LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121422
- [Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer](titre_vi)
- [Titre VII : Location de jardins familiaux.](titre_vii)
- [Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.](titre_viii)
- [Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux](titre_ix)

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138342
---
#### Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
- [Chapitre Ier : Institution et compétence.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Composition du tribunal.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Voies de recours.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152260
---
##### Chapitre Ier : Institution et compétence.
- [Article L491-1](article_l491-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X491L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584137.xml
---
###### Article L491-1
Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des
baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre
bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à
VI et VIII du livre IV du présent code.

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152261
---
##### Chapitre II : Composition du tribunal.
- [Article L492-1](article_l492-1.md)
- [Article L492-2](article_l492-2.md)
- [Article L492-3](article_l492-3.md)
- [Article L492-4](article_l492-4.md)
- [Article L492-5](article_l492-5.md)
- [Article L492-6](article_l492-6.md)
- [Article L492-7](article_l492-7.md)
- [Article L492-8](article_l492-8.md)
- [Article L492-9](article_l492-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584138.xml
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###### Article L492-1
Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en
outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs,
répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée
de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs à colonat
partiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584140.xml
---
###### Article L492-2
Les bailleurs et preneurs doivent, pour pouvoir être inscrits sur les listes
dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux
paritaires des baux ruraux, réunir les conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
2° Etre âgés de dix-huit ans ;<br />
3° Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;<br />
4° Etre domiciliés ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou y
posséder, à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un
bail rural.<br />
Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
ferme ou à colonat partiaire et ayant leur siège social dans le ressort du
tribunal paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent. Ce
représentant doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier. Il est
éligible si la personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la
qualité de bailleur ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il
a fait la déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour les
groupements agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article
L. 323-13.<br />
Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de vingt-six ans au
moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
ferme ou à colonat partiaire et ayant fait une déclaration de candidature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584142.xml
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###### Article L492-3
L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret
uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont
déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus
grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs
et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.<br />
Le droit de vote est exercé par correspondance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584143.xml
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###### Article L492-4
Les membres assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour six ans.<br />
Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge
d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de
garder le secret des délibérations.<br />
Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie
d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle
complémentaire dans le délai de deux mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584144.xml
---
###### Article L492-5
Les assesseurs peuvent être récusés :<br />
1° S'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ;<br />
2° S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou
collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ;<br />
3° Si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire
civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ;<br />
4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;<br />
5° S'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l'une des
parties en cause.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584146.xml
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###### Article L492-6
Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants,
régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se
réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des
assesseurs présents.<br />
Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le
tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584147.xml
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###### Article L492-7
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour
une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge d'instance qui
le préside constate cet état de fait par ordonnance.<br />
A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire
et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au
tribunal d'instance.<br />
Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge
d'instance fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les affaires
devront être à nouveau portées devant cette juridiction.<br />
Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été
soumises en application du deuxième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584148.xml
---
###### Article L492-8
En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles
du président de cette juridiction sont dévolues au juge d'instance qui statue,
dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant
les tribunaux paritaires.<br />
Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées
en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de
renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus
antérieurement à la date de la suppression.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584149.xml
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###### Article L492-9
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152262
---
##### Chapitre III : Voies de recours.
- [Article L493-1](article_l493-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X493L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584150.xml
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###### Article L493-1
Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours
en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi
conformément au livre IV du code de l'organisation judiciaire.<br />
La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions
du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre III du code de
l'organisation judiciaire.