Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 2011-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-23
Date de fin: 2011-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006599393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599393.xml
Date de début: 2011-02-28
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000023634476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/44/LEGIARTI000023634476.xml
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###### Article R822-1
@ -39,6 +38,11 @@ régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluati
des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès
de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.<br />
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel
tendant à favoriser le progrès génétique animal. Les actions relevant de ce
programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte
d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".<br />
Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des
contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou
d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont