Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036694251
NOR: SSAS1800067D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/69/42/JORFTEXT000036694251.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24 Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2018-03-12 Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000033477038 Identifiant: LEGIARTI000036703616
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###### Article R741-1-1 ###### Article R741-1-1
@ -15,5 +15,8 @@ sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre
des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.<br /> des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
référence aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
remplacée par la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code. la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code ainsi qu'aux
dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa
rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à
l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2018-03-12 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032708264 Identifiant: LEGIARTI000036703650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703650.xml
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###### Article D781-18 ###### Article D781-18
<div align="left"> Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième
compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.<br />
alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les
des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du
date limite d'exigibilité des cotisations.<br /> code de sécurité sociale.<br />
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la
suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation
dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.<br /> d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2018-03-12 Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032708266 Identifiant: LEGIARTI000036703659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703659.xml
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###### Article D781-19 ###### Article D781-19
<div align="left"> Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18
Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois 1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
précédents ;<br /> ;<br />
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux 2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br /> rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le 3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
cotisant a réglé les cotisations dues.<br /> cotisant a réglé les cotisations dues.<br />
Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en cas
cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au
premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture.<br /> ministre de l'agriculture.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire
peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de
dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances
raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.<br /> exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.<br />
La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations
ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des
cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de
sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette
demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
présentée sous peine de forclusion.<br /> présentée sous peine de forclusion.<br />
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de
de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions
décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.<br />
remise.<br />
Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L.
L. 8221-3 du code du travail.<br /> 8221-3 du code du travail.
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