Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977871.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033832137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/21/LEGIARTI000033832137.xml
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<h1>Article D914-1</h1>
La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque
région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique
publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix
d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles
8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et
à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives.<br />
d'équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique
commune de la pêche.<br />
La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités
prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets
d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique
relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par
l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement
ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au
débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la
pêche.<br />
Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R. 133-3 à R. *
133-15 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et
selon les modalités prévues par son règlement intérieur.<br />
Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet
soumis à son examen.<br />
Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu
d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de
@ -40,22 +37,7 @@ professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,19 +48,16 @@ professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10.
2006-06-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2006-06-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029972968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</a>
</li>
<li>
2006-06-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370111?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977873.xml
Date de début: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033832131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/21/LEGIARTI000033832131.xml
---
<h1>Article D914-2</h1>
La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est
présidée par le préfet de région et comprend :<br />
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le
préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont :<br />
1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur interrégional de
la mer et le directeur régional des finances publiques ;<br />
1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ;<br />
2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du
conseil régional et le président du conseil départemental de chacun des
départements littoraux ;<br />
2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ;<br />
Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le
président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi
que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ;<br />
3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des
organisations de producteurs.<br />
4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les
domaines d'intervention de la commission.<br />
Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont
désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
<details>
@ -37,19 +31,7 @@ marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelab
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038288333?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D951-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,13 +42,10 @@ marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelab
2006-06-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029972968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038288333?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D951-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30</a>