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@@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
- [Section 6 : Mesures de précaution](section_6)
- [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée](section_7)
- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)
+- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
- [Section 10 : Dispositions diverses](section_10)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -10,16 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823377
- [Article R253-6](article_r253-6.md)
- [Article R253-7](article_r253-7.md)
- [Article R253-10](article_r253-10.md)
+- [Article R253-10-1](article_r253-10-1.md)
+- [Article R253-10-2](article_r253-10-2.md)
- [Article R253-11](article_r253-11.md)
+- [Article R253-12](article_r253-12.md)
- [Article R253-13](article_r253-13.md)
- [Article R253-14](article_r253-14.md)
- [Article D253-8](article_d253-8.md)
- [Article D253-9](article_d253-9.md)
-- [Article D253-10](article_d253-10.md)
-- [Article D253-11](article_d253-11.md)
-- [Article D253-12](article_d253-12.md)
-- [Article D253-13](article_d253-13.md)
-- [Article D253-14](article_d253-14.md)
- [Article D253-15](article_d253-15.md)
-- [Article D253-16](article_d253-16.md)
- [Article D253-17](article_d253-17.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025851879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851879.xml
----
-
-###### Article D253-10
-
-I. ― Les demandes sont adressées à l'Agence, à l'exception de celles mentionnées
-à l'article R. 253-6 qui sont adressées au ministre chargé de l'agriculture.
-
-Une copie des demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs
-mentionnées à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 est adressée par le
-demandeur au ministre chargé de l'agriculture.
-
-II. ― Dès réception du dossier de demande, l'Agence s'assure de sa recevabilité
-et sollicite du demandeur qu'il le complète, si nécessaire. A réception des
-éléments complémentaires, si ceux-ci sont transmis par le demandeur dans les
-délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, l'Agence accuse
-réception du dossier complet et en informe le ministre chargé de l'agriculture.
-Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut, en outre, exiger du
-demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions
-prévues aux articles 33,52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.
-
-L'Agence prépare, pour chaque demande, un dossier conforme aux dispositions de
-l'article 39 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'Agence transmet au ministre
-chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de confidentialité en
-application de l'article 63 du même règlement.
-
-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la
-santé, de la consommation et de l'industrie peut préciser la composition et les
-modalités de présentation des dossiers de demandes.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025851893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851893.xml
----
-
-###### Article D253-11
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article D. 253-10, lorsque la France est
-l'Etat membre rapporteur zonal, l'Agence examine la recevabilité de la demande.
-Dans les conditions prévues par les articles 35 et 36 du règlement (CE) n°
-1107/2009, l'Agence procède à l'évaluation de la demande et sollicite, en tant
-que de besoin, la coopération des autres Etats membres de la même zone afin de
-recueillir leurs observations, qui seront examinées lors de l'évaluation.
-
-Elle réalise, le cas échéant, l'évaluation de l'équivalence dans les conditions
-prévues à l'article 38 du règlement.
-
-Elle recueille les observations des autres Etats membres dans les conditions
-prévues par les dispositions des articles 35 et 38 du règlement, puis transmet
-son avis au ministre chargé de l'agriculture.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025851895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851895.xml
----
-
-###### Article D253-12
-
-Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur zonal,
-l'Agence transmet ses observations au ministre chargé de l'agriculture ainsi
-qu'à l'Etat membre rapporteur, afin que celui-ci en dispose pour conduire son
-évaluation.
-
-L'Agence transmet ses observations sur le rapport d'évaluation au ministre
-chargé de l'agriculture, en mentionnant, le cas échéant, celles de ses
-observations qui n'auraient pas été prises en compte par l'Etat membre
-rapporteur.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025851900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851900.xml
----
-
-###### Article D253-13
-
-Les avis sont formulés par l'Agence à l'issue des évaluations conduites en
-application des dispositions de la présente sous-section, et conformément aux
-principes uniformes d'évaluation mentionnés au 6 de l'article 29 du règlement
-(CE) n° 1107/2009. Les avis comportent une synthèse de chaque point d'évaluation
-mentionné à l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin
-2011, assortie de recommandations portant notamment sur les conditions d'emploi
-des produits.
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+++ /dev/null
@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025851904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851904.xml
----
-
-###### Article D253-14
-
-I. ― L'Agence dispose d'un délai de dix mois, à compter de la date de réception
-de la demande ou de l'approbation de la substance active, pour transmettre au
-ministre chargé de l'agriculture son avis sur :
-
-― les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
-phytopharmaceutique contenant une substance active non encore approuvée,
-conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
-
-― les demandes d'autorisation d'un nouveau produit ;
-
-― les demandes d'extension d'usages autres que mineurs d'une autorisation de
-mise sur le marché ;
-
-― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de
-revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une autre gamme
-d'usages que le produit de référence.
-
-II. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la
-date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de
-l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché
-d'une préparation contenant exclusivement une ou plusieurs substances à faible
-risque, au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou contenant
-exclusivement une ou plusieurs substances de base au sens de l'article 23 du
-règlement (CE) n° 1107/2009.
-
-III. ― L'Agence dispose d'un délai de huit mois, à compter de la date de
-réception de la demande pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son
-avis sur les demandes de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché
-d'un produit phytopharmaceutique mentionnées à l'article 43 du règlement (CE) n°
-1107/2009.
-
-IV. ― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de la date de
-réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture
-son avis sur :
-
-― les demandes de changement d'emballage, d'étiquetage et les demandes de
-changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà
-autorisé ;
-
-― les demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs mentionnées
-à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
-
-― les demandes de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé
-;
-
-― les demandes relatives aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du
-règlement (CE) n° 1107/2009 ;
-
-― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de
-revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une même gamme
-d'usages que le produit de référence ;
-
-― les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par
-l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions
-qui s'y rapportent.
-
-V. ― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de l'approbation de la
-substance active, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis
-sur les demandes portant sur les produits représentatifs mentionnées au 3 de
-l'article 37 du règlement (CE) n° 1107/2009.
-
-VI. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la
-date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de
-l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché au
-titre de la reconnaissance mutuelle mentionnées à l'article 40 du règlement (CE)
-n° 1107/2009.
-
-VII. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la
-réception de la copie de l'autorisation de mise sur le marché et du rapport
-d'évaluation transmis par l'Etat membre rapporteur visés au 4 de l'article 37 du
-règlement (CE) n° 1107/2009, pour transmettre au ministre chargé de
-l'agriculture l'avis mentionné à l'article D. 253-13.
-
-VIII. ― L'Agence dispose d'un délai de cinquante-cinq jours à compter de la
-réception d'un dossier pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son
-avis sur les demandes d'équivalence déposées en application de l'article 38 du
-règlement (CE) n° 1107/2009 lorsque ces demandes sont effectuées indépendamment
-de toute demande d'autorisation d'un produit.
-
-IX. ― L'Agence joint aux avis mentionnés aux I à VIII du présent article la
-copie du rapport d'évaluation du produit concerné par la demande ou des
-préparations représentatives d'une substance active approuvée. Elle précise si
-les rapports d'essais et d'études répondent aux conditions des a et b du 1 de
-l'article 59 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle informe le demandeur de cette
-transmission.
-
-X. ― L'Agence transmet également les avis concernant les demandes mentionnées
-aux I et III, au dernier alinéa du IV et aux VI et VII aux ministres chargés de
-la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement, qui peuvent
-formuler des observations ou demander à être consultés par le ministre chargé de
-l'agriculture sur son projet de décision, dans les conditions précisées par un
-arrêté interministériel.
-
-XI. ― Les avis de l'Agence sont rendus publics, après l'intervention de la
-décision du ministre de l'agriculture sur les demandes mentionnées au présent
-article.
-
-XII. ― Les délais prévus aux paragraphes I à V et au paragraphe VIII du présent
-article sont fixés sans préjudice des éventuels délais supplémentaires impartis
-par l'Agence au demandeur pour lui fournir les informations complémentaires
-requises.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-15.md
@@ -1,51 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025851914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851914.xml
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030823386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823386.xml
---
###### Article D253-15
-I. ― Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans des délais qui
-courent à compter de la date à laquelle l'Agence informe les demandeurs,
-conformément au IX de l'article D. 253-14, de la transmission de son avis.
+Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence
+tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination
+sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà
+autorisé ou tout changement de ce site. La déclaration est accompagnée de
+l'ensemble des pièces nécessaires à la vérification des informations
+déclarées.
-Ce délai est de :
-
-― deux mois pour les demandes mentionnées au I de l'article D. 253-14 ;
-
-― un mois pour les demandes mentionnées aux II à VII de l'article D. 253-14 ;
-
-― cinq jours pour les demandes mentionnées au VIII de l'article D. 253-14.
-
-II. ― Si l'Agence n'a pas émis l'avis prévu à l'article D. 253-13 ou un avis
-spécifique faisant état d'un risque avéré à l'issue des délais qui lui sont
-impartis, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser :
-
-1° Un produit ou un usage au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnée à
-l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 et au VI de l'article D. 253-14, en
-se fondant sur l'évaluation conduite par un autre Etat membre dans les
-conditions prévues au 1 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
-
-2° Une extension d'autorisation pour des usages mineurs mentionnée à l'article
-51 du règlement (CE) n° 1107/2009.
-
-III. ― L'absence de décision à l'issue des délais prévus au I vaut décision de
-rejet, sauf s'agissant des décisions d'autorisation de mise sur le marché se
-rapportant à une demande formée au titre du 1 de l'article 41 du règlement (CE)
-n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, qui sont des décisions tacites
-d'acceptation.
-
-IV. ― Le ministre chargé de l'agriculture transmet les décisions relatives aux
-autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE)
-n° 1107/2009 aux ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation
-et de l'environnement.
-
-V. ― Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de
-renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
-sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de l'autorisation
-du produit consécutive au renouvellement de l'approbation de la substance active
-qu'il contient.
+Dans un délai de trente jours à compter de la réception de ces pièces, ces
+informations sont enregistrées par l'Agence qui les rend publiques par voie
+électronique sur un site internet spécifiquement consacré à ces produits, à
+l'exception des informations reconnues comme confidentielles.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025851916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851916.xml
----
-
-###### Article D253-16
-
-Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en
-adresse copie à l'Agence.
-
-Lorsque la France a été désignée comme Etat membre rapporteur zonal, une copie
-de la décision et du rapport d'évaluation est transmise aux autres Etats membres
-par le ministre chargé de l'agriculture.
-
-Lorsque la France n'a pas été désignée comme Etat membre rapporteur, le ministre
-chargé de l'agriculture est destinataire des décisions et rapports d'évaluation
-établis par les autres Etats membres, qu'il communique à l'Agence.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-17.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025851921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851921.xml
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000030823382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823382.xml
---
###### Article D253-17
--Les décisions relatives à la mise sur le marché des produits visés à l'article
-L. 253-1 sont rendues publiques par voie électronique par l'Agence, dans les
-conditions prévues à l'article 57 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
+mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que les conclusions de leur évaluation en
+application de l'article R. 253-13, sont rendues publiques par voie
+électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence, à l'exclusion de toute
+information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel
+ou au secret industriel et commercial.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025851871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851871.xml
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030823410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823410.xml
---
###### Article D253-8
@@ -43,8 +43,8 @@ susvisées.
II. ― Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un
catalogue national des usages phytopharmaceutiques, rendu public par le ministre
-chargé de l'agriculture, répertorie les usages autorisés des produits
-phytopharmaceutiques, qui correspondent notamment à l'association d'un végétal,
-produit végétal ou famille de végétaux avec un ravageur, groupe de ravageurs,
-maladie ou groupe de maladies contre lequel le produit est dirigé ou avec une
-fonction ou un mode d'application de ces produits.
+chargé de l'agriculture, répertorie les usages qui peuvent être autorisés pour
+les produits phytopharmaceutiques, correspondant notamment à l'association d'un
+végétal, produit végétal ou famille de végétaux avec un ravageur, groupe de
+ravageurs, maladie ou groupe de maladies contre lequel le produit est dirigé ou
+avec une fonction ou un mode d'application de ces produits.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025851875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851875.xml
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030823408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823408.xml
---
###### Article D253-9
@@ -39,8 +39,6 @@ s'appliquent aux seconds noms commerciaux, aux produits de seconde gamme, aux
produits de revente et aux produits bénéficiant d'un permis de commerce
parallèle autorisés pour les mêmes usages.
-Ces modifications sont publiées par voie électronique.
-
IV. ― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise sur
le marché concernant les produits de référence visés au I à la demande du
titulaire de l'autorisation de ces produits peuvent s'appliquer sur demande de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-10-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..6b984daa73
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-10-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030821808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/18/LEGIARTI000030821808.xml
+---
+
+###### Article R253-10-1
+
+
+ Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut exiger du demandeur qu'il
+ lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux
+ articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-10-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-10-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030821810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/18/LEGIARTI000030821810.xml
+---
+
+###### Article R253-10-2
+
+
+ Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de
+ renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
+ sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de
+ l'autorisation du produit consécutif au renouvellement de l'approbation de la
+ substance active qu'il contient si, pour des raisons indépendantes de la
+ volonté du titulaire de l'autorisation, aucune décision n'est prise sur le
+ renouvellement de l'autorisation avant son expiration.
+
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index 0000000000..1666fbd8c2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-12.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030823396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823396.xml
+---
+
+###### Article R253-12
+
+A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1
+de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé
+par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision
+d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui
+lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur
+les autres demandes vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-19.md
index 950fcaa30b..8dc6a6a206 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-19.md
@@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025852102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852102.xml
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030823419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823419.xml
---
###### Article D253-19
-Dès réception de la demande, l'Agence transmet au ministre chargé de
-l'agriculture la synthèse du dossier pour transmission à la Commission
-européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère
-confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
+Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la
+Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du
+caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
d'autorisation.
Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande au Haut Conseil des
-biotechnologies et au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet à la
-Commission européenne.
+biotechnologies et à la Commission européenne.
L'Agence procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
biotechnologies.
-Au vu des avis de l'Agence et du Haut Conseil des biotechnologies, le ministre
-chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
-533-30 du code de l'environnement.
+Après réception de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, l'Agence établit
+le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de
+l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
index a591e456ba..8e8cb24cd0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823417
- [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R253-28](article_r253-28.md)
- [Article R253-29](article_r253-29.md)
-- [Article D253-22](article_d253-22.md)
-- [Article D253-24](article_d253-24.md)
-- [Article D253-25](article_d253-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-22.md
deleted file mode 100644
index b79f616b66..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025852130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852130.xml
----
-
-###### Article D253-22
-
-I. ― On entend par " préparation naturelle peu préoccupante à usage
-phytopharmaceutique ”, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 253-1, tout
-produit qui est composé exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, au
-sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou d'une ou plusieurs
-substances actives à faible risque au sens de l'article 22 du même texte et
-satisfaisant aux conditions fixées à l'article 47 de ce texte ainsi qu'à celles
-énoncées aux II et III du présent article.
-
-II. ― Une préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique
-composée exclusivement d'une ou plusieurs substances de base doit :
-
-1° Pouvoir être obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final ;
-
-2° Etre composée d'une ou plusieurs substances non traitées, ou traitées
-uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par
-dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par
-distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau.
-
-III. ― On entend par " procédé accessible à tout utilisateur final ”, au sens du
-2° du I du présent article, tout procédé pour lequel l'utilisateur final est
-capable de réaliser toutes les étapes de la préparation. Néanmoins, la matière
-première peut avoir été acquise auprès d'entreprises extérieures lorsque
-celles-ci sont seules capables de la fournir et si ces dernières ne réalisent
-pas elles-mêmes la préparation.
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deleted file mode 100644
index 128d4c9980..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025852291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/22/LEGIARTI000025852291.xml
----
-
-###### Article D253-24
-
-I. ― L'Agence dispose d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de la
-réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de
-l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle mentionnées à
-l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 et les demandes de renouvellement de
-ces permis.
-
-Elle dispose du même délai pour les demandes de modification d'un permis, visant
-à permettre l'introduction d'un autre produit du même Etat membre d'origine ou
-d'un autre Etat membre d'origine que celui pour lequel le permis a été
-délivré.
-
-II. ― L'Agence dispose d'un délai de trente-cinq jours, à compter de la
-réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de
-l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle pour un produit
-dont l'introduction est permise sur le territoire national depuis moins d'un an,
-lorsque la demande porte sur un produit provenant du même Etat membre que le
-produit introduit grâce au permis déjà accordé.
-
-III. ― Lorsque l'Agence sollicite des informations auprès de l'Etat membre
-d'origine, les délais prévus au présent article sont suspendus dans les
-conditions prévues au 2 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009.
-
-IV. ― Les avis de l'Agence sont rendus publics dans les conditions prévues au XI
-de l'article D. 253-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-25.md
deleted file mode 100644
index 470bee82a2..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000025852314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/23/LEGIARTI000025852314.xml
----
-
-###### Article D253-25
-
-Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un
-délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de l'Agence, à qui il
-adresse copie de la décision.
-
-Si l'Agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis, le
-ministre chargé de l'agriculture peut prendre sa décision, après avoir procédé à
-un examen d'identité du produit. L'absence de décision à l'issue des délais
-fixés par le présent article vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
index 7544ee7154..7136e754bf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823415
- [Article R253-30](article_r253-30.md)
- [Article R253-31](article_r253-31.md)
+- [Article R253-32-1](article_r253-32-1.md)
+- [Article R253-33](article_r253-33.md)
- [Article D253-32](article_d253-32.md)
-- [Article D253-33](article_d253-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d253-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d253-33.md
deleted file mode 100644
index 72cec846f9..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d253-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000026053585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/35/LEGIARTI000026053585.xml
----
-
-###### Article D253-33
-
-Le permis pour expérimentation délivré pour la dissémination volontaire dans
-l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie
-d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement
-(CE) n° 1107/2009 et de la présente section est l'autorisation mentionnée à
-l'article L. 533-3 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-32-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..b7c592258f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-32-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030822172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/21/LEGIARTI000030822172.xml
+---
+
+###### Article R253-32-1
+
+
+ Si les essais, les expériences ou les études sont susceptibles de présenter
+ des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou inacceptables pour
+ l'environnement et si aucune mesure de gestion des risques ne permet de les
+ atténuer, le directeur général de l'Agence peut refuser d'accorder le permis
+ ou s'opposer à la réalisation des essais officiellement reconnus mentionnés au
+ II de l'article R. 253-38 ou dans les conditions mentionnées au II de
+ l'article R. 253-39.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-33.md
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index 0000000000..df651df4c0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r253-33.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030822227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/22/LEGIARTI000030822227.xml
+---
+
+###### Article R253-33
+
+
+ Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination
+ volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en
+ tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article
+ 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 est délivré par le directeur général de
+ l'Agence conformément aux conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de
+ l'environnement et après l'accord du ministre chargé de l'environnement.
+
+ L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent, parallèlement, à
+ l'instruction de la demande et transmettent leurs avis au ministre chargé de
+ l'environnement.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
index c653d22cc8..0bdcac85eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051835
- [Article R253-37](article_r253-37.md)
- [Article D253-35](article_d253-35.md)
- [Article D253-36](article_d253-36.md)
+- [Article D253-37-1](article_d253-37-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-35.md
index 254ef56012..87d8889647 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-35.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000026053984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/39/LEGIARTI000026053984.xml
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030823481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823481.xml
---
###### Article D253-35
-I. ― Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire
+Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire
d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à
-l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique au ministre chargé de
-l'agriculture et à l'Agence les informations mentionnées à l'article 56 du
-règlement.
+l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les
+informations mentionnées à l'article 56 de ce règlement.
-Si la première autorisation d'un produit au sein de la zone sud a été délivrée
-sur le territoire national, l'Agence évalue ces informations et transmet le
-résultat de cette évaluation au ministre chargé de l'agriculture, qui informe la
-Commission européenne et les autres Etats membres de la zone, dans les
-conditions prévues par le 3 de l'article 56 du règlement précité.
+Si la première autorisation d'un produit au sein de la "zone sud" définie à
+l'annexe 1 du même règlement a été délivrée sur le territoire national, l'Agence
+évalue ces informations dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article
+56 de ce règlement. Le ministre chargé de l'agriculture transmet l'information
+prévue au deuxième alinéa du même paragraphe de l'article 56 de ce règlement.
-II. ― Le détenteur d'un permis de commerce parallèle communique au ministre
-chargé de l'agriculture et à l'Agence les informations mentionnées au 4 de
-l'article 56 du règlement précité et une copie de l'étiquette du produit mise à
-jour suite aux modifications intervenues sur le produit de référence, après la
-délivrance du permis.
+Tout titulaire d'un permis de commerce parallèle communique à l'Agence les
+informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 56 du même règlement ainsi
+qu'une copie de l'étiquette du produit mise à jour à la suite des modifications
+intervenues sur le produit de référence, après la délivrance du permis.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030822410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/24/LEGIARTI000030822410.xml
+---
+
+###### Article D253-37-1
+
+
+ Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement
+ (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir
+ qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'essais ou
+ d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés avec le ou les
+ titulaires des autorisations correspondantes.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823442
- [Article R253-42](article_r253-42.md)
- [Article R253-43](article_r253-43.md)
- [Article D253-43-1](article_d253-43-1.md)
+- [Article D253-43-2](article_d253-43-2.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000030822488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/24/LEGIARTI000030822488.xml
+---
+
+###### Article D253-43-2
+
+
+ Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour
+ les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de
+ biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases
+ suivantes :
+
+ “ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable.
+ Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits
+ présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour
+ l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ”
+
+ Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ”
+ du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les
+ utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits
+ phytopharmaceutiques.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779
- [Article R253-45](article_r253-45.md)
- [Article R253-46](article_r253-46.md)
+- [Article D253-45-1](article_d253-45-1.md)
+- [Article D253-46-1](article_d253-46-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-45-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030822495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/24/LEGIARTI000030822495.xml
+---
+
+###### Article D253-45-1
+
+
+ L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1
+ est le ministre chargé de l'agriculture.
+
+ L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est
+ le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis
+ à l'article L. 253-1.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2018-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000030822509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/25/LEGIARTI000030822509.xml
+---
+
+###### Article D253-46-1
+
+
+ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre
+ chargé de l'agriculture.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030823463
+---
+
+###### Section 9 : Dispositions pénales
+
+- [Article R253-54-1](article_r253-54-1.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-02
+Date de fin: 2018-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000030822528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/25/LEGIARTI000030822528.xml
+---
+
+###### Article R253-54-1
+
+
+ Le fait, pour toute personne ayant cédé des produits phytopharmaceutiques ou
+ des adjuvants ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou
+ d'un permis, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de
+ ces produits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+ cinquième classe.
+