diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000029594954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594954.xml
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000030966145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966145.xml
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###### Article L243-3
@@ -68,11 +68,11 @@ décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des
équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de
convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;
-12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret, les
-personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste
-tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de
-celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil
-d'Etat ;
+12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret et évaluées
+par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant des actes
+d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des
+vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des
+règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat ;
13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées
définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un