Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

Application des articles 50 (I, 3, b), 51 et 53 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030820688
NOR: AGRG1509415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/06/JORFTEXT000030820688.xml
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
- [Section 6 : Mesures de précaution](section_6) - [Section 6 : Mesures de précaution](section_6)
- [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée](section_7) - [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée](section_7)
- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8) - [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)
- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5) - [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
- [Section 10 : Dispositions diverses](section_10) - [Section 10 : Dispositions diverses](section_10)

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@ -10,16 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823377
- [Article R253-6](article_r253-6.md) - [Article R253-6](article_r253-6.md)
- [Article R253-7](article_r253-7.md) - [Article R253-7](article_r253-7.md)
- [Article R253-10](article_r253-10.md) - [Article R253-10](article_r253-10.md)
- [Article R253-10-1](article_r253-10-1.md)
- [Article R253-10-2](article_r253-10-2.md)
- [Article R253-11](article_r253-11.md) - [Article R253-11](article_r253-11.md)
- [Article R253-12](article_r253-12.md)
- [Article R253-13](article_r253-13.md) - [Article R253-13](article_r253-13.md)
- [Article R253-14](article_r253-14.md) - [Article R253-14](article_r253-14.md)
- [Article D253-8](article_d253-8.md) - [Article D253-8](article_d253-8.md)
- [Article D253-9](article_d253-9.md) - [Article D253-9](article_d253-9.md)
- [Article D253-10](article_d253-10.md)
- [Article D253-11](article_d253-11.md)
- [Article D253-12](article_d253-12.md)
- [Article D253-13](article_d253-13.md)
- [Article D253-14](article_d253-14.md)
- [Article D253-15](article_d253-15.md) - [Article D253-15](article_d253-15.md)
- [Article D253-16](article_d253-16.md)
- [Article D253-17](article_d253-17.md) - [Article D253-17](article_d253-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025851879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851879.xml
---
###### Article D253-10
I. ― Les demandes sont adressées à l'Agence, à l'exception de celles mentionnées
à l'article R. 253-6 qui sont adressées au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Une copie des demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs
mentionnées à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 est adressée par le
demandeur au ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. ― Dès réception du dossier de demande, l'Agence s'assure de sa recevabilité
et sollicite du demandeur qu'il le complète, si nécessaire. A réception des
éléments complémentaires, si ceux-ci sont transmis par le demandeur dans les
délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, l'Agence accuse
réception du dossier complet et en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut, en outre, exiger du
demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions
prévues aux articles 33,52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.<br />
L'Agence prépare, pour chaque demande, un dossier conforme aux dispositions de
l'article 39 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'Agence transmet au ministre
chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de confidentialité en
application de l'article 63 du même règlement.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la
santé, de la consommation et de l'industrie peut préciser la composition et les
modalités de présentation des dossiers de demandes.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025851893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851893.xml
---
###### Article D253-11
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 253-10, lorsque la France est
l'Etat membre rapporteur zonal, l'Agence examine la recevabilité de la demande.
Dans les conditions prévues par les articles 35 et 36 du règlement (CE) n°
1107/2009, l'Agence procède à l'évaluation de la demande et sollicite, en tant
que de besoin, la coopération des autres Etats membres de la même zone afin de
recueillir leurs observations, qui seront examinées lors de l'évaluation.<br />
Elle réalise, le cas échéant, l'évaluation de l'équivalence dans les conditions
prévues à l'article 38 du règlement.<br />
Elle recueille les observations des autres Etats membres dans les conditions
prévues par les dispositions des articles 35 et 38 du règlement, puis transmet
son avis au ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025851895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851895.xml
---
###### Article D253-12
Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur zonal,
l'Agence transmet ses observations au ministre chargé de l'agriculture ainsi
qu'à l'Etat membre rapporteur, afin que celui-ci en dispose pour conduire son
évaluation.<br />
L'Agence transmet ses observations sur le rapport d'évaluation au ministre
chargé de l'agriculture, en mentionnant, le cas échéant, celles de ses
observations qui n'auraient pas été prises en compte par l'Etat membre
rapporteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025851900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851900.xml
---
###### Article D253-13
Les avis sont formulés par l'Agence à l'issue des évaluations conduites en
application des dispositions de la présente sous-section, et conformément aux
principes uniformes d'évaluation mentionnés au 6 de l'article 29 du règlement
(CE) n° 1107/2009. Les avis comportent une synthèse de chaque point d'évaluation
mentionné à l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin
2011, assortie de recommandations portant notamment sur les conditions d'emploi
des produits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025851904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851904.xml
---
###### Article D253-14
I. ― L'Agence dispose d'un délai de dix mois, à compter de la date de réception
de la demande ou de l'approbation de la substance active, pour transmettre au
ministre chargé de l'agriculture son avis sur :<br />
― les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
phytopharmaceutique contenant une substance active non encore approuvée,
conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
― les demandes d'autorisation d'un nouveau produit ;<br />
― les demandes d'extension d'usages autres que mineurs d'une autorisation de
mise sur le marché ;<br />
― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de
revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une autre gamme
d'usages que le produit de référence.<br />
II. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la
date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de
l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché
d'une préparation contenant exclusivement une ou plusieurs substances à faible
risque, au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou contenant
exclusivement une ou plusieurs substances de base au sens de l'article 23 du
règlement (CE) n° 1107/2009.<br />
III. ― L'Agence dispose d'un délai de huit mois, à compter de la date de
réception de la demande pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son
avis sur les demandes de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché
d'un produit phytopharmaceutique mentionnées à l'article 43 du règlement (CE) n°
1107/2009.<br />
IV. ― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de la date de
réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture
son avis sur :<br />
― les demandes de changement d'emballage, d'étiquetage et les demandes de
changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà
autorisé ;<br />
― les demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs mentionnées
à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
― les demandes de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé
;<br />
― les demandes relatives aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du
règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de
revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une même gamme
d'usages que le produit de référence ;<br />
― les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par
l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions
qui s'y rapportent.<br />
V. ― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de l'approbation de la
substance active, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis
sur les demandes portant sur les produits représentatifs mentionnées au 3 de
l'article 37 du règlement (CE) n° 1107/2009.<br />
VI. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la
date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de
l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché au
titre de la reconnaissance mutuelle mentionnées à l'article 40 du règlement (CE)
n° 1107/2009.<br />
VII. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la
réception de la copie de l'autorisation de mise sur le marché et du rapport
d'évaluation transmis par l'Etat membre rapporteur visés au 4 de l'article 37 du
règlement (CE) n° 1107/2009, pour transmettre au ministre chargé de
l'agriculture l'avis mentionné à l'article D. 253-13.<br />
VIII. ― L'Agence dispose d'un délai de cinquante-cinq jours à compter de la
réception d'un dossier pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son
avis sur les demandes d'équivalence déposées en application de l'article 38 du
règlement (CE) n° 1107/2009 lorsque ces demandes sont effectuées indépendamment
de toute demande d'autorisation d'un produit.<br />
IX. ― L'Agence joint aux avis mentionnés aux I à VIII du présent article la
copie du rapport d'évaluation du produit concerné par la demande ou des
préparations représentatives d'une substance active approuvée. Elle précise si
les rapports d'essais et d'études répondent aux conditions des a et b du 1 de
l'article 59 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle informe le demandeur de cette
transmission.<br />
X. ― L'Agence transmet également les avis concernant les demandes mentionnées
aux I et III, au dernier alinéa du IV et aux VI et VII aux ministres chargés de
la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement, qui peuvent
formuler des observations ou demander à être consultés par le ministre chargé de
l'agriculture sur son projet de décision, dans les conditions précisées par un
arrêté interministériel.<br />
XI. ― Les avis de l'Agence sont rendus publics, après l'intervention de la
décision du ministre de l'agriculture sur les demandes mentionnées au présent
article.<br />
XII. ― Les délais prévus aux paragraphes I à V et au paragraphe VIII du présent
article sont fixés sans préjudice des éventuels délais supplémentaires impartis
par l'Agence au demandeur pour lui fournir les informations complémentaires
requises.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2015-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851914 Identifiant: LEGIARTI000030823386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823386.xml
--- ---
###### Article D253-15 ###### Article D253-15
I. ― Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans des délais qui Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence
courent à compter de la date à laquelle l'Agence informe les demandeurs, tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination
conformément au IX de l'article D. 253-14, de la transmission de son avis.<br /> sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà
autorisé ou tout changement de ce site. La déclaration est accompagnée de
l'ensemble des pièces nécessaires à la vérification des informations
déclarées.<br />
Ce délai est de :<br /> Dans un délai de trente jours à compter de la réception de ces pièces, ces
informations sont enregistrées par l'Agence qui les rend publiques par voie
― deux mois pour les demandes mentionnées au I de l'article D. 253-14 ;<br /> électronique sur un site internet spécifiquement consacré à ces produits, à
l'exception des informations reconnues comme confidentielles.
― un mois pour les demandes mentionnées aux II à VII de l'article D. 253-14 ;<br />
― cinq jours pour les demandes mentionnées au VIII de l'article D. 253-14.<br />
II. ― Si l'Agence n'a pas émis l'avis prévu à l'article D. 253-13 ou un avis
spécifique faisant état d'un risque avéré à l'issue des délais qui lui sont
impartis, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser :<br />
1° Un produit ou un usage au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnée à
l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 et au VI de l'article D. 253-14, en
se fondant sur l'évaluation conduite par un autre Etat membre dans les
conditions prévues au 1 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
2° Une extension d'autorisation pour des usages mineurs mentionnée à l'article
51 du règlement (CE) n° 1107/2009.<br />
III. ― L'absence de décision à l'issue des délais prévus au I vaut décision de
rejet, sauf s'agissant des décisions d'autorisation de mise sur le marché se
rapportant à une demande formée au titre du 1 de l'article 41 du règlement (CE)
n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, qui sont des décisions tacites
d'acceptation.<br />
IV. ― Le ministre chargé de l'agriculture transmet les décisions relatives aux
autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE)
n° 1107/2009 aux ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation
et de l'environnement.<br />
V. ― Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de
renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de l'autorisation
du produit consécutive au renouvellement de l'approbation de la substance active
qu'il contient.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025851916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851916.xml
---
###### Article D253-16
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en
adresse copie à l'Agence.<br />
Lorsque la France a été désignée comme Etat membre rapporteur zonal, une copie
de la décision et du rapport d'évaluation est transmise aux autres Etats membres
par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Lorsque la France n'a pas été désignée comme Etat membre rapporteur, le ministre
chargé de l'agriculture est destinataire des décisions et rapports d'évaluation
établis par les autres Etats membres, qu'il communique à l'Agence.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2015-07-02 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000025851921 Identifiant: LEGIARTI000030823382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823382.xml
--- ---
###### Article D253-17 ###### Article D253-17
-Les décisions relatives à la mise sur le marché des produits visés à l'article Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
L. 253-1 sont rendues publiques par voie électronique par l'Agence, dans les mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que les conclusions de leur évaluation en
conditions prévues à l'article 57 du règlement (CE) n° 1107/2009. application de l'article R. 253-13, sont rendues publiques par voie
électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence, à l'exclusion de toute
information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel
ou au secret industriel et commercial.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2015-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851871 Identifiant: LEGIARTI000030823410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823410.xml
--- ---
###### Article D253-8 ###### Article D253-8
@ -43,8 +43,8 @@ susvisées.<br />
II. ― Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un II. ― Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un
catalogue national des usages phytopharmaceutiques, rendu public par le ministre catalogue national des usages phytopharmaceutiques, rendu public par le ministre
chargé de l'agriculture, répertorie les usages autorisés des produits chargé de l'agriculture, répertorie les usages qui peuvent être autorisés pour
phytopharmaceutiques, qui correspondent notamment à l'association d'un végétal, les produits phytopharmaceutiques, correspondant notamment à l'association d'un
produit végétal ou famille de végétaux avec un ravageur, groupe de ravageurs, végétal, produit végétal ou famille de végétaux avec un ravageur, groupe de
maladie ou groupe de maladies contre lequel le produit est dirigé ou avec une ravageurs, maladie ou groupe de maladies contre lequel le produit est dirigé ou
fonction ou un mode d'application de ces produits. avec une fonction ou un mode d'application de ces produits.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2015-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851875 Identifiant: LEGIARTI000030823408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823408.xml
--- ---
###### Article D253-9 ###### Article D253-9
@ -39,8 +39,6 @@ s'appliquent aux seconds noms commerciaux, aux produits de seconde gamme, aux
produits de revente et aux produits bénéficiant d'un permis de commerce produits de revente et aux produits bénéficiant d'un permis de commerce
parallèle autorisés pour les mêmes usages.<br /> parallèle autorisés pour les mêmes usages.<br />
Ces modifications sont publiées par voie électronique.<br />
IV. ― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise sur IV. ― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise sur
le marché concernant les produits de référence visés au I à la demande du le marché concernant les produits de référence visés au I à la demande du
titulaire de l'autorisation de ces produits peuvent s'appliquer sur demande de titulaire de l'autorisation de ces produits peuvent s'appliquer sur demande de

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030821808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/18/LEGIARTI000030821808.xml
---
###### Article R253-10-1
<div align="left">
Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut exiger du demandeur qu'il
lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux
articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030821810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/18/LEGIARTI000030821810.xml
---
###### Article R253-10-2
<div align="left">
Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de
renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de
l'autorisation du produit consécutif au renouvellement de l'approbation de la
substance active qu'il contient si, pour des raisons indépendantes de la
volonté du titulaire de l'autorisation, aucune décision n'est prise sur le
renouvellement de l'autorisation avant son expiration.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823396.xml
---
###### Article R253-12
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1
de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé
par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision
d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui
lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur
les autres demandes vaut décision de rejet.

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@ -1,27 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2015-07-02 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025852102 Identifiant: LEGIARTI000030823419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823419.xml
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###### Article D253-19 ###### Article D253-19
Dès réception de la demande, l'Agence transmet au ministre chargé de Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la
l'agriculture la synthèse du dossier pour transmission à la Commission Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du
européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
d'autorisation.<br /> d'autorisation.<br />
Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande au Haut Conseil des Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande au Haut Conseil des
biotechnologies et au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet à la biotechnologies et à la Commission européenne.<br />
Commission européenne.<br />
L'Agence procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des L'Agence procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
biotechnologies.<br /> biotechnologies.<br />
Au vu des avis de l'Agence et du Haut Conseil des biotechnologies, le ministre Après réception de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, l'Agence établit
chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de
533-30 du code de l'environnement. l'environnement.

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@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823417
- [Article R253-27](article_r253-27.md) - [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R253-28](article_r253-28.md) - [Article R253-28](article_r253-28.md)
- [Article R253-29](article_r253-29.md) - [Article R253-29](article_r253-29.md)
- [Article D253-22](article_d253-22.md)
- [Article D253-24](article_d253-24.md)
- [Article D253-25](article_d253-25.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025852130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852130.xml
---
###### Article D253-22
I. ― On entend par " préparation naturelle peu préoccupante à usage
phytopharmaceutique ”, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 253-1, tout
produit qui est composé exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, au
sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou d'une ou plusieurs
substances actives à faible risque au sens de l'article 22 du même texte et
satisfaisant aux conditions fixées à l'article 47 de ce texte ainsi qu'à celles
énoncées aux II et III du présent article.<br />
II. ― Une préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique
composée exclusivement d'une ou plusieurs substances de base doit :<br />
1° Pouvoir être obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final ;<br />
2° Etre composée d'une ou plusieurs substances non traitées, ou traitées
uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par
dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par
distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau.<br />
III. ― On entend par " procédé accessible à tout utilisateur final ”, au sens du
2° du I du présent article, tout procédé pour lequel l'utilisateur final est
capable de réaliser toutes les étapes de la préparation. Néanmoins, la matière
première peut avoir été acquise auprès d'entreprises extérieures lorsque
celles-ci sont seules capables de la fournir et si ces dernières ne réalisent
pas elles-mêmes la préparation.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025852291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/22/LEGIARTI000025852291.xml
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###### Article D253-24
I. ― L'Agence dispose d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de la
réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de
l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle mentionnées à
l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 et les demandes de renouvellement de
ces permis.<br />
Elle dispose du même délai pour les demandes de modification d'un permis, visant
à permettre l'introduction d'un autre produit du même Etat membre d'origine ou
d'un autre Etat membre d'origine que celui pour lequel le permis a été
délivré.<br />
II. ― L'Agence dispose d'un délai de trente-cinq jours, à compter de la
réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de
l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle pour un produit
dont l'introduction est permise sur le territoire national depuis moins d'un an,
lorsque la demande porte sur un produit provenant du même Etat membre que le
produit introduit grâce au permis déjà accordé.<br />
III. ― Lorsque l'Agence sollicite des informations auprès de l'Etat membre
d'origine, les délais prévus au présent article sont suspendus dans les
conditions prévues au 2 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009.<br />
IV. ― Les avis de l'Agence sont rendus publics dans les conditions prévues au XI
de l'article D. 253-14.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025852314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/23/LEGIARTI000025852314.xml
---
###### Article D253-25
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de l'Agence, à qui il
adresse copie de la décision.<br />
Si l'Agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis, le
ministre chargé de l'agriculture peut prendre sa décision, après avoir procédé à
un examen d'identité du produit. L'absence de décision à l'issue des délais
fixés par le présent article vaut décision de rejet.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823415
- [Article R253-30](article_r253-30.md) - [Article R253-30](article_r253-30.md)
- [Article R253-31](article_r253-31.md) - [Article R253-31](article_r253-31.md)
- [Article R253-32-1](article_r253-32-1.md)
- [Article R253-33](article_r253-33.md)
- [Article D253-32](article_d253-32.md) - [Article D253-32](article_d253-32.md)
- [Article D253-33](article_d253-33.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026053585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/35/LEGIARTI000026053585.xml
---
###### Article D253-33
Le permis pour expérimentation délivré pour la dissémination volontaire dans
l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement
(CE) n° 1107/2009 et de la présente section est l'autorisation mentionnée à
l'article L. 533-3 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030822172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/21/LEGIARTI000030822172.xml
---
###### Article R253-32-1
<div align="left">
Si les essais, les expériences ou les études sont susceptibles de présenter
des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou inacceptables pour
l'environnement et si aucune mesure de gestion des risques ne permet de les
atténuer, le directeur général de l'Agence peut refuser d'accorder le permis
ou s'opposer à la réalisation des essais officiellement reconnus mentionnés au
II de l'article R. 253-38 ou dans les conditions mentionnées au II de
l'article R. 253-39.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030822227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/22/LEGIARTI000030822227.xml
---
###### Article R253-33
<div align="left">
Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination
volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article
54 du règlement (CE) n° 1107/2009 est délivré par le directeur général de
l'Agence conformément aux conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de
l'environnement et après l'accord du ministre chargé de l'environnement.<br />
L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent, parallèlement, à
l'instruction de la demande et transmettent leurs avis au ministre chargé de
l'environnement.<br />
</div>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051835
- [Article R253-37](article_r253-37.md) - [Article R253-37](article_r253-37.md)
- [Article D253-35](article_d253-35.md) - [Article D253-35](article_d253-35.md)
- [Article D253-36](article_d253-36.md) - [Article D253-36](article_d253-36.md)
- [Article D253-37-1](article_d253-37-1.md)

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@ -1,28 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2015-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026053984 Identifiant: LEGIARTI000030823481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/39/LEGIARTI000026053984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823481.xml
--- ---
###### Article D253-35 ###### Article D253-35
I. ― Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire
d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à
l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique au ministre chargé de l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les
l'agriculture et à l'Agence les informations mentionnées à l'article 56 du informations mentionnées à l'article 56 de ce règlement.<br />
règlement.<br />
Si la première autorisation d'un produit au sein de la zone sud a été délivrée Si la première autorisation d'un produit au sein de la "zone sud" définie à
sur le territoire national, l'Agence évalue ces informations et transmet le l'annexe 1 du même règlement a été délivrée sur le territoire national, l'Agence
résultat de cette évaluation au ministre chargé de l'agriculture, qui informe la évalue ces informations dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article
Commission européenne et les autres Etats membres de la zone, dans les 56 de ce règlement. Le ministre chargé de l'agriculture transmet l'information
conditions prévues par le 3 de l'article 56 du règlement précité.<br /> prévue au deuxième alinéa du même paragraphe de l'article 56 de ce règlement.<br />
II. ― Le détenteur d'un permis de commerce parallèle communique au ministre Tout titulaire d'un permis de commerce parallèle communique à l'Agence les
chargé de l'agriculture et à l'Agence les informations mentionnées au 4 de informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 56 du même règlement ainsi
l'article 56 du règlement précité et une copie de l'étiquette du produit mise à qu'une copie de l'étiquette du produit mise à jour à la suite des modifications
jour suite aux modifications intervenues sur le produit de référence, après la intervenues sur le produit de référence, après la délivrance du permis.
délivrance du permis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030822410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/24/LEGIARTI000030822410.xml
---
###### Article D253-37-1
<div align="left">
Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement
(CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir
qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'essais ou
d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés avec le ou les
titulaires des autorisations correspondantes.<br />
</div>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823442
- [Article R253-42](article_r253-42.md) - [Article R253-42](article_r253-42.md)
- [Article R253-43](article_r253-43.md) - [Article R253-43](article_r253-43.md)
- [Article D253-43-1](article_d253-43-1.md) - [Article D253-43-1](article_d253-43-1.md)
- [Article D253-43-2](article_d253-43-2.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030822488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/24/LEGIARTI000030822488.xml
---
###### Article D253-43-2
<div align="left">
Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour
les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de
biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases
suivantes :<br />
“ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable.
Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits
présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour
l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ”<br />
Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ”
du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les
utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits
phytopharmaceutiques.<br />
</div>

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779
- [Article R253-45](article_r253-45.md) - [Article R253-45](article_r253-45.md)
- [Article R253-46](article_r253-46.md) - [Article R253-46](article_r253-46.md)
- [Article D253-45-1](article_d253-45-1.md)
- [Article D253-46-1](article_d253-46-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030822495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/24/LEGIARTI000030822495.xml
---
###### Article D253-45-1
<div align="left">
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1
est le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est
le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis
à l'article L. 253-1.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2018-08-02
Identifiant: LEGIARTI000030822509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/25/LEGIARTI000030822509.xml
---
###### Article D253-46-1
<div align="left">
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030823463
---
###### Section 9 : Dispositions pénales
- [Article R253-54-1](article_r253-54-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030822528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/25/LEGIARTI000030822528.xml
---
###### Article R253-54-1
<div align="left">
Le fait, pour toute personne ayant cédé des produits phytopharmaceutiques ou
des adjuvants ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou
d'un permis, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de
ces produits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
</div>