
-Pour le délit défini à l'article L. 229-31, les peines pourront être portées au
-double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets,
-filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé,
-ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-33.md
deleted file mode 100644
index 864c8a51c3..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582647
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582647.xml
----
-
-###### Article L229-33
-
-Si le coupable du délit défini à l'article L. 229-31 se livre
-professionnellement à la chasse prohibée, il sera puni d'un emprisonnement de
-trois mois au moins. Il pourra, en outre, être privé des droits civiques et
-renvoyé sous la surveillance de la police.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index c9382e6c95..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193311
----
-
-###### Paragraphe 2 : Exercice de la chasse.
-
-- [Article L229-34](article_l229-34.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l229-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l229-34.md
deleted file mode 100644
index 4ab07f1f5d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l229-34.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582648
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L034XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582648.xml
----
-
-###### Article L229-34
-
-L'article L. 228-22 est applicable aux infractions prévues par ledit article
-telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la
-protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du
-Haut-Rhin et de la Moselle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 31ce7ac0c3..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182988
----
-
-###### Sous-section 2 : Récidive.
-
-- [Article L229-35](article_l229-35.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/article_l229-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/article_l229-35.md
deleted file mode 100644
index 9f08aec1e0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/article_l229-35.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582649
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582649.xml
----
-
-###### Article L229-35
-
-Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont
-précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index baf50c78e6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182989
----
-
-###### Sous-section 3 : Peines accessoires.
-
-- [Article L229-36](article_l229-36.md)
-- [Article L229-37](article_l229-37.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-36.md
deleted file mode 100644
index 521b022789..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-36.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582650
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582650.xml
----
-
-###### Article L229-36
-
-Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au
-moment du délit défini à l'article L. 229-31 seront confisqués ainsi que les
-lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-37.md
deleted file mode 100644
index 31fdc58889..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_3/article_l229-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582651
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L037XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582651.xml
----
-
-###### Article L229-37
-
-Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de
-l'article L. 229-17, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 44b9d55226..19bea9a67e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -1,10 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152177
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGISCTA000006152439
---
-##### Chapitre V : Gestion
+##### Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.
-- [Section 1 : Plan de chasse.](section_1)
-- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.](section_2)
+- [Article L225-1](article_l225-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..b73f1cb0a2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582459
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582459.xml
+---
+
+###### Article L225-1
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande des propriétaires ou
+détenteurs d'animaux intéressés, conduire des actions de prophylaxie contre
+certaines maladies animales, dans le cadre d'actions à caractère collectif,
+entreprises avec la collaboration d'organismes à vocation sanitaire dont les
+statuts sont approuvés par ledit ministre et de propriétaires ou détenteurs
+d'animaux, intervenant à titre individuel.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la
+réalisation des programmes collectifs, économiquement et techniquement
+justifiés, de lutte contre des maladies animales dirigés par des maîtres
+d'oeuvre autres que l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index d941eb9ba7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167984
----
-
-###### Section 1 : Plan de chasse.
-
-- [Article L225-1](article_l225-1.md)
-- [Article L225-2](article_l225-2.md)
-- [Article L225-3](article_l225-3.md)
-- [Article L225-4](article_l225-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md
deleted file mode 100644
index 694bc2bb42..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582458
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582458.xml
----
-
-###### Article L225-1
-
-Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le
-nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de
-chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants
-des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable
-annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de
-gibier et à préserver leurs habitats naturels.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md
deleted file mode 100644
index 228f5adc6d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582461
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582461.xml
----
-
-###### Article L225-2
-
-Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse
-est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers
-dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
-
-Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des
-fédérations départementales des chasseurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md
deleted file mode 100644
index d04b63083c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582463
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582463.xml
----
-
-###### Article L225-3
-
-Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
-de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
-la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
-département. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être fixé un
-nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md
deleted file mode 100644
index db37f6e29c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582466
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582466.xml
----
-
-###### Article L225-4
-
-Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué,
-à la charge des chasseurs de sangliers, cerfs, daims, mouflons et chevreuils,
-mâle et femelle, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une
-indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi
-des dégâts importants du fait de ces animaux.
-
-Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
-chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
-:
-
-- cerf élaphe : 600 F.
-
-- daim et mouflon : 400 F.
-
-- cerf sika et chevreuil : 200 F.
-
-- sanglier : 100 F.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit
-dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs
-pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de
-gibier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 724cd4e418..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167642
----
-
-###### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.
-
-- [Article L225-5](article_l225-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-5.md
deleted file mode 100644
index c44edb87d0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582467
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582467.xml
----
-
-###### Article L225-5
-
-Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
-administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des
-chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le
-nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période
-déterminée sur un territoire donné.
-
-Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
-gestion cynégétique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index c779343d8e..8d5c8156c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,5 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152212
##### Chapitre VI : L'équarrissage.
- [Article L226-1](article_l226-1.md)
+- [Article L226-2](article_l226-2.md)
+- [Article L226-3](article_l226-3.md)
+- [Article L226-4](article_l226-4.md)
+- [Article L226-5](article_l226-5.md)
- [Article L226-6](article_l226-6.md)
-- [Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.](section_2)
+- [Article L226-7](article_l226-7.md)
+- [Article L226-8](article_l226-8.md)
+- [Article L226-9](article_l226-9.md)
+- [Article L226-10](article_l226-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..aa56f3fd0e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583158
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583158.xml
+---
+
+###### Article L226-10
+
+Un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est
+établi chaque année. Ses résultats sont présentés par département, groupe de
+départements ou par région, et par espèce animale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..a2b81489a3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006582477
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582477.xml
+---
+
+###### Article L226-2
+
+I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 226-3, il est interdit
+d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres
+d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante
+kilogrammes. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et
+non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du
+service public de l'équarrissage. Toutefois, lorsqu'il est reconnu indispensable
+par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le
+propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à la personne
+chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, en un seul lot,
+toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des fins
+d'analyse.
+
+Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids, dans les abattoirs, aux
+cadavres d'animaux de toutes espèces morts avant abattage ainsi qu'aux viandes
+et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et
+animale.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à
+l'application de ces dispositions.
+
+II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent
+le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans
+les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les
+prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..0141257796
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582482
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582482.xml
+---
+
+###### Article L226-3
+
+Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de
+nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est
+procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à
+l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les
+conditions déterminées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..f73ea19152
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582487
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582487.xml
+---
+
+###### Article L226-4
+
+Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres
+d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans
+les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de
+l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..53cae4e129
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006582492
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L005XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582492.xml
+---
+
+###### Article L226-5
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 226-3, le ou les cadavres
+d'animaux mentionnés à l'article L. 226-4 doivent être enlevés dans un délai de
+vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur.
+Si, dans ce délai, il n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou
+détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou
+lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un
+délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de
+ces cadavres dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
+
+Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article L. 226-2, le délai
+d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à cinq
+jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie
+réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..99454dd5a1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582500
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582500.xml
+---
+
+###### Article L226-7
+
+L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-1 est
+incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de
+viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
+
+Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et
+des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il
+est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un
+établissement d'équarrissage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..195833b136
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582504
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582504.xml
+---
+
+###### Article L226-8
+
+L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article L.
+226-1 ainsi que celle des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou
+d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou
+d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles
+sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements.
+Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en
+confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette
+activité par l'autorité administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..5d82c58dbf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583156
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583156.xml
+---
+
+###### Article L226-9
+
+Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes
+qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux
+articles L. 226-1 ou L. 226-8 doivent satisfaire à des conditions sanitaires et
+avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation
+fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les
+établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et
+attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement
+ou de l'agrément.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 53ab8fc195..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167644
----
-
-###### Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.
-
-- [Article L226-7](article_l226-7.md)
-- [Article L226-8](article_l226-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-7.md
deleted file mode 100644
index 7760507182..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582499
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582499.xml
----
-
-###### Article L226-7
-
-Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se
-prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md
deleted file mode 100644
index 9add9efa0d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582503
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582503.xml
----
-
-###### Article L226-8
-
-Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leur récoltes par
-un gibier quelconque ne pourront être réduites dans une proportion quelconque
-pour motif de voisinage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
index 5ef1c853a4..545a8c2bef 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152179
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGISCTA000006152406
---
-##### Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
+##### Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs.
-- [Section 1 : Mesures administratives](section_1)
-- [Section 2 : Droits des particuliers.](section_2)
+- [Article L227-2](article_l227-2.md)
+- [Article L227-3](article_l227-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..98f105f5d6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006582512
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582512.xml
+---
+
+###### Article L227-2
+
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 5141-1 et suivants du code de la
+santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles
+laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être
+délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un
+agrément de l'autorité administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..bf28f19356
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582514
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582514.xml
+---
+
+###### Article L227-3
+
+I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines
+de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste
+est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur
+mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux
+règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative
+dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+II. - Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des
+infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son
+application, toute personne habilitée à constater les infractions par l'article
+L. 215-1 du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 607e3d20dd..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167645
----
-
-###### Section 1 : Mesures administratives
-
-- [Sous-section 1 : Louveterie.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Battues administratives.](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 5b86e06f0d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182963
----
-
-###### Sous-section 1 : Louveterie.
-
-- [Article L227-1](article_l227-1.md)
-- [Article L227-2](article_l227-2.md)
-- [Article L227-3](article_l227-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-1.md
deleted file mode 100644
index 50bd5e1b2d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582509
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582509.xml
----
-
-###### Article L227-1
-
-Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et
-concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-2.md
deleted file mode 100644
index 05d7b51b8d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582511
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582511.xml
----
-
-###### Article L227-2
-
-Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater,
-dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la
-chasse.
-
-Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et
-d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-3.md
deleted file mode 100644
index 47c7402d61..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l227-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582513
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582513.xml
----
-
-###### Article L227-3
-
-Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixera les modalités d'application de
-la présente sous-section.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 0b53ad4d1c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182964
----
-
-###### Sous-section 2 : Battues administratives.
-
-- [Article L227-4](article_l227-4.md)
-- [Article L227-5](article_l227-5.md)
-- [Article L227-6](article_l227-6.md)
-- [Article L227-7](article_l227-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md
deleted file mode 100644
index 4aa5dd342f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582515
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582515.xml
----
-
-###### Article L227-4
-
-Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
-dans le département, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L.
-122-19 (9°) du code des communes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-5.md
deleted file mode 100644
index 8d5118a069..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582516
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582516.xml
----
-
-###### Article L227-5
-
-Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 122-19 (9°)
-du code des communes sont organisées sous le contrôle et la responsabilité
-technique des lieutenants de louveterie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md
deleted file mode 100644
index c7d17775f6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582518
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582518.xml
----
-
-###### Article L227-6
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-19 (9°) du code des
-communes, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du
-représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur
-départemental de l'agriculture et de la forêt, des chasses et battues générales
-ou particulières aux loups, renards, blaireaux et aux autres animaux
-nuisibles.
-
-Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à un
-plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également
-être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 222-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md
deleted file mode 100644
index c540ad7153..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582520
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582520.xml
----
-
-###### Article L227-7
-
-Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures
-sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont la liste
-est établie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci
-peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont
-organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de
-louveterie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index e40a0425cb..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167646
----
-
-###### Section 2 : Droits des particuliers.
-
-- [Article L227-8](article_l227-8.md)
-- [Article L227-9](article_l227-9.md)
-- [Article L227-10](article_l227-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-10.md
deleted file mode 100644
index 605d34475b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582524
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582524.xml
----
-
-###### Article L227-10
-
-Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et
-le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans
-les conditions prévues au présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md
deleted file mode 100644
index 38bc8859a4..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582521
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582521.xml
----
-
-###### Article L227-8
-
-Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour
-déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire,
-possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les
-conditions d'exercice de ce droit.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-9.md
deleted file mode 100644
index 2b54dde35c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582522
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582522.xml
----
-
-###### Article L227-9
-
-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 227-8, tout propriétaire
-ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à
-l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages
-à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni,
-dans les départements où est institué un plan de chasse en application des
-articles L. 225-1 à L. 225-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
index e79b3dd8db..0df067d18f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -1,12 +1,15 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152180
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152407
---
-##### Chapitre VIII : Dispositions pénales
+##### Chapitre VIII : Dispositions pénales.
-- [Section 1 : Peines](section_1)
-- [Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.](section_2)
-- [Section 3 : Peines accessoires](section_3)
-- [Section 4 : Constatation et poursuites](section_4)
+- [Article L228-1](article_l228-1.md)
+- [Article L228-2](article_l228-2.md)
+- [Article L228-3](article_l228-3.md)
+- [Article L228-4](article_l228-4.md)
+- [Article L228-5](article_l228-5.md)
+- [Article L228-6](article_l228-6.md)
+- [Article L228-7](article_l228-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..96965b4abf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582526
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582526.xml
+---
+
+###### Article L228-1
+
+Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F :
+
+1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec
+d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6
+ou de l'article L. 223-8 ;
+
+2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire
+sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses ;
+
+3° Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou
+d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies
+contagieuses quelles qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste
+bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
+
+4° Le fait pour une personne, même avant l'arrêté d'interdiction, d'importer en
+France des animaux qu'elle sait atteints de maladies contagieuses ou avoir été
+exposés à la contagion.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..685c52368f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582529
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582529.xml
+---
+
+###### Article L228-2
+
+Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25 000 F :
+
+1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande
+provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies contagieuses quelles qu'elles
+soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et
+de la rage ;
+
+2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L. 228-1 s'il est
+résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..57f8fdb5a5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582533
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582533.xml
+---
+
+###### Article L228-3
+
+Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie
+chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés
+ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
+amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
+
+Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à
+répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des
+groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
+emprisonnement de deux ans.
+
+S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du
+premier alinéa est de 150 000 € et celle encourue en vertu du deuxième alinéa
+est de 30 000 €.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..1c53794ced
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582537
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582537.xml
+---
+
+###### Article L228-4
+
+Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 228-1 à L. 228-3
+remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des
+vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des
+officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées
+au double du maximum fixé par lesdits articles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..21b3f229ee
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582540
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582540.xml
+---
+
+###### Article L228-5
+
+Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
+
+1° Le fait de ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-4
+ou de ne pas remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de
+l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
+
+2° Le fait pour les personnes chargées de l'exécution du service public de
+l'équarrissage de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits à
+l'article L. 226-5 ;
+
+3° Le fait pour toute personne chargée d'une mission d'équarrissage d'exercer
+l'une des activités visées au premier alinéa de l'article L. 226-7 ;
+
+4° Le fait pour tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout
+préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage d'exercer la
+profession d'équarrisseur ou d'avoir des intérêts directs ou indirects dans un
+atelier d'équarrissage.
+
+Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de
+six mois d'emprisonnement peut être prononcée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..9ab211bf9f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582544
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582544.xml
+---
+
+###### Article L228-6
+
+Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans :
+
+1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou
+d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L.
+223-18 ;
+
+2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à
+l'article L. 223-19.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..049d4d0d10
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582548
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582548.xml
+---
+
+###### Article L228-7
+
+Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la
+déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un
+animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été
+exposé à la contagion est punie d'une amende de 200 000 F et d'un emprisonnement
+de deux ans.
+
+En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit,
+intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu
+où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à
+caractère professionnel, aux frais du condamné.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index b47fddc6ae..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167648
----
-
-###### Section 1 : Peines
-
-- [Sous-section 1 : Territoire.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Permis de chasser.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Exercice de la chasse](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index e78bd13b44..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182965
----
-
-###### Sous-section 1 : Territoire.
-
-- [Article L228-1](article_l228-1.md)
-- [Article L228-2](article_l228-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-1.md
deleted file mode 100644
index b3e915b6f0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582525
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582525.xml
----
-
-###### Article L228-1
-
-Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans consentement, si ce terrain
-est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré
-d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
-voisins, sera puni d'une amende de 25 000 F et pourra l'être d'un emprisonnement
-de trois mois.
-
-Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende
-de 25 000 F et pourra l'être d'un emprisonnement de deux ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md
deleted file mode 100644
index 580284573a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582528
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582528.xml
----
-
-###### Article L228-2
-
-Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
-emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront chassé dans les réserves
-de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de
-l'article L. 222-25.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 5760bbee4d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182966
----
-
-###### Sous-section 2 : Permis de chasser.
-
-- [Article L228-3](article_l228-3.md)
-- [Article L228-4](article_l228-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-3.md
deleted file mode 100644
index 266ba5e309..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582532
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582532.xml
----
-
-###### Article L228-3
-
-Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de
-conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à
-l'article L. 223-1-1 par application de l'article L. 228-21, soit après avoir
-reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser
-ou de l'autorisation de chasser par application de l'article L. 228-22 sera
-punie des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md
deleted file mode 100644
index 6fa0b8a9f2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582536
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582536.xml
----
-
-###### Article L228-4
-
-Toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser
-ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 par application
-de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de l'ordonnance
-prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser
-par application de l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à
-l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision, sera punie des
-peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 11b3934a3b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182967
----
-
-###### Sous-section 3 : Exercice de la chasse
-
-- [Paragraphe 2 : Temps de chasse.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Modes et moyens.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 8ca8a53bd6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193305
----
-
-###### Paragraphe 2 : Temps de chasse.
-
-- [Article L228-5](article_l228-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-5.md
deleted file mode 100644
index eb9e4b091a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582539
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582539.xml
----
-
-###### Article L228-5
-
-Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
-emprisonnement de dix jours à un mois :
-
-1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;
-
-2° Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées
-aux articles L. 224-4 et L. 224-4-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
deleted file mode 100644
index b44a3056ad..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193306
----
-
-###### Paragraphe 3 : Modes et moyens.
-
-- [Article L228-6](article_l228-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l228-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l228-6.md
deleted file mode 100644
index 5452b4b38d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l228-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582543
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582543.xml
----
-
-###### Article L228-6
-
-Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
-emprisonnement de dix jours à un mois :
-
-1° Ceux qui auront chassé à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par
-d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L.
-227-8 ;
-
-2° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le
-gibier ou à le détruire ;
-
-3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors
-de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
index 9fc3996025..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193307
----
-
-###### Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier.
-
-- [Article L228-7](article_l228-7.md)
-- [Article L228-8](article_l228-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md
deleted file mode 100644
index 753967b2e8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582547
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582547.xml
----
-
-###### Article L228-7
-
-Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
-emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront mis en vente, vendu,
-acheté, transporté ou colporté du gibier en dehors des périodes autorisées en
-application de l'article L. 224-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md
deleted file mode 100644
index e410f66f45..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582549
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582549.xml
----
-
-###### Article L228-8
-
-Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
-emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui, en toute saison, auront mis en
-vente, vendu, transporté, colporté ou même acheté sciemment du gibier tué à
-l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index f5ac2b1966..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167649
----
-
-###### Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.
-
-- [Article L228-9](article_l228-9.md)
-- [Article L228-10](article_l228-10.md)
-- [Article L228-11](article_l228-11.md)
-- [Article L228-12](article_l228-12.md)
-- [Article L228-13](article_l228-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md
deleted file mode 100644
index de25cbc806..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582554
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582554.xml
----
-
-###### Article L228-10
-
-Sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi,
-l'auteur de l'une des infractions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2,
-L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 qui remplissait l'une des conditions
-suivantes :
-
-1° Etre en état de récidive ;
-
-2° Etre déguisé ou masqué ;
-
-3° Avoir pris un faux nom ;
-
-4° Avoir usé de violence envers les personnes ;
-
-5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour
-se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un
-emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.
-
-En cas d'application simultanée du premier alinéa du présent article et de
-l'article L. 228-9, les peines sont portées au double.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md
deleted file mode 100644
index cc1657f10d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582555
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582555.xml
----
-
-###### Article L228-11
-
-Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le
-délinquant a été condamné au titre de la police de chasse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md
deleted file mode 100644
index f5fe309aaf..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582556
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582556.xml
----
-
-###### Article L228-12
-
-Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et
-qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours à trois mois pourra
-être prononcée pour les contraventions concernant :
-
-1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges
-relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts soumises au régime
-forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
-
-2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;
-
-3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de
-gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les
-oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
-
-4° La destruction des animaux nuisibles ;
-
-5° La visite des carniers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-13.md
deleted file mode 100644
index 078a20786e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582557
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582557.xml
----
-
-###### Article L228-13
-
-Les peines déterminées par les articles L. 228-2, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7,
-L. 228-8 et les contraventions définies à l'article L. 218-12 seront toujours
-portées au maximum lorsque les infractions auront été commises par :
-
-1° Les gardes champêtres ;
-
-2° Les techniciens et agents de l'Etat et de l'Office national des forêts,
-chargés des forêts ;
-
-3° Les agents mentionnés à l'article L. 228-29 en matière de chasse maritime.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md
deleted file mode 100644
index 711b4e438f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582552
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582552.xml
----
-
-###### Article L228-9
-
-Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2, L.
-228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit,
-sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L.
-228-6, si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront
-punis d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index eeff91ad81..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167650
----
-
-###### Section 3 : Peines accessoires
-
-- [Sous-section 1 : Confiscation.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire.](sous-section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index af08db06f6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182968
----
-
-###### Sous-section 1 : Confiscation.
-
-- [Article L228-14](article_l228-14.md)
-- [Article L228-16](article_l228-16.md)
-- [Article L228-17](article_l228-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-14.md
deleted file mode 100644
index 77bac88e10..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582559
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582559.xml
----
-
-###### Article L228-14
-
-Tout jugement de condamnation pourra prononcer, sous telle contrainte qu'il
-fixera, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de
-chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les
-délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des
-instruments de chasse prohibés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md
deleted file mode 100644
index a0f71b5569..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582561
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582561.xml
----
-
-###### Article L228-16
-
-Si les armes, filets, engins instruments de chasse ou moyens de transport n'ont
-pas été saisis, le délinquant pourra être condamné à les représenter ou à en
-payer la valeur, suivant la fixation qui sera faite par le jugement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md
deleted file mode 100644
index e2f92559cb..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582562
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582562.xml
----
-
-###### Article L228-17
-
-Les objets énumérés à l'article L. 228-16, abandonnés par les délinquants restés
-inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La
-confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées, sur le vu du
-procès-verbal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 58b67b37d2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006183112
----
-
-###### Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser.
-
-- [Article L228-19](article_l228-19.md)
-- [Article L228-20](article_l228-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-19.md
deleted file mode 100644
index ed5fc314c1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582565
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582565.xml
----
-
-###### Article L228-19
-
-Ceux qui auront chassé sans être titulaires d'un permis dûment validé seront
-condamnés au paiement des redevances cynégétiques exigibles, prévus aux articles
-L. 223-11 et L. 223-16.
-
-Le recouvrement du montant de cette condamnation sera poursuivi même si la peine
-principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure
-pénale.
-
-La portion des frais que la loi attribue aux communes sera versée à la commune
-sur le territoire de laquelle l'infraction aura été constatée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-20.md
deleted file mode 100644
index e88d41abb5..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582567
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582567.xml
----
-
-###### Article L228-20
-
-Les dispositions de l'article L. 228-19 sont également applicables à ceux qui
-auront chassé en temps prohibé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index b987024fd1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182970
----
-
-###### Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser
-
-- [Paragraphe 1 : Retrait.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Suspension.](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 8c964f11d1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193308
----
-
-###### Paragraphe 1 : Retrait.
-
-- [Article L228-21](article_l228-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l228-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l228-21.md
deleted file mode 100644
index b0cd2b8936..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l228-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582569
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582569.xml
----
-
-###### Article L228-21
-
-En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de
-condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires
-survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux
-nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de
-conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser
-mentionnée à l'article L. 223-1-1 ou l'autorisation mentionnée à l'article L.
-223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
-
-Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à
-l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de
-la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de
-chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à
-l'article L. 223-2. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures
-involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à
-l'article L. 223-1-1, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du
-droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 72c58120bf..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193309
----
-
-###### Paragraphe 2 : Suspension.
-
-- [Article L228-22](article_l228-22.md)
-- [Article L228-23](article_l228-23.md)
-- [Article L228-24](article_l228-24.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-22.md
deleted file mode 100644
index 6714288e0f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582571
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582571.xml
----
-
-###### Article L228-22
-
-Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
-223-1-1 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
-
-a) En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires
-survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux
-nuisibles.
-
-b) Lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes :
-
-1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
-
-2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs
-nationaux où la chasse est interdite ;
-
-3° La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le
-consentement du propriétaire ;
-
-4° La destruction d'animaux des espèces protégées ;
-
-5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
-
-6° Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la
-constatation d'une infraction de chasse.
-
-Ces infractions sont définies par les articles L. 228-1, L. 288-10 et par des
-dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-23.md
deleted file mode 100644
index d532a15c40..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582572
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582572.xml
----
-
-###### Article L228-23
-
-Dans les cas mentionnés à l'article L. 228-22, une copie certifiée conforme du
-procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est
-adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel
-l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du
-permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est
-notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui
-est laissée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md
deleted file mode 100644
index 2089d1d32e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582573
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582573.xml
----
-
-###### Article L228-24
-
-La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en
-premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction
-peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal
-d'instance la restitution provisoire de son permis.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index dfa336ba16..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182971
----
-
-###### Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire.
-
-- [Article L228-25](article_l228-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l228-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l228-25.md
deleted file mode 100644
index 03c964606a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l228-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582574
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582574.xml
----
-
-###### Article L228-25
-
-En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L.
-228-1, L. 228-2, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7, L. 228-8 et dans les cas prévus
-par les dispositions réglementaires du présent chapitre, lorsque l'infraction
-aura été commise avec un véhicule à moteur, les tribunaux peuvent suspendre le
-permis de conduire des auteurs de l'infraction qu'ils soient ou non conducteurs
-du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 22e3af0eac..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167651
----
-
-###### Section 4 : Constatation et poursuites
-
-- [Sous-section 1 : Constatation des infractions.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Recherche des infractions.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Poursuites.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Règles d'application des peines.](sous-section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index ab869a7933..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182972
----
-
-###### Sous-section 1 : Constatation des infractions.
-
-- [Article L228-26](article_l228-26.md)
-- [Article L228-27](article_l228-27.md)
-- [Article L228-28](article_l228-28.md)
-- [Article L228-29](article_l228-29.md)
-- [Article L228-30](article_l228-30.md)
-- [Article L228-31](article_l228-31.md)
-- [Article L228-33](article_l228-33.md)
-- [Article L228-34](article_l228-34.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md
deleted file mode 100644
index 7464aa06cd..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582575
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582575.xml
----
-
-###### Article L228-26
-
-Les infractions prévues par le présent titre sont prouvées soit par
-procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et
-procès-verbaux, ou à leur appui.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-27.md
deleted file mode 100644
index a3a4e9f7d1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582577
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L027XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582577.xml
----
-
-###### Article L228-27
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 228-28, sont habilités à
-rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux
-textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour
-lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police
-judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
-:
-
-1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune
-sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et
-des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière
-forestière, de chasse ou de pêche ;
-
-2° Les gardes champêtres ;
-
-3° Les lieutenants de louveterie.
-
-Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à
-preuve contraire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md
deleted file mode 100644
index 4a1b1653fc..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582579
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L028XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582579.xml
----
-
-###### Article L228-28
-
-Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les
-infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux
-détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
-
-Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
-
-A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention
-peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont
-ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit
-assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi
-nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de
-l'Etat dans le département : ils bénéficient des dispositions des deux premiers
-alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la
-garderie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md
deleted file mode 100644
index f90319ce98..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582580
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582580.xml
----
-
-###### Article L228-29
-
-Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux dressés pour infraction à
-la réglementation de la chasse maritime par :
-
-1° Les officiers de police judiciaire ;
-
-2° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des
-dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la
-pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ;
-
-3° Le cas échéant et dans les conditions qui seront fixées par décret, les
-gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et
-assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md
deleted file mode 100644
index 0217916338..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582581
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582581.xml
----
-
-###### Article L228-30
-
-Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des
-contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions
-respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux
-dispositions des articles L. 224-6 et L. 224-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-31.md
deleted file mode 100644
index ba930dedc8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582583
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L031XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582583.xml
----
-
-###### Article L228-31
-
-Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office
-national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents
-techniques des eaux et forêts.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md
deleted file mode 100644
index ece9022872..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582586
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L033XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582586.xml
----
-
-###### Article L228-33
-
-Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours
-qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
-
-En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le
-procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve
-la commune la plus proche du lieu de l'infraction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md
deleted file mode 100644
index a3872c47b2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582587
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L034XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582587.xml
----
-
-###### Article L228-34
-
-Une gratification par condamnation, ne pouvant excéder l'amende prononcée et
-recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les
-infractions prévues au présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index d7c6d7f18c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182973
----
-
-###### Sous-section 2 : Recherche des infractions.
-
-- [Article L228-35](article_l228-35.md)
-- [Article L228-36](article_l228-36.md)
-- [Article L228-37](article_l228-37.md)
-- [Article L228-38](article_l228-38.md)
-- [Article L228-39](article_l228-39.md)
-- [Article L228-40](article_l228-40.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-35.md
deleted file mode 100644
index 249927ee99..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-35.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582588
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582588.xml
----
-
-###### Article L228-35
-
-La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes,
-chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-36.md
deleted file mode 100644
index 82ab0a29ae..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-36.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582589
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582589.xml
----
-
-###### Article L228-36
-
-Dans le cas prévu à l'article L. 224-11, la recherche du gibier de montagne peut
-également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou
-vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous
-hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantine, bouchers,
-charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent
-détenir de la viande.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-37.md
deleted file mode 100644
index 68a74392e3..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582590
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L037XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582590.xml
----
-
-###### Article L228-37
-
-Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont
-tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des
-agents ci-après : officiers de police judiciaire, y compris les gardes des
-fédérations des chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes particuliers
-; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de
-police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs
-fonctions.
-
-Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les
-agents visiteurs ci-dessus désignés pourront dresser les procès-verbaux en
-matière de chasse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md
deleted file mode 100644
index 3358bfbaba..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582591
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L038XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582591.xml
----
-
-###### Article L228-38
-
-Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L.
-228-29, à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent
-pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse
-maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations
-implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md
deleted file mode 100644
index dc3457a45d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582593
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L039XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582593.xml
----
-
-###### Article L228-39
-
-Les agents mentionnés à l'article L. 228-27 peuvent procéder à la saisie de
-l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules
-désignés à l'article L. 228-14.
-
-En cas d'infraction aux articles L. 224-6 à L. 224-11 et aux dispositions
-réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le
-gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le
-plus voisin.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md
deleted file mode 100644
index e1824b55f0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582595
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L040XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582595.xml
----
-
-###### Article L228-40
-
-Les auteurs d'infraction ne pourront être appréhendés ; néanmoins, s'ils sont
-déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils
-n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire
-ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assurera de leur identité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 3bc2fd2714..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182974
----
-
-###### Sous-section 3 : Poursuites.
-
-- [Article L228-41](article_l228-41.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l228-41.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l228-41.md
deleted file mode 100644
index 28772e5fd1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l228-41.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582596
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582596.xml
----
-
-###### Article L228-41
-
-Toutes les infractions prévues par le présent titre sont poursuivies d'office
-par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par
-l'article 388 du code de procédure pénale.
-
-Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du
-propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère
-public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction
-aura été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 224-3,
-et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs
-fruits.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index bdbc5e343f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182975
----
-
-###### Sous-section 4 : Règles d'application des peines.
-
-- [Article L228-42](article_l228-42.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-42.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-42.md
deleted file mode 100644
index cb0c9d1b7c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582597
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L042XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582597.xml
----
-
-###### Article L228-42
-
-Ceux qui auront commis conjointement les infractions de chasse seront condamnés
-solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
index 46e0af8b7d..272cbfa56b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -6,13 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138323
#### Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
-- [Article L230-1](article_l230-1.md)
-- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii)
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions relatives aux produits](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v)
+- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines](chapitre_viii)
-- [Chapitre IX : Dispositions d'application.](chapitre_ix)
+- [Chapitre VII : Dispositions pénales.](chapitre_vii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md
deleted file mode 100644
index 1f340387a8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582652
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X230L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582652.xml
----
-
-###### Article L230-1
-
-La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole
-sont d'intérêt général.
-
-La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des
-ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique,
-constitue le principal élément.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 65dfb9d07a..cf18de4fbe 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152182
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGISCTA000006152213
---
-##### Chapitre Ier : Champ d'application
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
-- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Piscicultures.](section_2)
+- [Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.](section_1)
+- [Section 2 : Epidémiosurveillance.](section_2)
+- [Section 3 : Mesures d'exécution.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 3a7c8a0718..2620921d5a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,13 +1,11 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167656
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167713
---
-###### Section 1 : Dispositions générales.
+###### Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
-- [Article L231-4](article_l231-4.md)
-- [Article L231-5](article_l231-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
index 5a8b7d56d8..df2d11c6f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
@@ -1,16 +1,35 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582653
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582653.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582654
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582654.xml
---
###### Article L231-1
-Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à
-la pêche dans les eaux définies à l'article L. 231-3, en quelque qualité et dans
-quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre
-professionnel.
+Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :
+
+1° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires,
+marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection
+sanitaire et qualitative des animaux dont la chair doit être livrée au public en
+vue de la consommation ;
+
+2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a
+lieu l'abattage ;
+
+3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou
+d'origine animale destinées à cette consommation ;
+
+4° A la détermination et à la surveillance des conditions d'hygiène dans
+lesquelles ces denrées sont préparées et conservées, notamment lors de leur
+transport et de leur mise en vente.
+
+Pour ces mêmes raisons, il peut être procédé à l'inspection sanitaire et
+qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les
+produits sont destinés à l'alimentation humaine et de leurs conditions de
+production dans tous les lieux et locaux professionnels, autres que ceux visés
+au 1° ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de
+transport.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
index fdb9daa8f8..36c4e05413 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
@@ -1,14 +1,28 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582656
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582656.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006582657
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582657.xml
---
###### Article L231-2
-Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux
-crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.
+Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des
+dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II,
+aux articles L. 227-2 et L. 227-4, aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi
+qu'à l'article L. 237-2 sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène
+alimentaire constitué de vétérinaires inspecteurs assistés par des ingénieurs
+des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services du ministère de
+l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés
+désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ayant la qualité de
+fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être
+assermentés en vue de la constatation des infractions.
+
+Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux
+et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à
+l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions
+d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre
+de leur compétence propre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md
index f1632ef542..37b5d55bfb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-06
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582663
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582663.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582664
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582664.xml
---
###### Article L231-3
-Sous réserve des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-7, les
-dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux,
-ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
+Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11
+concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des
+services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des
+animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont
+destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans
+tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les
+véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la
+surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces
+animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
-Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent
-titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md
deleted file mode 100644
index 4f222bd04b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582666
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582666.xml
----
-
-###### Article L231-4
-
-Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du
-poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L.
-231-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md
deleted file mode 100644
index be8cfab376..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582670
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582670.xml
----
-
-###### Article L231-5
-
-Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
-l'article L. 231-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions
-du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 40f75500be..9fe2c49cef 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,11 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167657
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGISCTA000006167987
---
-###### Section 2 : Piscicultures.
+###### Section 2 : Epidémiosurveillance.
-- [Article L231-6](article_l231-6.md)
-- [Article L231-7](article_l231-7.md)
-- [Article L231-8](article_l231-8.md)
+- [Article L231-4](article_l231-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..73e1a5e227
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582667
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582667.xml
+---
+
+###### Article L231-4
+
+L'autorité administrative peut, selon des modalités définies par un décret en
+Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter des données et
+informations relatives aux denrées visées à l'article L. 231-1 en vue d'études
+épidémiologiques des affections et maladies liées à leur consommation et à en
+assurer le traitement et la diffusion.
+
+Ce décret précise notamment dans quelles conditions les producteurs, les
+distributeurs et les laboratoires qui ont été agréés pour réaliser les analyses
+effectuées dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 231-1 ou reconnus
+pour les analyses d'autocontrôles sont tenus de communiquer à l'autorité
+administrative des résultats d'examens concernant selon les cas une denrée ou un
+groupe de denrées, ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique, lorsque
+cela s'avère nécessaire pour prévenir ou maîtriser les risques pour la santé
+humaine ou animale.
+
+Ces résultats sont également portés à la connaissance des autorités sanitaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md
deleted file mode 100644
index 1ebc3ce65c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582679
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582679.xml
----
-
-###### Article L231-6
-
-A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les
-dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures
-régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la
-libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles
-elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de
-poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins
-scientifiques ou expérimentales ou de valorisation touristique. Dans ce dernier
-cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions
-stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est
-permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans
-d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-1, à moins d'en être
-exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2, d'être la personne
-physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans
-d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.
-
-Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi
-en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en
-application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche
-appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un
-propriétaire riverain.
-
-Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la
-fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture,
-que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement
-piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les
-concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de
-trente ans ; elles peuvent être renouvelées.
-
-Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret
-en Conseil d'Etat.
-
-Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront
-l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation
-par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires
-devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1999.
-
-Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation
-seront punis d'une amende de 25 000 F et condamnés à remettre les lieux en état,
-sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des
-dispositions du présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md
deleted file mode 100644
index 8a74c7151a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582683
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582683.xml
----
-
-###### Article L231-7
-
-A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232 12, les
-dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant
-au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs
-permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et
-les eaux avec lesquelles ils communiquent :
-
-1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le
-droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
-
-2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la
-pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial
-n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à
-l'article L. 232-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 232-6
-;
-
-3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative,
-jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été
-consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en
-demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L.
-231-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-8.md
deleted file mode 100644
index 811bf4c238..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-06
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582686
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582686.xml
----
-
-###### Article L231-8
-
-A compter du 1er janvier 1992, pourront seuls bénéficier des dispositions de
-l'article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en
-auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..6875cbc435
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167988
+---
+
+###### Section 3 : Mesures d'exécution.
+
+- [Article L231-5](article_l231-5.md)
+- [Article L231-6](article_l231-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..5b657b1fc4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006582671
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582671.xml
+---
+
+###### Article L231-5
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
+d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des
+articles L. 227-2 et L. 227-4, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que
+de l'article L. 237-2, notamment en ce qui concerne les produits importés et
+exportés, les établissement et fabriques où sont préparées les conserves et
+denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les
+ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.
+
+Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des
+prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène
+et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites
+inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois,
+pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..13ff636e28
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l231-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006582680
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582680.xml
+---
+
+###### Article L231-6
+
+Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
+dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L.
+221-4, du chapitre VI du titre II, des articles L. 227-2 et L. 227-4, des
+chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est
+constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des
+règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur
+application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et
+chapitres précités.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 1f07c97813..702b4d6ca5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,12 +1,11 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152183
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152214
---
-##### Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
+##### Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
-- [Section 1 : Obligations générales.](section_1)
-- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.](section_2)
-- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages.](section_3)
-- [Section 4 : Contrôle des peuplements.](section_4)
+- [Section 1 : Traçabilité.](section_1)
+- [Section 2 : Rappel de lots.](section_2)
+- [Section 3 : Denrées non estampillées.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 57608517bf..d57a286a02 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167658
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGISCTA000006167715
---
-###### Section 1 : Obligations générales.
+###### Section 1 : Traçabilité.
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
index 0eafd5de31..71f997838d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
@@ -1,29 +1,28 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582687
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582687.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582688
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582688.xml
---
###### Article L232-1
-Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de
-participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A
-cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit
-effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau,
-nécessaires au maintien de la vie aquatique.
+Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont
+définies à l'article L. 214-1-1 du code de la consommation, ci-après reproduit
+:
-Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par
-une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération
-départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en
-contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise
-en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.
+"Art. L. 214-1-1 : Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou
+denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les
+obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de
+mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des
+produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître
+l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur
+production et de leur distribution.
-En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du
-patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent
-être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si
-celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la
-fédération qui l'a prise en charge.
+L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de
+production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être
+assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des
+entreprises".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
index 75805d217b..b092a580cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,11 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167659
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGISCTA000006168069
---
-###### Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.
+###### Section 2 : Rappel de lots.
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
-- [Article L232-3](article_l232-3.md)
-- [Article L232-4](article_l232-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md
index 257bfedaf2..535890be1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md
@@ -1,19 +1,28 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582691
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582691.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582692
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582692.xml
---
###### Article L232-2
-Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à
-l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des substances quelconques
-dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à
-sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 120 000 F
-et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Le
-tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux
-frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou plus.
+S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot
+d'animaux ou denrées visées à l'article L. 231-1 présente ou est susceptible de
+présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de
+commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la
+proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article L. 231-2,
+en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en
+permettre le contrôle.
+
+Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant
+connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer
+celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
+
+Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les
+frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont à la charge
+de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité
+du fournisseur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md
deleted file mode 100644
index ee388c30b2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582697
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582697.xml
----
-
-###### Article L232-3
-
-Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
-les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,
-l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans
-le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation
-sera puni d'une peine de 120 000 F.
-
-L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures
-compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md
deleted file mode 100644
index 6551b700e4..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582699
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582699.xml
----
-
-###### Article L232-4
-
-En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 232-2 et
-L. 232-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire
-cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
-devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 238-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 059577cfdf..51a810df33 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,13 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167660
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGISCTA000006168070
---
-###### Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages.
+###### Section 3 : Denrées non estampillées.
-- [Article L232-5](article_l232-5.md)
-- [Article L232-6](article_l232-6.md)
-- [Article L232-7](article_l232-7.md)
-- [Article L232-8](article_l232-8.md)
-- [Article L232-9](article_l232-9.md)
+- [Article L232-3](article_l232-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..6560d910cc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582698
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582698.xml
+---
+
+###### Article L232-3
+
+En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de
+marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance
+sanitaire que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent ou un
+décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la
+consommation aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées peuvent être
+saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent
+comporter la confiscation des sommes récupérées par l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md
deleted file mode 100644
index 935e3188db..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582700
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582700.xml
----
-
-###### Article L232-5
-
-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des
-dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence
-la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au
-moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs
-empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
-
-Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau
-au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir
-des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou
-au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
-
-Toutefois, pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est
-supérieur à 80 mètres cubes par seconde, des décrets en Conseil d'Etat pourront,
-pour chacun d'eux, fixer à ce débit minimal une limite inférieure qui ne devra
-pas se situer en dessous du vingtième du module.
-
-L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien
-des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini
-aux deux alinéas précédents.
-
-Les dispositions prévues aux alinéas précédents seront étendues aux ouvrages
-existant au 30 juin 1984 par réduction progressive de l'écart par rapport à la
-situation actuelle. Ces dispositions s'appliqueront intégralement au
-renouvellement des concessions ou autorisations de ces ouvrages.
-
-Dans un délai de trois ans à compter du 30 juin 1984, leur débit minimal devra,
-sauf impossibilité technique inhérente à leur conception, être augmenté de
-manière à atteindre le quart des valeurs fixées aux deuxième et troisième
-alinéas du présent article. Dans un délai de cinq ans, le Gouvernement
-présentera au Parlement un bilan de l'application du présent alinéa.
-
-L'application des dispositions du présent article ne donne lieu à aucune
-indemnité.
-
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au Rhin et au Rhône en
-raison du statut international de ces deux fleuves.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md
deleted file mode 100644
index cfa60d8861..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582701
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582701.xml
----
-
-###### Article L232-6
-
-Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée
-par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois,
-tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons
-migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et
-l'entretien de ces dispositifs.
-
-Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les
-dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la
-publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée
-par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le
-ministre chargé de la mer.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-7.md
deleted file mode 100644
index f834b16dce..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582702
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582702.xml
----
-
-###### Article L232-7
-
-Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au
-titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut
-classement au titre du premier alinéa de l'article L. 232-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md
deleted file mode 100644
index 5246925951..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582704
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582704.xml
----
-
-###### Article L232-8
-
-Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6
-seront punis d'une amende de 80 000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en
-application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut
-d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins
-prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte
-définie à l'article L. 238-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md
deleted file mode 100644
index 1832340a77..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582706
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582706.xml
----
-
-###### Article L232-9
-
-Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 231-3 sont soumises
-à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent
-le programme de l'opération et la destination du poisson.
-
-Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent
-sera puni d'une amende de 80 000 F.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index f92d4857b9..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167661
----
-
-###### Section 4 : Contrôle des peuplements.
-
-- [Article L232-10](article_l232-10.md)
-- [Article L232-11](article_l232-11.md)
-- [Article L232-12](article_l232-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md
deleted file mode 100644
index 6ea05cfaf0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582708
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582708.xml
----
-
-###### Article L232-10
-
-Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F :
-
-1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons
-appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
-biologiques et dont la liste est fixée par décret ;
-
-2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre
-des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées
-est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
-
-3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de
-l'article L. 236-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre
-et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs
-Léman, d'Annecy et du Bourget.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md
deleted file mode 100644
index 60f7e448a5..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582711
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582711.xml
----
-
-###### Article L232-11
-
-Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article L. 232-10
-est interdit sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md
deleted file mode 100644
index f57755a283..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582713
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582713.xml
----
-
-###### Article L232-12
-
-Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F, d'introduire dans les eaux
-mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner, des poissons
-qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés
-dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index a3ec6a690d..42cd321852 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152184
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152408
---
-##### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
+##### Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
-- [Section 1 : Orientations de bassin.](section_1)
-- [Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole.](section_2)
-- [Section 3 : Obligation de gestion.](section_3)
+- [Section 1 : Mesures de police administrative.](section_1)
+- [Section 2 : Agrément des établissements.](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 622684e0a1..fcc3af9c1d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167662
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167989
---
-###### Section 1 : Orientations de bassin.
+###### Section 1 : Mesures de police administrative.
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md
index b84e7c79a6..8fd699779a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582714
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582714.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582715
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582715.xml
---
###### Article L233-1
-Il est créé dans chaque bassin hydrographique une commission comprenant,
-notamment, des responsables de la pêche, des personnes qualifiées, des
-représentants de riverains, des collectivités locales, des administrations
-concernées et des associations de protection de la nature, qui sera chargée de
-proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du
-bassin et de donner son avis sur toutes les questions y afférentes. Ces
-orientations sont arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
-
-Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission
-de bassin.
+Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de
+l'article L. 231-1, un établissement présente ou est susceptible de présenter
+une menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en
+vertu de l'article L. 231-2 ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de
+nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives,
+ainsi que le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut
+prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de
+l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
index d0d2fa3e51..1620ca4a40 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167663
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167990
---
-###### Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole.
+###### Section 2 : Agrément des établissements.
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md
index 670c536247..2e81a0c3e3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md
@@ -1,17 +1,43 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582717
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582717.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582718
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582718.xml
---
###### Article L233-2
-La fédération départementale des associations agréées de pêche et de
-pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à
-l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec
-les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau
-douce.
+Les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant
+des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne
+peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions
+sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative.
+
+Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, des arrêtés
+conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche
+maritime fixent ces conditions sanitaires ainsi que les modalités suivant
+lesquelles leur respect est contrôlé et attesté.
+
+Les établissements dont la totalité des produits est destinée à être cédée
+directement aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas soumis à
+l'agrément. Ceux dont une partie limitée de la production n'est pas destinée à
+être cédée directement aux particuliers, ou dont la production est destinée à
+des établissements de restauration, peuvent être dispensés de l'agrément par
+décision du préfet dans des conditions prévues par arrêté du ou des mêmes
+ministres.
+
+Les établissements qui ne satisfont qu'en partie aux conditions sanitaires ne
+peuvent commercialiser leur production que sous réserve des restrictions
+apportées au volume de cette production, à l'aire de distribution et à la
+destination des produits, fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa
+du présent article.
+
+En cas de manquement aux conditions sanitaires, le ministre chargé de
+l'agriculture peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour y remédier. S'il
+n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément est
+retiré.
+
+Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 0e81cfd65d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167664
----
-
-###### Section 3 : Obligation de gestion.
-
-- [Article L233-3](article_l233-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md
deleted file mode 100644
index b75626e07a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582720
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582720.xml
----
-
-###### Article L233-3
-
-L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources
-piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de
-non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises
-d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui
-exerce le droit de pêche.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index b6aa6b0404..c94679916c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152409
##### Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
-- [Section 1 : Conseil supérieur de la pêche.](section_1)
+- [Section 1 : Registre d'élevage.](section_1)
- [Section 2 : Substances interdites ou réglementées.](section_2)
-- [Section 3 : Pêche professionnelle.](section_3)
+- [Section 3 : Mesures de police administrative.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 1cb4c26960..ec75ff7072 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167665
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167991
---
-###### Section 1 : Conseil supérieur de la pêche.
+###### Section 1 : Registre d'élevage.
- [Article L234-1](article_l234-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md
index a2c705c952..d13fe232a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md
@@ -1,20 +1,55 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582723
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582723.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006582724
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582724.xml
---
###### Article L234-1
-Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public auquel est affecté
-le produit de la taxe piscicole. Il utilise les fonds dont il dispose pour la
-mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par
-des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur
-de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.
+I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la
+chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
+sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser
+l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
-En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif
-auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce.
+II. - Dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des
+espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la
+consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et
+régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données
+sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés.
+
+Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
+interventions dans l'élevage.
+
+Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L.
+214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2.
+
+La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est
+fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+III. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces
+et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont
+dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations
+figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
+
+IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent
+d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la
+consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les
+médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en
+vertu de l'article L. 231-2 peuvent différer l'abattage des animaux. Le
+propriétaire ou le détenteur en est informé. Il conserve leur garde au sein de
+l'abattoir et prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et
+leur bien-être.
+
+En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche
+sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en
+vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la
+consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
+
+L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
+constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du
+propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 819a93d3af..ce569af498 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167992
###### Section 2 : Substances interdites ou réglementées.
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
-- [Article L234-3](article_l234-3.md)
-- [Article L234-4](article_l234-4.md)
-- [Article L234-5](article_l234-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md
deleted file mode 100644
index 3eab63e3c9..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582732
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582732.xml
----
-
-###### Article L234-3
-
-Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la
-surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent,
-participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et
-effectuent des opérations de gestion piscicole.
-
-Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
-eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs
-membres sont autorisés à pêcher.
-
-Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et
-l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux
-du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération
-départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md
deleted file mode 100644
index 8ae1a127b9..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582736
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582736.xml
----
-
-###### Article L234-4
-
-Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de
-pisciculture ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont
-chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole
-départemental. A cet effet, elles participent à l'organisation de la
-surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux
-aquatiques. Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et
-de pisciculture. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations
-agréées de pêche et de pisciculture du département, les droits de pêche qu'elles
-détiennent. Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de
-protection des milieux aquatiques.
-
-Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général
-en rapport avec leurs activités.
-
-La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs
-départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau
-douce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md
deleted file mode 100644
index e5705154a5..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582740
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582740.xml
----
-
-###### Article L234-5
-
-Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de
-désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de
-l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les
-conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations
-en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
index 29e22b92f9..26865d5d2a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167667
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167993
---
-###### Section 3 : Pêche professionnelle.
+###### Section 3 : Mesures de police administrative.
-- [Article L234-6](article_l234-6.md)
+- [Article L234-3](article_l234-3.md)
+- [Article L234-4](article_l234-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..8e4770705e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006582733
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582733.xml
+---
+
+###### Article L234-3
+
+En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, ainsi qu'en cas
+d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont
+destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de
+l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une
+autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires
+ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des
+conditions prévues respectivement au V de l'article L. 234-2 ou par décret, les
+vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent
+ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
+
+1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux
+de l'exploitation ;
+
+2° Le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
+
+3° L'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
+
+4° La destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles
+sont incorporées ;
+
+5° La mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant
+l'abattage des animaux ;
+
+6° Le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec
+l'exploitation concernée.
+
+Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est
+mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par
+ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des
+dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune
+indemnité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..2506d478fe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006582737
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582737.xml
+---
+
+###### Article L234-4
+
+Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues
+d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la
+santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L.
+231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou subissent avant leur mise à la
+consommation un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages
+qui produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md
deleted file mode 100644
index 6c37a7679d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582741
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582741.xml
----
-
-###### Article L234-6
-
-Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre
-départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à
-temps plein ou partiel.
-
-Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la
-protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
-
-Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de
-leurs statuts, ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md
deleted file mode 100644
index 9cae3c1417..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152190
----
-
-##### Chapitre IX : Dispositions d'application.
-
-- [Article L239-1](article_l239-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
deleted file mode 100644
index 01341e3de3..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582831
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X239L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582831.xml
----
-
-###### Article L239-1
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités
-d'application du présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
index 11b423a77a..f8f157870d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -1,11 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152186
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152410
---
-##### Chapitre V : Droit de pêche
+##### Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.
-- [Section 1 : Droit de pêche de l'Etat.](section_1)
-- [Section 2 : Droit de pêche des riverains.](section_2)
-- [Section 3 : Droit de passage.](section_3)
+- [Article L235-1](article_l235-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..5ad9fed042
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582743
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582743.xml
+---
+
+###### Article L235-1
+
+Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances
+et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques
+pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont
+l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans
+l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la
+transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des
+conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces
+substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par
+l'autorité administrative.
+
+Les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixent
+par arrêté conjoint la liste des produits, substances et matières premières
+concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les
+modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les
+modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement. Ils
+peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au
+premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de
+l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 2fcf36c9fd..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167668
----
-
-###### Section 1 : Droit de pêche de l'Etat.
-
-- [Article L235-1](article_l235-1.md)
-- [Article L235-2](article_l235-2.md)
-- [Article L235-3](article_l235-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md
deleted file mode 100644
index 2dad60111d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582742
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582742.xml
----
-
-###### Article L235-1
-
-Le droit de pêche, qui appartient à l'Etat, est exercé à son profit :
-
-1° Dans le domaine public défini à l'article 1er du code du domaine public
-fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le
-droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre
-;
-
-2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant
-à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime
-antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées
-par décret.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication,
-amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de
-gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux
-mentionnés aux alinéas 1° et 2°. Il fixe, en particulier, la liste des
-fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre
-part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md
deleted file mode 100644
index ac329ffacf..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582746
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582746.xml
----
-
-###### Article L235-2
-
-Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux
-adjudications du droit de pêche de l'Etat.
-
-Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application
-desdites dispositions est déclarée nulle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md
deleted file mode 100644
index f1955679f2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582749
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582749.xml
----
-
-###### Article L235-3
-
-Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à
-l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et
-toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des
-tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées
-devant le tribunal de grande instance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 40e51ef388..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167669
----
-
-###### Section 2 : Droit de pêche des riverains.
-
-- [Article L235-4](article_l235-4.md)
-- [Article L235-5](article_l235-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md
deleted file mode 100644
index 7b39263daf..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582750
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582750.xml
----
-
-###### Article L235-4
-
-Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 235-1, les
-propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au
-milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par
-possession ou titres.
-
-Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 235-1, le droit de
-pêche appartient au propriétaire du fonds.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md
deleted file mode 100644
index bd46aadc8c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582751
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582751.xml
----
-
-###### Article L235-5
-
-Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4
-bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en
-état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche
-est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une
-association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration,
-soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
-pisciculture.
-
-Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un
-syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité
-publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant
-aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent
-article ne lui sont pas applicables.
-
-Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de
-pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de
-la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur
-fonds publics.
-
-L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en
-application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux
-articles L. 232-1 et L. 233-3.
-
-Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou
-une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour
-lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
-
-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
-Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index dd7aed30fe..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167670
----
-
-###### Section 3 : Droit de passage.
-
-- [Article L235-6](article_l235-6.md)
-- [Article L235-7](article_l235-7.md)
-- [Article L235-8](article_l235-8.md)
-- [Article L235-9](article_l235-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-6.md
deleted file mode 100644
index efd5b1f5e3..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582752
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582752.xml
----
-
-###### Article L235-6
-
-L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit
-s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre
-dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet
-d'une convention avec le propriétaire riverain.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md
deleted file mode 100644
index a97916b29d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582753
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582753.xml
----
-
-###### Article L235-7
-
-Lorsqu'une association ou une fédération définie aux articles L. 234-3 et L.
-234-5 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les
-dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit, à l'occasion de
-l'exercice de ce droit.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md
deleted file mode 100644
index f1d2a1decd..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582754
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582754.xml
----
-
-###### Article L235-8
-
-L'article 121 du code rural est applicable aux travaux effectués et aux mesures
-prises en vertu des articles L. 232-1, L. 235-3 et L. 235-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md
deleted file mode 100644
index f3c27fbf25..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582755
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582755.xml
----
-
-###### Article L235-9
-
-Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain
-d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à
-l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de
-largeur.
-
-Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance
-du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêche
-en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, le
-représentant de l'Etat peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée
-jusqu'à 1,50 mètre.
-
-Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou
-flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre
-laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre.
-
-Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage
-et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le
-permet l'exploitation de la voie navigable.
-
-Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé soit pour des raisons d'intérêt
-général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans
-des établissements industriels, sur décision des ministres chargés de la pêche
-en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du
-représentant de l'Etat dans le département.
-
-En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de
-passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les
-lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. A défaut d'exécution dans le
-délai prescrit, la remise en état sera effectuée d'office par l'administration
-ou son concessionnaire, aux frais du riverain.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
index 77d43ab83c..37377e6695 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152411
##### Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Autorisations exceptionnelles.](section_2)
-- [Section 3 : Estuaires.](section_3)
+- [Section 2 : Les importations et exportations.](section_2)
+- [Section 3 : Les échanges intracommunautaires.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
-- [Section 5 : Commercialisation.](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
index d1b94cb14c..1c02378b0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167671
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167994
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
@@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167671
- [Article L236-1](article_l236-1.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md)
- [Article L236-3](article_l236-3.md)
-- [Article L236-4](article_l236-4.md)
-- [Article L236-5](article_l236-5.md)
-- [Article L236-6](article_l236-6.md)
-- [Article L236-7](article_l236-7.md)
-- [Article L236-8](article_l236-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
index 7e155e64ee..47c76d9508 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
@@ -1,19 +1,26 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582756
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582756.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582757
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582757.xml
---
###### Article L236-1
-Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa
-qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une
-association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
-domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir
-versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit
-est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine
-piscicole national.
+Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements
+d'outre-mer, les animaux vivants et leurs produits, ainsi que les denrées
+animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale,
+les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de
+les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
+protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci
+peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de
+provenance soient soumis à un agrément.
+
+Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
+santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures
+préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées à l'alinéa
+précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
+établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md
index 7e7619d42f..8adce2a1ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md
@@ -1,25 +1,44 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582759
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582759.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582760
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582760.xml
---
###### Article L236-2
-Les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de
-la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail
-titulaires d'une pension de 85 p. 100 et au-dessus, les appelés pendant la durée
-du service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de
-payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de
-deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée.
+Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au
+premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires
+ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de
+l'agriculture ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation,
+du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique
+concernée.
-A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus
-sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine
-public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat.
-Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article
-1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous
-réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
+Les vétérinaires inspecteurs mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 231-2, les
+vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 221-13, sous le contrôle et
+l'autorité du directeur des services vétérinaires, sont habilités à établir et
+délivrer tous certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs
+produits et les denrées animales ou d'origine animale destinés à l'alimentation
+humaine ou animale sont conformes aux conditions mentionnées au présent
+article.
+
+Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le
+ministre chargé de l'agriculture.
+
+Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des
+certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle
+vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
+
+Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des
+certificats ou documents précités.
+
+La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
+garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur
+ajoutée.
+
+Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint
+des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la
+redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md
index f6c7b48952..a82071b069 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-08-01
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018252585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/25/25/LEGIARTI000018252585.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006582763
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582763.xml
---
###### Article L236-3
-Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur proposition du ministre
-chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du budget, après avis du
-Conseil supérieur de la pêche.
+Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières
+complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième
+et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations dans les
+départements d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces
+départements, ou entre eux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md
deleted file mode 100644
index 5a6abf63d7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582764
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582764.xml
----
-
-###### Article L236-4
-
-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par
-ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le
-droit de pêche :
-
-1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première
-catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 236-5, des cours d'eau du domaine
-public où le droit de pêche appartient à l'Etat ;
-
-2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits
-cours d'eau classés, en vertu du 10° de l'article L. 236-5, en deuxième
-catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le
-droit de pêche appartient à l'Etat.
-
-Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par
-délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre
-exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;
-
-3° Et de la rive seulement, pour la pêche au saumon, quelle que soit la
-catégorie du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau
-douce ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut
-autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours
-déterminés.
-
-Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à l'aide
-d'une seule ligne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md
deleted file mode 100644
index 9b5e4933ad..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582767
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582767.xml
----
-
-###### Article L236-5
-
-Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la
-pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par
-bassin :
-
-1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
-
-2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne
-peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent
-être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ;
-
-3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant,
-les conditions de capture ;
-
-4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est
-permis ;
-
-5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de
-chaque espèce de poissons ;
-
-6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de
-nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;
-
-7° Les procédés et modes de pêche prohibés ;
-
-8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les
-hameçons, nasses, filets ou autres engins ;
-
-9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau
-est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;
-
-10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
-
-a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de
-truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale
-des poissons de cette espèce ;
-
-b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans
-d'eau soumis aux dispositions du présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md
deleted file mode 100644
index 5ecb9bd0cb..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582771
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582771.xml
----
-
-###### Article L236-6
-
-Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie
-ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir
-captif sera puni d'une amende de 25 000 F et condamné à remettre les lieux en
-état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7 sans préjudice de
-l'application des dispositions du présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-7.md
deleted file mode 100644
index 4941e871cb..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582774
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582774.xml
----
-
-###### Article L236-7
-
-Quiconque jette dans les eaux définies à l'article L. 231-3 des drogues ou
-appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de
-30 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines
-seulement.
-
-Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs,
-de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés seront
-punis des mêmes peines.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md
deleted file mode 100644
index 68d6f7fa45..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582777
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582777.xml
----
-
-###### Article L236-8
-
-Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les
-cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou
-équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à
-la ligne.
-
-Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la
-traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent
-titre et des textes pris pour son application.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
index 4a2ba0d10f..44fd7f7857 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167672
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167995
---
-###### Section 2 : Autorisations exceptionnelles.
+###### Section 2 : Les importations et exportations.
-- [Article L236-9](article_l236-9.md)
+- [Article L236-4](article_l236-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..11c618064c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582765
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582765.xml
+---
+
+###### Article L236-4
+
+Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la
+Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits, les denrées animales
+ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale, les
+micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les
+véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre chargé de
+l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur
+entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à
+un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la
+protection des animaux, selon les cas, systématique ou non. Le ministre chargé
+de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans
+l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes
+et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés
+par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
+l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 214-19,
+L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un
+contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre
+Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des
+contrôles prévus en application de l'article L. 236-5.
+
+Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs,
+le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou
+routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle
+documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux
+familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du
+contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture
+et du ministre chargé des douanes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md
deleted file mode 100644
index cfd2669f29..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582780
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582780.xml
----
-
-###### Article L236-9
-
-L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser,
-pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du
-poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement.
-
-Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires
-ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur
-transport et leur vente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
index c19cbb4d9d..9e77b3e1bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167673
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGISCTA000006167996
---
-###### Section 3 : Estuaires.
+###### Section 3 : Les échanges intracommunautaires.
-- [Article L236-10](article_l236-10.md)
-- [Article L236-11](article_l236-11.md)
+- [Article L236-5](article_l236-5.md)
+- [Article L236-7](article_l236-7.md)
+- [Article L236-8](article_l236-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-10.md
deleted file mode 100644
index f4db9f6d0c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582784
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582784.xml
----
-
-###### Article L236-10
-
-Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de
-l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins-pêcheurs
-professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les
-pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence délivrée à titre
-gratuit pendant les cinq années suivant le 30 juin 1984.
-
-Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de
-salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles
-qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les
-marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche
-dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande
-avant le 1er janvier 1928, conservent le droit de pratiquer cette pêche
-moyennant une licence délivrée à titre gratuit.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md
deleted file mode 100644
index 6686ed86ef..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582786
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582786.xml
----
-
-###### Article L236-11
-
-En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en
-Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime,
-d'une manière uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixées pour les
-espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées :
-
-1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est
-interdite ;
-
-2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est
-interdite ;
-
-3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et
-à la circulation de ces espèces ;
-
-4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
-
-5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
-
-6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont
-l'usage est permis.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..f2d6795cdc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582768
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582768.xml
+---
+
+###### Article L236-5
+
+Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles L.
+214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux
+animaux vivants et à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine
+animale, aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes
+pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer,
+introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer
+et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont
+effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+En cas de manquement grave ou répété aux dispositions prévues à l'article L.
+236-1 de la part d'une entreprise expéditrice ou destinataire ou de tout autre
+personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter
+la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consigne des produits et
+denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation
+animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits
+susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..75bab20e45
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-7.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582775
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582775.xml
+---
+
+###### Article L236-7
+
+Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article L. 236-5 sont
+introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire
+métropolitain ou dans les départements d'outre-mer par des postes d'inspection
+frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents
+relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les
+agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les
+infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et
+sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
+
+Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants ou à leurs produits, ainsi
+qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à
+l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux
+produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport
+reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la
+Communauté européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..1701cb473a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-8.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582778
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582778.xml
+---
+
+###### Article L236-8
+
+Les établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges
+intracommunautaires des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 peuvent
+être soumis à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires
+départementaux et à la tenue d'un registre sur lequel sont mentionnées les
+livraisons, leur origine ou leur destination. Ces établissements ou ces
+opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la demande des agents chargés
+des contrôles prévus à l'article L. 236-5, tous certificats sanitaires,
+certificats de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de
+l'origine des animaux vivants, produits ou denrées animales ou d'origine
+animale.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les catégories
+d'établissements et d'opérateurs soumis à ces obligations.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md
index 6390807e7c..f5068a8697 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167997
###### Section 4 : Dispositions diverses.
+- [Article L236-9](article_l236-9.md)
+- [Article L236-10](article_l236-10.md)
+- [Article L236-11](article_l236-11.md)
- [Article L236-12](article_l236-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..41b3d4beb2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582785
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582785.xml
+---
+
+###### Article L236-10
+
+Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 236-9, y
+compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la
+charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou,
+à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou
+d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
+
+En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il
+y est pourvu d'office à leur compte.
+
+Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..b34da4e381
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582787
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582787.xml
+---
+
+###### Article L236-11
+
+Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause
+de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction
+en France.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..4417df2006
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582781
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582781.xml
+---
+
+###### Article L236-9
+
+Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine
+animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les
+micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les
+véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L.
+236-5, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5
+et L. 236-8 peuvent prescrire :
+
+1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits,
+la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
+
+2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à
+d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
+
+3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 311c90dcd8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167675
----
-
-###### Section 5 : Commercialisation.
-
-- [Article L236-13](article_l236-13.md)
-- [Article L236-14](article_l236-14.md)
-- [Article L236-15](article_l236-15.md)
-- [Article L236-16](article_l236-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-13.md
deleted file mode 100644
index 9b72e0638e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582790
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582790.xml
----
-
-###### Article L236-13
-
-Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls
-autorisés à vendre le produit de leur pêche.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md
deleted file mode 100644
index 6cb19f68bd..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582792
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582792.xml
----
-
-###### Article L236-14
-
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-15, toute personne qui vend le
-produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce
-sera punie d'une amende de 25 000 F. Toute personne qui sciemment achète ou
-commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de
-pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md
deleted file mode 100644
index 182248d441..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582793
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582793.xml
----
-
-###### Article L236-15
-
-Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de
-colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où la
-pêche en est interdite.
-
-Cette disposition n'est pas applicable, sous réserve qu'il soit justifié de leur
-origine :
-
-1° Aux poissons provenant soit des eaux non mentionnées à l'article L. 231-3,
-soit des eaux définies aux articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
-
-2° Aux poissons actuellement représentés dans les eaux mentionnées par le
-présent titre provenant des eaux soumises aux règlements maritimes, pendant le
-temps où leur pêche y est autorisée ;
-
-3° Aux poissons provenant de l'étranger dont l'importation est autorisée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md
deleted file mode 100644
index 3325ed1436..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582794
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582794.xml
----
-
-###### Article L236-16
-
-Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres
-communs, saumons de fontaines et saumons pêchés dans les eaux mentionnées par le
-présent titre.
-
-Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de
-pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours
-d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de
-retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans
-d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche
-en eau douce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
index c2bfc42c03..b022855d1b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -1,13 +1,10 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152188
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152412
---
-##### Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
+##### Chapitre VII : Dispositions pénales.
-- [Section 1 : Agents compétents.](section_1)
-- [Section 2 : Procès-verbaux.](section_2)
-- [Section 3 : Recherche des infractions.](section_3)
-- [Section 4 : Saisies.](section_4)
-- [Section 5 : Gardes-pêche particuliers.](section_5)
+- [Article L237-2](article_l237-2.md)
+- [Article L237-3](article_l237-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..39ec19e4ab
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582802
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582802.xml
+---
+
+###### Article L237-2
+
+En aucun cas, la responsabilité pénale du propriétaire ne peut être invoquée
+lors de l'abattage d'animaux malades ou accidentés, pratiqué en vue de la
+boucherie, lorsque cet abattage a été effectué soit dans un abattoir
+régulièrement inspecté, soit sous le contrôle d'un vétérinaire inspecteur agréé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..65ce044fcb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582805
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582805.xml
+---
+
+###### Article L237-3
+
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
+
+1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
+d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou
+d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
+protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;
+
+2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des
+animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne
+répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des
+animaux prévues à l'article L. 236-2 ;
+
+3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
+d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de
+la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs produits, des denrées
+animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à
+l'article L. 236-4 ;
+
+4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou
+de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure
+de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les
+registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;
+
+5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
+l'article L. 236-9.
+
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende
+lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des
+atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
+
+Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
+dans les conditions prévues par le code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index f93558d4ed..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167676
----
-
-###### Section 1 : Agents compétents.
-
-- [Article L237-1](article_l237-1.md)
-- [Article L237-2](article_l237-2.md)
-- [Article L237-3](article_l237-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md
deleted file mode 100644
index a5b7ccb35b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582797
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582797.xml
----
-
-###### Article L237-1
-
-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du
-présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles
-soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux
-articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par
-des lois spéciales :
-
-1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés à cet effet par
-décision ministérielle, et assermentés ;
-
-2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
-travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les
-directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs et
-agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet
-effet par décision ministérielle et assermentés ;
-
-3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents
-assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier
-;
-
-4° Les gardes champêtres ;
-
-5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
-commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature
-et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.
-
-Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les
-conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est
-pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux
-douces et dans les eaux salées.
-
-Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du
-présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes
-ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de
-la pêche maritime.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md
deleted file mode 100644
index 089b6ae5b7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-06
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582801
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582801.xml
----
-
-###### Article L237-2
-
-Les agents mentionnés à l'article L. 237-1 recherchent et constatent, par
-procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils
-sont assermentés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md
deleted file mode 100644
index bac8cbad65..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582804
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582804.xml
----
-
-###### Article L237-3
-
-En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents
-commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de
-l'Etat chargés des forêts.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index e4e8c7bcfe..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167677
----
-
-###### Section 2 : Procès-verbaux.
-
-- [Article L237-4](article_l237-4.md)
-- [Article L237-5](article_l237-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-4.md
deleted file mode 100644
index 13da43404c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582808
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582808.xml
----
-
-###### Article L237-4
-
-Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
-application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits
-matériels relatifs aux infractions constatées, jusqu'à preuve contraire, ou,
-s'ils ont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, jusqu'à
-inscription de faux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md
deleted file mode 100644
index cd5313b730..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582809
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582809.xml
----
-
-###### Article L237-5
-
-Les procès-verbaux sont adressés, à peine de nullité, dans les trois jours qui
-suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au
-chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre,
-une copie est adressée au président de la fédération départementale des
-associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de
-l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce intéressées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index e39ed5217b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167678
----
-
-###### Section 3 : Recherche des infractions.
-
-- [Article L237-6](article_l237-6.md)
-- [Article L237-7](article_l237-7.md)
-- [Article L237-8](article_l237-8.md)
-- [Article L237-9](article_l237-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-6.md
deleted file mode 100644
index 4057a02552..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582810
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582810.xml
----
-
-###### Article L237-6
-
-Le poisson pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux
-dispositions du présent titre ou des textes pris pour son application peut être
-recherché à toute époque de l'année et même de nuit par les fonctionnaires et
-agents désignés à l'article L. 237-1 dans les lieux ouverts au public où le
-poisson est commercialisé ou consommé, ainsi que, s'il s'agit de lieux non
-ouverts au public, dans les entrepôts, magasins frigorifiques et
-conserveries.
-
-Dans les locaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, seules
-s'appliquent les dispositions du code de procédure pénale. Toutefois les
-fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 assistent, sur leur
-demande, les officiers de police judiciaire qui procèdent aux investigations.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md
deleted file mode 100644
index cb6b7fb359..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582811
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582811.xml
----
-
-###### Article L237-7
-
-Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs,
-hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à
-poissons, à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police
-de la pêche.
-
-En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages
-d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md
deleted file mode 100644
index 9475aaca0a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582812
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582812.xml
----
-
-###### Article L237-8
-
-Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus
-d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et
-agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md
deleted file mode 100644
index 1b39825f7a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582813
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582813.xml
----
-
-###### Article L237-9
-
-Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de
-requérir directement la force publique pour la répression des infractions en
-matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson
-pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à
-l'article L. 237-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index e52d323e86..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167679
----
-
-###### Section 4 : Saisies.
-
-- [Article L237-10](article_l237-10.md)
-- [Article L237-11](article_l237-11.md)
-- [Article L237-12](article_l237-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-10.md
deleted file mode 100644
index 2cd25c1215..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582814
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582814.xml
----
-
-###### Article L237-10
-
-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 doivent saisir les
-lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir
-ceux, non prohibés, utilisés en cas d'infraction aux dispositions du présent
-titre et des textes pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les
-embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs
-d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour
-transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en
-infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
-application.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-11.md
deleted file mode 100644
index a9ec354fd1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582815
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582815.xml
----
-
-###### Article L237-11
-
-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 doivent saisir le
-poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions du
-présent titre et des textes pris pour son application. Le poisson saisi sera
-soit remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du Trésor ou donné à une
-oeuvre sociale par l'administration.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-12.md
deleted file mode 100644
index bf727ae655..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582817
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582817.xml
----
-
-###### Article L237-12
-
-L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la
-demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 5899e644c9..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167680
----
-
-###### Section 5 : Gardes-pêche particuliers.
-
-- [Article L237-13](article_l237-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_l237-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_l237-13.md
deleted file mode 100644
index a13ca2b1d6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_l237-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582818
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582818.xml
----
-
-###### Article L237-13
-
-Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les
-infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
-application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les
-emploient.
-
-Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à
-ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
-
-Les dispositions des articles L. 237-7, premier alinéa, L. 237-9, L. 237-10 en
-tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 237-11 et L. 237-12
-sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md
deleted file mode 100644
index c2a9a89fd2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152189
----
-
-##### Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines
-
-- [Section 1 : Transaction.](section_1)
-- [Section 2 : Poursuites pénales.](section_2)
-- [Section 3 : Règles d'application des peines.](section_3)
-- [Section 4 : Action civile.](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 5c9da48a8e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167681
----
-
-###### Section 1 : Transaction.
-
-- [Article L238-1](article_l238-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md
deleted file mode 100644
index eb925832e5..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582819
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582819.xml
----
-
-###### Article L238-1
-
-Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour
-son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le
-droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des
-modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Pour les infractions mentionnées à l'article L. 232-2 qui concernent les
-entreprises relevant de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
-installations classées pour la protection de l'environnement, l'avis de
-l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute
-transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a
-appliqué les dispositions de la loi précitée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 60b6263fb2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167682
----
-
-###### Section 2 : Poursuites pénales.
-
-- [Article L238-2](article_l238-2.md)
-- [Article L238-3](article_l238-3.md)
-- [Article L238-4](article_l238-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-2.md
deleted file mode 100644
index c0858d8826..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582820
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582820.xml
----
-
-###### Article L238-2
-
-Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par la voie réglementaire exercent,
-conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en
-réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de
-pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md
deleted file mode 100644
index 8de3adaef7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582821
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582821.xml
----
-
-###### Article L238-3
-
-Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article précédent ont le droit
-d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs
-conclusions.
-
-Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se
-pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md
deleted file mode 100644
index 0dc62a3347..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582822
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582822.xml
----
-
-###### Article L238-4
-
-Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de
-l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au
-nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits,
-sans procéder aux saisies-exécution.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 124bb45caa..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167683
----
-
-###### Section 3 : Règles d'application des peines.
-
-- [Article L238-5](article_l238-5.md)
-- [Article L238-6](article_l238-6.md)
-- [Article L238-7](article_l238-7.md)
-- [Article L238-8](article_l238-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-5.md
deleted file mode 100644
index c0c2fad6d9..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582824
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582824.xml
----
-
-###### Article L238-5
-
-Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au
-greffe du tribunal et sont remis après jugement définitif à l'administration
-chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction.
-
-La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que
-des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les
-auteurs d'infractions, pourra être prononcée. La confiscation des embarcations,
-automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
-
-Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a
-lieu à restitution des objets et véhicules saisis.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md
deleted file mode 100644
index 714d587112..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582825
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582825.xml
----
-
-###### Article L238-6
-
-Les peines pourront être doublées lorsque les délits auront été commis la nuit
-ou en cas de récidive.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md
deleted file mode 100644
index 7878b9e521..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582826
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582826.xml
----
-
-###### Article L238-7
-
-L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 231-6, L.
-232-4, L. 232-8 et L. 236-6 est d'un montant de 100 F à 2 000 F par jour de
-retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
-
-L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement
-exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé
-et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.
-
-Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md
deleted file mode 100644
index d9274f930f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582828
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582828.xml
----
-
-###### Article L238-8
-
-Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière
-de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la
-permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction
-des associations agréées de pêche pour une durée qui ne pourra être inférieure à
-un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion aura une
-durée minimum de deux ans et ne pourra excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de
-l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le
-tribunal pourra prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs
-professionnels pour une durée qui ne pourra excéder deux ans ; en cas de
-récidive, cette exclusion ne pourra excéder cinq ans.
-
-Celui qui, durant le temps où il aura été exclu, se livre à l'exercice de la
-pêche, sera puni d'une amende de 25 000 F. Les lignes, filets et engins seront
-confisqués.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 1aaeb1d268..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167684
----
-
-###### Section 4 : Action civile.
-
-- [Article L238-9](article_l238-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md
deleted file mode 100644
index 72e68dc739..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582830
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582830.xml
----
-
-###### Article L238-9
-
-Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de
-pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent
-exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
-constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris
-pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts
-collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
index 4b752c153c..8307a02681 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138382
- [Chapitre Ier : L'exercice de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 4120195d4b..eeeab97ec5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -9,14 +9,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152413
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
+- [Article L241-4](article_l241-4.md)
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
+- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
+- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)
+- [Article L241-12](article_l241-12.md)
- [Article L241-13](article_l241-13.md)
-- [Section 2 : Création d'un parc national.](section_2)
-- [Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux.](section_3)
-- [Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques.](section_4)
-- [Section 6 : Indemnités.](section_6)
-- [Section 8 : Dispositions pénales](section_8)
+- [Article L241-14](article_l241-14.md)
+- [Article L241-15](article_l241-15.md)
+- [Article L241-16](article_l241-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..7425feae6a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006582860
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582860.xml
+---
+
+###### Article L241-10
+
+Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions
+fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 241-13, interdire à
+un élève ou ancien élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de
+la chirurgie vétérinaire prévu aux articles L. 241-6 et L. 241-7 ou suspendre le
+droit de l'intéressé à cet exercice.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..a8e6a18c11
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006582868
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582868.xml
+---
+
+###### Article L241-12
+
+Les élèves ou anciens élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans
+les conditions définies par les articles L. 241-6 et suivants ci-dessus sont
+soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et
+règlements régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires.
+Ils doivent observer les règlements pris par le conseil supérieur de l'ordre des
+vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de
+discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L.
+242-6. Les articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les
+peines de suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires
+susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.
+
+Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la
+connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..d6d6da83b1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006582876
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582876.xml
+---
+
+###### Article L241-14
+
+Seuls les vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1
+et par les textes réglementaires pris pour leur exécution peuvent exercer en
+commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre des sociétés
+civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
+relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 79-885 du 11
+octobre 1979.
+
+Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après l'accomplissement par la
+société civile professionnelle de vétérinaires des formalités relatives à son
+inscription au tableau de l'ordre, exigées par les articles L. 241-1 et L.
+242-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..6ec5e6be18
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-15.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582879
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582879.xml
+---
+
+###### Article L241-15
+
+Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités
+administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..d3557e92ae
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582881
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582881.xml
+---
+
+###### Article L241-16
+
+Nonobstant les dispositions des articles L. 223-20 et L. 241-15, l'Etat peut
+faire exécuter, par des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou
+contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du
+ministère de l'agriculture et appartenant aux catégories désignées par décret en
+Conseil d'Etat, les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie
+collective des maladies des animaux, organisées et dirigées par le ministre
+chargé de l'agriculture.
+
+Il peut être fait appel à ces fonctionnaires et agents en cas d'épizootie, ou
+après avis de la commission départementale compétente et pour une durée
+déterminée lorsque les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire ne peuvent
+mener à bien les opérations de prophylaxie dans les conditions fixées par
+l'autorité administrative.
+
+Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus détermine les conditions
+d'exécution de ces interventions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..146abd888f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006582842
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582842.xml
+---
+
+###### Article L241-4
+
+Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 à L. 241-5 doivent, dans tous
+les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de
+l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été
+établi.
+
+Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre
+inscrit sur la liste établie conformément à l'article L. 241-2, la mention y
+figurant est suffisante.
+
+Ces renseignements ne peuvent être complétés par l'indication d'une
+spécialisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..d59f28f667
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-7.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006582850
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582850.xml
+---
+
+###### Article L241-7
+
+Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et sous réserve des
+conditions de nationalité indiquées à l'article L. 241-6, les anciens élèves des
+écoles vétérinaires françaises ne possédant pas encore le diplôme de docteur
+vétérinaire, mais pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi avec
+succès les examens de fin de quatrième année de ces écoles, sont autorisés, dans
+les conditions définies par le présent article et les articles suivants ainsi
+que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la
+chirurgie des animaux en qualité soit d'assistants soit de remplaçants de
+vétérinaires ou de docteurs vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine
+et cette chirurgie.
+
+Doit être considéré comme remplaçant pour l'application du présent article celui
+qui soigne les animaux de la clientèle d'un vétérinaire ou d'un docteur
+vétérinaire ayant cessé temporairement pour une cause quelconque, notamment de
+maladie ou d'absence, d'assurer personnellement le fonctionnement de son
+cabinet.
+
+Les anciens élèves qui ont passé avec succès leurs examens de quatrième année au
+cours de la session de juillet peuvent faire des remplacements pendant une
+période de quinze mois à partir de la fin de cette session. Ceux qui n'ont passé
+avec succès leurs examens que lors de la session d'octobre ne peuvent faire de
+remplacements que pendant une période de douze mois à partir de la fin de cette
+session.
+
+Les anciens élèves ayant accompli leurs obligations afférentes au service
+national durant tout ou partie de ces périodes peuvent toutefois exercer pendant
+un temps supplémentaire égal à celui pendant lequel ils ont servi au cours de
+ces périodes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 37a579bad3..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167685
----
-
-###### Section 2 : Création d'un parc national.
-
-- [Article L241-4](article_l241-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l241-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l241-4.md
deleted file mode 100644
index 84bfb7fc9a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l241-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582841
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582841.xml
----
-
-###### Article L241-4
-
-Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone périphérique
-définie à l'article L. 241-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 5bee67321a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167686
----
-
-###### Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux.
-
-- [Article L241-7](article_l241-7.md)
-- [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-7.md
deleted file mode 100644
index 0721191391..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582849
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582849.xml
----
-
-###### Article L241-7
-
-Certaines attributions des collectivités locales, notamment en ce qui concerne
-la gestion du domaine privé, la voirie et la police, pourront être transférées à
-l'organisme de gestion par décret en Conseil d'Etat, dans la mesure nécessaire à
-l'application des dispositions des articles L. 241-3 et L. 241-11.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md
deleted file mode 100644
index 1a1bf7ff1d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582858
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582858.xml
----
-
-###### Article L241-9-1
-
-Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
-de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du
-concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
-compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du présent code.
-
-L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des
-immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant,
-perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes,
-de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux
-immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 6d78a07fb1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167687
----
-
-###### Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques.
-
-- [Article L241-10](article_l241-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l241-10.md
deleted file mode 100644
index 598a6aeef2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l241-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582859
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582859.xml
----
-
-###### Article L241-10
-
-Dans la zone périphérique délimitée dans les conditions fixées à l'article L.
-241-4, les diverses administrations publiques prennent, suivant un programme
-défini, en liaison avec l'organisme de gestion prévu à l'article L. 241-5,
-toutes mesures pour permettre un ensemble de réalisations et d'améliorations
-d'ordre social, économique et culturel tout en rendant plus efficace la
-protection de la nature dans le parc.
-
-Dans ces zones périphériques, la publicité est strictement limitée dans les
-conditions qui sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
-L. 241-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md
deleted file mode 100644
index cda537e24a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167689
----
-
-###### Section 6 : Indemnités.
-
-- [Article L241-12](article_l241-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l241-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l241-12.md
deleted file mode 100644
index 7456dcbeb4..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l241-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582867
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582867.xml
----
-
-###### Article L241-12
-
-Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et
-incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière
-d'expropriation pour cause d'utilité publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/README.md
deleted file mode 100644
index de45f72565..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167691
----
-
-###### Section 8 : Dispositions pénales
-
-- [Sous-section 2 : Constatation et poursuites.](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index b773e7b033..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182990
----
-
-###### Sous-section 2 : Constatation et poursuites.
-
-- [Article L241-14](article_l241-14.md)
-- [Article L241-15](article_l241-15.md)
-- [Article L241-16](article_l241-16.md)
-- [Article L241-17](article_l241-17.md)
-- [Article L241-18](article_l241-18.md)
-- [Article L241-19](article_l241-19.md)
-- [Article L241-20](article_l241-20.md)
-- [Article L241-21](article_l241-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md
deleted file mode 100644
index b65efb670c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582875
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582875.xml
----
-
-###### Article L241-14
-
-Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et
-assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
-domicile :
-
-1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux
-;
-
-2° Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de
-pêche ;
-
-3° Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils
-appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md
deleted file mode 100644
index 482642b612..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582878
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582878.xml
----
-
-###### Article L241-15
-
-Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime
-de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes
-chargés de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la
-protection de cette zone.
-
-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime
-:
-
-- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code
-disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police
-des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
-
-- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5
-juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
-
-- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
-331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
-
-- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er
-décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27
-septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
-
-- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
-sur l'exercice de la pêche maritime.
-
-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer
-les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier
-1852 précité.
-
-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
-assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
-domicile.
-
-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils
-ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités
-administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions
-constatées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md
deleted file mode 100644
index c2a7ec8016..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582880
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582880.xml
----
-
-###### Article L241-16
-
-Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de
-chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement
-définies pour la protection des parcs nationaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md
deleted file mode 100644
index f517b7ca2e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582885
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582885.xml
----
-
-###### Article L241-17
-
-Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L.
-241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.
-
-Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux
-articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur
-de la République.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md
deleted file mode 100644
index 76e6998e64..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582886
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582886.xml
----
-
-###### Article L241-18
-
-Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 et
-L. 241-16 pour les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-14
-sont envoyés, à peine de nullité, au procureur de la République, dans les cinq
-jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été
-constaté.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-19.md
deleted file mode 100644
index d521d95df5..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582887
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582887.xml
----
-
-###### Article L241-19
-
-Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime
-est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée
-de la police de la pêche, soit au directeur départemental ou interdépartemental
-des affaires maritimes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md
deleted file mode 100644
index dc5bc926cc..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582888
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582888.xml
----
-
-###### Article L241-20
-
-Les contraventions à la réglementation des parcs nationaux mentionnées à
-l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de
-l'amende forfaitaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md
deleted file mode 100644
index 2603133956..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582892
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582892.xml
----
-
-###### Article L241-21
-
-Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 peuvent procéder à la
-saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que
-des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index cc0cf1063d..41c1afe09c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -7,12 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414
##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
+- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
+- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-7](article_l242-7.md)
+- [Article L242-8](article_l242-8.md)
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
-- [Section 1 : Réserves naturelles établies par décret](section_1)
-- [Section 2 : Réserves naturelles volontaires.](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..0b0af0b002
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006582896
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582896.xml
+---
+
+###### Article L242-2
+
+Il est institué un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant son siège
+à Paris.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..24d4b626ba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006582903
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582903.xml
+---
+
+###### Article L242-5
+
+Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire à la cour
+d'appel ou à défaut par un conseiller en activité et sous sa présidence,
+constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la
+moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné par le
+premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la
+région.
+
+La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et
+docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..aeefd8672b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582913
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582913.xml
+---
+
+###### Article L242-8
+
+Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant
+la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil
+supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à
+défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le
+premier président de la Cour de cassation.
+
+La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois
+à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de
+discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
+
+L'appel a un effet suspensif.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index d28837eff7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167692
----
-
-###### Section 1 : Réserves naturelles établies par décret
-
-- [Sous-section 1 : Classement.](sous-section_1)
-- [Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement).](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index a9ac8f6de9..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182991
----
-
-###### Sous-section 1 : Classement.
-
-- [Article L242-2](article_l242-2.md)
-- [Article L242-5](article_l242-5.md)
-- [Article L242-8](article_l242-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md
deleted file mode 100644
index 74119c79d2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582895
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582895.xml
----
-
-###### Article L242-2
-
-La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes
-les collectivités locales intéressées.
-
-A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
-en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md
deleted file mode 100644
index 13f1f2b44c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582902
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582902.xml
----
-
-###### Article L242-5
-
-Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou
-l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et
-certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des
-titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
-
-Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six
-mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord
-amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-8.md
deleted file mode 100644
index 3a5b43371a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582912
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582912.xml
----
-
-###### Article L242-8
-
-La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements
-publics créés à cet effet.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 6a7541fc3e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182993
----
-
-###### Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement).
-
-- [Article L242-10](article_l242-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-10.md
deleted file mode 100644
index 14ee06667a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582916
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582916.xml
----
-
-###### Article L242-10
-
-Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est
-prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.
-
-Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 242-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index c47949353e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167693
----
-
-###### Section 2 : Réserves naturelles volontaires.
-
-- [Article L242-11](article_l242-11.md)
-- [Article L242-12](article_l242-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md
deleted file mode 100644
index c0ae7a09e6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582917
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582917.xml
----
-
-###### Article L242-11
-
-Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la
-faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les
-propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles
-volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités
-territoriales intéressées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-12.md
deleted file mode 100644
index cc51990f51..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582918
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582918.xml
----
-
-###### Article L242-12
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'agrément, ses modalités, les
-mesures conservatoires dont bénéficient ces territoires ainsi que les
-obligations du propriétaire, notamment en matière de gardiennage et de
-responsabilité civile à l'égard des tiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 104786179a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167694
----
-
-###### Section 3 : Dispositions communes
-
-- [Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Réserves naturelles créées en application de la loi du 2 mai 1930.](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 1dced2674b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182994
----
-
-###### Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles.
-
-- [Article L242-13](article_l242-13.md)
-- [Article L242-14](article_l242-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-13.md
deleted file mode 100644
index 975c593deb..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582922
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582922.xml
----
-
-###### Article L242-13
-
-Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de
-nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
-
-Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
-qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md
deleted file mode 100644
index 890b3f4e57..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582923
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582923.xml
----
-
-###### Article L242-14
-
-La publicité est interdite dans les réserves naturelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 93452c0a52..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182995
----
-
-###### Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles
-
-- [Paragraphe 1 : Périmètres de protection.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Zones de protection.](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 1c4e2cef35..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193312
----
-
-###### Paragraphe 1 : Périmètres de protection.
-
-- [Article L242-15](article_l242-15.md)
-- [Article L242-16](article_l242-16.md)
-- [Article L242-17](article_l242-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-15.md
deleted file mode 100644
index e965c206b4..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582924
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582924.xml
----
-
-###### Article L242-15
-
-L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des
-réserves naturelles.
-
-Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord
-des conseils municipaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md
deleted file mode 100644
index 0aa23682c8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582925
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582925.xml
----
-
-###### Article L242-16
-
-A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre
-à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le
-caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions
-concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 242-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-17.md
deleted file mode 100644
index 5dc9b02c48..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582926
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582926.xml
----
-
-###### Article L242-17
-
-Les dispositions des articles L. 242-7 et L. 242-8 s'appliquent aux périmètres
-de protection.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 316553a952..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006193313
----
-
-###### Paragraphe 2 : Zones de protection.
-
-- [Article L242-18](article_l242-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l242-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l242-18.md
deleted file mode 100644
index 6e54143b80..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l242-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582927
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582927.xml
----
-
-###### Article L242-18
-
-Autour d'une réserve naturelle, un décret en Conseil d'Etat peut établir une
-zone de protection après enquête publique et avis des conseils municipaux.
-
-Les dispositions de l'article L. 242-4 sont applicables aux zones de
-protection.
-
-A dater de la notification du décret, les propriétaires des parcelles comprises
-dans la zone de protection ou leurs ayants droit disposent d'un délai d'un an
-pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les
-effets des prescriptions dudit décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 125d9cf219..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182996
----
-
-###### Sous-section 3 : Réserves naturelles créées en application de la loi du 2 mai 1930.
-
-- [Article L242-19](article_l242-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l242-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l242-19.md
deleted file mode 100644
index 2bdfabb0cb..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l242-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582932
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582932.xml
----
-
-###### Article L242-19
-
-Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2
-mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 5af3a64a59..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167695
----
-
-###### Section 4 : Dispositions pénales
-
-- [Sous-section 1 : Peines.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Constatation et poursuites.](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 217b995a81..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182997
----
-
-###### Sous-section 1 : Peines.
-
-- [Article L242-20](article_l242-20.md)
-- [Article L242-21](article_l242-21.md)
-- [Article L242-22](article_l242-22.md)
-- [Article L242-23](article_l242-23.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-20.md
deleted file mode 100644
index 158f5319ac..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582934
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582934.xml
----
-
-###### Article L242-20
-
-Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale
-de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux
-dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L.
-242-16 et L. 242-17.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md
deleted file mode 100644
index d9c98cc15f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582935
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582935.xml
----
-
-###### Article L242-21
-
-En cas de récidive, les peines prévues à l'article L. 242-20 peuvent être
-portées au double.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md
deleted file mode 100644
index 7e7a9cd8a7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582937
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582937.xml
----
-
-###### Article L242-22
-
-Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.
-242-20 et L. 242-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi
-que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
-
-Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
-par le prévenu.
-
-Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
-l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
-l'infraction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md
deleted file mode 100644
index 2cdbd23b39..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582938
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582938.xml
----
-
-###### Article L242-23
-
-En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-9, L. 242-16
-et L. 242-17 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont
-prévues à l'article L. 242-3, les dispositions et sanctions édictées aux
-articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux
-articles 22 et 23 de la loi du 2 mai 1930 sont applicables aux territoires
-placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature
-étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.
-
-Pour l'application de l'article L. 480-2, alinéa 1er, le ministère public ne
-peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des
-associations mentionnées à l'article L. 252-1.
-
-Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en
-conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de
-la protection de la nature, soit sur leur rétablissement dans leur état
-antérieur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 3028794321..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182998
----
-
-###### Sous-section 2 : Constatation et poursuites.
-
-- [Article L242-24](article_l242-24.md)
-- [Article L242-25](article_l242-25.md)
-- [Article L242-26](article_l242-26.md)
-- [Article L242-27](article_l242-27.md)
-- [Article L242-28](article_l242-28.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md
deleted file mode 100644
index 7fa1fac0a5..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582941
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582941.xml
----
-
-###### Article L242-24
-
-Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
-242-3, L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L.
-242-17, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles
-16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
-
-1° Les agents des douanes commissionnés ;
-
-2° Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative,
-assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
-domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des
-infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves
-naturelles ;
-
-3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour
-constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche,
-d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux,
-dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
-
-4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
-national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche
-;
-
-5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
-les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à
-constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche
-maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public
-maritime et des eaux territoriales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md
deleted file mode 100644
index ef5654b9e0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582945
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582945.xml
----
-
-###### Article L242-25
-
-Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article
-L. 242-24 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés
-directement au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir
-lieu, à peine de nullité, cinq jours francs après celui où l'infraction a été
-constatée.
-
-Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9
-janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine
-public maritime ou dans les eaux territoriales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md
deleted file mode 100644
index 5bf28575ac..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582947
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582947.xml
----
-
-###### Article L242-26
-
-Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone
-maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la
-protection de cette zone.
-
-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime
-:
-
-- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code
-disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police
-des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
-
-- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5
-juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
-
-- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
-331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
-
-- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er
-décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27
-septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
-
-- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
-sur l'exercice de la pêche maritime.
-
-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer
-les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier
-1852 précité.
-
-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
-assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
-domicile.
-
-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils
-ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités
-administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions
-constatées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-27.md
deleted file mode 100644
index eff20461cd..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582948
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582948.xml
----
-
-###### Article L242-27
-
-Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 242-24 sont habilités, dans
-l'exercice de leurs fonctions, à visiter les réserves naturelles et leurs
-périmètres de protection en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles
-elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
-
-Quiconque mettra ces fonctionnaires ou agents dans l'impossibilité d'accomplir
-leurs fonctions, notamment en leur refusant l'entrée d'une réserve naturelle,
-sera passible des peines prévues aux articles L. 242-20 et L. 242-21 sans
-préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 209 et suivants
-du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md
deleted file mode 100644
index 1c3ed0f22f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582949
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582949.xml
----
-
-###### Article L242-28
-
-Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à
-l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de
-l'amende forfaitaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 6dd105ad14..ccd6ff5242 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152415
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
-- [Section 2 : Patrimoine du Conservatoire](section_2)
-- [Section 3 : Administration](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 2f9c0eea51..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167697
----
-
-###### Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
-
-- [Sous-section 1 : Constitution, aliénation.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Gestion.](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 894414c3bc..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006182999
----
-
-###### Sous-section 1 : Constitution, aliénation.
-
-- [Article L243-4](article_l243-4.md)
-- [Article L243-5](article_l243-5.md)
-- [Article L243-6](article_l243-6.md)
-- [Article L243-7](article_l243-7.md)
-- [Article L243-8](article_l243-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-4.md
deleted file mode 100644
index 417a2ae0da..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582963
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582963.xml
----
-
-###### Article L243-4
-
-L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à
-défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
-de l'urbanisme.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-5.md
deleted file mode 100644
index 702c982c94..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582964
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582964.xml
----
-
-###### Article L243-5
-
-Lorsque l'établissement public acquiert par voie amiable des biens grevés de
-servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix
-d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des
-servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun
-supplément de prix.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-6.md
deleted file mode 100644
index d488049068..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582966
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582966.xml
----
-
-###### Article L243-6
-
-L'établissement public peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles
-dépendant du domaine privé de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment
-affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre
-onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit
-commun.
-
-L'établissement public est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui
-lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles
-visées à l'article L. 243-9, perçoit à son profit tous leurs produits et
-supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces
-dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à
-titre de dotation.
-
-Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne pourront être
-désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du
-domaine propre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-7.md
deleted file mode 100644
index e261a0106b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582967
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582967.xml
----
-
-###### Article L243-7
-
-Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à
-l'article L. 243-1 et faits par le conservatoire de l'espace littoral et des
-rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits
-d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-8.md
deleted file mode 100644
index 40f4e5f37b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582968
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582968.xml
----
-
-###### Article L243-8
-
-Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 243-1
-sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont faits au
-profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index c9efc763ae..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006183000
----
-
-###### Sous-section 2 : Gestion.
-
-- [Article L243-9](article_l243-9.md)
-- [Article L243-10](article_l243-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-10.md
deleted file mode 100644
index 64b7aded25..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582971
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582971.xml
----
-
-###### Article L243-10
-
-La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le
-demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont
-situés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-9.md
deleted file mode 100644
index e03bf914f4..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l243-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582970
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582970.xml
----
-
-###### Article L243-9
-
-La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou
-affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales
-ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et
-associations spécialisées agréées à cet effet ou les exploitants agricoles. Ces
-conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage
-devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à
-l'article L. 243-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index ab3a41ad52..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167698
----
-
-###### Section 3 : Administration
-
-- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Conseils de rivage.](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index a962e2c89a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006183001
----
-
-###### Sous-section 1 : Conseil d'administration.
-
-- [Article L243-11](article_l243-11.md)
-- [Article L243-12](article_l243-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-11.md
deleted file mode 100644
index 59b394ba55..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582974
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582974.xml
----
-
-###### Article L243-11
-
-L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en
-nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une
-part, de représentants du Parlement ainsi que de représentants des assemblées
-délibérantes des collectivités locales concernées par l'activité du
-conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'autre part.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-12.md
deleted file mode 100644
index 8771d00171..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l243-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582975
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582975.xml
----
-
-###### Article L243-12
-
-Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 2b3dcf6033..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006183002
----
-
-###### Sous-section 2 : Conseils de rivage.
-
-- [Article L243-13](article_l243-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l243-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l243-13.md
deleted file mode 100644
index 897289b17a..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l243-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582976
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582976.xml
----
-
-###### Article L243-13
-
-L'établissement comprend des conseils de rivage. Ces conseils sont composés de
-membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités
-locales.
-
-Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les
-opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement
-public.
-
-Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont
-proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.
-
-La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils
-sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index aaf50a5e11..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167699
----
-
-###### Section 4 : Dispositions financières.
-
-- [Article L243-14](article_l243-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l243-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l243-14.md
deleted file mode 100644
index fcedd6dc67..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l243-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582977
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582977.xml
----
-
-###### Article L243-14
-
-Pour l'accomplissement de sa mission, l'établissement public dispose de
-ressources définies par un décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index c683388228..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152194
----
-
-##### Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.
-
-- [Article L244-1](article_l244-1.md)
-- [Article L244-2](article_l244-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md
deleted file mode 100644
index 8c50f55f34..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-29
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582979
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582979.xml
----
-
-###### Article L244-1
-
-Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de
-l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et
-social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre
-privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la
-préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
-
-La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de
-protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de
-les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du
-patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné
-d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de
-protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
-
-La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble
-des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les
-partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc
-naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte
-est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.
-
-L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les
-orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences
-sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs
-actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et la ou les régions adhérant
-à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en
-application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent
-être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md
deleted file mode 100644
index 513a7993cf..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582980
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582980.xml
----
-
-###### Article L244-2
-
-L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la
-date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
-renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat
-mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant
-les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
index 1428a67b44..ab8827efbc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
#### Titre V : La protection des végétaux
+- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives.](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..2c0c566753
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152215
+---
+
+##### Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.](section_2)
+- [Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions particulières.](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions pénales.](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..20328ddd3c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167716
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L251-1](article_l251-1.md)
+- [Article L251-2](article_l251-2.md)
+- [Article L251-3](article_l251-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..84faf18a5d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583165
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583165.xml
+---
+
+###### Article L251-1
+
+I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage
+agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports
+de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
+disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une
+surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des
+végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces
+produits.
+
+Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues
+aux articles L. 251-20 et L. 251-21 et aux textes pris pour leur application
+dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements
+applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché
+des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes
+génétiquement modifiés.
+
+En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée
+par le ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions de
+qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre
+l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles
+ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune
+et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les
+populations microbiennes, y compris les virus.
+
+II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles
+de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le
+ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement
+lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la
+présidence conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
+de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière
+scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire
+d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des
+associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
+141-1 du code de l'environnement, des associations de consommateurs et des
+groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la
+moitié des membres du comité.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de
+fonctionnement du comité de biovigilance.
+
+III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
+susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des
+produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service
+chargé de la protection des végétaux.
+
+IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le
+distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif
+de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre
+des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de
+communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les
+informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des
+produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un
+décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article L. 232-1,
+en fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché
+fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi
+que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences
+nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour
+l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine,
+notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les
+obligations auxquelles ils sont tenus.
+
+V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
+administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
+les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le
+traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction
+ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la
+délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.
+
+Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut
+national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative
+les mesures prévues à l'alinéa précédent.
+
+VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque
+année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la
+surveillance biologique du territoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..71c5e12982
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583167
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583167.xml
+---
+
+###### Article L251-2
+
+Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés
+à l'article L. 251-1 ont accès aux installations, lieux et locaux, à l'exclusion
+des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, y compris les
+lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché
+des produits mentionnés.
+
+Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à
+proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de
+l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
+
+Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures
+lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en
+présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et
+copie en est remise à l'intéressé.
+
+Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
+justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre
+copie.
+
+Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
+d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de
+la protection des végétaux, afin d'assurer le respect de la confidentialité des
+secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires
+préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont
+restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise
+soit effectuée.
+
+Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L.
+251-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation
+des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de
+présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents
+peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris
+après avis du comité de biovigilance, la consignation, la destruction totale ou
+partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des
+anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter
+ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.
+
+Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de
+présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la
+dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..e6a7ffc9f6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006583168
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583168.xml
+---
+
+###### Article L251-3
+
+Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste des organismes nuisibles
+contre lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe. Sont
+considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des
+produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se
+présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
+
+Cette liste est établie par arrêté après avis d'un comité consultatif de la
+protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.
+
+Elle comprend :
+
+1° Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous
+lieux de façon permanente ;
+
+2° Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains
+moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures
+particulières de défense.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..bdb169b627
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGISCTA000006167717
+---
+
+###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
+
+- [Article L251-4](article_l251-4.md)
+- [Article L251-5](article_l251-5.md)
+- [Article L251-6](article_l251-6.md)
+- [Article L251-7](article_l251-7.md)
+- [Article L251-8](article_l251-8.md)
+- [Article L251-9](article_l251-9.md)
+- [Article L251-10](article_l251-10.md)
+- [Article L251-11](article_l251-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..5f5b77ec80
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583178
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583178.xml
+---
+
+###### Article L251-10
+
+Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et
+conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou
+la destruction des végétaux, un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle
+des végétaux relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18
+prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie
+aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie
+de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
+territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
+
+Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de
+défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service de la
+protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service
+lui-même.
+
+Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les
+intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est
+assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est
+opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un
+ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des
+catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et rendu exécutoire par le
+préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés
+est majorée de 25 %.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..00285cb94b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583179
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583179.xml
+---
+
+###### Article L251-11
+
+L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui
+concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les
+particuliers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..8c859a828a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006583171
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583171.xml
+---
+
+###### Article L251-4
+
+Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
+soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
+communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
+d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements
+d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles
+définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution
+(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..139c4512c4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583172
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583172.xml
+---
+
+###### Article L251-5
+
+Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les conditions dans
+lesquelles peuvent circuler dans le territoire métropolitain ou dans les
+départements d'outre-mer les végétaux ou parties de végétaux, les terres,
+fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de
+servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés
+par le ministre chargé des finances quand ils règlent les conditions de
+l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du service
+des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..fd8bb41342
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583173
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583173.xml
+---
+
+###### Article L251-6
+
+Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des
+produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un
+organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire
+immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence, lequel
+doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit
+directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..03efaf632d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583174
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583174.xml
+---
+
+###### Article L251-7
+
+Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de
+végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L.
+251-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et
+jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés
+au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie
+des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..d4e8312d0f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006583175
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583175.xml
+---
+
+###### Article L251-8
+
+I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les
+traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des
+organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut
+également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des
+organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
+
+II. - En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par
+arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être
+soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..d2d5a95e8e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583176
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583176.xml
+---
+
+###### Article L251-9
+
+La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation
+contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un
+agent relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et du
+propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
+appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
+
+Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être
+accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur départemental
+de l'agriculture et de la forêt, pour la perte résultant de la destruction des
+végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution.
+
+Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels
+l'existence de l'organisme nuisible a été constatée toutes les fois que le
+propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas
+effectué la déclaration prévue à l'article L. 251-6 et ne peut prouver à dire de
+témoins ou de tout autre manière que des traitements ont été effectués en vue de
+leur destruction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e6fcf0bf8d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGISCTA000006167718
+---
+
+###### Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux.
+
+- [Article L251-12](article_l251-12.md)
+- [Article L251-13](article_l251-13.md)
+- [Article L251-14](article_l251-14.md)
+- [Article L251-15](article_l251-15.md)
+- [Article L251-16](article_l251-16.md)
+- [Article L251-17](article_l251-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..18782d0cdd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583180
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583180.xml
+---
+
+###### Article L251-12
+
+I. - Sont soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être
+contaminés par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à
+l'article L. 251-3 :
+
+1° Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de
+plantes, y compris les semences ;
+
+2° Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non
+transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne
+s'agit pas de végétaux ;
+
+3° Les autres objets, c'est-à-dire les supports de culture, moyens de transport
+et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.
+
+La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle
+sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
+
+II. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit
+ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, produits
+végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application du
+paragraphe I ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits
+végétaux doit être inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire,
+sous un numéro d'immatriculation délivré par le ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de l'obligation
+prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la totalité de la
+production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis
+au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché local,
+à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production
+de végétaux.
+
+III. - Sont déterminés par décret la procédure d'immatriculation, les cas dans
+lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé
+dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation
+individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes
+immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.
+
+IV. - L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les
+végétaux non mentionnés au I du présent article, dont la liste est fixée par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..86bee475cf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-13.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583182
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583182.xml
+---
+
+###### Article L251-13
+
+Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes
+mentionnées au II de l'article L. 251-12 ou au point d'entrée sur le territoire
+français en provenance de pays extérieurs à la communauté européenne, les
+végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
+251-12 n'apparaissent pas contaminés par les organismes nuisibles mentionnés à
+l'article L. 251-3, l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des
+conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui accompagne lesdits
+végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce
+passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets
+présentent des risques pour certaines zones.
+
+Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le
+passeport n'est pas délivré.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..eee8f1429f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583183
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583183.xml
+---
+
+###### Article L251-14
+
+I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits
+végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par
+les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne
+désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de
+qualification fixées par décret.
+
+II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la
+liste prévue à l'article L. 251-3, les agents visés au I de l'article L. 251-18
+peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un
+lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article
+L. 251-12 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou
+de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Il peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du
+lot.
+
+Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses
+observations.
+
+En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés au
+I de l'article L. 251-18 font procéder à la destruction d'office du lot, aux
+frais du propriétaire ou du détenteur.
+
+Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à
+l'article L. 251-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..28ed69ef9b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583185
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583185.xml
+---
+
+###### Article L251-15
+
+Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels
+un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être
+accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit
+"certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents
+mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où lesdits végétaux sont soumis
+à leur contrôle.
+
+Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent
+être délivrés que pour les produits provenant de cultures régulièrement soumises
+au contrôle phytosanitaire de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..9f1c78c393
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583187
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583187.xml
+---
+
+###### Article L251-16
+
+Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses cultures
+ou ses produits au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des
+certificats de santé-origine ou des certificats phytopathologiques doit en faire
+la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..65d7327808
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583189
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583189.xml
+---
+
+###### Article L251-17
+
+Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires
+réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles
+d'introduire en France des organismes nuisibles, sont à la charge des
+importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un
+tarif fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
+Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane, au moment de
+la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.
+
+Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées
+par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18, sont exécutées aux frais
+des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les
+modalités d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés
+concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..3776a96206
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGISCTA000006167719
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions particulières.
+
+- [Article L251-18](article_l251-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md
new file mode 100644
index 0000000000..06e357d9f5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583191
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583191.xml
+---
+
+###### Article L251-18
+
+I. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des
+dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la
+protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de
+l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture
+ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou
+agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des
+infractions aux dispositions du présent titre.
+
+II. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple
+inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits
+végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, et à
+rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents
+des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322
+bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et
+de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3
+du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à
+l'article L. 215-9 de ce même code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..5d81c6bd2c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGISCTA000006167720
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions pénales.
+
+- [Article L251-19](article_l251-19.md)
+- [Article L251-20](article_l251-20.md)
+- [Article L251-21](article_l251-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md
new file mode 100644
index 0000000000..8cf643968b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006583194
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583194.xml
+---
+
+###### Article L251-19
+
+I. - Dans le cadre des inscriptions et des contrôles phytosanitaires, les agents
+visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 ont accès aux
+locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à
+l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
+
+A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et
+20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou,
+lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou
+de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
+
+Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est
+remise à l'intéressé.
+
+Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
+propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
+
+Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux
+et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes
+nuisibles.
+
+Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent
+prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres
+objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
+
+Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
+produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
+
+Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
+
+Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
+propriétaire ou du détenteur.
+
+Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
+
+II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent
+titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations
+envisagées et peut s'y opposer.
+
+Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
+preuve contraire.
+
+Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit
+jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
+également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
+
+Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou
+autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent
+consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
+
+Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation
+par les agents chargés du contrôle.
+
+Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
+produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de
+consignation.
+
+Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les
+vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
+
+Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
+
+La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur
+de la République.
+
+Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
+agents habilités ou par le procureur de la République.
+
+III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de
+contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont
+analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les agents visés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à vérifier que les
+conditions de l'agrément sont respectées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md
new file mode 100644
index 0000000000..1e02120c8c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583198
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583198.xml
+---
+
+###### Article L251-20
+
+I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :
+
+1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements
+d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles
+visés à l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution ;
+
+2° Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets
+sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article L.
+251-5 ;
+
+3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres
+objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.
+
+II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
+
+1° Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit
+directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un
+organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
+
+2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des
+articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en
+vertu du I de l'article L. 251-18.
+
+III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de
+mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
+l'article L. 251-18 et du I de l'article L. 251-14.
+
+IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
+présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
+diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
+131-35 du code pénal.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
+présent article.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
+prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md
new file mode 100644
index 0000000000..fa7f8d7c7c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583200
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583200.xml
+---
+
+###### Article L251-21
+
+I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de
+mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
+251-2.
+
+II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
+
+1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de
+l'article L. 251-1 ;
+
+2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou
+ordonnées en application de l'article L. 251-2.
+
+III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
+présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
+diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
+131-35 du code pénal.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
+présent article.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
+prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
index fd8594f2fd..b66a4baec4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152416
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
- [Article L252-4](article_l252-4.md)
-- [Article L252-5](article_l252-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
index 5b255d9904..87bba24e24 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
@@ -1,20 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582989
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582989.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000006582990
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582990.xml
---
###### Article L252-3
-Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2 peuvent exercer les
-droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
-préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de
-défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
-la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
-vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
-l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
-nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
+Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
index 046371e663..e3ab37acbc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
@@ -1,21 +1,31 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582992
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582992.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582993
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582993.xml
---
###### Article L252-4
-Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de
-l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
-administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
+Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :
-Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt
-pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son
-objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour
-l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de
-l'agrément.
+1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution
+des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou
+préfectoraux ;
+
+2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs
+nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet,
+notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales
+d'avertissement ;
+
+3° De signaler au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
+l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à
+l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles
+dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;
+
+4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit
+à la demande des particuliers, les traitements insecticides et
+anticryptogamiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
deleted file mode 100644
index 567edb2f03..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582994
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582994.xml
----
-
-###### Article L252-5
-
-Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices
-individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une
-origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-3, toute
-association agréée au titre de l'article L. 252-1 peut, si elle a été mandatée
-par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant
-toute juridiction au nom de celles-ci.
-
-Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque
-personne physique concernée.
-
-Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant
-une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits
-reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale.
-Toutefois, les significations et notifications sont adressées à
-l'association.
-
-L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions
-des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge
-d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise
-en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
index 0c81061253..18d857759d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,12 @@
---
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152197
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152216
---
-##### Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives.
+##### Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole
-- [Article L253-1](article_l253-1.md)
-- [Article L253-1-1](article_l253-1-1.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md
deleted file mode 100644
index de650b77e7..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583004
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583004.xml
----
-
-###### Article L253-1-1
-
-Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que
-les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière
-sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à
-l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de
-gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md
deleted file mode 100644
index 04ac6f6c01..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582997
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582997.xml
----
-
-###### Article L253-1
-
-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
-l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences financières de bassin et
-la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les
-droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
-préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et
-constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la
-protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie,
-à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
-l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
-ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
-
-Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
-morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
-matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
-responsables, des frais exposés par elles.
-
-Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres
-régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits
-reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..136af1e93a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167721
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L253-1](article_l253-1.md)
+- [Article L253-2](article_l253-2.md)
+- [Article L253-3](article_l253-3.md)
+- [Article L253-4](article_l253-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..f1b8c8187f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006582998
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582998.xml
+---
+
+###### Article L253-1
+
+I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par
+l'utilisateur final en vue de l'application des produits énumérés ci-après s'ils
+ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une
+autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par
+l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil
+d'Etat :
+
+1° Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des
+cultures et des matières végétales ;
+
+2° Les herbicides ;
+
+3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux
+cultures et aux produits agricoles ;
+
+4° Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les
+conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus ;
+
+5° Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et
+virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les
+supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le
+sol ;
+
+6° Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des
+organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à
+l'exception des médicaments ;
+
+7° Les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des
+locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
+
+a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux
+domestiques ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à
+l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du
+bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet
+d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
+
+b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et
+la commercialisation des produits d'origine animale ou végétale ;
+
+c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des
+déchets d'origine animale ou végétale.
+
+II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit,
+à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à
+l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
+L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise
+sur le marché.
+
+III. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres
+chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre
+toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières
+concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés au
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..e10b88c35f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583202
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583202.xml
+---
+
+###### Article L253-2
+
+Les produits définis à l'article L. 253-1, conditionnés pour la vente au détail,
+ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une
+autorisation de mise sur le marché.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..bd05946b50
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583204
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583204.xml
+---
+
+###### Article L253-3
+
+Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 dans des
+conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et
+mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité
+administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
+administrative peut :
+
+1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 ;
+
+2° Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..fa61a9c25f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583206
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583206.xml
+---
+
+###### Article L253-4
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 253-1, certains produits
+industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis,
+pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés
+interministériels.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..d7abd56f00
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167722
+---
+
+###### Section 2 : Exercice du contrôle.
+
+- [Article L253-5](article_l253-5.md)
+- [Article L253-6](article_l253-6.md)
+- [Article L253-7](article_l253-7.md)
+- [Article L253-8](article_l253-8.md)
+- [Article L253-9](article_l253-9.md)
+- [Article L253-10](article_l253-10.md)
+- [Article L253-11](article_l253-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..a4ac148634
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583219
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583219.xml
+---
+
+###### Article L253-10
+
+Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article L. 253-1
+n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une
+autorisation provisoire de vente est interdite.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..b503990683
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583220
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583220.xml
+---
+
+###### Article L253-11
+
+Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées
+en tant que de besoin par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..7ce65eb8ed
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583208
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583208.xml
+---
+
+###### Article L253-5
+
+La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ainsi qu'à
+l'article L. 253-4 ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non
+indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés
+mentionnés audit article sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou
+catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L.
+253-11.
+
+Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du
+code de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture
+peuvent interdire ou limiter certains usages des produits mentionnés à l'article
+L. 253-1 ainsi qu'à l'article L. 253-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..86709b85b3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583210
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583210.xml
+---
+
+###### Article L253-6
+
+L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à
+l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur
+efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs,
+des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen
+peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques
+dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la
+recherche ou de l'agriculture.
+
+Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits
+sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.
+
+L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît, après
+nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies dans la
+première phrase du premier alinéa du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..cd8a14d10d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583212
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583212.xml
+---
+
+###### Article L253-7
+
+Par dérogation à l'article L. 253-1 et à l'article L. 253-2, des autorisations
+provisoires de vente ou d'importation peuvent être données, sur proposition du
+comité d'études des produits définis à l'article L. 253-1, pour les produits en
+instance d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation provisoire de
+vente est annulée d'office si l'autorisation de mise sur le marché n'intervient
+pas dans un délai maximum de quatre ans. Toutefois, cette autorisation
+provisoire de vente peut être exceptionnellement reconduite par les instances
+compétentes pour un délai maximum de deux ans.
+
+Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au
+ministère de l'agriculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..c037935746
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583215
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583215.xml
+---
+
+###### Article L253-8
+
+Les emballages ou étiquettes des produits définis à l'article L. 253-1 dont la
+vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, en plus des
+indications déjà prescrites par les dispositions réglementaires portant
+application des articles L. 253-12 et L. 253-13, les doses et les modes d'emploi
+tels qu'ils figurent au registre d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que
+la date et le numéro d'inscription dudit registre. Ils doivent mentionner
+également les précautions à prendre par les utilisateurs, et notamment les
+contre-indications apparues au cours des essais et énoncées au registre
+d'autorisation de mise sur le marché.
+
+Les produits définis à l'article L. 253-1 renfermant des toxiques classés en
+application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de
+la santé publique (partie réglementaire) demeurent également soumis aux règles
+fixées par ce livre.
+
+Les dispositions qui figurent au premier alinéa sont également applicables à
+l'importation des produits mentionnés à l'article L. 253-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..2dc929051b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583218
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583218.xml
+---
+
+###### Article L253-9
+
+Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un
+produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des
+dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre doit faire l'objet
+d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..587acfdade
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167723
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.
+
+- [Article L253-12](article_l253-12.md)
+- [Article L253-13](article_l253-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..01d39448e4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583221
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583221.xml
+---
+
+###### Article L253-12
+
+Au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques
+anticryptogamiques, matières premières ou composées, le vendeur doit faire
+connaître à l'acheteur, sur le bulletin de vente en même temps que sur la
+facture, la teneur en cuivre pur contenu par cent kilogrammes de matière
+facturée telle qu'elle est livrée. La même indication doit être inscrite de
+façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise
+est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la
+marchandise est préparée à l'avance pour être livrée à l'acheteur ainsi que sur
+les prospectus, réclames, prix courants et papiers de commerce.
+
+Au moment de la vente ou de la livraison des produits insecticides,
+anticryptogamiques et, en général, de tous produits utilisés dans la lutte
+contre les organismes nuisibles, matières premières ou composées, le vendeur
+doit faire connaître à l'acheteur la teneur en éléments utiles du produit tel
+qu'il est livré dans les mêmes conditions que celles ci-dessus énoncées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..6eb0f43bee
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-13.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583223
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583223.xml
+---
+
+###### Article L253-13
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédés analytiques à suivre pour la
+détermination du cuivre pur dans les produits cupriques anticryptogamiques.
+
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de
+l'article L. 253-12 en ce qui concerne les produits insecticides,
+anticryptogamiques et, en général, tous produits utilisés dans la lutte contre
+les organismes nuisibles, matières premières ou composées autres que les
+produits cupriques anticryptogamiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e2622f0e87
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167724
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions pénales.
+
+- [Article L253-14](article_l253-14.md)
+- [Article L253-15](article_l253-15.md)
+- [Article L253-16](article_l253-16.md)
+- [Article L253-17](article_l253-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..9f86f58fd2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583225
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583225.xml
+---
+
+###### Article L253-14
+
+I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des
+dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17 sont
+effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.
+
+II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
+infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L.
+253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la
+consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes
+relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions
+douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17,
+ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre
+des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code
+de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..2be0ce64b3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583228
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583228.xml
+---
+
+###### Article L253-15
+
+I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents visés au I de
+l'article L. 253-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de
+transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des
+locaux à usage de domicile.
+
+Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures,
+lorsque l'accès au public est autorisé, ou, lorsqu'une activité est en cours, en
+présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut,
+d'un membre du personnel.
+
+Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est
+remise à l'intéressé.
+
+Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
+justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre
+copie.
+
+II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en
+vertu du I de l'article L. 253-14 peuvent, dans les conditions prévues par
+décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à
+l'article L. 253-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de
+vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L.
+253-11 et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.
+
+Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent
+consigner les produits définis à l'article L. 253-1 ou les produits végétaux ou
+d'origine végétale.
+
+Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.
+
+Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
+
+Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
+agents chargés du contrôle.
+
+III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de
+contrôler l'application des dispositions du présent chapitre, les échantillons
+sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon
+des modalités fixées par décret.
+
+Les agents visés au I de l'article L. 253-14 sont habilités à vérifier que les
+conditions de l'agrément sont respectées.
+
+IV. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
+propriétaire ou du détenteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..d34b87a083
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583231
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583231.xml
+---
+
+###### Article L253-16
+
+I. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents
+visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution
+de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en
+Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et
+des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
+
+II. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents
+visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des
+résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute
+autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils
+peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est
+impossible. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
+
+III. - Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le
+propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en
+mesure de présenter ses observations.
+
+IV. - L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du
+propriétaire ou du détenteur des produits.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..5c1648cb0d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583233
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583233.xml
+---
+
+###### Article L253-17
+
+I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :
+
+1° Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 253-1 sans
+bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle
+demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique,
+chimique ou biologique du produit ;
+
+2° Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres que celles
+prévues au premier alinéa de l'article L. 253-5 ;
+
+3° Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article
+L. 253-8 ;
+
+4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne
+bénéficiant pas d'une autorisation.
+
+II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
+
+1° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie
+pas d'une autorisation ;
+
+2° Le fait pour l'utilisateur final de détenir en vue de l'application un
+produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation
+;
+
+3° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 en ne respectant
+pas les mentions portées sur l'étiquette ;
+
+4° Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées
+par l'autorité administrative ;
+
+5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
+l'article L. 253-16 ordonnées par les agents habilités en vertu du I de
+l'article L. 253-14.
+
+III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de
+mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
+l'article L. 253-14.
+
+IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
+présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de
+la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
+131-35 du code pénal.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
+présent article.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
+prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..2a75b521f4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152217
+---
+
+##### Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..5c74b19aa2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167725
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L254-1](article_l254-1.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..81a596e9fa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583237
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583237.xml
+---
+
+###### Article L254-1
+
+Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la
+distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et
+des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de
+la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à
+L. 253-11 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique,
+cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..f0bb47ccbe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038412138
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L254-2](article_l254-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..5f5caf9bd8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583240
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583240.xml
+---
+
+###### Article L254-2
+
+Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de
+prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés
+mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 253-1, à l'exception de l'application
+effectuée à titre d'entraide bénévole.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..4bc4de19b8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167726
+---
+
+###### Section 2 : Exercice du contrôle.
+
+- [Article L254-3](article_l254-3.md)
+- [Article L254-4](article_l254-4.md)
+- [Article L254-5](article_l254-5.md)
+- [Article L254-6](article_l254-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..8b9809cc44
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583242
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583242.xml
+---
+
+###### Article L254-3
+
+L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie
+:
+
+1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation
+liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2, de personnes
+qualifiées au sens de l'article L. 254-4, en effectif suffisant compte tenu du
+nombre et de la taille de ses établissements ;
+
+Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la
+qualification mentionnée à l'article L. 254-4 ;
+
+2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile
+professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..73208e9d76
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583244
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583244.xml
+---
+
+###### Article L254-4
+
+La qualification des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 254-3 est
+attestée par des certificats délivrés par l'autorité administrative qui statue
+au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience
+professionnelle des postulants. Le certificat est accordé pour une période
+limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..6b88c0ed64
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583246
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583246.xml
+---
+
+###### Article L254-5
+
+Toute personne dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un
+autre Etat membre de l'Union européenne qui entend exercer sur le territoire
+national les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 doit se
+déclarer auprès de l'autorité administrative.
+
+Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie
+de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu
+d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et doit
+être attesté par le service officiel de l'Etat membre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..249ff02cd6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583248
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583248.xml
+---
+
+###### Article L254-6
+
+L'autorité administrative peut procéder à la suspension ou au retrait de
+l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de celui-ci ne
+sont plus réunies.
+
+Elle peut décider de suspendre ou de retirer le certificat lorsque son titulaire
+a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires
+applicables aux produits phytosanitaires, ou, dans l'exercice de son activité,
+des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à
+l'environnement.
+
+Le titulaire de l'agrément ou du certificat est préalablement mis en mesure de
+présenter ses observations.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..181dc15fb8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167727
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions diverses.
+
+- [Article L254-7](article_l254-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..09499f639d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583250
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583250.xml
+---
+
+###### Article L254-7
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de
+l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..d7351ae9ed
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167728
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions pénales.
+
+- [Article L254-8](article_l254-8.md)
+- [Article L254-9](article_l254-9.md)
+- [Article L254-10](article_l254-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..14395b87ab
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583257
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583257.xml
+---
+
+###### Article L254-10
+
+Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de
+s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont
+chargés les agents désignés à l'article L. 254-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..a45eee909d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583252
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583252.xml
+---
+
+###### Article L254-8
+
+Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation
+et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour
+rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et
+aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la
+constatation et la recherche des infractions, aux chapitres II à VI du titre Ier
+du livre II du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..bdfe0bab45
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583254
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583254.xml
+---
+
+###### Article L254-9
+
+Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 100 000 F :
+
+1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L.
+254-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;
+
+2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités
+visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées
+par l'article L. 254-3 ;
+
+3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L.
+254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..2e4b6fe542
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGISCTA000006152218
+---
+
+##### Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions pénales et diverses.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..1bb97555b4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGISCTA000006167729
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L255-1](article_l255-1.md)
+- [Article L255-2](article_l255-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..f2493a1b92
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583260
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583260.xml
+---
+
+###### Article L255-1
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux matières fertilisantes
+et aux supports de culture.
+
+Au sens du présent chapitre :
+
+1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une
+manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à
+améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques,
+chimiques et biologiques des sols ;
+
+2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de
+culture à certains végétaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..e927950240
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-2.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583261
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583261.xml
+---
+
+###### Article L255-2
+
+Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente,
+de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque
+dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture
+lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une
+autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour
+expérimentation ou d'une autorisation d'importation.
+
+Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de
+culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des
+conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa
+ne sont pas applicables :
+
+1° Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été
+rendue obligatoire ;
+
+2° Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les
+dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés
+européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni
+autorisation préalable à la mise en vente ;
+
+3° Aux rejets, dépôts, déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou
+l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé, cas par cas, en
+application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la
+répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ou du livre V (titre
+Ier) du code de l'environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
+l'eau, eu égard à la conservation de la fertilité des sols ;
+
+4° Aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle
+non mentionnés au 3°, livrés en l'état ou mélangés entre eux, lorsqu'ils sont
+obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique, qu'ils
+constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement
+non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux et sont cédés directement, à
+titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..5c77f948df
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGISCTA000006167730
+---
+
+###### Section 2 : Exercice du contrôle.
+
+- [Article L255-3](article_l255-3.md)
+- [Article L255-4](article_l255-4.md)
+- [Article L255-5](article_l255-5.md)
+- [Article L255-6](article_l255-6.md)
+- [Article L255-7](article_l255-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..b4ba3226a5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583262
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583262.xml
+---
+
+###### Article L255-3
+
+Les homologations prévues à l'article L. 255-2 ne peuvent être accordées qu'aux
+produits qui ont fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et
+leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans
+les conditions d'emploi prescrites ou normales. Cette vérification peut
+notamment être effectuée par un contrôle de leur composition physique, chimique,
+biologique, éventuellement complété par des essais culturaux.
+
+Les autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être délivrées
+pour les produits en instance d'homologation. Elles cessent d'avoir effet à
+l'expiration d'un délai de quatre ans ; toutefois, ce délai peut être prorogé
+avant son expiration pour une durée maximale de deux ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..08b428f67d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583263
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583263.xml
+---
+
+###### Article L255-4
+
+Les normes, les décisions d'homologation et les autorisations provisoires de
+vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les
+autorisations d'importation peuvent comporter des prescriptions particulières
+d'emploi du produit qui doivent être portées d'une manière claire et apparente à
+la connaissance des distributeurs et des utilisateurs sur l'emballage ou sur une
+étiquette solidaire de celui-ci ou, pour les produits vendus en vrac, sur les
+documents obligatoires d'accompagnement.
+
+Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, une
+matière fertilisante ou un support de culture ne satisfait pas aux conditions
+d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement,
+l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation provisoire de vente ou
+d'importation est retirée ou la dispense prévue pour les produits mentionnés aux
+1° à 4° de l'article L. 255-2 est supprimée : en conséquence, l'importation, la
+détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à
+titre gratuit du produit en cause sont interdites.
+
+Les décisions d'interdiction ou de retrait prévues à l'alinéa précédent,
+éventuellement prononcées après un nouvel examen, doivent être motivées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..ea93c8fef5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583264
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583264.xml
+---
+
+###### Article L255-5
+
+Les producteurs ou importateurs des produits définis à l'article L. 255-1 sont
+tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les faits nouveaux
+découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques,
+soit de l'observation des effets de ces produits, faisant apparaître des dangers
+pour l'homme, les animaux ou leur environnement.
+
+Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
+l'application des articles L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être demandés aux
+producteurs et aux importateurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..996a06230b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583265
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583265.xml
+---
+
+###### Article L255-6
+
+Compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions
+locales d'utilisation, l'usage des produits définis à l'article L. 255-1 peut
+être réglementé ou limité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour
+prévenir les inconvénients éventuels, directs ou indirects, de cet usage
+vis-à-vis de l'homme, des animaux et de leur environnement et assurer notamment
+la sauvegarde de la qualité des eaux et la conservation de la fertilité des
+sols.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..fd1563ca82
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583266
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583266.xml
+---
+
+###### Article L255-7
+
+Est considérée comme comportant des indications fausses ou de nature à induire
+en erreur toute publicité relative à des produits définis à l'article L. 255-1
+dans laquelle il sera fait état de possibilités ou de conditions d'emploi non
+prévues soit dans les normes, soit dans les décisions d'autorisation de mise sur
+le marché ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, soit dans
+les dispositions réglementaires prises en application de directives des
+communautés européennes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..8ba96542e5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGISCTA000006167731
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions pénales et diverses.
+
+- [Article L255-8](article_l255-8.md)
+- [Article L255-9](article_l255-9.md)
+- [Article L255-10](article_l255-10.md)
+- [Article L255-11](article_l255-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..2ae23841b1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006583269
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583269.xml
+---
+
+###### Article L255-10
+
+Les frais de toute nature résultant des examens, prévus aux articles L. 255-3 et
+L. 255-4, des produits soumis à autorisation de mise sur le marché en vertu des
+dispositions du présent chapitre sont couverts par des versements effectués par
+les demandeurs.
+
+Le montant des versements est déterminé d'après un barème établi en
+considération du coût des formalités, examens, études et essais. A défaut de
+paiement du versement dans le délai de deux mois de la notification de l'ordre
+de recette, le montant du versement est majoré de 10 %. Le recouvrement du
+principal et de la majoration est poursuivi comme en matière de créances
+étrangères à l'impôt et aux domaines.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..2b5d393b1d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583270
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583270.xml
+---
+
+###### Article L255-11
+
+Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités
+d'application du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..bab3fed60b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-8.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583267
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583267.xml
+---
+
+###### Article L255-8
+
+Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes
+:
+
+1° Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation, ceux qui
+enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article L. 255-2
+ou au deuxième alinéa de l'article L. 255-4 ou qui ne respectent pas les
+obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 255-5 ; les dispositions
+de l'article L. 213-2 du code de la consommation sont applicables aux auteurs de
+ces infractions ;
+
+2° Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation, ceux qui
+commettent l'infraction définie à l'article L. 255-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..27174ac87c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_3/article_l255-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583268
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583268.xml
+---
+
+###### Article L255-9
+
+Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
+aux dispositions du présent chapitre les agents habilités en vertu de l'article
+L. 215-1 du code de la consommation, les agents énumérés au deuxième alinéa de
+l'article L. 724-11 et les agents du service de la protection des végétaux.
+
+Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à
+la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières
+constituant également des infractions au présent chapitre, ces agents doivent se
+conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions
+prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
+consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
index 43b41afecd..3e926bdf34 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006138319
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138325
---
-#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises
+#### Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments
-- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_ii)
+- [Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.](chapitre_unique)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 94f4e1683d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152400
----
-
-##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
-- [Article L261-1](article_l261-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md
deleted file mode 100644
index 8d0af06406..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-27
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583007
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X261L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583007.xml
----
-
-###### Article L261-1
-
-Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la
-Guyane, à l'exception des articles L. 221-1 et L. 228-31.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 6f683c9d16..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152401
----
-
-##### Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.
-
-- [Article L262-1](article_l262-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-1.md
deleted file mode 100644
index ffab7d87db..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583011
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X262L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583011.xml
----
-
-###### Article L262-1
-
-Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables
-dans les terres australes et antarctiques françaises.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 4ec3f55bbf..4ee7c1ad9c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152200
##### Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
-- [Article L263-1](article_l263-1.md)
-- [Section 1 : Protection de la faune et de la flore.](section_1)
-- [Section 2 : Chasse.](section_2)
- [Section 3 : Pêche en eau douce.](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-1.md
deleted file mode 100644
index b25c5eaf3d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583012
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583012.xml
----
-
-###### Article L263-1
-
-Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 29 août 1990 sont
-applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles
-des articles L. 223-10, L. 223-11, L. 229-1 à L. 229-37, L. 236-1, L. 236-2, L.
-236-3, L. 261-1 et L. 262-1 et sous réserve des dispositions suivantes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 69b69c583b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167700
----
-
-###### Section 1 : Protection de la faune et de la flore.
-
-- [Article L263-2](article_l263-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l263-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l263-2.md
deleted file mode 100644
index a4a824c3e1..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l263-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583016
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583016.xml
----
-
-###### Article L263-2
-
-Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts
-mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter
-la liste prévue par l'article L. 212-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 6c38495dd8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167701
----
-
-###### Section 2 : Chasse.
-
-- [Article L263-3](article_l263-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-3.md
deleted file mode 100644
index 10034ee62f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l263-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583017
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583017.xml
----
-
-###### Article L263-3
-
-Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L. 224-1
-et L. 224-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
index 355cfca329..767e9b9398 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167702
###### Section 3 : Pêche en eau douce.
-- [Article L263-4](article_l263-4.md)
-- [Article L263-5](article_l263-5.md)
- [Article L263-6](article_l263-6.md)
-- [Article L263-7](article_l263-7.md)
-- [Article L263-8](article_l263-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-4.md
deleted file mode 100644
index ac0a2a4927..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583018
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583018.xml
----
-
-###### Article L263-4
-
-Les dates des 30 juin 1984, 1er janvier 1990 et 30 juin 1984 figurant
-respectivement aux articles L. 231-7, L. 231-8 et L. 232-5 sont remplacées par
-la date du 1er janvier 1994.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-5.md
deleted file mode 100644
index c6d9358abf..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583019
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583019.xml
----
-
-###### Article L263-5
-
-Les listes prévues aux articles L. 232-6 et L. 232-10 sont fixées par arrêté du
-représentant du Gouvernement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-7.md
deleted file mode 100644
index aa986b17a8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583021
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583021.xml
----
-
-###### Article L263-7
-
-Pour l'application des articles L. 236-5, L. 236-11 et L. 236-12, les conditions
-d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du
-Gouvernement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-8.md
deleted file mode 100644
index 66e5fd574e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l263-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583022
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583022.xml
----
-
-###### Article L263-8
-
-Pour l'application de l'article L. 237-11, la vente du poisson saisi est faite
-au profit de la collectivité territoriale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index da693f87e4..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167703
----
-
-###### Section 4 : Dispositions communes.
-
-- [Article L263-9](article_l263-9.md)
-- [Article L263-10](article_l263-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-10.md
deleted file mode 100644
index 2bda8c1a12..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583026
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583026.xml
----
-
-###### Article L263-10
-
-Pour l'application des dispositions du présent livre, les mots énumérés
-ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-
-- "département" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;
-
-- "représentant de l'Etat" par "représentant du Gouvernement" ;
-
-- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de
-l'agriculture" ;
-
-- "direction de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture"
-;
-
-- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de
-première instance" ;
-
-- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;
-
-- "tribunal administratif" par "conseil du contentieux administratif".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-9.md
deleted file mode 100644
index 60284faf8e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-13
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006583025
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X263L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583025.xml
----
-
-###### Article L263-9
-
-Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent livre
-commises dans la collectivité territoriale, outre les agents mentionnés à ce
-livre, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le
-représentant du Gouvernement.
-
-Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis dans
-les délais prévus par le présent livre.
-
-Les articles L. 228-13 et L. 228-34 sont applicables à ces agents.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..85190fd615
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152221
+---
+
+##### Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.
+
+- [Article L261-1](article_l261-1.md)
+- [Article L261-2](article_l261-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..a38f68ae10
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md
@@ -0,0 +1,263 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583008
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X261L001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583008.xml
+---
+
+###### Article L261-1
+
+Les missions et prérogatives, l'organisation et le fonctionnement de l'agence
+française de sécurité sanitaire des aliments sont fixés aux articles L. 1323-1 à
+L. 1323-11 du code de la santé publique ci-après reproduits :
+
+"Art. L. 1323-1 : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est un
+établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle des ministres chargés de
+l'agriculture, de la consommation et de la santé.
+
+Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission
+de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation,
+depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au
+consommateur final. Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que
+peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux, y compris ceux
+pouvant provenir des eaux destinées à la consommation humaine, des procédés et
+conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et
+distribution des denrées alimentaires, ainsi que des maladies ou infections
+animales, de l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation animale, des
+produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, notamment les
+préparations extemporanées et les aliments médicamenteux, des produits
+antiparasitaires à usage agricole et assimilés, des matières fertilisantes et
+supports de culture, ainsi que des conditionnements et matériaux destinés à se
+trouver en contact avec les produits susmentionnés. De même, elle participe à la
+mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.
+
+Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en
+son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique
+nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment
+par l'article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre IX, par les
+articles L. 915-9 à L. 915-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II
+du livre IX, par le chapitre VI du titre III du livre IX, par l'article L. 937-2
+et par le titre IV du livre Ier de la partie V du présent code.
+
+Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat
+chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont
+rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin".
+
+"Art. L. 1323-2 : En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
+
+1° Peut se saisir de toute question et proposer aux autorités compétentes toutes
+mesures de nature à préserver la santé publique lorsque celle-ci est menacée par
+un danger grave ; l'agence peut recommander auxdites autorités de prendre les
+mesures de police sanitaire nécessaires ; elle rend publics ses avis et
+recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes
+par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ;
+elle peut également être saisie par les associations agréées de consommateurs,
+dans des conditions définies par décret ;
+
+2° Fournit au Gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique qui
+lui sont nécessaires, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des
+dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des
+accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour
+son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers qu'il lui
+confie ;
+
+3° Coordonne la coopération scientifique européenne et internationale de la
+France ;
+
+4° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de
+ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou
+par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de
+leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ; elle
+procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études nécessaires ;
+elle met en oeuvre les moyens permettant de mesurer les évolutions des
+consommations alimentaires et évalue leurs éventuelles incidences sanitaires
+;
+
+5° Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche
+scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de
+la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur
+l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments. A cette
+fin, elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes
+publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres
+établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de
+personnes physiques ;
+
+6° Evalue la pertinence des données spécifiques transmises en vue de fournir une
+expertise sur les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments, les
+produits diététiques ou destinés à une alimentation particulière et les produits
+destinés à être intégrés à l'alimentation à l'exclusion des médicaments à usage
+humain ;
+
+7° Procède à l'évaluation des risques sanitaires relatifs à la consommation de
+produits alimentaires composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés ;
+
+8° Participe à la définition, à la coordination et à l'évaluation des systèmes
+de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l'article L. 1323-1 et
+susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine ;
+
+9° Procède à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de
+l'Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne
+organisation, à la qualité et à l'indépendance de ces études et contrôles ;
+
+10° Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires
+mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et peut proposer des
+priorités ou formuler des recommandations. Elle peut demander aux ministres
+concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les
+agents habilités par les lois en vigueur. Elle reçoit toutes informations issues
+des rapports d'inspection ou de contrôle ayant mis en évidence un risque pour la
+santé de l'homme et entrant dans son champ de compétence ;
+
+11° Peut mener toute action d'information, notamment auprès des consommateurs,
+ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et
+technique se rapportant aux missions de l'établissement, le cas échéant en
+collaboration avec les établissements universitaires ou de recherche dépendant
+du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie ou
+tout autre établissement d'enseignement et de recherche ;
+
+12° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au
+Parlement. Ce rapport est rendu public".
+
+"Art. L. 1323-3 : L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et
+notamment celles prévues aux 8° et 9° de l'article L. 1323-2, diligenter ses
+propres personnels.
+
+Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les
+inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de
+vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou
+contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré par
+l'article L. 921-11 du code rural".
+
+"Art. L. 1323-4 : Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence
+est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et
+les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté des ministres chargés
+de l'agriculture, de la consommation et de la santé".
+
+"Art. L. 1323-5 : L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire,
+financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature
+particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.
+
+L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre de son
+président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour moitié de
+représentants des organisations professionnelles concernées, de représentants
+des consommateurs, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs
+compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, et de
+représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.
+
+Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
+décret.
+
+Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques
+pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le
+budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence,
+l'acceptation et le refus des dons et legs.
+
+Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la
+compétence de l'agence.
+
+Le directeur général émet également les avis et recommandations qui relèvent de
+la compétence de l'agence.
+
+Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés
+de l'agriculture, de la consommation et de la santé après avis dudit conseil,
+veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence".
+
+"Art. L. 1323-6 : L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV
+du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1°
+et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires
+ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres
+établissements publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article
+L. 931-2 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à
+disposition.
+
+Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'agence française
+de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de
+recherche conservent le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa (1°) de
+l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
+programmation pour la recherche et le développement technologique de la
+France".
+
+"Art. L. 1323-7 : L'agence emploie également des contractuels de droit public,
+avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou
+indéterminée".
+
+"Art. L. 1323-8: L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit
+privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou
+technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par
+ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale".
+
+"Art. L. 1323-9 : Les agents contractuels mentionnés aux articles L. 1323-7 et
+L. 1323-8 :
+
+1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
+conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut
+général des fonctionnaires ;
+
+2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
+entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature
+à compromettre leur indépendance.
+
+Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de
+l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
+la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
+publiques.
+
+Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les
+autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions
+siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et
+commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code
+pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou
+indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1°.
+
+Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent,
+sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces
+instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont
+soumis aux mêmes obligations énoncées au 1°.
+
+Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur
+général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en
+fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec
+les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de
+compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans
+ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur
+initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de
+nouveaux liens sont noués".
+
+"Art. L. 1323-10 : Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
+
+1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
+publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
+
+2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
+
+3° Par des redevances pour services rendus ;
+
+4° Par des produits divers, dons et legs ;
+
+5° Par des emprunts".
+
+"Art. L. 1323-11 : Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
+
+1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le
+contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise, prévus à l'article L. 1323-5
+;
+
+2° Les règles applicables aux personnels contractuels prévus aux articles L.
+1323-7 et L. 1323-8 ;
+
+3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de
+l'agence mentionnés à l'article L. 1323-7 et ayant cessé leurs fonctions ne
+peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ;
+
+4° Les modalités selon lesquelles l'agence se substitue, dans son domaine de
+compétence, aux instances existantes ;
+
+5° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations
+du Centre national d'études vétérinaires sont transférés intégralement à
+l'agence ;
+
+6° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations
+de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui
+sont transférés".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..6cad7591bb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006583286
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X261L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583286.xml
+---
+
+###### Article L261-2
+
+L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les
+projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte
+contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles
+d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres
+à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux
+importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de
+produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
+
+Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
+
+Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire
+des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..af19ae81b6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006138326
+---
+
+#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..a6f007f41a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152222
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
+
+- [Article L271-1](article_l271-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..46be162d70
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583288
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X271L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583288.xml
+---
+
+###### Article L271-1
+
+Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les
+adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non
+identifiés trouvés errants ou en état de divagation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..eb55fcdb8e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152223
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
+
+- [Article L272-1](article_l272-1.md)
+- [Article L272-2](article_l272-2.md)
+- [Article L272-3](article_l272-3.md)
+- [Article L272-4](article_l272-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..194796489a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583290
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583290.xml
+---
+
+###### Article L272-1
+
+Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des
+chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2,
+des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L.
+215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L. 221-1, des articles L.
+221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-10, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième
+phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des articles L. 236-1 à L.
+236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-3, L.
+251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des deuxième et troisième
+alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du dernier alinéa de
+l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L. 253-1 à L. 253-17, L.
+254-1 à L. 254-10, L. 255-1 à L. 255-11 et sous réserve des dispositions
+suivantes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..b5625d170c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583293
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583293.xml
+---
+
+###### Article L272-2
+
+I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots
+"arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L.
+223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 223-20, L. 223-21, L. 231-5 et L. 232-3.
+
+II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 221-1, L. 222-1,
+L. 223-9 après avis du directeur de l'agriculture, L. 223-13, L. 223-14, L.
+223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L.
+251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
+
+III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième
+alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé des
+départements et territoires d'outre-mer.
+
+IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par
+le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
+
+V. - La première phrase de l'article L. 231-2 est complétée, après les mots "...
+ou agents de l'Etat" par les mots "... ou la qualité d'agents de Mayotte".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..6b8741f832
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006583296
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583296.xml
+---
+
+###### Article L272-3
+
+Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots
+énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
+
+1° "Département" par "Mayotte" ;
+
+2° "Préfet" par "représentant du Gouvernement".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..d247c2f30b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583297
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583297.xml
+---
+
+###### Article L272-4
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 251-4 est rédigé
+ainsi qu'il suit :
+
+"Article L. 251-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé
+de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires
+d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit
+d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes
+nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur
+évolution".
+
+Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées
+conformément à l'article L. 251-20.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..ad6912d44f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152224
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+- [Article L273-1](article_l273-1.md)
+- [Article L273-2](article_l273-2.md)
+- [Article L273-3](article_l273-3.md)
+- [Article L273-4](article_l273-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..cbc1b66917
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583298
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583298.xml
+---
+
+###### Article L273-1
+
+Le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, les articles L. 212-3 à L. 212-5, L.
+215-8, L. 241-1 à L. 241-5, L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..d705287544
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583299
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583299.xml
+---
+
+###### Article L273-2
+
+Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 ci-après
+reproduit :
+
+" La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon et relative au
+contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des
+stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être
+modifiée que sur proposition du conseil général de la collectivité territoriale,
+dans le respect des accords internationaux conclus en cette matière ".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..1c7ed5b681
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583300
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583300.xml
+---
+
+###### Article L273-3
+
+Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre, le mot :
+"département" est remplacé par les mots :
+
+"Saint-Pierre-et-Miquelon".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..4010a32508
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583301
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583301.xml
+---
+
+###### Article L273-4
+
+Nonobstant les dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1, à défaut de
+vétérinaire établi à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de
+la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat
+ou de cette collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de
+l'agriculture après avis de l'ordre des vétérinaires. Les dispositions des
+articles L. 5143-2 à L. 5143-8 du code de la santé publique en ce qu'elles
+concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.