Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049085286
NOR: AGRT2332190D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/08/52/JORFTEXT000049085286.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628976 Identifiant: LEGIARTI000049090662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/06/LEGIARTI000049090662.xml
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###### Article D512-1-1 ###### Article D512-1-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628976.xml
La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations
nationales définies par Chambres d'agriculture France, les priorités de la nationales définies par Chambres d'agriculture France, les priorités de la
mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre. Cette stratégie et mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre. Cette stratégie et
ces priorités sont portées à la connaissance de l'Assemblée permanente des ces priorités sont portées à la connaissance de Chambres d'agriculture France
chambres d'agriculture.<br /> des chambres d'agriculture.<br />
Au cours de l'année précédant le renouvellement général de ses membres, la Au cours de l'année précédant le renouvellement général de ses membres, la
chambre régionale d'agriculture établit un bilan de la mandature qui est chambre régionale d'agriculture établit un bilan de la mandature qui est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628971 Identifiant: LEGIARTI000049090814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/08/LEGIARTI000049090814.xml
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###### Article D512-1-2 ###### Article D512-1-2
@ -20,9 +20,7 @@ titre du 20° de l'article D. 513-1 ;<br />
2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;<br /> 2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;<br />
3° Elle gère les systèmes d'informations des chambres départementales, dans le 3° (Abrogé) ;<br />
respect des orientations définies pour le réseau par Chambres d'agriculture
France ;<br />
4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des 4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des
principes de la politique immobilière de l'Etat ;<br /> principes de la politique immobilière de l'Etat ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240443 Identifiant: LEGIARTI000049090735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090735.xml
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###### Article D512-2 ###### Article D512-2
@ -14,10 +14,11 @@ commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de sa
circonscription dénommé " Recherche-Développement-Innovation ", selon les circonscription dénommé " Recherche-Développement-Innovation ", selon les
modalités définies aux articles D. 514-25 à D. 514-27.<br /> modalités définies aux articles D. 514-25 à D. 514-27.<br />
En lien avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ce service En lien avec Chambres d'agriculture France des chambres d'agriculture, ce
coordonne, anime et valorise les programmes de développement, de recherche et service coordonne, anime et valorise les programmes de développement, de
d'innovation, en particulier en matière d'agro-écologie. Il contribue à la recherche et d'innovation, en particulier en matière d'agro-écologie. Il
capitalisation des données et produits issus de ces programmes.<br /> contribue à la capitalisation des données et produits issus de ces
programmes.<br />
Il établit des partenariats avec les organismes régionaux de recherche et de Il établit des partenariats avec les organismes régionaux de recherche et de
développement. développement.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045742239
##### Chapitre III : Chambres d'agriculture France ##### Chapitre III : Chambres d'agriculture France
- [Section 3 : Régime financier.](section_3) - [Section 3 : Régime financier.](section_3)
- [Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture](section_4)
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement.](section_1) - [Section 1 : Organisation et fonctionnement.](section_1)
- [Section 2 : Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées.](section_2) - [Section 2 : Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées.](section_2)

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@ -1,16 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629034 Identifiant: LEGIARTI000049090819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/08/LEGIARTI000049090819.xml
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###### Article D513-1-1 ###### Article D513-1-1
Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales
d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er d'agriculture, les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er
janvier 2011, sont représentées à Chambres d'agriculture France par leur janvier 2011, et les chambres territoriales qui y sont rattachées sont
président. Ces derniers disposent d'autant de voix délibérative que de représentées par leur président au sein de Chambres d'agriculture France.<br />
départements et régions représentés en leur sein.
Les présidents des chambres interdépartementales d'agriculture, des chambres
interrégionales d'agriculture et des chambres territoriales disposent d'autant
de voix délibératives que de départements et régions représentés au sein de la
chambre qu'ils président.<br />
Les présidents des chambres d'agriculture de région disposent d'une voix
délibérative au titre de la région représentée et d'autant de voix délibératives
que de départements au sein de la chambre d'agriculture de région qui ne sont
pas représentés par une chambre territoriale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629062 Identifiant: LEGIARTI000049090725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090725.xml
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###### Article D513-1 ###### Article D513-1
@ -57,30 +57,30 @@ locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ;<br />
17° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les 17° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les
transactions ;<br /> transactions ;<br />
18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente, 18° Les montants des indemnités versées aux membres de Chambres d'agriculture
au président, aux membres du conseil d'administration, aux membres du bureau et France, au président, aux membres du conseil d'administration, aux membres du
aux membres des comités de l'assemblée permanente ;<br /> bureau et aux membres des comités de Chambres d'agriculture France ;<br />
19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du 19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du
personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de
l'assemblée permanente ;<br /> Chambres d'agriculture France ;<br />
20° Les cas dans lesquels l'assemblée permanente peut offrir les services d'une 20° Les cas dans lesquels Chambres d'agriculture France peut offrir les services
centrale d'achat au sens des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 d'une centrale d'achat au sens des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899
janvier 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou partie des du 23 janvier 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou
établissements du réseau et des organismes inter-établissements du réseau des partie des établissements du réseau et des organismes inter-établissements du
chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
514-2.<br /> l'article L. 514-2.<br />
Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par Chambres d'agriculture France Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par Chambres d'agriculture France
dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements du réseau qui décident dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements du réseau qui décident
de procéder à l'achat des fournitures ou des services concernés par cet de procéder à l'achat des fournitures ou des services concernés par cet
accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.<br /> accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.<br />
Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de Lors du vote du budget, Chambres d'agriculture France adopte les modalités de
la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des calcul de la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas
cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en échéant, des cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs
application de l'article L. 513-2.<br /> créés en application de l'article L. 513-2.<br />
II.-Chambres d'agriculture France est chargée de veiller à la cohérence des II.-Chambres d'agriculture France est chargée de veiller à la cohérence des
programmes régionaux de développement et des programmes de recherche et programmes régionaux de développement et des programmes de recherche et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024083232 Identifiant: LEGIARTI000049090717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090717.xml
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###### Article D513-2 ###### Article D513-2
@ -18,6 +18,6 @@ Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture prévu à ce
article doit être publié dans le délai de deux mois à compter de la notification article doit être publié dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la délibération.<br /> de la délibération.<br />
L'accord à la participation de l'assemblée permanente à la fondation ou au L'accord à la participation de Chambres d'agriculture France à la fondation ou
capital de sociétés par actions prévu à l'article L. 510-1 est donné par le au capital de sociétés par actions prévu à l'article L. 510-1 est donné par le
ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027192199 Identifiant: LEGIARTI000049090712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090712.xml
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###### Article D513-3 ###### Article D513-3
L'assemblée permanente établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe
notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du
bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités
mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027192190 Identifiant: LEGIARTI000049090706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090706.xml
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###### Article D513-5 ###### Article D513-5
L'assemblée permanente est convoquée en session par le président au moins trois Chambres d'agriculture France est convoquée en session par le président au moins
fois par an selon l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.<br /> trois fois par an selon l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'agriculture ou par le tiers de ses membres. Les séances de l'assemblée l'agriculture ou par le tiers de ses membres. Les séances de l'assemblée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022144231 Identifiant: LEGIARTI000049090782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/42/LEGIARTI000022144231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090782.xml
--- ---
###### Article D513-6 ###### Article D513-6
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/42/LEGIARTI000022144231.xml
A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire
représenter par un commissaire du Gouvernement.<br /> représenter par un commissaire du Gouvernement.<br />
Le directeur général de l'assemblée permanente et l'agent comptable assistent Le directeur général de Chambres d'agriculture France et l'agent comptable
aux séances avec voix consultative.<br /> assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Les présidents des chambres d'agriculture peuvent se faire assister par leurs Les présidents des chambres d'agriculture peuvent se faire assister par leurs
directeurs.<br /> directeurs.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027192188 Identifiant: LEGIARTI000049090702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090702.xml
--- ---
###### Article D513-8 ###### Article D513-8
@ -17,7 +17,7 @@ qualités.<br />
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres
du conseil d'administration de l'assemblée permanente. Dans ce dernier cas, du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France. Dans ce dernier
après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, elle est acquise au plus âgé. majorité relative ; à égalité de voix, elle est acquise au plus âgé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629295 Identifiant: LEGIARTI000049090699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/06/LEGIARTI000049090699.xml
--- ---
###### Article D513-9 ###### Article D513-9
@ -14,29 +14,29 @@ les actes de la vie civile.<br />
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,
conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé par conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé par Chambres
l'assemblée permanente.<br /> d'agriculture France.<br />
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de Chambres
permanente, il conclut les transactions. Il en informe le ministre chargé de d'agriculture France, il conclut les transactions. Il en informe le ministre
l'agriculture.<br /> chargé de l'agriculture.<br />
Il nomme le directeur général en charge de la direction des services de Il nomme le directeur général en charge de la direction des services de Chambres
l'assemblée permanente et le personnel qui est placé sous l'autorité du d'agriculture France et le personnel qui est placé sous l'autorité du directeur
directeur général.<br /> général.<br />
Il peut donner délégation de signature au directeur général en toutes matières à Il peut donner délégation de signature au directeur général en toutes matières à
l'exclusion des nominations, promotions, ou révocations des agents permanents de l'exclusion des nominations, promotions, ou révocations des agents permanents de
l'assemblée permanente ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents Chambres d'agriculture France ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres
placés sous son autorité.<br /> agents placés sous son autorité.<br />
II.-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs II.-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs
fonctions.<br /> fonctions.<br />
Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des Il assure la direction des services de Chambres d'agriculture France dans le
orientations définies par la session et le conseil d'administration. Il cadre des orientations définies par la session et le conseil d'administration.
participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et assure Il participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et
leur mise en oeuvre.<br /> assure leur mise en oeuvre.<br />
Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation, Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation,
promotion et avancement des personnels. promotion et avancement des personnels.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027192183 Identifiant: LEGIARTI000049090690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/06/LEGIARTI000049090690.xml
--- ---
###### Article D513-12 ###### Article D513-12
Dans les limites qu'elle détermine, l'assemblée permanente réunie en session Dans les limites qu'elle détermine, Chambres d'agriculture France réunie en
peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°, session peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées
5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1.<br /> aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1
ainsi que celles mentionnées aux articles R. 513-32 et R. 513-33.<br />
Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le conseil Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le conseil
d'administration a qualité pour donner des avis et présenter des propositions au d'administration a qualité pour donner des avis et présenter des propositions au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027192180 Identifiant: LEGIARTI000049090685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/06/LEGIARTI000049090685.xml
--- ---
###### Article D513-13 ###### Article D513-13
@ -25,7 +25,7 @@ les organismes collectifs constitués ou à constituer par les administrations
publiques ;<br /> publiques ;<br />
5° Fixe, dans la limite des crédits inscrits au budget, le nombre et la nature 5° Fixe, dans la limite des crédits inscrits au budget, le nombre et la nature
des emplois nécessaires au fonctionnement de l'assemblée permanente ;<br /> des emplois nécessaires au fonctionnement de Chambres d'agriculture France ;<br />
6° Reçoit copie des demandes et des voeux des chambres d'agriculture et des 6° Reçoit copie des demandes et des voeux des chambres d'agriculture et des
groupements professionnels agricoles ;<br /> groupements professionnels agricoles ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629290 Identifiant: LEGIARTI000049090680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/06/LEGIARTI000049090680.xml
--- ---
###### Article D513-14 ###### Article D513-14
Le conseil d'administration comprend :<br /> Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Le président de l'assemblée permanente ;<br /> 1° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br />
2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements et collectivités 2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements et collectivités
d'outre-mer ;<br /> d'outre-mer ;<br />
@ -28,7 +28,8 @@ siégeant à Chambres d'agriculture France.<br />
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf
chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un
deuxième, troisième et quatrième représentants, qui sont président ou deuxième, troisième et quatrième représentants, qui sont président ou
vice-président de la chambre régionale siégeant à l'assemblée permanente.<br /> vice-président de la chambre régionale siégeant à Chambres d'agriculture
France.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au
scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois, scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois,
@ -40,13 +41,13 @@ Les membres du conseil d'administration sont élus pour la même durée que cell
des membres des chambres d'agriculture.<br /> des membres des chambres d'agriculture.<br />
Lorsqu'un membre du conseil d'administration désire qu'il soit mis fin à son Lorsqu'un membre du conseil d'administration désire qu'il soit mis fin à son
mandat, il adresse sa démission au président de l'assemblée permanente par mandat, il adresse sa démission au président de Chambres d'agriculture France
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend
compter de la date de l'avis de réception.<br /> effet à compter de la date de l'avis de réception.<br />
La perte de la qualité de président de chambre d'agriculture, la démission ou le La perte de la qualité de président de chambre d'agriculture, la démission ou le
décès entraîne la vacance du siège. Il est pourvu à la prochaine session de décès entraîne la vacance du siège. Il est pourvu à la prochaine session de
l'assemblée permanente au remplacement du membre.<br /> Chambres d'agriculture France au remplacement du membre.<br />
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner
pouvoir aux autres membres du conseil d'administration. Un membre du conseil pouvoir aux autres membres du conseil d'administration. Un membre du conseil

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629002 Identifiant: LEGIARTI000049090665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/06/LEGIARTI000049090665.xml
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###### Article D513-19 ###### Article D513-19
L'assemblée permanente et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, Chambres d'agriculture France et le conseil d'administration peuvent chacun
au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs
domaines mentionnés à l'article L. 513-1.<br /> compétences dans les domaines mentionnés à l'article L. 513-1.<br />
Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de Chambres chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de Chambres

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629283 Identifiant: LEGIARTI000049090673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/06/LEGIARTI000049090673.xml
--- ---
###### Article D513-22 ###### Article D513-22
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629283.xml
Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil
d'administration.<br /> d'administration.<br />
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux Il est adopté par Chambres d'agriculture France dans les conditions prévues aux
articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre
de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049087111
---
###### Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture
- [Article R513-31](article_r513-31.md)
- [Article R513-32](article_r513-32.md)
- [Article R513-33](article_r513-33.md)
- [Article R513-34](article_r513-34.md)
- [Article R513-35](article_r513-35.md)
- [Article D513-42](article_d513-42.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049087123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/71/LEGIARTI000049087123.xml
---
###### Article D513-42
Chambres d'agriculture France peut constituer, à la demande des établissements
du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs
établissements entre eux avant tout recours en justice. Cette fonction de
conciliation est exercée gratuitement.<br />
Le règlement intérieur de l'établissement Chambres d'agriculture France fixe la
composition et le fonctionnement de cette instance de conciliation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049087113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/71/LEGIARTI000049087113.xml
---
###### Article R513-31
Chambres d'agriculture France émet des observations sur tout projet ayant pour
effet de faire évoluer le périmètre d'un ou de plusieurs établissements du
réseau, sans préjudice de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
510-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049087115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/71/LEGIARTI000049087115.xml
---
###### Article R513-32
Chambres d'agriculture France assure la conception des systèmes d'information du
réseau des chambres d'agriculture, leur développement, leur mise en œuvre et
leur maintenance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049087117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/71/LEGIARTI000049087117.xml
---
###### Article R513-33
Chambres d'agriculture France participe à l'harmonisation nationale et à la
simplification de gestion des conditions d'emploi et de travail des agents du
réseau, notamment par la négociation et la conclusion d'accords nationaux au
sens du II de l'article L. 514-3-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049087119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/71/LEGIARTI000049087119.xml
---
###### Article R513-34
Chambres d'agriculture France établit les statistiques portant sur
l'organisation et le fonctionnement du réseau ainsi que sur les missions de
service public dont celui-ci est chargé. Il les communique au ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049087121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/71/LEGIARTI000049087121.xml
---
###### Article R513-35
Chambres d'agriculture France assure, par tout moyen, la diffusion à l'ensemble
des établissements du réseau des connaissances acquises par ces établissements
ou par les stations et fermes expérimentales qui leur sont rattachées et qui
présentent un intérêt commun.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629258 Identifiant: LEGIARTI000049090670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/06/LEGIARTI000049090670.xml
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###### Article D514-14 ###### Article D514-14
@ -26,5 +26,5 @@ Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunion
du comité de gestion.<br /> du comité de gestion.<br />
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de membre de Chambres d'agriculture France pour convoquer et présider le comité de
gestion. gestion.