Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501341 Ancien identifiant: 1LX984579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000022657507
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Identifiant: LEGIARTI000029595464
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595464.xml
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###### Article L811-1
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###### Article L811-1
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@ -18,7 +18,8 @@ agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
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ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
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ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
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l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
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l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
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l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la
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l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la
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mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement personnel des
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mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des
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systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement personnel des
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élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
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élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
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leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
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leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
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@ -43,6 +44,10 @@ L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
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l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
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l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
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le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
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le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
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de la formation continue. Ils constituent une composante du service public
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de la formation continue. Ils constituent une composante du service public
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d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont
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d'éducation et de formation. Ils participent au service public du numérique
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dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et
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éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article
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d'égal accès de tous au service public.
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L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils
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sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
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conscience et d'égal accès de tous au service public. Ils participent également
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à la lutte contre les stéréotypes sexués. Les régions sont associées à la mise
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en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000022657543
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Identifiant: LEGIARTI000029595442
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###### Article L811-2
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###### Article L811-2
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@ -40,4 +40,12 @@ technologique et professionnel et la formation professionnelle publics aux
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métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
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métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
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sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
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équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
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et professionnel.
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et professionnel.<br />
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L'organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur
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acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation
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validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette
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attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et
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peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de
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cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées
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par décret.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-12
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021450554
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Identifiant: LEGIARTI000029595437
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###### Article L811-5
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###### Article L811-5
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@ -19,10 +19,15 @@ l'environnement.<br />
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Chaque établissement établit le projet d'établissement, dans la limite des
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Chaque établissement établit le projet d'établissement, dans la limite des
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prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les
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prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les
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calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves ; il détermine
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calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves, cette
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de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement. Des personnes
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dernière procédure faisant l'objet d'un plan d'action au sein du projet ; il
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extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à certaines
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détermine de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement. Des
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séquences pédagogiques.<br />
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personnes extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à
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certaines séquences pédagogiques.<br />
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Un Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique est chargé
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d'accompagner les innovations pédagogiques et les expérimentations dans
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l'enseignement agricole.<br />
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Conformément à la mission définie au 2° de l'article L. 811-1, l'enseignement
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Conformément à la mission définie au 2° de l'article L. 811-1, l'enseignement
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agricole doit permettre, là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion
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agricole doit permettre, là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022657578
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Identifiant: LEGIARTI000029595363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657578.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595363.xml
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###### Article L814-2
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###### Article L814-2
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@ -20,10 +20,16 @@ code de l'éducation.<br />
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Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
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Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
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l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
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l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
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exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
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exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
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ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement
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ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique
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général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux
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national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période
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métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est
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de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des
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assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br />
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composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les
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organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des
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exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de
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l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation
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professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
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territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet
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stratégique.<br />
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En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
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En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
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schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
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schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
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