LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code  de la sécurité sociale. Abrogation de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle au 31 décembre 2012. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création après l'article 2 de l'article 2 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024408887
NOR: ETSX1114561L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/88/JORFTEXT000024408887.xml
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République française 2011-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022658169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658169.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024422188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422188.xml
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###### Article L751-1
@ -52,9 +52,9 @@ article ;<br />
8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1°
effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les
conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
conditions définies à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre
de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8° qui effectuent, dans un organisme
public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de