diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md
index bd7caa218..e36753bd1 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-23
-Date de fin: 2011-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006599393
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599393.xml
+Date de début: 2011-02-28
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000023634476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/44/LEGIARTI000023634476.xml
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###### Article R822-1
@@ -39,6 +38,11 @@ régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluati
des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès
de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.
+L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel
+tendant à favoriser le progrès génétique animal. Les actions relevant de ce
+programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte
+d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
+
Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des
contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou
d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont