Décret n° 2008-1335 du 16 décembre 2008 relatif à la spécialisation vétérinaire et à la traduction des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019944117
NOR: AGRE0823906D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/41/JORFTEXT000019944117.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-19 00:00:00 +01:00
parent 863bb937e5
commit e95d53a760
5 changed files with 53 additions and 41 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590485 Identifiant: LEGIARTI000019955516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R020XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955516.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590485.xml
--- ---
###### Article R241-20 ###### Article R241-20
@ -28,7 +27,9 @@ accompagnée de :<br />
1° Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire de l'intéressé, 1° Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire de l'intéressé,
accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi
que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur
assermenté ;<br /> assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou
administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente 2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente
de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que les conditions de moralité de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que les conditions de moralité

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590487 Identifiant: LEGIARTI000019955512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R021XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955512.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590487.xml
--- ---
###### Article R241-21 ###### Article R241-21
@ -26,4 +25,7 @@ de douze mois par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifian
qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie de son qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie de son
diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagnée s'il y a lieu de diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagnée s'il y a lieu de
l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi que, le cas échéant, une l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi que, le cas échéant, une
traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté. traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à
intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588333 Identifiant: LEGIARTI000019955505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R085XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955505.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588333.xml
--- ---
###### Article R242-85 ###### Article R242-85
@ -79,4 +78,7 @@ médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être
accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée
par un traducteur assermenté. par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités
judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599079 Identifiant: LEGIARTI000019955497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R055XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/54/LEGIARTI000019955497.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599079.xml
--- ---
###### Article R812-55 ###### Article R812-55
@ -48,6 +47,15 @@ Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnan
lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs
prévu à l'article R. 814-15.<br /> prévu à l'article R. 814-15.<br />
Seuls les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou d'un Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :<br />
titre étranger reconnu équivalent peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire
spécialiste. -les vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires
;<br />
-les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil
national de la spécialisation vétérinaire dans des conditions prévues par
arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des
vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006599081 Identifiant: LEGIARTI000019955501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R056XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955501.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599081.xml
--- ---
###### Article R812-56 ###### Article R812-56
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 812-38 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 812-55 peuvent être autorisés à
peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires remplissant
vétérinaires remplissant les conditions définies aux deux premiers alinéas de les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 241-1 du code
l'article L. 241-1 du code rural et justifiant dans la spécialité concernée soit rural et justifiant dans la spécialité concernée soit de titres, soit de
de titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit simultanément
soit simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont délivrées par le
délivrées par le ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le
présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture et
l'agriculture et composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté après avis du
après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.<br /> Conseil national de la spécialisation vétérinaire.<br />
Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées
dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté