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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006590485
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590485.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000019955516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955516.xml
---
###### Article R241-20
@@ -28,7 +27,9 @@ accompagnée de :
1° Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire de l'intéressé,
accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi
que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur
-assermenté ;
+assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou
+administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente
de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que les conditions de moralité
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006590487
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590487.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000019955512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955512.xml
---
###### Article R241-21
@@ -26,4 +25,7 @@ de douze mois par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifian
qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie de son
diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagnée s'il y a lieu de
l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi que, le cas échéant, une
-traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté.
+traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à
+intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat
+membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ou de la Confédération suisse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-85.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-03
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006588333
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R085XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588333.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2015-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000019955505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955505.xml
---
###### Article R242-85
@@ -79,4 +78,7 @@ médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être
accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée
-par un traducteur assermenté.
+par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités
+judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
+d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
+Confédération suisse.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599079
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R055XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599079.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000019955497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/54/LEGIARTI000019955497.xml
---
###### Article R812-55
@@ -48,6 +47,15 @@ Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnan
lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs
prévu à l'article R. 814-15.
-Seuls les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou d'un
-titre étranger reconnu équivalent peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire
-spécialiste.
+Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :
+
+-les vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires
+;
+
+-les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil
+national de la spécialisation vétérinaire dans des conditions prévues par
+arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé
+de l'agriculture.
+
+Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des
+vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md
index 1b7561c810..68a74608eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599081
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R056XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599081.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019955501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955501.xml
---
###### Article R812-56
-Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 812-38
-peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les
-vétérinaires remplissant les conditions définies aux deux premiers alinéas de
-l'article L. 241-1 du code rural et justifiant dans la spécialité concernée soit
-de titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie,
-soit simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont
-délivrées par le ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission
-présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de
-l'agriculture et composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté
-après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 812-55 peuvent être autorisés à
+se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires remplissant
+les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 241-1 du code
+rural et justifiant dans la spécialité concernée soit de titres, soit de
+travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit simultanément
+de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont délivrées par le
+ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le
+directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture et
+composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté après avis du
+Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées
dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté