From eaf4d26cd2c5a6f71e4c9bbe8e18fae9bef1cae1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Mon, 12 Mar 2018 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036694251
NOR: SSAS1800067D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/69/42/JORFTEXT000036694251.xml
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index 66ffb28528a..0a2f61faa17 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-24
-Date de fin: 2018-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000033477038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/70/LEGIARTI000033477038.xml
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2019-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000036703616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703616.xml
 ---
 
 ###### Article R741-1-1
@@ -15,5 +15,8 @@ sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre
 des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.<br />
 
 Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
-référence aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est
-remplacée par la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
+référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
+la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code ainsi qu'aux
+dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa
+rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à
+l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé.
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index b85431d1698..3bf2045fa55 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md
@@ -1,25 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000032708264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708264.xml
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036703650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703650.xml
 ---
 
 ###### Article D781-18
 
-<div align="left">
-  Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
-  compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième
-  alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.<br />
+Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
+compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième
+alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.<br />
 
-  A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant
-  des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la
-  date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
+A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les
+modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du
+code de sécurité sociale.<br />
 
-  La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
-  lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la
-  suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par
-  dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.<br />
-</div>
+La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
+lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la
+suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation
+d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md
index 70c97e4c291..ce871329ce5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-19.md
@@ -1,52 +1,49 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000032708266
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708266.xml
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2023-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000036703659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703659.xml
 ---
 
 ###### Article D781-19
 
-<div align="left">
-  Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18
-  font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
-  réunies :<br />
+Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18
+font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
+réunies :<br />
 
-  1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois
-  précédents ;<br />
+1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
+;<br />
 
-  2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
-  rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
+2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
+rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
 
-  3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
-  cotisant a réglé les cotisations dues.<br />
+3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
+cotisant a réglé les cotisations dues.<br />
 
-  Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en
-  cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au
-  premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du
-  ministre de l'agriculture.<br />
+Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en cas
+de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au
+premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du
+ministre de l'agriculture.<br />
 
-  La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18
-  peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées
-  dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en
-  raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.<br />
+La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire
+l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de
+trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances
+exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.<br />
 
-  La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations
-  ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des
-  cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de
-  sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette
-  demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
-  présentée sous peine de forclusion.<br />
+La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations
+ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des
+cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de
+sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette
+demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
+présentée sous peine de forclusion.<br />
 
-  Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations
-  de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les
-  décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la
-  remise.<br />
+Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de
+retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions
+sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.<br />
 
-  Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
-  cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
-  relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article
-  L. 8221-3 du code du travail.<br />
-</div>
+Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
+cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
+relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L.
+8221-3 du code du travail.