Décret n° 2008-1335 du 16 décembre 2008 relatif à la spécialisation vétérinaire et à la traduction des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019944117
NOR: AGRE0823906D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/41/JORFTEXT000019944117.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006590485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590485.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000019955516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955516.xml
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###### Article R241-20
@ -28,7 +27,9 @@ accompagnée de :<br />
1° Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire de l'intéressé,
accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi
que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur
assermenté ;<br />
assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou
administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente
de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que les conditions de moralité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006590487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590487.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000019955512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955512.xml
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###### Article R241-21
@ -26,4 +25,7 @@ de douze mois par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifian
qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie de son
diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagnée s'il y a lieu de
l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi que, le cas échéant, une
traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté.
traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à
intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006588333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588333.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019955505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955505.xml
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###### Article R242-85
@ -79,4 +78,7 @@ médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être
accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée
par un traducteur assermenté.
par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités
judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006599079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599079.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019955497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/54/LEGIARTI000019955497.xml
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###### Article R812-55
@ -48,6 +47,15 @@ Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnan
lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs
prévu à l'article R. 814-15.<br />
Seuls les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou d'un
titre étranger reconnu équivalent peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire
spécialiste.
Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :<br />
-les vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires
;<br />
-les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil
national de la spécialisation vétérinaire dans des conditions prévues par
arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des
vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006599081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599081.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019955501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955501.xml
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###### Article R812-56
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 812-38
peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les
vétérinaires remplissant les conditions définies aux deux premiers alinéas de
l'article L. 241-1 du code rural et justifiant dans la spécialité concernée soit
de titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie,
soit simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont
délivrées par le ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission
présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de
l'agriculture et composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté
après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 812-55 peuvent être autorisés à
se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires remplissant
les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 241-1 du code
rural et justifiant dans la spécialité concernée soit de titres, soit de
travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit simultanément
de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont délivrées par le
ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le
directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture et
composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté après avis du
Conseil national de la spécialisation vétérinaire.<br />
Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées
dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté