LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code  de la sécurité sociale. Abrogation de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle au 31 décembre 2012. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création après l'article 2 de l'article 2 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024408887
NOR: ETSX1114561L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/88/JORFTEXT000024408887.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-30 00:00:00 +02:00
parent c86119abb3
commit ebe0594403

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2011-07-30 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022658169 Identifiant: LEGIARTI000024422188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422188.xml
--- ---
###### Article L751-1 ###### Article L751-1
@ -52,9 +52,9 @@ article ;<br />
8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° 8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1°
effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les
conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour conditions définies à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, pour les
l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre
de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;<br /> de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8° qui effectuent, dans un organisme 9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8° qui effectuent, dans un organisme
public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de