diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-20.md index e04c09ece9..ee5479daa9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2008-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006590485 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590485.xml +Date de début: 2008-12-19 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000019955516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955516.xml --- ###### Article R241-20 @@ -28,7 +27,9 @@ accompagnée de :
1° Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire de l'intéressé, accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur -assermenté ;
+assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou +administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que les conditions de moralité diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-21.md index 285d72e17a..8616165bd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2008-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006590487 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590487.xml +Date de début: 2008-12-19 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000019955512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955512.xml --- ###### Article R241-21 @@ -26,4 +25,7 @@ de douze mois par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifian qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie de son diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi que, le cas échéant, une -traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté. +traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à +intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat +membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou de la Confédération suisse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-85.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-85.md index e3f64cc759..a89de52dca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r242-85.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-03 -Date de fin: 2008-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006588333 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R085XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588333.xml +Date de début: 2008-12-19 +Date de fin: 2015-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000019955505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955505.xml --- ###### Article R242-85 @@ -79,4 +78,7 @@ médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée -par un traducteur assermenté. +par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités +judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, +d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la +Confédération suisse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md index 38e414c4e2..5fe8099b56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2008-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599079 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R055XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599079.xml +Date de début: 2008-12-19 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000019955497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/54/LEGIARTI000019955497.xml --- ###### Article R812-55 @@ -48,6 +47,15 @@ Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnan lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs prévu à l'article R. 814-15.
-Seuls les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou d'un -titre étranger reconnu équivalent peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire -spécialiste. +Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :
+ +-les vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires +;
+ +-les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil +national de la spécialisation vétérinaire dans des conditions prévues par +arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé +de l'agriculture.
+ +Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des +vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md index 1b7561c810..68a74608eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2008-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599081 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R056XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599081.xml +Date de début: 2008-12-19 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019955501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955501.xml --- ###### Article R812-56 -Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 812-38 -peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les -vétérinaires remplissant les conditions définies aux deux premiers alinéas de -l'article L. 241-1 du code rural et justifiant dans la spécialité concernée soit -de titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, -soit simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont -délivrées par le ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission -présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de -l'agriculture et composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté -après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 812-55 peuvent être autorisés à +se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires remplissant +les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 241-1 du code +rural et justifiant dans la spécialité concernée soit de titres, soit de +travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit simultanément +de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont délivrées par le +ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le +directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture et +composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté après avis du +Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté