Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1994-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006590099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590099.xml
Date de début: 1994-07-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590100.xml
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###### Article R*234-37
Les conditions d'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en
eau douce sont les suivantes :<br />
L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est
subordonnée à l'engagement par le demandeur :<br />
a) Consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche
professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la
moitié de ses revenus professionnels ;<br />
a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;<br />
b) Etre affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce.
b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau
douce.<br />
Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du deuxième alinéa de
l'article R. 235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association sous les
mêmes conditions.