Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2006-06-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006590915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590915.xml
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006590916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590916.xml
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###### Article R*261-1
@ -397,7 +397,7 @@ b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
son représentant ;<br />
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale, ou son représentant ;<br />
sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des
aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités
@ -522,6 +522,9 @@ l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de
fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement
intérieur de l'agence.<br />
Ces comités peuvent être communs à l'Agence et à l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités
mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement
et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars