diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r234-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r234-37.md index 48858d2a6ce..04d17c6b189 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r234-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r234-37.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006590099 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590099.xml +Date de début: 1994-07-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590100 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R037XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590100.xml --- ###### Article R*234-37 -Les conditions d'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en -eau douce sont les suivantes :
+L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est +subordonnée à l'engagement par le demandeur :
-a) Consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche -professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la -moitié de ses revenus professionnels ;
+a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;
-b) Etre affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des -professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce. +b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau +douce.
+ +Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du deuxième alinéa de +l'article R. 235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association sous les +mêmes conditions.