From e98de65d761719ee8393dfe462606593a682e480 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 15 Oct 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-579=20du=209=20juillet=201984?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20RENOVATION=20DE=20L'ENSEIGNEMENT=20AGRICOLE=20PUBL?= =?UTF-8?q?IC?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501341 Ancien identifiant: 1LX984579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md | 21 +++++++++------- .../chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md | 18 ++++++++++---- .../chapitre_ier/section_1/article_l811-5.md | 23 +++++++++++------- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md | 24 ++++++++++++------- 4 files changed, 55 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md index 0fff5a94c..11cbc879a 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657507.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000029595464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595464.xml --- ###### Article L811-1 @@ -18,7 +18,8 @@ agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la -mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement personnel des +mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des +systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.
@@ -43,6 +44,10 @@ L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public -d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont -dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et -d'égal accès de tous au service public. +d'éducation et de formation. Ils participent au service public du numérique +éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article +L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils +sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de +conscience et d'égal accès de tous au service public. Ils participent également +à la lutte contre les stéréotypes sexués. Les régions sont associées à la mise +en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md index f440b391f..0f8591e48 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657543.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595442.xml --- ###### Article L811-2 @@ -40,4 +40,12 @@ technologique et professionnel et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique -et professionnel. +et professionnel.
+ +L'organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur +acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation +validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette +attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et +peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de +cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées +par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-5.md index 50cde331c..5addb7563 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-12 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000021450554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450554.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595437.xml --- ###### Article L811-5 @@ -19,10 +19,15 @@ l'environnement.
Chaque établissement établit le projet d'établissement, dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les -calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves ; il détermine -de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement. Des personnes -extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à certaines -séquences pédagogiques.
+calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves, cette +dernière procédure faisant l'objet d'un plan d'action au sein du projet ; il +détermine de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement. Des +personnes extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à +certaines séquences pédagogiques.
+ +Un Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique est chargé +d'accompagner les innovations pédagogiques et les expérimentations dans +l'enseignement agricole.
Conformément à la mission définie au 2° de l'article L. 811-1, l'enseignement agricole doit permettre, là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md index c74fc4716..c87a82ed4 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657578.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595363.xml --- ###### Article L814-2 @@ -20,10 +20,16 @@ code de l'éducation.
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le -ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement -général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux -métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est -assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.
+ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique +national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période +de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des +composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les +organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des +exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de +l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation +professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des +territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet +stratégique.
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire