diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md index ebeeb91c005..958ef50e686 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000029594954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594954.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000030966145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966145.xml --- ###### Article L243-3 @@ -68,11 +68,11 @@ décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;
-12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret, les -personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste -tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de -celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil -d'Etat ;
+12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret et évaluées +par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant des actes +d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des +vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des +règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat ;
13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un