Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000700418 Ancien identifiant: 1LX975602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
This commit is contained in:
parent
acffe04ab9
commit
e9287554a1
1 changed files with 9 additions and 9 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-10-15
|
Date de début: 2015-08-03
|
||||||
Date de fin: 2015-08-03
|
Date de fin: 2015-10-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029594954
|
Identifiant: LEGIARTI000030966145
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594954.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966145.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L243-3
|
###### Article L243-3
|
||||||
|
@ -68,11 +68,11 @@ décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des
|
||||||
équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de
|
équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de
|
||||||
convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;<br />
|
convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret, les
|
12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret et évaluées
|
||||||
personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste
|
par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant des actes
|
||||||
tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de
|
d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des
|
||||||
celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil
|
vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des
|
||||||
d'Etat ;<br />
|
règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées
|
13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées
|
||||||
définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un
|
définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue