Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022657507 Identifiant: LEGIARTI000029595464
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###### Article L811-1 ###### Article L811-1
@ -18,7 +18,8 @@ agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la
mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement personnel des mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des
systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement personnel des
élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br /> leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
@ -43,6 +44,10 @@ L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
de la formation continue. Ils constituent une composante du service public de la formation continue. Ils constituent une composante du service public
d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont d'éducation et de formation. Ils participent au service public du numérique
dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article
d'égal accès de tous au service public. L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils
sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
conscience et d'égal accès de tous au service public. Ils participent également
à la lutte contre les stéréotypes sexués. Les régions sont associées à la mise
en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022657543 Identifiant: LEGIARTI000029595442
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###### Article L811-2 ###### Article L811-2
@ -40,4 +40,12 @@ technologique et professionnel et la formation professionnelle publics aux
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
et professionnel. et professionnel.<br />
L'organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur
acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation
validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette
attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et
peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de
cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées
par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021450554 Identifiant: LEGIARTI000029595437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595437.xml
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###### Article L811-5 ###### Article L811-5
@ -19,10 +19,15 @@ l'environnement.<br />
Chaque établissement établit le projet d'établissement, dans la limite des Chaque établissement établit le projet d'établissement, dans la limite des
prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les
calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves ; il détermine calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves, cette
de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement. Des personnes dernière procédure faisant l'objet d'un plan d'action au sein du projet ; il
extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à certaines détermine de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement. Des
séquences pédagogiques.<br /> personnes extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à
certaines séquences pédagogiques.<br />
Un Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique est chargé
d'accompagner les innovations pédagogiques et les expérimentations dans
l'enseignement agricole.<br />
Conformément à la mission définie au 2° de l'article L. 811-1, l'enseignement Conformément à la mission définie au 2° de l'article L. 811-1, l'enseignement
agricole doit permettre, là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion agricole doit permettre, là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022657578 Identifiant: LEGIARTI000029595363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595363.xml
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###### Article L814-2 ###### Article L814-2
@ -20,10 +20,16 @@ code de l'éducation.<br />
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique
général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des
assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br /> composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les
organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des
exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de
l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation
professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet
stratégique.<br />
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire