Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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commit 6e771e8e28

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799542.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747938.xml
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<h1>Article D731-87</h1>
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la
suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre
en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial
ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour
suite d'un divorce ou d'une séparation de corps et continuant à mettre en valeur
directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou
associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour
lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de
vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie
et maternité et d'assurance invalidité, du régime des personnes non salariées
@ -27,7 +27,7 @@ de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033731540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033731540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>