Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000024026027
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Date de début: 2011-07-25
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000024396544
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###### Article L717-1
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@ -15,5 +15,9 @@ section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et
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employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales
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rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.<br />
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L'article L. 4625-2 du code du travail ne s'applique pas aux voyageurs,
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représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa
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du présent article<br />
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Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les
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départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2011-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006585149
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXAC
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Date de début: 2011-07-25
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024396534
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396534.xml
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###### Article L717-2
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Des décrets fixent, en application de l'article L. 241-5 du code du travail et
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du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement des services de
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santé au travail en agriculture. Ils déterminent également les conditions dans
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Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au
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fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que les
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conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L.
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4644-1 du code du travail. Ils déterminent également les conditions dans
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lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille
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peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.<br />
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Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations
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des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés
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ci-dessus.
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ci-dessus.<br />
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Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels
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concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions
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d'application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2011-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006585152
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L003XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585152.xml
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Date de début: 2011-07-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024396409
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/64/LEGIARTI000024396409.xml
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###### Article L717-3
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@ -13,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585152.xml
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Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des
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dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole.
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Elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de santé au travail, soit
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créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque
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l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée
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par l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service
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autonome de santé au travail.<br />
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créer une association spécialisée. Par exception aux dispositions de l'article
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L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré
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paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L.
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723-35 du présent code. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance
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des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée par
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l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service autonome
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de santé au travail.<br />
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L'exercice du service de santé au travail est confié à des médecins à temps
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partiel ou à temps complet. Des décrets déterminent les compétences techniques
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2011-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006585165
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585165.xml
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Date de début: 2011-07-25
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000024396399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/63/LEGIARTI000024396399.xml
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###### Article L717-7
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@ -17,37 +16,29 @@ conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la
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sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles
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énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code et qui sont
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dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de
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délégués du personnel.<br />
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délégués du personnel. Elles apportent également leur contribution à la
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prévention de la pénibilité.<br />
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Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations
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d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les
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branches professionnelles concernées, ou des organisations locales
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représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces
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représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise
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visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la
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commission.<br />
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Ces commissions sont présidées alternativement par période d'un an par un
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représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort détermine
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la qualité de celui qui est élu la première fois.<br />
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Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par un accord
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collectif national étendu ou, à défaut, par décret.<br />
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Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de
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plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les
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intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour
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exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres
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employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé
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prévue par l'article L. 723-37 du présent code pour les administrateurs du
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troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de
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employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé
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d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs
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du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de
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déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par
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les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
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représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
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prévention créé en application de l'article L. 741-48 du présent code.<br />
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représentatives du temps passé sont pris en charge par le Fonds national de
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prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, dans les départements
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d'outre-mer, par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des
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maladies professionnelles géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie
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des travailleurs salariés.<br />
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Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
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conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article
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L. 2411-13 du code du travail.<br />
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Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment
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les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines
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commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains
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départements limitrophes sont peu nombreux.
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Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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